1. Le Tribunal a noté que le recours avait précédemment avancé la même question devant le Tribunal du contentieux administratif ( Fultang UNDT/2022/102) et le Tribunal d'appel ( Fultang UNAT-2023-1403). Le Tribunal du contentieux administratif avait jugé les documents en question recevables. Le Tribunal d'appel a confirmé cette conclusion. 2. Le Tribunal a donc jugé que, la question ayant été pleinement débattue par les parties, elle était soumise à la doctrine de la chose jugée. Les documents en question ont donc été jugés recevables dans la procédure. 3. Le...

Le Tribunal a ordonné au défenseur de présenter des preuves de l'activité d'enquête légitime qui a été menée dans le cadre de cette affaire à partir de la date à laquelle l'Administration a reçu le rapport de faute possible jusqu'à la date de la décision de retirer les droits définitifs et les documents de pension du renouvellement. Afin de déterminer si les retards dans cette affaire constituaient une aberration ou des exemples de problèmes systématiques, le Tribunal a également ordonné au défenseur de soumettre des informations similaires pour l'ensemble des 225 enquêtes sur la fraude au...

Au-delà de simples expressions de surprise, le recours n'a présenté aucun argument contestant ni le droit ni les faits de la réponse du défendeur à sa demande de production de preuves. Le Tribunal a estimé que les preuves demandées n'étaient pas pertinentes. Le Tribunal a reconnu les problèmes de sécurité légitimes impliqués dans la demande, en particulier à la lumière de l'affirmation sans détour du préalable selon laquelle un expert identifié n'avait pas besoin de ces documents pour élaborer ou étayer une opinion non divulguée. La demande générale de registres de sécurité surveillant les...

La requête n'a pas identifié les faits litigieux pour lesquels le témoignage proposé est pertinent. Même en supposant les faits allégués par la demande concernant ses futures réclamations, il était clair que chaque décision serait prise ou rejetée selon son propre bien-fondé. Demander au demandeur de déposer de nouvelles demandes dans l'affaire entraînerait un retard dans le règlement de l'affaire.

Le Tribunal a estimé que la demande avait fourni suffisamment d'informations pour justifier l'octroi d'une brève prolongation du délai pour déposer sa demande. Un ordinateur en panne avait pour effet d'empêcher même l'accès au plus essentiel. Le Tribunal a estimé qu'il était dans l'intérêt de la justice d'autoriser cette brève prolongation pour permettre à la demande de faire entendre sa cause sur le fond, et que le défendeur ne subirait aucun préjudice du fait d'une telle prolongation du délai.

Le Tribunal a convenu avec le défendeur que le recours doit se conformer aux exigences relatives au dépôt d'une demande écrite aux paragraphes 5, 6, 22 et 23 de la directive de pratique n° 4 en ce qui concerne le nombre de pages et le contenu des annexes d'un formulaire de demande. Le renouvellement n'a pas respecté ces dispositions. Plus précisément, il a déposé, en annexe, dix pages d'arguments et de faits supplémentaires à ceux exposés dans le formulaire de demande. Il a été demandé au demandeur de déposer une demande modifiée, conforme aux paragraphes 5, 6, 22 et 23 de la directive de...

Après avoir déposé une requête demandant une prolongation du délai pour déposer une demande alors que la date limite approche rapidement, l'avocat aurait dû surveiller le dossier pour obtenir une décision, mais il ne l'a pas fait. Compte tenu du temps que l'avocat a passé à rédiger et à déposer des requêtes en prolongation de délai, il aurait pu déposer une demande à la place. Cela a entraîné des ressources supplémentaires pour l'avocat du recours et le Tribunal dans le traitement des requêtes. Cependant, le requérant ne devrait pas subir de préjudice en raison de la négligence de son avocat...

1. La décision des Ressources humaines de la MONUSCO de retenir le formulaire P.35 était illégale car l'autorité de retenir ledit formulaire est expressément déléguée uniquement à l'USG/DMSPC. 2. L'Administration n'a pas réagi rapidement dans cette affaire. 3. La demande a échoué quant à l'exigence d'un préjudice irréparable. Une simple perte économique ne suffit pas à satisfaire à l'exigence d'un préjudice irréparable. 4. Les dommages indirects que le recours à la demande en raison de la perte économique (son incapacité alléguée à payer la nourriture, le logement et l'éducation) sont tous des...

1. The decision by MONUSCO Human Resources to withhold the P.35 form was unlawful because the authority to withold said form is is expressly delegated solely to the USG/DMSPC. 2. The Administration failed to act swiftly in this matter. 3. The application floundered on the requirement of irreparable damage. Mere economic loss only is not enough to satisfy the requirement of irreparable damage. 4. The consequential damages that the Applicant claimed as a result of the economic loss (his alleged inability to pay for food, housing and education) are all damages that could be recovered should the...

