Le tribunal a soigneusement examiné toute la correspondance entre les parties et n'a pas été persuadé par l'argument de l'intimé selon lequel la décision administrative contestée a été prise et communiquée de manière concluante au demandeur le 28 juin 2016. Le tribunal était d'avis que la correspondance entre les parties n'a pas fait confirmer ledit argument et a constaté que l'intimé ne s'était pas informé de tous les faits pertinents le 28 juin 2016 lorsqu'il a rejeté la demande de subvention d'éducation et de remboursement des frais de scolarité de la langue maternelle. Dans les...