Showing 1 - 2 of 2

Unat a affirmé que les circonstances de l'allégation de conduite insatisfaisante dans la présente affaire ont créé l'obligation d'initier une enquête préliminaire. Cependant, UNAT a noté que UNDT avait commis une erreur en accordant des dommages-intérêts à M. Abboud tout en constatant qu'il n'avait subi aucune perte économique et qu'aucun dommage réel n'existait. Unat a annulé le jugement de l'UNT dans la mesure où il a accordé des dommages-intérêts à M. Abboud.

Le TANU a jugé que le TCNU avait le pouvoir, comme il l'a fait, renvoie une affaire au Secrétaire général pour enquête en vertu de l'article 10, paragraphe 8, du statut du TCNU. Le TANU a rejeté l'appel et a jugé que toute la langue dans le jugement du TCNU était un dicton ou un excédent d'obiter, à l'exception de l'ordonnance elle-même, ce qui a affirmé non son intégralité.

Renvoi à la responsabilité: Le TANU a confirmé le renvoi de l'affaire par le TCNU aux fins d'action récursoire éventuelle.