Contrôle interne : projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017 Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (A/70/86)

Soixante-dixième session

Point 134 de liste préliminaire*
Projet de budget-programme
pour l’exercice biennal 2016-2017

 

 

 

                  Contrôle interne : projet de budget-programme
pour l’exercice biennal 2016-2017

 

 

                     Rapport du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit

 

 

 

Résumé

Le présent rapport rend compte des observations, des avis et des recommandations que le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a formulés au sujet du projet de budget-programme du Bureau des services de contrôle interne pour l’exercice biennal 2016-2017.

 

 

 

1.     Introduction

 

 

1.         Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit s’est penché sur le projet de budget-programme du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) pour l’exercice biennal 2016-2017, conformément aux alinéas c) et d) du paragraphe 2 de son mandat (voir la résolution 61/275 de l’Assemblée générale, annexe). Il lui incombe dans ce cadre d’examiner le projet de budget du BSCI au regard du plan de travail de celui-ci et de faire des recommandations à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. On trouvera dans le présent rapport les observations, les avis et les recommandations que le Comité a formulés au sujet du projet de budget-programme du BSCI pour l’exercice biennal 2016-2017, pour examen par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et l’Assemblée.
2.         La Division de la planification des programmes et du budget du Département de la gestion a communiqué au Comité le chapitre du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-20117 relatif au contrôle interne [A/70/6 (Sect. 30)] et tous autres renseignements nécessaires. Le BSCI a fourni un complément d’information sur les prévisions budgétaires le concernant, dont le Comité a tenu compte. À sa trentième session, tenue du 27 au 29 avril 2015, le Comité a consacré une large part de ses travaux à des entretiens sur le budget du BSCI avec celui-ci et le Contrôleur.
3.         Le Comité voudrait remercier la Division de la planification des programmes et du budget des efforts qu’elle a faits pour hâter l’élaboration du chapitre du budget concernant le contrôle interne, afin qu’il puisse l’examiner. Il remercie également le BSCI de la coopération et de la réceptivité dont il a fait preuve en lui communiquant des informations aux fins de l’établissement du présent rapport.

 

 

2.     Examen du projet de budget programme
   concernant le Bureau des services de contrôle
   interne pour l’exercice biennal 2016-2017

 

 

4.         Les ressources prévues pour le BSCI durant l’exercice biennal 2016-2017, qui seront prélevées sur le budget ordinaire ou proviendront d’autres contributions statutaires et de ressources extrabudgétaires, s’élèvent au total à 126 906 300 dollars, contre 122 657 100 dollars pour le budget de l’exercice 2014-2015, soit une hausse de 3,5 %. Le Comité a noté que, si le budget total du Bureau avait augmenté dans son ensemble, c’était la part des ressources extrabudgétaires qui avait crû le plus rapidement, avec un taux de 8,8 %, en progressant de 20 109 500 dollars pour l’exercice 2014-2015 à un montant estimatif de 21 869 300 dollars pour l’exercice 2016-2017. Cette augmentation s’explique principalement par la proposition d’augmenter la part du financement par d’autres organismes des Nations Unies (3,8 %) et l’appui aux activités de fonds (34,3 %) (voir tableau 1ci-dessous).

 

 

Tableau 1
Ressources financières par source de financement

(En milliers de dollars des États-Unis)

 

								Augmentation des ressources
Source de financement	Dépenses de l’exercice 2012-2013	Part en pourcentage	Crédits ouverts pour l’exercice 2014-2015	Part en pourcentage	Prévisions pour l’exercice 2016-2017	Part en pourcentage	Pourcentage des dépenses de 2012-2013		Pourcentage des crédits ouverts pour 2014-2015
Budget ordinaire	38 501,6	35,9	40 632,1	33,1	42 520,0	33,5	10,4		4,6
Quotes-parts hors budget ordinaire	52 397,9	48,9	61 915,5	50,5	62 517,0	49,3	19,3		1
Services d’appui :
Au Tribunal pénal international pour le Rwanda	467,3	0,4	401,9	0,3	–	–	(100,0)		(100)
Au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie	498,0	0,5	715,3	0,6	715,3	0,6	43,6		–
Au plan-cadre d’équipement	1 249,5	1,2	546,8	0,4	–	–	(100,0)		(100,0)
Aux activités de maintien de la        paix	50 183,1	46,8	60 251,5	49,1	61 801,7	48,7	23,2		3
Ressources extrabudgétaires	16 262,1	15,2	20 109,5	16,4	21 869,3	17,2	34,5		8,8
Organismes des Nations Unies	13 202,6	12,3	16 184,6	13,2	16 805,7	13,2	27,3		3,8
Appui aux activités fonctionnelles financées par des ressources extrabudgétaires	2 317,1	2,2	3 316,0	2,7	4 454,7	3,5	92,3		34,3
Activités de coopération technique	742,4	0,7	608,9	0,5	608,9	0,5	(18,0)		–
Total	107 161,6	100	122 657,1	100	126 906,3	100	18,4		3,5

