Activités du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit pour la période allant du 1er août 2010 au 31 juillet 2011 : Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit

Soixante-sixième session

Point 132 de l’ordre du jour provisoire*

Examen de l’efficacité du fonctionnement
administratif et financier de l’Organisation
des Nations Unies

 

 

 

                  Activités du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit pour la période
allant du 1^er août 2010 au 31 juillet 2011

 

 

                     Rapport du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit

 

 

 

Résumé

Le présent rapport couvre la période allant du 1er août 2010 au 31 juillet 2011, pendant laquelle le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a tenu quatre sessions, toutes présidées par David M. Walker (États-Unis d’Amérique). M. Walker a été réélu à la Présidence du Comité pour l’année civile 2011. Vijayendra Kaul (Inde) en a assuré la Vice-Présidence jusqu’à la fin de son mandat, en décembre 2010, après quoi John Muwanga (Ouganda) lui a succédé pour l’année civile 2011. Tous les membres du Comité, y compris, pendant les périodes pertinentes, M. Kaul, qui n’était pas candidat à la réélection, et Vinod Rai (Inde), qui lui a succédé en qualité de représentant du Groupe asiatique, ont assisté à chacune des quatre sessions tenues par le Comité pendant la période considérée.

L’on trouvera dans la section II du présent rapport un aperçu d’ensemble des activités du Comité, de l’application de ses recommandations et de ses orientations pour 2011. La section III contient les observations détaillées du Comité.

1.     Introduction

 

 

1.         Créé par la résolution 60/248 de l’Assemblée générale, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit est un organe subsidiaire chargé d’exercer des fonctions consultatives spécialisées et d’aider l’Assemblée générale à s’acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle. Aux termes de son mandat (voir résolution 61/275 de l’Assemblée générale, annexe), il peut se réunir au maximum quatre fois par an. Il s’est réuni 15 fois depuis le début de ses travaux, en janvier 2008.
2.         Conformément à son mandat, le Comité présente chaque année à l’Assemblée générale un rapport dans lequel il dresse le bilan de ses activités et formule des avis. Le présent rapport, le quatrième du genre, couvre la période allant du 1^er août 2010 au 31 juillet 2011.
3.         Les observations, avis et recommandations du Comité concernant l’efficacité, l’efficience et l’impact des activités de contrôle du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), qui figuraient précédemment en annexe, ont été intégrés au rapport du Comité de cette année, à la section III.C. Dans sa résolution 65/250, l’Assemblée générale a décidé de revenir à sa soixante-sixième session sur les questions figurant à l’annexe III au rapport annuel du Comité (A/65/329) et a invité celui-ci à lui fournir d’autres avis sur des questions pertinentes, conformément à son mandat et autant qu’il le jugerait nécessaire. Tout en réitérant sa recommandation antérieure, le Comité a décidé d’inclure cette information à la section III.B du présent rapport.

 

 

2.     Activités du Comité consultatif indépendant
   pour les questions d’audit

 

 

1.     Sessions du Comité

 

 

4.         Pendant la période considérée, le Comité a tenu quatre sessions : les 15 et 16 décembre 2010 (douzième session), du 15 au 17 février 2011 (treizième session), les 12 et 13 avril 2011 (quatorzième session) et du 11 au 13 juillet 2011 (quinzième session). Toutes les sessions se sont tenues au Siège de l’Organisation des Nations Unies.
5.         Le fonctionnement du Comité est régi par son règlement intérieur, qui figure en annexe à son premier rapport annuel (A/63/328). Jusqu’à présent, tous les membres du Comité ont assisté à toutes les sessions. Toutes les décisions du Comité ont été prises à l’unanimité. Cela étant, le Règlement intérieur permet aux membres du Comité de faire consigner leur désaccord éventuel avec les décisions prises à la majorité.
6.         À la douzième session du Comité, en décembre 2010, ses membres ont réélu David M. Walker (États-Unis d’Amérique), Président et ont élu John Muwanga (Ouganda) Vice-Président pour 2011. L’on trouvera des informations supplémentaires concernant le Comité, dans toutes les langues officielles de l’Organisation, sur son site Web (voir http://www.un.org/ga/iaac/index.shtml).
7.         Depuis sa création, le Comité a soumis à l’Assemblée générale 11 rapports, dont 3 pendant la période considérée : deux rapports soumis à l’Assemblée par l’entremise du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires concernant le projet de budget-programme du BSCI pour l’exercice biennal 2012‑2013 (A/66/85) et le budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012 (A/65/734). Le Comité a également soumis à l’Assemblée générale son rapport annuel pour la période allant du 1^er août 2009 au 31 juillet 2010 (A/65/329).

