Projet de budget du Bureau des services de contrôle interne au titre du compte d’appui des opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 (A/70/759)

A/70/759
French
date: 
2016

Soixante-dixième session

Point 148 de l’ordre du jour

Aspects administratifs et budgétaires
du financement des opérations de maintien
de la paix des Nations Unies

 

 

 

                  Projet de budget du Bureau des services de contrôle
interne au titre du compte d’appui des opérations
de maintien de la paix pour l’exercice
allant du 1
er juillet 2016 au 30 juin 2017

 

 

                     Rapport du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit

 

 

 

    Résumé

         On trouvera dans le présent rapport les observations, avis et recommandations du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit concernant le projet de budget du Bureau des services de contrôle interne au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.

 

 

 

 

  1.     Introduction

 

 

  1.         Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (« le Comité ») présente ci-après à l’Assemblée générale, par l’entremise du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (« le CCQAB »), ses observations, avis et recommandations concernant le budget du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) (« le Bureau ») au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 (exercice 2016/17). Le présent rapport est soumis en application du paragraphe 2, alinéas c) et d), du mandat du Comité (résolution 61/275 de l’Assemblée générale, annexe).
  2.         Le Comité est chargé d’examiner le plan de travail du BSCI au regard de celui des autres organes de contrôle, et de conseiller l’Assemblée générale à ce sujet, d’examiner le projet de budget du BSCI au regard de son plan de travail, et de faire des recommandations à l’Assemblée par l’intermédiaire du CCQAB. Il a examiné la procédure de planification des travaux du Bureau et le projet de budget de celui-ci au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2016/17 à ses trente-deuxième et trente-troisième sessions, tenues du 9 au 11 décembre 2015 et du 17 au19 février 2016, respectivement.
  3.         Le Comité a établi le présent rapport après avoir pris connaissance du rapport récemment publié par le groupe externe indépendant d’enquête sur les mesures prises par l’Organisation en réponse aux allégations d’exploitation et d’agression sexuelles en République centrafricaine, qui a éclairé la formulation de ses observations et recommandations concernant en particulier les ressources nécessaires pour la fonction d’investigation du BSCI.
  4.         Le Comité sait gré au Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité et au BSCI des efforts qu’ils ont faits pour lui communiquer les documents nécessaires aux fins de son examen. Le BSCI lui a également fourni un complément d’information pour répondre à diverses questions qu’il avait posées.

 

 

  1.     Considérations générales

 

 

  1.         Les ressources financières proposées pour le BSCI au titre de l’exercice 2016/17, par rapport à l’exercice 2015/16 s’établissent comme suit.

 

                         Tableau 1

                         Ressources financières

(En milliers de dollars des États-Unis)

 

 

Montant approuvé 2015/16

Montant proposé
2016/17

Variation

 

Montant

Pourcentage

 

 

 

 

 

Division de l’audit interne

19 043,50

19 033,40

-10,10

-0,1

Division de l’inspection et de l’évaluation

1 114,40

1 136,90

22,5

2,0

Division des investigations

10 623,50

10 270,00

-353,4

-3,3

Service administratif

780,90

787,70

6,8

0,9

       Total

31 562,20

31 228,00

-334,20

-1,1

 

Note : Chiffres communiqués par la Division du financement des opérations de maintien de la paix du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité.

 

 