 

Note : Les chiffres concernant le budget proviennent des documents A/70/6 (Sect. 30) et des informations complémentaires pertinentes.

 

 

5.         Comme l’indique le tableau 1, la part du budget ordinaire dans le projet de budget-programme concernant le BSCI pour l’exercice biennal 2016-2017 est estimée à 42 520 000 dollars (après actualisation des coûts), ce qui représente une augmentation de 1 887 900 dollars (soit 4,6 %) par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice biennal 2014-2015. Dans le souci de faciliter les comparaisons entre les budgets de ces deux exercices, et alors que le tableau 1 donne les montants après actualisation des coûts, les chiffres utilisés dans le présent rapport correspondent généralement aux montants non actualisés, ce qui exclut les augmentations liées à l’inflation et aux fluctuations monétaires.
6.         On trouvera dans le tableau 2 les ressources demandées au titre du budget ordinaire pour l’exercice biennal 2016-2017 par rapport aux dépenses effectives de l’exercice 2012-2013 et aux crédits ouverts pour l’exercice 2014-2015. Le montant des dépenses qu’il est prévu de financer au moyen du budget ordinaire est estimé à 41 482 600 dollars (avant actualisation des coûts), soit une augmentation de 850 500 dollars (2,1 %) par rapport aux crédits ouverts pour 2014-2015.

Tableau 2
Ressources financières par composante

(En milliers de dollars des États-Unis)

 

 

										Variation
		2012-2013		2014-2015		2016-2017			2016-2017 par rapport aux crédits ouverts pour 2014-2015					2016-2017 par rapport aux dépenses de 2012-2013
		Dépenses		Crédits ouverts		Projet de budget (avant actualisation)		Montant			Pourcentage		Pourcentage
Direction exécutive et administration	2 783,1		3 213,6		3 038,5		(175,1)				(5,4)	9,2
Programme de travail	33 117,7		34 747,9		35 903,7		1 155,8				3,3	8,4
Sous-programme 1. Audit interne	15 290,7		15 508,8		17 240,8		1 732,0				11,2	12,8
Sous-programme 2. Inspection et évaluation	7 733,4		8 063,3		7 794,9		(268,4)				(3,3)	0,8
Sous-programme 3. Investigations	10 093,6		11 175,8		10 868,0		(307,8)				(2,8)	7,7
Dépenses d’appui au programme	2 600,8		2 670,6		2 540,4		(130,2)				(4,9)	(2,3)
Total	38 501,6		40 632,1		41 482,6		850,5				2,1	7,7

 

Note : Les chiffres concernant le budget proviennent des documents A/70/6 (Sect. 30) et des informations complémentaires pertinentes.

 

 

7.         L’augmentation de 2,1 % du budget par rapport à l’exercice 2014-2015 s’explique essentiellement par la proposition de transférer à la Division de l’audit interne du BSCI les fonctions d’auditeur résident de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) et de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI). La diminution des ressources prévues pour les autres programmes s’explique notamment par la suppression de deux postes, les effectifs devant passer de 118 postes approuvés pour l’exercice biennal 2014-2015 à 116 proposés pour l’exercice biennal 2016-2017.
8.         Le Comité a noté qu’au 30 avril 2015 le taux de vacance des postes restait élevé au BSCI, en particulier à la Division des investigations où il était de 25,3 %. Il a été informé que le taux de vacance des postes de cette Division avait chuté de 33,9 %, taux maximum observé par le Comité au paragraphe 56 de son rapport sur ses activités pour la période du 1^er août 2013 au 31 juillet 2014 (voir A/69/304), au taux actuel de 25,3 %. Le Comité prend note des mesures prises par le BSCI en ce qui concerne les recrutements. Il continue cependant à appeler l’attention sur l’examen qu’il a fait de la question dans ses rapports antérieurs et réaffirme qu’une attention particulière devrait être consacrée à la question des vacances de poste, en envisageant d’autres stratégies pour recruter et retenir du personnel qualifié.

