2013-UNAT-345, Neault
Unat a considéré un appel du secrétaire général. UNAT considérait qu'il est à la fois raisonnable et pratique de prévoir deux dates différentes à partir desquelles le délai a commencé à fonctionner. Lorsque l'évaluation de la gestion est reçue dans la date limite de 45 jours, une demande doit être déposée auprès de l'ANDT dans les 90 jours civils suivant la réception par le demandeur de la réponse d'évaluation de la gestion. Cependant, lorsque l'évaluation de la gestion est reçue après la date limite de 45 jours civils, mais avant l'expiration de 90 jours pour s'appliquer à UNT, la réception...