  1.         En chiffres bruts, le projet de budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2016/17 s’établit à 31 228 000 dollars , ce qui représente une réduction de 334 200 dollars, soit 1,1 %, par rapport au budget d’un montant brut de 31 562 200 dollars approuvé pour l’exercice précédent. Cette réduction concerne essentiellement les dépenses prévues au titre du personnel temporaire (autre que pour les réunions) et des fournitures et matériel divers. Le montant moindre prévu pour le personnel temporaire (autre que pour les réunions), soit une diminution de 515 000 dollars (6,8 %), s’explique par l’application d’un taux de vacance des postes plus élevé, les variations résultant de l’actualisation des coûts salariaux standard retenus pour établir les prévisions et l’estimation des dépenses communes de personnel.
  2.         Le Comité comprend que, pour ce qui est du classement des postes et des ressources demandées au titre des objets de dépense autres que les postes, l’examen du projet de budget du BSCI relève davantage de la compétence du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. Son examen, ses observations et ses avis seront donc axés sur les questions entrant dans le champ de sa propre compétence qui ont trait à l’établissement du plan de travail et du budget du Bureau. Conformément à son mandat, il soumettra le présent rapport à l’Assemblée générale par l’entremise du CCQAB. Des dispositions seront prises pour organiser avec ce dernier un échange de vues sur la teneur du rapport.

 

 

  1.     Observations du Comité consultatif indépendant
    pour les questions d’audit

 

 

  1.     Division de l’audit interne

 

 

  1.         Dans les rapports qu’il a publiés depuis sa création, le Comité a fait un certain nombre de recommandations concernant les activités du BSCI en général et la procédure d’établissement du plan de travail et du budget de la Division de l’audit interne en particulier. Il constate que le Bureau s’est efforcé de mettre en œuvre la plupart de ces recommandations. Il constate également que la Division continue de prendre en considération le risque résiduel pour établir son plan de travail. La Division de l’audit interne est la plus importante des trois divisions du BSCI et compte pour près de 61 % du budget de celui-ci au titre du compte d’appui.

 

                         Plan de travail axé sur le risque de la Division de l’audit interne

 

  1.         Au paragraphe 26 de son rapport sur la question pour l’exercice 2010/11 (A/64/652), le Comité avait recommandé à la Division de l’audit interne d’adopter des plans d’audit plus solides axés sur le risque résiduel. Il a été informé que, pour élaborer le plan de travail de l’exercice 2016/17, la Division avait employé la même méthode fondée sur le risque que celle qu’elle utilisait depuis 2013, validé l’univers d’audit de l’année précédente et actualisé les évaluations des risques pour tous les départements, programmes, missions, fonctions, structures, processus et initiatives. Le BSCI a indiqué que l’univers d’audit en fonction du risque des activités soumises à une vérification avait été défini en tenant compte de l’incidence et de la probabilité des risques et des dispositifs de contrôle mis en place pour maîtriser ces derniers; des activités de contrôle antérieures; des résultats des interactions et consultations en cours avec diverses divisions, l’administration, le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d’inspection. En ce qui concerne la demande de ressources à l’examen, le Comité a appris que le plan de travail de la Division reposait sur l’univers d’audit axé sur le risque résiduel des entités pouvant faire l’objet d’une vérification.
  2.       En conséquence, comme le montre le tableau 2, le BSCI a indiqué que la Division prévoyait de réaliser 97 missions d’audit relatives aux opérations de maintien de la paix pendant l’exercice 2016/17. Ce nombre représente une augmentation de 3 % par rapport à l’exercice précédent. Selon le Bureau, les achats, la gestion des installations et des biens et la gestion des projets et des programmes sont les fonctions qui font peser les plus grands risques sur la capacité d’une opération de maintien de la paix d’atteindre ses objectifs, ce qui explique que ces trois domaines représentent le plus grand nombre d’audits. Le Bureau a indiqué qu’il continuerait de consulter l’administration, le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d’inspection durant la période et de suivre les risques définis par les missions, et qu’il réviserait éventuellement le plan de travail en fonction des risques et des priorités qui pourraient apparaître.
  3.       Le Comité a demandé au BSCI comment la définition des six problèmes critiques recensés dans l’évaluation des risques à l’échelle du Secrétariat avait étayé les hypothèses retenues pour établir le plan de travail axé sur le risque de la Division de la planification. Il estime que ce plan de travail pourrait être renforcé en établissant des liens plus directs et mieux reconnus entre les travaux prévus et le traitement des risques et le plan d’action concernant les six problèmes critiques. Le Comité recommande donc de faire apparaître de façon explicite que la stratégie de gestion des risques appliquée par l’Organisation étaye désormais les plans de travail de la Division de l’audit interne.