 

 

1.     Direction exécutive et administration

 

 

9.         Le nombre de postes proposés au Bureau du Secrétaire-général adjoint aux services de contrôle interne pour l’exercice biennal 2016-2017, soit 8, reste inchangé. La diminution de 5,4 % des ressources prévues tient essentiellement à la réduction de 68,5 % des dépenses afférentes aux services contractuels, qui serait ramené de 239 000 dollars en 2014-2015 à 81 700 dollars en 2016-2017, du fait de la non-reconduction des dépenses ponctuelles afférentes à l’acquisition du système de gestion des audits et de suivi en ligne des recommandations.
10.       S’agissant du système de suivi en ligne des recommandations du BSCI, le Comité rappelle qu’au paragraphe 25 de sa résolution 65/270 l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général d’inviter les organes de contrôle à envisager la possibilité d’utiliser le système de suivi en ligne du Corps commun d’inspection pour améliorer la coordination. Au paragraphe 10 de son rapport sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015, (voir A/68/86 et Corr.1), le Comité a indiqué avoir été informé que le BSCI évaluerait les différents systèmes disponibles, y compris celui du Corps commun d’inspection, pour déterminer celui qui correspondrait le mieux à ses besoins. Il recommande donc au BSCI de continuer à contribuer à l’amélioration de la coordination entre les organes de contrôle demandée par l’Assemblée générale dans la résolution susvisée, et de veiller à ce que les besoins des parties prenantes, dont les bureaux et départements clients, continuent à être pris en considération.
11.       Le BSCI a informé le Comité, en réponse à ses questions, qu’il avait examiné le système employé par le Corps commun d’inspection et considéré la possibilité de l’utiliser avant d’engager une procédure d’achat, conformément aux dispositions de la résolution 65/270. Cependant, du fait que le système du Corps commun avait uniquement été conçu comme un système de suivi des recommandations, et qu’il ne constituait donc qu’une partie de ce dont il avait besoin, le BSCI avait considéré qu’un système intégrant le suivi de ses recommandations et ses modalités de gestion des audits lui serait plus profitable. Il estimait qu’il en résulterait un processus ininterrompu des activités d’audit, du début jusqu’à la fin. Le Comité se félicite des progrès accomplis par le BSCI en vue de mettre en place le système de suivi en ligne et de gestion des audits et compte en vérifier l’efficacité à ses futures sessions.

 

 

2.     Programme de travail

 

 

                         Sous-programme 1
Audit interne

 

12.       Les prévisions de dépenses au titre du sous-programme 1 (Audit interne) pour l’exercice biennal 2016-2017 s’élèvent à 17 240 800 dollars (avant actualisation des coûts). Ce montant représente une augmentation de 1 732 000 dollars (12 %) par rapport aux crédits de 15 508 800 dollars ouverts pour l’exercice biennal 2014-2015. S’étant renseigné, le Comité a appris que cette augmentation tenait essentiellement à la hausse des autres dépenses de personnel, de 116 000 dollars pour 2014-2015 à 1 903 000 dollars pour 2016-2017, en raison principalement du transfert au BSCI des fonctions d’auditeur résident de la MANUA et de la MANUI. Il constate que le nombre de postes demandés aux fins de l’audit interne (46) reste inchangé. Il a appris également que pour la plupart des rubriques budgétaires concernant l’audit interne autres, que celle susvisée des autres dépenses de personnel, les ressources demandées étaient en baisse.

 

                         Plans de travail tenant compte des risques

 