1. The Tribunal noted that the Applicant had previously raised the same issue before both the Dispute Tribunal (Fultang UNDT/2022/102) and the Appeals Tribunal (Fultang UNAT-2023-1403). The Dispute Tribunal had found the documents in question admissible. The Appeals Tribunal affirmed this finding. 2. The Tribunal, therefore, held that since the issue had been fully litigated by the parties previously, it was subject to the doctrine of res judicata. Thus, the subject documents were deemed admissible in the proceedings. 3. The Tribunal further concluded that even if...

The Tribunal agreed with the Respondent that the Applicant must comply with the requirements for filing an application set forth in paras. 5, 6, 22 and 23 of Practice Direction No. 4 with respect to the number of pages and content of Annexes in an application form. The Applicant failed to comply with these provisions. Specifically, the Applicant filed, as an annex, 10 pages of arguments and facts beyond those set forth in the application form. The Applicant was directed to file an amended application which was in compliance with paras. 5, 6, 22 and 23 of Practice Direction No. 4.

Having filed a motion requesting an extension of time to file an application with a fast-approaching deadline, Counsel should have monitored the case file for a ruling but failed to do so. Considering the amount of time Counsel spent drafting and filing motions for extension of time, he could have filed an application instead. This resulted in more resources being expended by the Applicant’s Counsel and by the Tribunal in dealing with the motions. However, the Applicant should not suffer prejudice because of his Counsel’s neglect.

The Applicant failed to identify disputed facts for which the proposed testimony is relevant. Even assuming the facts as alleged by the Applicant regarding her future claims, it was clear that each decision would rise or fall on its own merits. Directing the Applicant to file new claims in the case would cause undesirable delay in disposing of the case.

The Tribunal found that the Applicant had provided sufficient information to justify the granting of a brief extension of the deadline to file her application. A broken computer had the effect of preventing even the most essential access. The Tribunal considered that it was in the interest of justice to permit the brief extension to allow the Applicant to have her case heard on the merits, and that the Respondent would not be prejudiced by such extension of the deadline.

Beyond mere expressions of surprise, the Applicant presented no argument contesting either the law or facts of the Respondent’s response to his request for production of evidence. The Tribunal found that the requested evidence was irrelevant. The Tribunal acknowledged the legitimate security issues implicated in the request, especially in light of the Applicant’s bald claim that an unidentified expert required these documents to develop or support an undisclosed opinion. The broad request for security log books monitoring staff movements at the compound did not seem to be relevant to the fair...

The Tribunal directed the Respondent to submit evidence of the legitimate investigative activity that was taken in connection with this case from the date on which the Administration received the report of possible misconduct until the date of the decision to withhold the Applicant’s final entitlements and pension paperwork. In order to determine whether any delays in this case were an aberration or examples of systematic problems, the Tribunal also directed the Respondent to submit similar information for all of the 225 MONUSCO Medical Insurance Plan fraud investigations.

Le requérant s'est vu notifier la décision de rejeter sa demande pour négligence grave le 8 avril 2024, ce qui ne correspond pas à la définition de « décision administrative » au sens de l'article 2.1(a) du Statut du Tribunal. 2.1(a) du Statut du Tribunal.

La négligence alléguée des fonctionnaires des Nations Unies n'étant pas une cause d'action accessible aux membres du personnel et ne relevant pas de la compétence du Tribunal, le requérant ne pouvait pas introduire une plainte pour négligence grave.

Le requérant a été informé de la décision de rejeter sa demande pour négligence grave le 8...

The Applicant was notified of the decision to deny his gross negligence claim on 8 April 2024, it did not meet the definition of “administrative decision” within the meaning of art. 2.1(a) of the Tribunal’s Statute.

Because alleged negligence by United Nations officials is not a cause of action available to staff members and is beyond the jurisdiction of the Tribunal, the Applicant could not bring a claim of gross negligence.

The Applicant was notified of the decision to deny his gross negligence claim on 8 April 2024. He was required to request management evaluation within 60 calendar days from...

La demande a été accueillie en partie.

Le Tribunal a annulé la mesure disciplinaire de cessation de service imposée au requérant et a ordonné sa réintégration ou, à titre subsidiaire, le versement d'une indemnité calculée sur la base de deux (2) années de salaire de base net.

Pour le reste, la décision du défendeur est AFFIRMÉE et les requêtes du requérant sont rejetées.

The Application was granted in part.

The Tribunal rescinded the disciplinary measure of separation from service imposed on the Applicant, and ordered reinstatement or, in the alternative, compensation in lieu, calculated at two (2) year’s net base salary.

In all other respects, the Respondent’s decision is AFFIRMED and the Applicant’s prayers refused.