En vertu de la Sec. 3.2 de ST / SB / 2008/5 et de bonne foi et de fonctionnement équitable, en échouant / en omettant d'examiner et de considérer la plainte d'un demandeur et de l'informer du résultat, l'administration a rendu une décision administrative appelable conformément à l'art. 2.1 de la loi UNDT et de la jurisprudence cohérente du Tribunal des appels. Le tribunal constate que la demande est à recevoir.
UNDT/NY/2015/063
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La section 3.2 de ST / SGB / 2008/5 impose une «obligation» à l'administration «de prendre toutes les mesures appropriées» en vue de «promouvoir [ing] un environnement de travail harmonieux, sans intimidation, hostilité, infraction et toute forme de Conduite interdite », mais des directives légales très limitées sont autrement fournies dans la disposition sur la pratique de ces mesures. Le seul exemple, au moins comme pertinent pour le cas présent, semble être que «les plaintes de conduite interdite sont rapidement traitées de manière équitable et impartiale». Une perquisition de la...