UNDT/2017/034, Ngero et al
Il n'était pas déraisonnable de déduire que le 3 juillet 2015, après avoir connu les rigueurs d'une procédure judiciaire criminel et avoir été acquitté de toutes les accusations, les requérants ont pris conscience qu'il peut y avoir eu des violations des règles applicables régissant leur arrestation et leur détention en tant que Les membres du personnel des Nations Unies et la renonciation à leurs immunités. Les causes d'action des requérants concernant les remèdes pour les violations présumées des procédures en vertu de A / 63/331 et ST / AI / 299 sont apparues le 3 juillet 2015. En...