UNDT/2014/033, Leboeuf
Cette affaire a été décidée pour la première fois par le Tribunal des litiges par Leboeuf et al. UNDT / 2010/206, rendu le 30 novembre 2010. L'affaire, cependant, a été renvoyée par le Tribunal d'appel des Nations Unies pour «procédures supplémentaires». L'UNDT a constaté que les réclamations des requérants contre la légalité du changement introduit en décembre 2004, avec effet de janvier 2005, sont barrées dans le temps et non à la créance en vertu des arts. 8.3 et 8.4 du statut du tribunal. L'UNDT a constaté qu'il n'avait aucune compétence pour les considérer et que la demande n'était à...