13.       Le Comité s’est longuement entretenu avec le BSCI de la planification des activités d’audit axées sur le risque pour savoir comment la Division de l’audit interne prenait en compte le risque institutionnel afin de déterminer le volume des ressources nécessaires pour exécuter le programme de travail. Il reste convaincu que l’utilisation d’évaluations des risques pour établir les priorités et allouer les ressources d’audit constitue une pratique optimale, comme il l’a fait valoir dans ses précédents rapports sur le budget du BSCI. À ce sujet, le BSCI l’a informé qu’un plan de travail sur trois ans avait été mis au point en employant la même stratégie d’audit axée sur le risque que celle utilisée pour planifier les activités de 2013 et 2014. Il a indiqué que cette procédure consistait notamment à valider et à actualiser l’univers de la vérification des années précédentes et à actualiser cet univers pour toutes les entités clientes, en couvrant les programmes, fonctions, structures, processus, initiatives et systèmes informatiques.
14.       Le BSCI a informé le Comité qu’un univers d’audit des activités vérifiables classé en fonction du risque avait été défini en tenant compte des incidences et de la probabilité des risques, des moyens de contrôle en place pour atténuer les risques, des activités de contrôle antérieures, des résultats des interactions et consultations au sein du BSCI et avec le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d’inspection, et d’autres priorités. Il a indiqué que les demandes d’audit formulées par la direction avaient également été prises en considération. Il a défini la possibilité de procéder à des audits thématiques dans plusieurs domaines, dont les suivants : mise en service d’Umoja, gestion des opérations financées par des fonds extrabudgétaires, gestion des sous-programmes dans les commissions régionales, et efficacité des organes de contrôle des marchés au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Se fondant sur l’évaluation des risques, le BSCI a indiqué que la Division de l’audit interne envisageait d’exécuter une centaine de missions d’audit concernant le budget ordinaire, dont 17 auraient un caractère thématique, ainsi que 124 missions concernant les ressources extrabudgétaires, dont 13 thématiques.
15.       Rappelant le paragraphe 15 de la résolution 69/249 de l’Assemblée générale, dans lequel celle-ci a prié le Secrétaire général de prendre des mesures pour remédier aux lacunes concernant le contrôle et la prévention des fraudes, le Comité a demandé à savoir comment le BSCI avait pris en considération dans son plan de travail les récentes conclusions du Comité des commissaires aux comptes concernant la fraude et le contrôle interne. Le BSCI lui a répondu qu’il souscrivait aux préoccupations exprimées par le Comité des commissaires aux comptes et que la Division de l’audit interne avait collaboré étroitement avec la Division des investigations pour faire en sorte que ces constatations, en particulier celles concernant les cas de fraude, fassent l’objet d’une investigation en bonne et due forme, Il a en outre souligné la nécessité de disposer d’une capacité supplémentaire d’analyse des données, dans le cadre en particulier de la mise en service d’Umoja par l’Organisation.
16.       Le Comité considère que la lutte contre les cas de fraude, commis par les partenaires d’exécution en particulier, que le BSCI a eu à connaître par l’entremise de son groupe d’investigation basé à Nairobi au cours de ses opérations en Somalie l’an passé (voir A/69/308 (Part I), par. 44), revêt une importance cruciale et devrait figurer parmi les principales priorités du plan de travail du Bureau. Il compte examiner plus avant cette question dans son rapport annuel.

 

                         Évaluation du déficit de capacités

 