 

                         Tableau 2

                         Évolution du nombre et de la répartition des missions d’audit
de la Division de l’audit interne

 

 

 

Année

 

Variation entre 2015 et 2016

Domaines couverts par les audits

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Nombre de missions d’audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Logistique

13

16

19

28

16

29

13

Gestion des programmes et projets

12

17

13

16

19

26

7

Gestion des biens et installations

7

5

15

9

20

17

-3

Sûreté et sécurité

14

4

7

6

3

5

2

Gestion des ressources humaines

10

4

8

17

18

9

-9

Gestion financière

5

6

10

12

4

4

Gouvernance et stratégie

8

10

1

Informatique

3

3

3

10

4

3

-1

Achats

1

6

9

2

10

4

-6

       Total, missions d’audit

73

71

85

100

94

97

3

 

 

 

                         Audits thématiques et audits individuels

 

  1.       Au paragraphe 8 de l’annexe I de son rapport sur ses travaux pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010 (A/65/329), le Comité a fait observer que le BSCI pourrait rehausser la valeur de son travail de contrôle en effectuant un plus grand nombre d’audits de questions transversales et systémiques, c’est-à-dire d’audits thématiques. Il a donc recommandé au Bureau d’insister davantage, lorsqu’il préparait ses plans de travail, sur les audits de questions transversales pour définir les principaux problèmes systémiques que l’Administration devait s’attacher à résoudre en priorité.
  2.       Pour l’exercice 2016/17, le BSCI a indiqué que 37 des 97 missions d’audit auraient un caractère thématique. Il a défini plusieurs domaines à haut risque sur lesquels il prévoyait de se concentrer, dont la protection des civils, le matériel appartenant aux contingents, les opérations militaires, la sécurité aérienne, les services médicaux et la gestion des rations. La plupart de ces domaines relèvent de celui de la logistique. Le Comité a félicité la Division de l’audit interne de continuer à effectuer des audits thématiques et suivra cette question dans les futures prévisions budgétaires. À l’avenir, il examinera les possibilités qui s’offrent au BSCI d’établir des plans de travail thématiques qui tiennent intégralement compte de ses capacités d’audit, d’évaluation et d’investigation. Par exemple, les examens portant sur la protection des civils, les abus et l’exploitation sexuels dans les opérations de maintien de la paix et les possibilités de fraude par les partenaires d’exécution sont des questions qui gagneraient à être prises en considération dans des plans de travail intégrés regroupant les travaux des différentes divisions du BSCI. Le Comité se réjouit d’apprendre que le Bureau applique déjà cette démarche et mène plusieurs activités pour renforcer ses stratégies d’établissement de plans de travail et de coopération intégrés.

                         Analyse des déficits de capacités

 

  1.       Au paragraphe 17 de son rapport concernant l’exercice 2012/13 (A/66/737), le Comité a recommandé au BSCI, alors que celui-ci continuait d’adopter une démarche de plus en plus résolument axée sur le risque pour établir son plan de travail, d’effectuer des analyses de ses déficits de capacités. Le Bureau l’a informé qu’il ne demandait pas de ressources supplémentaires. Il a indiqué que tout déficit des capacités serait minime et réglé de trois façons : a) en associant les auditeurs résidents principaux au processus d’audit davantage qu’initialement prévu au budget pour les audits et les domaines d’activité complexes; b) en confiant une partie des activités d’audit moins techniques à du personnel non spécialisés, comme les assistants administratifs; c) en examinant les possibilités de faire des économies dans les travaux d’audit, y compris la phase de l’établissement des rapports, et de réaffecter les ressources pour couvrir les éventuels déficits de capacités.
  2.       Ayant examiné le plan de travail de la Division de l’audit interne et pris en considération ses recommandations antérieures et les précisions fournies par le BSCI, le Comité approuve les ressources demandées.

