UNDT/NBI/2014/30

Bien que le retard dans le processus d’enquête dans cette affaire constituait une violation des exigences de proximité dans ST / SGB / 2005/8, l’enquête sur la plainte du demandeur de conduite interdite était en cours, au lieu de ne faire aucun progrès. La soumission de l'intimé a fourni au demandeur une explication complète des raisons des retards, qui se détenait, était un remède suffisant dans toutes les circonstances. Dommages moraux - Toutes les violations ne donneront pas lieu à une indemnité de dommages moraux en raison d'une violation des droits procéduraux de la procédure et que d...

L’obligation ST / SGB / 2008/5 pour l’administration d’agir rapidement sur les plaintes d’activité interdite n’a pas été observée dans le cas de la plainte du demandeur. UNDT avait besoin de plus d'informations sur l'état actuel du processus et a jugé que cette affaire était appropriée pour renvoyer pour l'institution ou la correction de la procédure requise. Undt a suspendu la procédure et ordonne au Secrétaire général de conseiller UNT de la position actuelle de l'investivgation dans la plainte du demandeur et s'il est d'accord avec le renvoi de la cause en ce qui concerne l'institution et...