17.       Le BSCI a informé le Comité que, pour recenser les insuffisances de moyens, la Division de l’audit interne avait comparé les ressources d’audit par type de financement et le nombre de missions envisagées par an à l’aune des critères d’audit standards de la Division consistant à couvrir 50 % de tous les domaines présentant un risque élevé et 20 % de tous les domaines présentant un risque moyen. Ayant pratiqué cette analyse, le BSCI a indiqué ne pas avoir suffisamment de ressources pour procéder aux audits des aspects liés à l’informatique des activités financées au moyen du budget ordinaire dans l’ensemble du Secrétariat. Il manquait également de moyens pour couvrir les activités financées par des ressources extrabudgétaires dans les entités suivantes : Programme des Nations Unies pour les établissements humains, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, Université des Nations Unies, Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
18.       En conséquence, le BSCI a informé le Comité que, conformément à la demande faite par l’Assemblée générale au paragraphe 12 de sa résolution 69/264, il avait demandé deux postes d’auditeur informatique, à la classe P‑4, qui seraient financés au moyen du budget ordinaire dans le cadre de son projet de budget pour l’exercice biennal 2016-2017, mais que le Secrétaire général n’avait pas approuvé cette proposition. Il estimait que du fait de ce refus la Division de l’audit interne ne serait pas en mesure d’effectuer la totalité des audits informatiques prévus dans son plan de travail axé sur le risque. La Division s’efforcera de combler cette insuffisance en affectant progressivement certains de ses effectifs aux travaux concernant l’informatique et en recrutant des auditeurs possédant un niveau élevé d’expérience et de qualifications dans ce domaine. S’étant entretenu avec le Contrôleur, le Comité a appris que le manque de capacités financées au moyen du budget ordinaire pourrait être partiellement comblé grâce aux ressources que le BSCI avait demandées pour disposer d’experts fonctionnels des systèmes, applications et produits de traitement des données, qui faciliteraient les audits d’Umoja après la mise en service de celui-ci. Les services de ces consultants seraient obtenus à l’extérieur, en tant que de besoin, plutôt qu’en créant des capacités internes.
19.       En ce qui concerne le déficit de capacités résultant de l’insuffisance des ressources extrabudgétaires, le BSCI avait obtenu le financement d’un poste supplémentaire d’auditeur (P-3) par des fonds extrabudgétaires du Bureau de la coordination des affaires humanitaires et de trois postes supplémentaires d’auditeur (P-3) par des fonds du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Il avait également demandé un poste supplémentaire, provenant de la Caisse commune des pensions, pour effectuer un audit des aspects informatiques des travaux de la Caisse. Le BSCI a informé le Comité que des discussions étaient en cours avec l’Université des Nations Unies pour obtenir des ressources aux fins des audits.
20.       Le Comité prend note des mesures prises par la Division de l’audit interne pour planifier ses travaux en fonction des risques. Il constate que le Secrétaire général n’a pas retenu les postes proposés. Il constate par ailleurs que le Secrétaire général a approuvé la demande de ressources pour recruter des experts fonctionnels des systèmes, applications et produits de traitement des données. Pour ne pas porter préjudice aux aspects essentiels du plan de travail du BSCI, le Comité recommande à celui-ci de continuer à affiner son évaluation des risques et à hiérarchiser les éléments de son plan de travail de sorte à assurer une étendue suffisante des travaux d’audit concernant les domaines à risque élevé, dont l’informatique. Le Comité approuve en l’état les ressources demandées pour la Division de l’audit interne.

 

                         Sous-programme 2
Inspection et évaluation

 

21.       Les ressources prévues au titre du sous-programme 2 (Inspection et évaluation) s’élèvent à 7 794 900 dollars (avant actualisation des coûts), ce qui représente une diminution nette de 268 400 dollars (3,3 %) par rapport aux crédits de 8 063 300 dollars ouverts pour l’exercice biennal 2014-2015. Le Comité a été informé que cette réduction du budget tenait essentiellement à la non-reconduction des dépenses ponctuelles au titre du personnel temporaire (autre que pour les réunions) qui avaient servi à couvrir le coût, pendant la période de transition, du poste D‑1 supprimé au cours de l’exercice 2014-2015. Il a également appris que la Division de l’inspection et de l’évaluation prévoyait de conserver les mêmes effectifs (22 postes) pour l’exercice biennal 2016-2017.

 

                         Exécution du plan de travail

 

22.       Le Comité a appris que 10 des 11 missions d’audit devant être menées à bien en 2014 avaient été achevées ou le seraient presque à la date prévue. Par ailleurs, plus de la moitié des missions prévues pour 2015 avaient été menées à bien dans les temps. Le Comité prend note des efforts consentis par le BSCI pour parvenir à achever dans les délais les missions d’évaluation se rapportant au budget ordinaire. L’exécution en temps opportun des évaluations aide de façon importante les décideurs et les parties prenantes à avoir accès à l’information sur les résultats des programmes essentiels lorsqu’ils en ont besoin. Le Comité a déjà eu l’occasion de faire part de ses préoccupations concernant les retards dans l’achèvement des évaluations relatives aux activités de maintien de la paix.

 

                         Évaluation des risques et analyse des déficits de capacités

 