 

 

  1.     Division de l’inspection et de l’évaluation

 

 

                         Application du plan de travail de la Division de l’inspection et de l’évaluation

 

  1.       Au paragraphe 24 de son rapport concernant l’exercice 2013/14 (A/67/772) le Comité a recommandé à la Division de l’inspection et de l’évaluation, pour que celle-ci donne aux décideurs l’assurance de son utilité, de faire en sorte notamment que ses rapports soient parachevés dans les délais prescrits. Au cours de ses délibérations, il a été informé que l’évaluation d’aucun des trois éléments qui devaient être examinés durant l’exercice 2015/16 (maintien de la paix raffermi, constitution des forces et transfert de commandement à la MINUSMA et à la MINUSCA) n’avait été menée à bien dans les temps. Le BSCI a indiqué que l’évaluation relative au maintien de la paix devait être terminée en août 2016 et que celles concernant la constitution des forces et les transferts de commandement seraient achevées pour septembre 2016. Le Comité continue de s’inquiéter des répercussions que les retards pris dans la conduite des missions d’évaluation pourraient avoir sur les plans de travail ultérieurs et demande au Bureau des services de contrôle interne de veiller à ce que ces répercussions ne se matérialisent pas.

 

                         Plan de travail axé sur le risque et prévisions budgétaires

 

  1.       En ce qui concerne l’évaluation des risques, la Comité a été informé que, pour 2015, la mise à jour de l’univers des thèmes à étudier avait reposé sur quatre grands documents stratégiques, à savoir : le rapport du groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix, la réponse du Secrétaire général à ce rapport, l’examen du dispositif de consolidation de la paix de l’Organisation des Nations Unies pour 2015, et l’étude mondiale sur l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.
  2.       Le Comité a été informé également d’autres données provenant d’évaluations des risques que la Division de l’inspection et de l’évaluation avait utilisées pour actualiser son plan de travail, dont l’évaluation des risques effectuée par la Division de l’audit interne, des évaluations antérieures du BSCI, une étude préliminaire des mandats de maintien de la paix, des évaluations conduites par la Division des politiques, de l’évaluation et de la formation du Département des opérations de maintien de la paix, des entretiens avec les parties intéressées et les données d’évaluation portant sur les 14 missions de maintien de la paix financées au titre du budget ordinaire.
  3.       Le BSCI soutient qu’il prend en considération les risques de l’Organisation pour élaborer le plan de travail de la Division de l’inspection et de l’évaluation. Cependant, comme c’était le cas pour la Division de l’audit interne, le Comité estime que le traitement des problèmes critiques et les plans d’action relevant la gestion des risques à l’échelle du Secrétariat pourraient être plus directement pris en considération dans l’établissement du plan de travail de la Division de l’inspection et de l’évaluation. L’absence de lien avéré entre les six problèmes critiques de l’Organisation et l’évaluation des risques menée par le BSCI pourrait contribuer à une compartimentation des activités au sein du Bureau. Le Comité recommande donc de faire apparaître de façon explicite que la stratégie de gestion des risques appliquée par l’Organisation étaye désormais les plans de travail de la Division de l’inspection et de l’évaluation.

 

                         Analyse du déficit de capacités et prévisions budgétaires

 

