Non-renouvellement
Gestion de la performance
Évaluation des performances
Cessation de service
Suspension de l'action / mesures provisoires
Illégalité à première vue
Évaluation de la prima facie illégation: Au cours de la suspension des procédures d'action, une preuve suffisante des faits doit être présentée compte tenu des délais stricts régissant la procédure de suspension de l'action.