23.       Le Comité a été informé que la Division de l’inspection et de l’évaluation continuait de perfectionner sa stratégie d’évaluation des risques, en utilisant une combinaison d’éléments d’information sur les risques provenant de la Division de l’audit interne et une évaluation des capacités de suivi et d’évaluation des entités desservies et du budget alloué à ces dernières. Cette évaluation comprenait également une analyse des priorités fixées par l’Assemblée générale, le Secrétaire général et le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination en ce qui concerne la détermination des sujets thématiques. Se fondant sur l’évaluation des risques pratiquée par la Division de l’audit interne, le BSCI a indiqué que la Division de l’inspection et de l’évaluation se concentrait sur les domaines présentant le plus grand risque global en termes de gouvernance, de stratégie et de gestion des programmes et projets.
24.       Au sujet des déficits de capacités, le Comité a été informé que les prévisions budgétaires pour la Division de l’inspection et de l’évaluation prévoyaient des ressources pour effectuer 10 missions d’évaluation durant chaque exercice biennal, dont une mission correspondant à l’évaluation thématique obligatoire. Les missions proviendront des entités suivantes : HCR, Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, Département des affaires politiques, Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale, Commission économique pour l’Europe, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Bureau de la coordination des affaires humanitaires et éléments fonctionnels du Cabinet du Secrétaire général. Le BSCI a fait savoir qu’il se proposait de soumettre le HCR à des évaluations annuelles plus régulières étant donné qu’il s’agissait d’une entité à haut risque. Il étudiait la possibilité, en consultation avec le HCR, d’établir une capacité permanente d’évaluation indépendante, analogue à celle qui existe actuellement pour les activités de maintien de la paix.
25.       Pour le BSCI, l’incapacité de réduire la fréquence du cycle d’évaluation de 11-13 ans à 8 ans, comme l’a demandé l’Assemblée générale, demeure l’un des principaux facteurs du déficit de capacités. Malgré ce problème, le BSCI a indiqué au Comité ne pas avoir demandé de ressources supplémentaires en raison du manque de moyens du Secrétariat. Il a fait savoir qu’à la place il étudiait les possibilités de recouvrer les coûts des activités financées par des ressources extrabudgétaires, en ce qui concerne en particulier le HCR qui, comme l’indiquait la figure présentée à la suite du paragraphe 17 dans le rapport du Comité sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 (voir A/66/85), était principalement financé par des fonds extrabudgétaires. Le BSCI a également informé le Comité des stratégies qu’il envisageait d’appliquer pour réduire le déficit de capacités sans demander de ressources supplémentaires. Ces stratégies consisteraient notamment à utiliser les audits de la performance pour évaluer l’efficacité et la rationalité des fonctions de gestion, d’administration et d’appui. Les audits en question seraient effectués par la Division de l’audit interne à l’aide des méthodes mises au point en collaboration avec la Division de l’inspection et de l’évaluation, en concentrant les vérifications sur les programmes fonctionnels. Le BSCI a en outre informé le Comité que l’application d’une telle stratégie pourrait ramener à cinq ans le cycle de l’évaluation des programmes fonctionnels (soit trois ans de moins que le cycle de huit ans obligatoire actuellement). La Division de l’audit interne utiliserait les ressources existantes pour incorporer progressivement les audits de la performance dans ses travaux et réévaluerait les besoins une fois que la nouvelle méthode serait intégralement mise en place. Le Comité a réitéré la recommandation tendant à réexaminer la question du financement qu’il avait faite au paragraphe 18 de son rapport publié sous la cote A/66/85, et ses recommandations ultérieures sur les modalités de financement du BSCI. Il compte étudier le bien-fondé de la stratégie retenue et en informera l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport annuel.
26.       Le Comité approuve le plan de travail de la Division de l’inspection et de l’évaluation et les prévisions budgétaires y afférentes, dans lesquelles il est demandé de maintenir les ressources au même niveau que pour l’exercice biennal 2014-2015.

 

                         Sous-programme 3
Investigations

 

27.       Les ressources demandées au titre du sous-programme 3 (Investigations) se chiffrent pour l’exercice biennal 2016-2017 à 10 868 000 dollars (avant actualisation des coûts), ce qui représente une diminution nette de 307 800 dollars (2,8 %) par rapport aux crédits de 11 175 800 dollars ouverts pour l’exercice biennal 2014-2015. La diminution nette du montant global des ressources à prélever sur le budget ordinaire s’explique par la réduction du nombre des postes demandés, de 34 en 2014-2015 à 33 dans le projet de budget pour l’exercice biennal 2016-2017, conformément au paragraphe 12 de la résolution 69/264 de l’Assemblée générale.