  1.       Au paragraphe 20 de son rapport concernant l’exercice 2014/15 (A/68/773), le Comité a mis en évidence la disparité qui existait dans l’allocation des ressources de la Division de l’inspection et de l’évaluation, entre celles utilisées pour évaluer les programmes financés au moyen du budget ordinaire et celles utilisés pour évaluer les opérations de maintien de la paix. Il a appris que, par suite de l’évaluation de la Division, 13 évaluations ont été considérées comme portant sur des domaines présentant un risque élevé (dont 8 avaient un caractère thématique et 5 portaient sur des missions de maintien de la paix particulières). La Division a indiqué que les ressources disponibles lui permettraient toutefois d’effectuer uniquement trois évaluations, c’est-à-dire que 10 domaines d’activité à haut risque ne pourraient pas être évalués.
  2.       Le Comité a appris par ailleurs que, tenant compte des problèmes de ressources auxquels l’Organisation faisait face et s’efforçant parallèlement de préserver l’exécution de son mandat d’évaluation des opérations de maintien de la paix, le BSCI demandait un poste P‑3 supplémentaire de spécialiste de l’évaluation pour aider sa Section de l’évaluation chargée des opérations de maintien de la paix à faire un travail de collecte de données plus minutieux et mieux conçu et à établir dans les délais fixés les trois rapports d’évaluation qu’elle est censée produire chaque année. Cette demande n’a toutefois pas été approuvée par le Contrôleur.
  3.       Le Comité a rappelé qu’au paragraphe 22 de son précédent rapport (A/69/791), il avait approuvé la demande de poste supplémentaire destiné à la Division de l’inspection et de l’évaluation. Cette demande était pressante étant donné la disparité des ressources qui existait entre celles consacrées à l’évaluation des activités de maintien de la paix et les autres. Le Comité a demandé au Contrôleur de préciser les raisons pour lesquelles le poste n’avait pas été approuvé. Le Contrôleur l’a informé que la décision avait été prise en raison du taux constamment élevé de vacance des postes au BSCI et de la diminution générale des budgets consacrés aux opérations de maintien de la paix. Il a proposé de régler le déficit de capacités en redistribuant les postes et emplois de temporaire au sein du Bureau.
  4.       Ayant pris en considération le plan de travail et l’analyse du déficit de capacités de la Division de l’inspection et de l’évaluation, l’absence de corrélation entre la stratégie de gestion du risque de l’Organisation et le plan de travail axé sur le risque du BSCI, ainsi que les vues du Contrôleur, le Comité convient avec ce dernier que le déficit de capacités devrait être réglé en redistribuant les postes et emplois de temporaire au sein du Bureau. Il approuve par conséquent les ressources demandées. Le Comité fait cependant observer que les progrès soutenus que le BSCI devrait accomplir pour pourvoir ses postes vacants contribueront nécessairement à réduire la possibilité de redistribuer les postes ainsi qu’il est proposé.

 

 

  1.     Division des investigations

 

 

  1.       Au paragraphe 67 de sa résolution 69/307, l’Assemblée générale a invité le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit à examiner l’indépendance opérationnelle du Bureau, notamment en ce qui concerne les fonctions d’investigation. Dans le rapport sur ses activités pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 (A/70/284), le Comité a présenté les constatations, observations et recommandations auxquelles il avait abouti en l’occurrence. Son rapport annuel était déjà paru quand le groupe externe indépendant d’enquête sur les mesures prises par l’Organisation pour répondre aux allégations d’exploitation et d’agression sexuelles en République centrafricaine a mis la dernière main à son propre rapport. Le Comité en a examiné les constatations et les recommandations lorsqu’il s’est penché sur le plan de travail et les prévisions budgétaires de la Division des investigations.
  2.       Lors de son étude de l’indépendance opérationnelle du BSCI, le groupe d’enquête externe indépendant a souscrit à la recommandation du Comité selon laquelle il était nécessaire de procéder à un examen global du Bureau et en particulier de sa Division des investigations. L’Assemblée générale n’a toutefois pas approuvé cette recommandation. Le Comité reste persuadé que, faute de procéder à un tel examen, il sera difficile de régler les importantes préoccupations que suscitent de toutes parts le fonctionnement, les relations de travail internes et l’efficacité de la Division des investigations.