 

 

2.     Suite donnée aux recommandations du Comité

 

 

8.         Au 30 juin 2011, le Comité avait formulé dans ses rapports 82 recommandations, dont 10, présentées dans ses précédents rapports annuels (A/65/734 et A/66/85), devant être examinées par l’Assemblée générale. Les 72 autres comprennent 15 recommandations dont l’Assemblée générale a remis l’examen à des sessions ultérieures, 43 qui ont été appliquées et 14 qui sont en cours d’application.
9.         L’Assemblée générale doit examiner la plupart des recommandations renvoyées à une date ultérieure au plus tard pendant la partie principale de sa soixante-sixième session (voir les résolutions 64/263, par. 6 et 65/250 par. 9). La première série de recommandations concernent le contrôle interne et portent sur les questions suivantes : définition de l’indépendance opérationnelle du BSCI, définition des facteurs pouvant affecter l’indépendance du BSCI, confirmation annuelle de l’indépendance du BSCI, élaboration d’une charte de contrôle interne contenant les définitions et les expressions utilisées, établissement d’un protocole concernant la distribution des rapports du BSCI et sélection et promotion du personnel. La deuxième série de recommandations, qui concernent la mise en place d’un dispositif de responsabilité, question à propos de laquelle l’Assemblée a demandé des informations dans sa résolution 65/250, sont évoquées en détail dans la section III.B du présent rapport. Le Comité réitère ces recommandations et considère qu’il importe que l’Assemblée générale les examine à sa soixante-sixième session.
10.       Bien qu’il ne se réunisse que quatre fois par an à raison de deux ou trois jours par session, le Comité a obtenu jusqu’à présent des résultats significatifs, notamment en ce qui concerne les activités du BSCI. À chaque session, le Comité prévoit à son ordre du jour d’examiner l’état de l’application de ses recommandations et attend avec intérêt de prendre connaissance des mesures adoptées par le BSCI et l’administration. Certaines des principales recommandations formulées par le Comité pendant la période considérée ont trait aux points suivants :

1.       Nécessité pour le BSCI et l’administration de coordonner le processus de classement des risques de manière à aligner le processus de planification des audits axés sur les risques du BSCI sur le cadre de gestion des risques de l’Organisation que l’administration a entrepris d’établir, et à éviter ainsi de susciter une confusion dans l’esprit des principales parties prenantes;
2.       Proposition du Secrétaire général concernant la fourniture d’un appui au Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne concernant l’élaboration de la stratégie d’ensemble du Département, les initiatives de coopération entre les divers départements de l’Organisation, le suivi des activités au niveau des divisions et les responsabilités du BSCI dans les domaines opérationnels et administratifs;
3.       Recommandations précédentes tendant à ce que l’on s’emploie d’urgence à pourvoir les postes vacants au BSCI, surtout au niveau des chefs de division, pour éviter de porter atteinte à l’efficacité et à l’efficience avec laquelle le BSCI s’acquitte des tâches relevant de son mandat;
4.       Tout en reconnaissant que l’audit des principaux mécanismes de contrôle entrepris par le BSCI constituait un pas dans la bonne direction, le Comité a réitéré sa recommandation tendant à ce que le BSCI établisse un mécanisme d’analyse systématique des risques résiduels afin de pouvoir mieux évaluer le niveau global des ressources qui lui sont allouées et ainsi mieux sélectionner les audits à réaliser compte tenu des ressources disponibles;
5.       Recommandation, réitérée par le Comité, tendant à ce que toutes les divisions du BSCI, y compris la Division de l’audit interne, évaluent la qualité des services fournis à l’Organisation et fassent rapport sur les résultats obtenus à cet égard;
6.        Nécessité de revoir la question des modalités de financement du BSCI, surtout dans le contexte des opérations et des entités financées au moyen de ressources extrabudgétaires;
7.       Conclusion selon laquelle le Comité, sans opposer d’objection à une compression raisonnable des crédits budgétaires alloués au BSCI au cas où les États Membres en décideraient ainsi, appuierait le principe selon lequel il conviendrait de laisser au Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne le soin de décider comment appliquer dans la pratique les compressions éventuelles.

 

 

3.     Orientations du Comité pour 2012

 

 

11.       Le Comité a exercé les attributions que lui confère son mandat en tenant compte du calendrier des sessions du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et de l’Assemblée générale. Il continuera de programmer ses sessions et ses travaux de manière à procéder à des échanges coordonnés avec les organes intergouvernementaux et à veiller à ce que son rapport soit prêt suffisamment tôt. Lors de l’examen préliminaire de son plan de travail, il a choisi de concentrer son attention sur certains grands domaines à chacune de ses quatre sessions de 2012 (voir tableau).