 

                         Planification des travaux

 

28.       Le Comité a appris que, compte tenu de l’évolution du nombre des dossiers traités pour 2013-2014, la Division s’attend à un nombre analogue, voire supérieur, pour 2016-2017. Selon le BSCI, cette situation s’explique essentiellement par l’accélération des investigations concernant les partenaires d’exécution, associée à l’effet que le nouveau système de gestion des dossiers aura en permettant à la Division des investigations de procéder à des investigations plus systématiques grâce à une plus grande capacité d’effectuer des analyses comparatives entre les dossiers, les entités et les personnes. Toujours selon le BSCI, les nouveaux dossiers devraient être traités de façon à la fois plus rapide et plus exhaustive comme suite aux examens plus rigoureux et réguliers des dossiers, qui visent essentiellement à accroître l’efficacité du traitement des futures investigations.
29.       Le Comité a appris par ailleurs qu’au cours de l’exercice biennal 2016-2017, la Division des investigations mettrait à profit des activités en cours, à savoir :

1.       Attention soutenue accordée à l’achèvement de l’investigation d’affaires en cours depuis plus de 12 mois;
2.       Adoption de mesures d’efficacité, y compris la simplification du processus d’élaboration du rapport de la Division;
3.       Mise en place d’un nouveau système de gestion des dossiers, comme on l’a vu au paragraphe 28;
4.       Renforcement de l’utilisation de moyens techniques – enregistrements audio, transcriptions et visioconférence, notamment – chaque fois que c’est possible et nécessaire.

30.       Pour illustrer les progrès accomplis grâce aux nouvelles mesures prises à la Division des investigations, le Comité a reçu communication d’une analyse des tendances actualisée, indiquant une diminution importante du nombre des dossiers en attente d’une investigation, qui a été ramené de 134 en 2012 à 53 en 2014 (voir la figure ci-après).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

31.       Le Comité estime que les activités en cours, à condition qu’elles soient menées à bonne fin, permettront à la Division des investigations d’accroître son efficacité. Le Comité engage vivement le BSCI à continuer d’en suivre étroitement la mise en œuvre. Il continue de penser qu’une action plus importante est nécessaire pour ramener la durée moyenne des investigations de 14 mois (durée indiquée pour le premier trimestre 2015) à l’objectif de 6 mois. Le Comité examinera la question et fera le point à ce sujet dans son rapport annuel.

 

                         Évaluation des risques et analyse du déficit de capacités

 

                         Déficit de capacité

 

32.       Le BSCI a informé le Comité qu’il avait demandé la création de deux postes (de spécialiste de la formation) à la classe P‑4, dans le cadre de ses propositions budgétaires pour 2016-2017, mais que cette proposition n’a pas été retenue par le Secrétaire général. À ce propos, le Comité s’est enquis des effets que pouvait avoir la non-approbation des postes sur l’exécution du plan de travail de la Division des investigations.
33.       Le BSCI a répondu au Comité que la nécessité d’assurer une formation découlait du paragraphe 10 de la résolution 59/287 de l’Assemblée générale, dans lequel l’Assemblée a prié le Secrétaire général de renforcer la formation de base aux techniques d’investigation en présence d’affaires sans gravité, d’arrêter par écrit les procédures d’investigation et d’asseoir le principe d’une fonction d’investigation indépendante à l’Organisation. Selon le BSCI, en l’absence des postes demandés, la formation aux investigations devra être dispensée aux entités extérieures par des investigateurs et réduira ce faisant les ressources disponibles pour procéder aux investigations.
34.       Le Comité ayant sollicité l’avis du Contrôleur à ce sujet, il a appris que la décision de ne pas retenir la proposition était conforme à la résolution 69/264 de l’Assemblée générale. Le Contrôleur l’a informé en outre que le taux constamment élevé des vacances de postes à la Division des investigations permettait difficilement de justifier la création de postes supplémentaires.
35.       Le Comité note qu’il importe de donner suite aux prescriptions de l’Assemblée générale concernant la formation. Il sait que des discussions ont eu lieu entre le BSCI et l’administration au sujet de l’éventuel transfert au Bureau de certaines des investigations actuellement menées par l’administration, et que les discussions concernant le renforcement de la fonction d’investigation se poursuivaient. Compte tenu de ce qui précède, le Comité estime que les décisions tendant à augmenter la capacité de la Division des investigations de dispenser une formation relative aux investigations à d’autres unités ne doivent pas être prises dans le vide, mais bien plutôt dans le cadre des décisions plus larges se rapportant à l’organisation des investigations et aux fonctions et attributions s’y rapportant dans l’ensemble du Secrétariat.