 

                         Exécution du plan de travail

 

  1.       Pour son examen de l’exécution du plan de travail de la Division des investigations, le Comité s’est concentré sur l’application de ses recommandations antérieures. En particulier, il avait dit craindre que les taux importants de vacance des postes à la section de la Division chargée des opérations de maintien de la paix nuisent à la capacité du BSCI de remplir son mandat. Il s’était également inquiété des retards avec lesquels les missions d’investigation étaient menées à bien.
  2.       S’agissant des vacances de postes, le Comité a été informé que le BSCI continuait d’avoir du mal à attirer et à maintenir à son service des agents particulièrement qualifiés, talentueux et professionnels. Il a également appris, cependant, que le taux de vacance de la section de la Division chargée des opérations de maintien de la paix qui était de 28,9 % au 31 octobre 2015 s’établissait à 19,3 % au 31 janvier 2016. Si cette tendance se maintenait, il s’agirait d’un très grand progrès. Le Comité a été informé que, même si elle parvenait avec plus d’efficacité à attirer des candidats de haut niveau (représentant une plus grande diversité géographique), la Division continuerait à réfléchir à des stratégies pour intéresser des investigateurs expérimentés.
  3.       S’agissant des retards pris dans le traitement des dossiers d’investigation, la Division a informé le Comité des progrès qui continuaient d’être enregistrés pour ce qui était de réduire le nombre des activités devant être reconduites. En particulier, selon le BSCI, la Division avait très modestement réussi à raccourcir les délais nécessaires pour achever ses investigations, en les ramenant de 15,8 mois en 2014 à 15,7 mois en 2015 en moyenne. Le Bureau estime pour sa part être en bonne voie pour atteindre l’objectif fixé de six mois. Le Comité reste cependant préoccupé par la lenteur des progrès, et estime que ceux-ci doivent s’accélérer car, à ce rythme, il faudra encore attendre plusieurs années avant d’atteindre l’objectif de six mois.
  4.       Le Comité a examiné le classement chronologique des affaires en cours, et constaté une certaine amélioration puisque, pour la première fois, aucune affaire n’est en souffrance depuis plus de trois ans.

 

                         Figure I

                         Chronologie des affaires en cours

 

 

 

 

  1.       Le Comité se félicite des progrès accomplis pour réduire le nombre d’affaires en cours. Il invite le BSCI à élaborer et à diffuser des principes d’action qui lui permettent de régler ses problèmes persistants de vacances de poste et d’adopter de nouvelles stratégies, en tant que de besoin, et de fixer des grands objectifs d’étape concernant le recrutement, l’engagement et l’intégration des nouveaux fonctionnaires. Il recommande au BSCI de redoubler d’efforts pour réduire le délai moyen nécessaire pour mener à terme ses investigations de sorte à atteindre constamment l’objectif de six mois.

 

                         Plan de travail et ressources nécessaires

 

  1.       Les ressources demandées par la Division des investigations correspondent aux effectifs actuels, sauf en ce qui concerne la proposition de créer 1 poste d’agent des services généraux et de transférer 11 postes de divers bureaux à Entebbe, à la MINUSCA, à la MINUSMA et à Vienne. Le Contrôleur a approuvé les transferts mais pas la création du nouveau poste. Le BSCI a informé le Comité que le budget de l’exercice 2016/17 tenait compte du coût de la maintenance du nouveau système de gestion des dossiers (GoCASE). Le Comité a appris également que la Division comptait exploiter les capacités d’analyse de GoCASE et Umoja pour soutenir les efforts qu’elle déployait en vue d’établir un plan de travail axé sur le risque.

