UNDT/2014/122, Tshika
Le tribunal a conclu que les faits établis ne constituaient pas légalement une faute et que la mesure disciplinaire imposée au demandeur était illégale et donc une violation de ses droits. Étendue de la revue judiciaire: Lors de l'examen des questions disciplinaires, le rôle du tribunal est d'examiner tous les faits, y compris les faits qui se sont présentés au cours de l'enquête. Ainsi, le tribunal a le droit d'examiner la manière dont l'enquête a été menée; les faits rassemblés; Le témoignage de témoins et les preuves documentaires. ST / AI / 371: Le Tribunal a noté que: (i) En vertu de ST /...