 

                         Évaluation des risques

 

36.       Au paragraphe 25 de son précédent rapport, le Comité a accueilli favorablement deux initiatives que le BSCI avait prises pour renforcer son efficacité, à savoir l’amélioration de ses moyens d’expertise numérique et celle de ses capacités d’enquête sur les fraudes concernant la passation des marchés (voir A/68/86). Le Comité s’est informé de l’état d’avancement de ces deux mesures. S’agissant du groupe de l’expertise numérique, il a appris que celui-ci comprenait trois postes P‑4 et un poste P‑3. Il était prévu de supprimer ce dernier dans le projet de budget. Le Comité a été informé que le BSCI avait déterminé que, plutôt que d’avoir un groupe distinct supervisé depuis New York, cette capacité serait mieux utilisée en modifiant le rattachement hiérarchique des trois P‑4 restants (situés au Siège à New York, à Vienne et à Nairobi) afin qu’ils relèvent des directeurs adjoints dont ils étaient chargés au premier chef d’appuyer les investigations. S’agissant de la fraude dans la passation des marchés, le Comité a appris que le Groupe d’investigation prospective aiderait la Division des investigations à mener des investigations plus systématiques des passations de marché.
37.       Compte tenu de l’actuelle mise en service d’Umoja et de la somme de données précieuses qui devraient en résulter, et sans préjuger du modèle de prestations des services attendu pour le Secrétariat, le Comité prévoit d’examiner plus avant les synergies qui pourraient être créées en incorporant le nouveau système de gestion des dossiers dans le processus d’investigation prospective.
38.       Outre ce qui concerne les travaux du Groupe d’investigation prospective, le Comité a appris que les activités de la Division des investigations continuaient d’être largement dictées par les événements et qu’il restait difficile d’estimer le volume des affaires que la Division pourrait traiter au cours d’une période, quelle qu’elle soit. À ce propos, le BSCI a indiqué que ses estimations concernant le nombre de ces affaires reposaient sur une analyse de l’évolution sur cinq ans. Il a indiqué qu’il ressortait de l’évolution actuelle sur cinq ans que 293 affaires seraient prises en charge chaque année, dont 32 % feraient l’objet d’une investigation, tandis que les autres seraient renvoyées aux entités compétentes ou classées sans investigation. Pour l’exercice biennal 2016-2017 cependant, le Comité a été informé que le BSCI ramènerait à 33 le nombre de postes, contre 34 pour l’exercice précédent.
39.       Compte tenu de ce qui précède, étant donné que les prévisions budgétaires relatives aux investigations pour l’exercice 2016-2017 continueraient de reposer sur l’analyse de l’évolution sur cinq ans de la prise en charge de nouvelles affaires plutôt que sur la prise en compte de plusieurs éléments, dont un plan de travail axé sur le risque, comme le Comité le préconisait depuis longtemps, et le taux élevé de vacance des postes, et sans préjudice des mesures en cours pour renforcer la fonction d’investigation au Secrétariat, le Comité n’est pas en mesure de donner une assurance globale que les ressources proposées aux fins des investigations seront suffisantes.

 

 

3.     Appui au programme

 

 

40.       Les ressources demandées au titre de l’appui au programme pour l’exercice 2016-2017 s’élèvent à 2 540 400 dollars (avant actualisation des coûts). Ce montant représente une réduction de 130 200 dollars (4,9 %) par rapport aux crédits de 2 670 600 dollars ouverts pour l’exercice 2014-2015. Cette baisse du budget s’explique principalement par la suppression d’un poste, les effectifs devant être ramenés de 8 à 7 postes.

 

 

3.     Conclusion

 

 

41.       Les membres du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit sauraient gré à l’Assemblée générale de bien vouloir examiner le présent rapport et prendre note des observations et recommandations qu’il renferme.

 

Le Président du Comité consultatif
 indépendant pour les questions d’audit
(Signé) J. Christopher Mihm

La Vice-Présidente du Comité consultatif
 indépendant pour les questions d’audit
(Signé) Patricia X. Arriagada Villouta

Membre du Comité consultatif indépendant
 pour les questions d’audit
 (Signé) Natalia A. Bocharova

Membre du Comité consultatif indépendant
 pour les questions d’audit
(Signé) Richard Quartei Quartey

Membre du Comité consultatif indépendant

pour les questions d’audit

(Signé) Maria Gracia M. Pulido Tan