 

                         Prévisions concernant la charge de travail

 

  1.       Au cours de ses échanges avec le BSCI, le Comité a été informé que le mandat de la Division comprenait deux volets : celui des activités d’investigation ayant un caractère correctif, au titre duquel la Division donnait suite aux signalements de fautes éventuelles, et celui des activités à caractère préventif, où elle s’efforçait de définir, par une évaluation des risques et d’autres facteurs, les risques de fraude et autres irrégularités dans les opérations à haut risque. Cette démarche volontariste a pour but de déployer les ressources d’investigation de manière ciblée afin de faire face aux risques recensés.
  2.       S’agissant des activités à caractère correctif, le BSCI a indiqué qu’il était toujours difficile d’estimer le type et le volume des affaires que la Division serait amenée à examiner au cours de n’importe quelle période. Le Comité a ainsi été informé que la Division continuerait à prévoir sa charge de travail à caractère correctif en analysant les tendances récentes. Le BSCI a indiqué que, compte tenu de la tendance observée au cours des cinq années écoulées, le nombre des affaires à traiter serait d’environ 281 par an, dont quelque 84 donneraient lieu à une investigation, les autres étant renvoyées à d’autres entités, classées pour information ou validées dans le cadre de la procédure de diligence raisonnable mise en place par l’Organisation (voir fig. II).

 

                         Figure II

                         Affaires à traiter se rapportant au maintien de la paix : tendance
observée sur cinq ans

 

 

 

 

  1.       Le Comité a été informé que le nombre d’affaires à traiter pendant l’exercice 2015/16, initialement estimé à 293, s’établissait actuellement à 180, 60 de ces affaires ayant donné lieu à l’ouverture d’un dossier d’investigation.
  2.       Vu la tendance générale à la baisse des affaires signalées et des dossiers ouverts, qui ressort de la figure II, le Comité a demandé à savoir sur quelles bases le BSCI se fondait pour estimer qu’il y aurait 281 affaires à traiter durant l’exercice 2016/17.
  3.       Conscient du caractère imprécis de l’analyse des tendances sur laquelle reposaient les prévisions budgétaires de la Division, le BSCI a informé le Comité qu’il avait récemment adopté une démarche plus analytique et plus prévisionnelle pour étudier les besoins d’investigation dans les domaines où il menait ses activités, dont celui du maintien de la paix en particulier.
  4.       Le Comité se félicite de la décision de prendre en compte sa recommandation antérieure tendant à mener des investigations ayant un caractère plus anticipatif. La Division des investigations et, de façon plus générale, le BSCI ont procédé au cours des dernières années écoulées à d’amples travaux mettant en évidence les aspects des activités des opérations de maintien de la paix qui posaient le plus de risques. Il serait possible, en contrant ces risques par une action préventive, de renforcer les procédures et les contrôles et de prévenir l’apparition des problèmes. Traiter les problèmes à la source avant qu’ils ne se concrétisent réduirait le besoin de mener des investigations.
  5.       Le Comité considère que le BSCI devrait également revoir ses hypothèses de planification des activités à caractère correctif, qui reposent sur les tendances observées.
  6.       Après avoir examiné le plan de travail et le projet de budget et pris en considération le taux de vacance des postes, et nonobstant les constatations et recommandations consignées dans son rapport publié sous la cote A/70/284 et celles formulées par le groupe externe indépendant d’enquête sur les mesures prises par l’Organisation pour répondre aux allégations d’exploitation et d’agression sexuelles en République centrafricaine, le Comité souscrit à la proposition du Contrôleur et approuve les ressources demandées.

 

 

  1.     Conclusion

 

 

  1.       Les membres du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit présentent respectueusement le présent rapport contenant ses observations et recommandations à l’examen du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et de l’Assemblée générale.

 

Le Président du Comité consultatif
indépendant pour les questions d’audit
(Signé) J. Christopher Mihm

La Vice-Présidente du Comité consultatif
indépendant pour les questions d’audit
(Signé) Maria Gracia M. Pulido Tan

(Signé) Patricia X. Arriagada Villouta
Membre du Comité consultatif
indépendant pour les questions d’audit

(Signé) Natalia A. Bocharova
Membre du Comité consultatif
indépendant pour les questions d’audit

(Signé) Richard Quartei Quartey

Membre du Comité consultatif

indépendant pour les questions d’audit

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70
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