 

                         Plan du travail du Comité pour 2012

 

 

Sessions	Domaine	Examen du rapport du Comité par les organes intergouvernementaux
Dix-septième	Projet de budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 Coordination et coopération entre les organes de contrôle	Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, premier trimestre 2012
Dix-huitième	État de la mise en œuvre des recommandations des organes de contrôle Gestion des risques et contrôles internes Coordination et coopération entre les organes de contrôle	Assemblée générale
Dix-neuvième	Conséquences opérationnelles des problèmes et des tendances que font apparaître les états financiers de l’Organisation et les rapports du Comité des commissaires aux comptes Coopération entre les organes de contrôle de l’ONU Établissement du rapport annuel du Comité	Assemblée générale, partie principale de la soixante-sixième session
Vingtième	Résultats de l’évaluation des risques réalisée par le BSCI Plans de travail du BSCI pour 2013 Examen du budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix Examen du cadre de gestion des risques et de contrôle interne de l’Organisation Élection du Président et du Vice-Président pour 2013	Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, premier trimestre 2013

 

 

12.       Lorsqu’il a établi son programme pour 2012, le Comité a tenu compte des éléments pertinents ci-après :

1.       Examen par l’Assemblée générale des recommandations formulées par le Comité dans son rapport annuel (A/64/288, annexe) au sujet du BSCI, dont l’examen a été remis par l’Assemblée au plus tard à la partie principale de sa soixante-sixième session (résolution 64/263, par. 6);
2.       Examen par l’Assemblée générale des recommandations formulées par le Comité dans son rapport annuel (A/65/329, annexe III) au sujet du dispositif de responsabilité, dont l’examen a été renvoyé par l’Assemblée au plus tard à sa soixante-sixième session (résolution 65/250, Partie II, par. 9);
3.       Comme le mandat de deux membres du Comité arrivera à expiration le 31 décembre 2011, l’Assemblée générale devra, à sa soixante-sixième session, nommer deux personnes pour pourvoir ces vacances. Les personnes ainsi nommées le seront pour un mandat de trois ans commençant le 1^er janvier 2012.

 

 

3.     Observations du Comité

 

 

1.     Suite donnée aux recommandations des organes de contrôle
   de l’Organisation

 

 

13.       Pendant la période considérée, le Comité a examiné, comme il le fait toujours, la suite donnée par la direction aux recommandations formulées par les organes de contrôle de l’Organisation. Dans son rapport sur les opérations de maintien de la paix de l’Organisation des Nations Unies pour la période de 12 mois allant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010 (A/65/5 (vol. II), chap. II), le Comité des commissaires aux comptes a fait savoir que 44 % des recommandations formulées au sujet des opérations de maintien de la paix pour l’exercice clos le 30 juin 2009 avaient été appliquées. Le Comité des commissaires aux comptes a relevé que le taux d’exécution des recommandations s’était accru par rapport aux années précédentes, comme l’illustre la figure I ci-dessous.

 

                         Figure I
Taux d’exécution des recommandations concernant les opérations
de maintien de la paix

 

14.       Tout en reconnaissant que le taux d’exécution des recommandations formulées s’est amélioré et en relevant que la plupart des recommandations du Comité des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix ont été pleinement mises en œuvre en trois ans, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit n’en persiste pas moins à croire qu’il reste encore à faire et que la promptitude avec laquelle les recommandations sont appliquées est un aspect essentiel d’une plus grande responsabilité.
15.       Le Comité a également reçu l’analyse des tendances des principaux domaines visés par les différentes recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes dans ses rapports sur les opérations de maintien de la paix. Comme le montre la figure II, le soutien logistique a été, au cours des cinq dernières années, le domaine qui a fait l’objet des recommandations les plus nombreuses. Le grand nombre des recommandations portant sur un domaine déterminé peut être un indicateur de questions systémiques devant retenir l’attention ou refléter l’intensité des activités réalisées dans le domaine considéré.

 

                         Figure II
Principaux domaines visés dans les recommandations du Comité
des commissaires aux comptes

 

 

