Prestations et droits
Assurance maladie (médicale) et/ou dentaire
Compensation
Dommages-intérêts pécuniaires (matériels)
HLIS a agi de manière équitable et de manière transparente en informé la requérante qu'elle devait mettre à jour son adresse postale pour recevoir sa carte d'assurance et n'a pas agi de manière négligente. La loi applicable n'autorise pas une résiliation rétroactive de l'inscription au programme d'assurance administré par le siège des Nations Unies en dehors de la campagne annuelle. Il n’y avait aucune base légale pour l’annulation rétroactive de l’inscription du demandeur au programme d’assurance du siège des Nations Unies et le remboursement des primes et il n’y avait donc aucune base légale...