Unat a jugé que l'appel n'était pas à recevoir Ratione tempis, car il ne l'a pas déposé dans les délais prescrits. UNAT a noté que même si l'appelant avait demandé une renonciation au délai sur la base de circonstances exceptionnelles, son appel a été dérangé par l'article 7.4 de la loi Unat et n'était donc pas à recevoir. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.