16.       En ce qui concerne la coopération et la coordination entre les organes de contrôle, le Comité a relevé au paragraphe 8 de l’annexe I de son rapport (A/65/329) que le BSCI pourrait rehausser la valeur de son travail de contrôle en réalisant un plus grand nombre d’audits de questions transversales et systémiques. Le Comité a par conséquent recommandé que le BSCI mette un accent plus marqué sur les audits de questions transversales (audits horizontaux) afin d’identifier les principaux problèmes systémiques que l’administration devait s’attacher à résoudre en priorité.
17.       Le Comité a été informé que, dans le cas des opérations de maintien de la paix, le BSCI a l’intention d’entreprendre des audits de telles questions transversales et systémiques en 2011, notamment en ce qui concerne la gouvernance en matière de technologies de l’information et des communications, la publication sur Internet, la gestion de la sécurité, la mise en œuvre de la réforme de la gestion des ressources humaines dans les opérations de maintien de la paix, et un programme relatif aux affaires civiles. La plupart des domaines visés relèvent du soutien logistique. Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit continuera de suivre la situation avec le BSCI et compte que ces audits seront menés à bien rapidement.
18.       Par ailleurs, le Comité a reçu de l’administration une communication concernant les tendances en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations formulées par le BSCI et a été informé que la plupart des recommandations du BSCI qui n’avaient pas encore été appliquées avaient été intégralement mises en œuvre sur une période de trois ans et que les recommandations concernant des questions d’importance critique ou des questions à haut risque qui n’avaient pas encore reçu de suite continuaient d’être portées à l’attention du Comité de gestion. Le Comité saisit cette occasion de rendre hommage au rôle important que joue le Comité de gestion en renforçant la responsabilité au Secrétariat et réitère que le Comité de gestion devrait continuer de se réunir avec les organes de contrôle, y compris le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, au moins une fois par an.
19.       En ce qui concerne le nombre de recommandations publiées chaque année par le BSCI, l’administration a informé le Comité que ce chiffre était demeuré presque constant et avait légèrement diminué pour tomber de 2 270 en 2006 à 2 015 en 2010 (voir la figure III ci-dessous). Au paragraphe 35 de son rapport annuel (A/64/288), le Comité, sans formuler de jugement concernant le nombre de recommandations, a encouragé le BSCI à concentrer son attention sur la qualité et la valeur ajoutée plutôt que sur la quantité. En conséquence, le Comité a été informé que le BSCI avait élaboré un nouveau plan concernant le suivi de celles de ces recommandations qui n’avaient pas reçu de suite et les rapports à présenter à ce sujet, ce qui aidera à apaiser les préoccupations exprimées jusqu’à présent. Le Comité continuera de suivre cette question pour veiller à ce qu’elle soit dûment réglée.

 

                         Figure III
Nombre total de recommandations formulées chaque année
par le Bureau des services de contrôle interne

 

 

20.       Le Comité a également reçu des informations faisant le point de l’application des recommandations formulées par le Corps commun d’inspection. Selon le rapport annuel de celui-ci, le taux global d’acceptation de ses recommandations par le Secrétariat a été de 54,4 % pour la période 2004-2009, contre 41,3 % pendant la période 2004-2008. Pour la première de ces deux périodes, le taux global de mise en œuvre de ses recommandations a été de 35,3 %, contre 44 % pendant la période précédente. Le Comité a été informé des difficultés rencontrées par le Secrétariat dans la mise en œuvre des recommandations du Corps commun d’inspection, dont le fait que certaines des recommandations en question s’adressent à l’Assemblée générale et échappent par conséquent à la volonté de l’administration. La figure IV illustre les taux globaux de mise en œuvre et d’acceptation par le Secrétariat des recommandations formulées par le Corps commun d’inspection, telles que signalées par celui-ci dans ses rapports annuels. Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit prend note de l’amélioration des taux d’acceptation des recommandations formulées par le Corps commun d’inspection et, tout en reconnaissant les difficultés auxquelles se heurte l’administration, encourage le Secrétariat à accroître les taux de mise en œuvre des recommandations qui le concernent.

 

                         Figure IV
Taux de mise en œuvre et d’acceptation des recommandations
du Corps commun d’inspection

 

2.     Cadre de gestion des risques et de contrôle interne

 

 

21.       Aux termes des alinéas f) et g) du paragraphe 2 du mandat du Comité (voir résolution 61/275 de l’Assemblée générale, annexe), le Comité a notamment pour tâches de donner à l’Assemblée générale un avis sur l’efficacité globale et la qualité des procédures de gestion des risques ainsi qu’un avis sur les déficiences du mécanisme de contrôle interne de l’Organisation.
22.       Dans l’annexe III à son rapport (A/65/329), le Comité a commenté l’application de la résolution 64/259 de l’Assemblée générale, intitulée « Élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies ». Dans sa résolution 65/250, relative au rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne, l’Assemblée a décidé de renvoyer l’examen des recommandations en question à la partie principale de sa soixante-sixième session. Simultanément, l’Assemblée a invité le Comité à lui fournir d’autres avis sur des questions pertinentes, conformément à son mandat et autant qu’il le jugerait nécessaire.
23.       En ce qui concerne le système d’application du principe de responsabilité, le Comité a été informé des progrès que l’administration avait accomplis jusqu’alors dans la mise en œuvre de la résolution 64/259 de l’Assemblée générale. Tout en prenant note de ces réalisations, et notamment de l’achèvement des travaux de mise au point du site Web concernant l’application du principe de responsabilité, le Comité a décidé de réitérer toutes les recommandations figurant dans l’annexe III de son rapport (A/65/329), tendant à ce que :

       • Le Secrétaire général incorpore la gestion des risques de l’Organisation au processus de planification des programmes (par. 7);

       • Le Secrétaire général s’emploie, comme il en a la responsabilité, à concevoir, suivre et évaluer l’application du principe de responsabilité (par. 8);

       • L’Assemblée générale envisage d’élargir la définition du principe de responsabilité de manière à englober la production de résultats de haute qualité et la gestion des risques et à ce que les risques soient définis comme étant les risques financiers, les risques opérationnels, les risques pour la réputation de l’Organisation et les risques en matière de ressources humaines (par. 9);

       • La définition du principe de responsabilité comporte une référence aux obligations des vacataires et des consultants (par. 10);

       • Le Secrétariat élabore un plan clairement défini et bien documenté indiquant les mesures spécifiques à prendre (par. 12).

