Le Tribunal a jugé que les décisions d'émettre un avis de conseil et d'obliger le demandeur à suivre une formation corrective n'a pas affecté ses droits légaux. La décision de placer le demandeur sur la restriction des armes a été imparfaite de manière procédurale car, contrairement au Manuel d'instruction du ministère de la Stravouge et de la Sécurité sur l'utilisation des équipements de force, y compris les armes durée de la mesure. Le tribunal a annulé la décision de placer le demandeur sur la restriction des armes sans indiquer la durée attendue et a ordonné à l'intimé de verser la...