Showing 1 - 1 of 1

Décisions confirmatoires: la décision de confirmation n'a pas pour effet de rouvrir les délais pour la contestation officielle, car lesdits délais se déroulent à partir du moment où la décision initiale a été informée au membre du personnel concerné. Contests confrontés: ce n'est pas pour le tribunal de prononcer lui-même sur les litiges à venir.