24.       Dans son premier rapport annuel (A/63/328), le Comité a, dans le contexte du premier rapport sur l’application du principe de responsabilité, formulé plusieurs recommandations concernant notamment : a) la mise en œuvre progressive du dispositif de gestion globale des risques de l’Organisation au sein de quelques unités sélectionnées; b) la nécessité pour l’équipe dirigeante du Secrétariat d’établir à l’intention des hauts fonctionnaires un document exposant clairement les avantages attendus de l’adoption d’un dispositif de gestion globale des risques et d’un dispositif de contrôle interne, le plan de mise en place de ces dispositifs devant comporter un programme structuré de formation et une stratégie de communication visant l’ensemble des fonctionnaires; c) la nécessité de confier le contrôle de l’exécution du projet à un comité de haut niveau, tel que le Comité de gestion, afin de manifester la volonté des hauts responsables du Secrétariat de le voir aboutir; et d) la création d’un poste de responsable du contrôle des risques.
25.       À la suite des discussions qu’il a eues avec l’administration, le Comité a été informé que la gestion des risques de l’Organisation continuait de susciter de sérieuses difficultés pour le Secrétariat. Il a été informé également que le Secrétariat avait désigné au sein du Cabinet du Secrétaire général adjoint à la gestion un responsable chargé de poser les bases de la mise en place progressive d’un dispositif de gestion globale des risques. L’administration a également informé le Comité que le Comité de gestion avait approuvé un cadre de politiques générales concernant la gestion des risques de l’Organisation qui serait présenté à l’Assemblée générale à sa soixante-sixième session. Enfin, le Comité a été informé que le Comité de gestion serait également l’organe chargé de centraliser toutes les questions liées au dispositif de gestion globale des risques.
26.       Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit appuie les mesures adoptées par l’administration pour mettre en place un dispositif de gestion globale des risques et considère, étant donné l’ampleur et la complexité de l’Organisation, que ce dispositif devrait être considéré comme l’une de ses plus hautes priorités et qu’il faudrait continuer à mobiliser l’appui des hauts dirigeants de l’Organisation pour faire en sorte que le projet soit mené à bien.
27.       Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a également relevé que l’une des quatre recommandations mentionnées au paragraphe 24 ci-dessus (nomination d’un poste de responsable du contrôle des risques) n’avait pas encore été appliquée. Il tient à réitérer l’importance que revêt la création d’un tel poste pour la réussite du projet de mise en place d’un dispositif de gestion globale des risques au niveau de l’ensemble du Secrétariat. Le responsable du contrôle des risques devrait être doté des pouvoirs appropriés et de ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter de ses responsabilités.

 

 

3.     Efficacité, efficience et impact des activités d’audit
   et des autres fonctions du Bureau des services
   de contrôle interne

 

 

28.       Aux termes de son mandat, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a notamment pour attributions de donner des avis à l’Assemblée générale au sujet des différents aspects du contrôle interne (voir résolution 61/275, annexe, alinéas c à e) du paragraphe 2. Dans l’exercice de son mandat, le Comité a continué d’avoir pour pratique de s’entretenir pendant ses sessions avec la Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne et des autres hauts fonctionnaires du BSCI. Les discussions qu’il a eues à cette occasion ont porté sur l’exécution du plan de travail du BSCI, les principales constatations reflétées dans les rapports du BSCI, les contraintes opérationnelles éventuelles, les vacances de poste et l’application par l’administration des recommandations du BSCI, et notamment des 10 premières des 20 recommandations auxquelles l’administration n’avait pas donné suite, le renforcement des investigations et les arrangements de financement.

