Questions disciplinaires / fautes professionnelles
Abus d'autorité
Harcèlement (non sexuel)
Abus de pouvoir
Le tribunal a constaté que l'administration avait libéré le fardeau de l'établissement de cette faute s'était produite en ce qui concerne la plupart des allégations et que les faits établis équivalaient légalement à une faute en vertu des règlements et des règles. Il n'y a eu aucune violation de la procédure régulière dans l'enquête et dans le processus disciplinaire menant à la sanction disciplinaire contre le demandeur.