 

                         Plan de travail et budget du Bureau des services de contrôle interne
pour 2011-2012

 

29.       Les responsabilités qui incombent au Comité en ce qui concerne le BSCI sont énoncées dans son mandat et consistent notamment à examiner les plans de travail du BSCI, compte tenu des plans de travail des autres organes de contrôle, et à donner des avis à l’Assemblée générale à ce sujet.
30.       Le Comité a rendu compte de ses observations et recommandations concernant les plans de travail du BSCI dans son rapport sur le budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012 (A/65/734) ainsi que dans son rapport sur le projet de budget-programme du BSCI pour l’exercice biennal 2012-2013 (A/66/85). Au paragraphe 25 de son rapport sur le budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 (A/64/652), le Comité a recommandé, entre autres, que le BSCI revoie ses hypothèses et ses estimations concernant le plan d’audit, en particulier en ce qui concerne le calcul des jours de disponibilité par auditeur (voir également les paragraphes 19 à 24). Dans son rapport (A/65/734, par. 14), le Comité a relevé avec plaisir que le BSCI avait donné suite à cette recommandation, ce qui avait contribué à réduire les ressources dont avait besoin la Division de l’audit interne.
31.       Le Comité a également réitéré sa recommandation antérieure concernant les risques résiduels et a été encouragé de noter que le BSCI avait incorporé à son plan de travail concernant le budget ordinaire l’audit des principaux mécanismes de contrôle que l’administration avait mis en place pour atténuer les risques inhérents aux opérations de l’Organisation. Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit espère vivement que les recommandations qu’il a réitérées sur ce point seront appliquées sans tarder, en particulier celles concernant l’évaluation systématique du risque résiduel comme base de détermination du niveau global des ressources allouées au BSCI.
32.       Le Comité a continué de suivre la mise en œuvre des plans de travail des divisions du BSCI et les délais dans lesquels sont publiés ses rapports. S’agissant des retards enregistrés à cet égard, le Comité a souligné qu’il importait pour le BSCI d’achever ses rapports en temps utile étant donné que le travail de contrôle perdait de son utilité lorsque la publication des rapports tardait à l’excès.
33.       Pour ce qui est du budget ordinaire du BSCI, le Comité a indiqué dans son rapport (A/66/85) qu’il appuyait la création du poste d’adjoint demandée par le Secrétaire général. De l’avis du Comité, le niveau auquel ce poste sera créé est important étant donné le rôle que devra jouer son titulaire et les protocoles opérationnels qui existent à l’Organisation. Le Comité considère par conséquent que la classe de ce poste devrait refléter les attributions et responsabilités de son titulaire et le niveau des postes semblables qui existent au sein d’autres unités administratives de l’Organisation des Nations Unies.

 

                         Postes vacants au Bureau des services de contrôle interne

 

34.       Dans ses précédents rapports à l’Assemblée générale, le Comité a commenté le nombre élevé de postes vacants au BSCI. De même, dans ses rapports concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies et les comptes correspondants [A/64/5 (vol. II) et A/65/5 (vol. II)], le Comité des Commissaires aux comptes a commenté le taux de vacance des postes d’auditeurs résidents et d’enquêteurs dans les missions de maintien de la paix et les centres d’investigation.
35.       Le BSCI a informé le Comité qu’au 31 mai 2011, le taux global de vacance de postes au BSCI était de 21,5 %, ce qui constitue une amélioration par rapport au taux de 23,2 % signalé par le Comité dans son précédent rapport annuel (A/65/329). La Division des investigations et la Division de l’audit interne sont celles qui continuent d’enregistrer les taux de vacance les plus élevés (25,5 % et 22,4 % respectivement). Dans ces deux divisions, les postes vacants étaient principalement des postes financés au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et de fonds extrabudgétaires. À la Division des investigations, par exemple, 32,7 % des postes financés au titre du budget des opérations de maintien de la paix et 25,0 % des postes financés au titre du compte extrabudgétaire étaient vacants au 31 mai 2011. De même, les taux de vacance des postes de la Division de l’audit interne étaient de 21,1 % (budget des opérations de maintien de la paix) et de 30,6 % (compte extrabudgétaire) respectivement.
36.       Dans son rapport (A/65/329), Le Comité a relevé avec préoccupation que deux postes de directeur, à savoir ceux de Directeur de la Division des investigations et de Directeur de la Division de l’inspection et de l’évaluation, n’avaient pas été pourvus. Il a été informé depuis lors que les titulaires de ces deux postes avaient été recrutés et devaient prendre leurs fonctions en août 2011. Cela signifiera que tous les postes de chefs de division seront pourvus, pour la première fois depuis de nombreuses années.
37.       Dans ses résolutions 64/263 et 65/250, l’Assemblée générale a souscrit aux observations formulées précédemment par le Comité concernant la nécessité de pourvoir les postes vacants au BSCI et a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les observations formulées par le Comité à ce sujet soient pleinement suivies d’effet. Le BSCI a fait savoir au Comité qu’il avait entrepris de recruter du personnel et de réduire les taux de vacance de postes. Ainsi, le Comité a appris que les taux de vacance seraient encore inférieurs après août 2011, lorsqu’un certain nombre de processus de recrutement en cours seraient achevés. Malgré cet effort, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit craint que les taux élevés de vacance de postes à la Division des investigations, surtout dans les centres d’investigation, n’affectent le résultat du projet pilote concernant les investigations, et recommande au BSCI de tenir compte de cet élément lorsqu’il évaluera les mérites relatifs des différentes options envisagées. Le Comité continuera de suivre les mesures adoptées par le BSCI pour pourvoir plus rapidement les postes vacants, et en particulier les postes d’auditeurs résidents et d’enquêteurs.

 

                         Évaluations de la qualité des services de la Division de l’audit interne
du Bureau des services de contrôle interne

 

38.       En 2011, La Division de l’audit interne du Bureau des services de contrôle interne a mené une enquête en vue de déterminer le degré de satisfaction des usagers concernant les divers aspects de son travail de contrôle et a communiqué les résultats de l’enquête au Comité. L’enquête, portant sur l’année 2010, a été menée au moyen d’un questionnaire entre février et mars 2011 et a tendu à déterminer dans quelle mesure les usagers étaient satisfaits, d’une manière générale, du travail de la division, de la qualité des services fournis par le personnel des services d’audit interne, de la portée des audits et de la qualité du processus et des rapports d’audit.
39.       Comme le Comité en a été informé, il ressort des résultats de l’enquête que 62,5 % des usagers considéraient que les audits permettaient d’identifier et de gérer plus facilement les principaux risques; amélioraient le rapport coût-efficacité des contrôles internes; facilitaient la réalisation des objectifs opérationnels; et amélioraient l’efficacité des processus de gouvernance. Il a été informé que le BSCI avait l’intention de s’entretenir avec différents usagers pour discuter des préoccupations manifestées par ceux-ci concernant des questions comme la connaissance que les enquêteurs avaient du mandat, des programmes et des processus des usagers, les délais dans lesquels étaient publiés les rapports et l’exactitude des conclusions retirées.
40.       Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit persiste à penser que les enquêtes réalisées par le BSCI sont un pas dans la bonne direction étant donné qu’elles constituent pour celui-ci un point de référence indépendant pour évaluer la qualité et l’utilité de son travail, déterminer ce qu’en pensent les usagers et faire le nécessaire dans les domaines dans lesquels des mesures correctives s’imposent. Le Comité considère en outre que le BSCI devrait s’employer à faire en sorte que son travail suscite un degré de satisfaction plus élevé que le taux de 62,5 % enregistré en 2011. Le Comité réaffirme également sa recommandation précédente tendant à ce que le BSCI complète l’enquête menée auprès des usagers par des évaluations spécifiques axées sur les résultats afin de démontrer l’utilité de son travail pour l’Organisation des Nations Unies.
41.       Selon la norme 1312 de l’Institut des auditeurs internes, relative aux évaluations externes, les activités d’audit interne doivent, à partir du 1^er janvier 2002, faire l’objet d’une évaluation externe au moins une fois tous les cinq ans. Le Comité a été informé pendant la période considérée que le BSCI avait demandé à l’Institut des auditeurs internes de réaliser une évaluation externe de la qualité de ses services. Les objectifs de cet examen sont d’évaluer la conformité des pratiques et processus suivis par la Division de l’audit interne avec son manuel d’audit et avec les normes de l’Institut des auditeurs internes, d’évaluer l’efficience et l’efficacité avec lesquelles la Division fournit ses services aux parties prenantes et de formuler des recommandations en vue d’améliorer et de rationaliser le processus d’audit interne.
42.       Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit attend avec intérêt de prendre connaissance des résultats de l’évaluation réalisée par l’Institut des auditeurs internes et encourage le BSCI à étendre de telles évaluations à la Division des investigations et à la Division de l’inspection et de l’évaluation.

 

                         Renforcement du dispositif d’investigation

 

43.       Le Comité a rappelé dans son rapport (A/65/329) qu’au paragraphe 18 de sa résolution 62/247, relative au renforcement du dispositif d’investigation, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général d’établir, afin qu’elle puisse l’examiner et l’approuver, en étroite coopération avec le Bureau des services de contrôle interne, un rapport contenant des informations détaillées sur les mandats relatifs à l’examen d’ensemble consacré aux investigations à l’Organisation des Nations Unies.
44.       Le Comité croit savoir qu’une équipe spéciale présidée par la Vice-Secrétaire générale a été créée comme suite à la demande de l’Assemblée générale. L’équipe spéciale a été chargée de passer en revue tous les types d’investigations menées au Secrétariat; de formuler des suggestions concernant les systèmes devant être améliorés; d’examiner les mesures devant être adoptées pour faciliter le changement; et d’établir le mandat demandé par l’Assemblée dans sa résolution 62/247. L’équipe spéciale a été appuyée par un groupe de travail chargé de mener à bien l’examen et de lui faire rapport à ce sujet. À la suite de l’examen, le Comité a été informé que le BSCI avait entrepris d’évaluer la charge de travail à laquelle il devrait faire face s’il devait assumer la responsabilité de mener toutes les investigations à l’Organisation et de déterminer les ressources qui seraient nécessaires à cette fin avant de prendre une position à ce sujet. Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit continuera de suivre l’évolution de la situation dans ce domaine et attend avec intérêt d’être informé des dernières mesures adoptées pour donner suite à la demande de l’Assemblée. Le Comité considère que les activités d’investigation à l’Organisation des Nations Unies doivent être menées de manière plus coordonnée et plus intégrée.

 

                         Fonction d’inspection et d’évaluation

 

45.       Le Comité a signalé dans son rapport (A/66/85) que la décision de ramener le cycle d’évaluation d’une période de 11 à 13 ans à une période de 8 ans avait été approuvée par le Comité du programme et de la coordination dans le contexte du cadre stratégique pour la période 2012-2013 et par l’Assemblée générale dans sa résolution 65/244. Il a également relevé que le BSCI considérait qu’un cycle d’évaluation des 27 programmes de l’Organisation sur une période de huit ans était nécessaire pour que le Secrétaire général et l’Assemblée disposent dans des délais raisonnables d’évaluations complètes de chacun des programmes.
46.       Les 27 programmes comprennent des programmes qui sont financés principalement au moyen de ressources extrabudgétaires. Selon le plan de travail qui a été présenté au Comité pour l’exercice biennal 2012-2013, les cinq programmes qu’il est envisagé d’évaluer sauf un étaient financés à concurrence de 95 %, voire davantage, de sources extrabudgétaires. Le Comité a été informé en outre qu’à l’heure actuelle, toutes les activités d’inspection et d’évaluation étaient financées au titre soit du budget ordinaire, soit du compte d’appui. En conséquence, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a recommandé dans son rapport (A/66/85) que la question du financement du BSCI soit réexaminée à la lumière du rapport que l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général d’établir au paragraphe 3 de la partie III de sa résolution 61/275. Le Comité réitère cette recommandation.

 

 

4.     Information financière

 

 

47.       Aux termes des alinéas h) et i) du paragraphe 2 de son mandat, le Comité doit donner des avis à l’Assemblée générale concernant les incidences opérationnelles des programmes et des tendances que font apparaître les états financiers de l’Organisation et les rapports du Comité des commissaires aux comptes ainsi que sur la pertinence des méthodes comptables et des pratiques en matière de publication de l’information, et évaluer les risques que comportent ces méthodes et les modifications qui y sont apportées.
48.       Pendant la période considérée, le Comité a eu des entretiens avec le Comité des commissaires aux comptes et des représentants du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité à propos d’un certain nombre de questions liées à l’information financière. Les questions examinées ont notamment été les suivantes :

1.       L’état d’avancement de l’application des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) à l’Organisation des Nations Unies, y compris progrès accomplis récemment, difficultés rencontrées, calendrier révisé pour la mise en œuvre des normes IPSAS et synchronisation du projet IPSAS avec le projet de progiciel de gestion intégré;
2.       L’examen de l’augmentation des quotes-parts et des contributions volontaires et autres tendances qui se dégagent des états financiers.

49.       Le Comité a examiné les tendances que fait apparaître l’augmentation des quotes-parts et des contributions volontaires sur la base des rapports du Comité des commissaires aux comptes pour la période allant de 2002 à 2009 (voir fig. V). Le Comité a relevé que les quotes-parts avaient augmenté au rythme de 27 % en 2004-2005, 28 % en 2006-2007 et 17 % en 2008-2009. D’un autre côté, les contributions volontaires s’étaient accrues de 48 %, 67 % et 22 % pendant les périodes correspondantes. Le Comité a relevé également que la proportion du total des recettes représentée par les contributions volontaires était passée de 18 % en 2002-2003 à 26 % en 2008-2009. Il a été informé que le Groupe d’auditeurs externes de l’Organisation des Nations Unies avait lui aussi exprimé sa préoccupation à ce sujet dans une lettre adressée au Secrétaire général.

 

                         Figure V
Tendances des quotes-parts et des contributions volontaires^a

(En milliers de dollars des États-Unis) 

   ^a Sur la base des chiffres figurant dans les rapports du Comité des commissaires aux comptes concernant l’Organisation des Nations Unies (A/59/5 (vol. I), chap. II; A/61/5 (vol. I), chap. II; A/63/5 (vol. I), chap. II; et A/65/5 (vol. I), chap. II).

 

 

50.       Au vu des rapports du Comité des commissaires aux comptes concernant l’Organisation des Nations Unies, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit considère que s’en remettre aux contributions volontaires pour financer le quart de son budget expose l’Organisation en général et ses différents programmes en particulier à des risques que l’Administration devrait, selon le Comité, s’attacher à identifier et à atténuer. En outre, le Comité doute, eu égard aux difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés de nombreux États Membres, que des augmentations globales aussi importantes de leurs contributions puissent être soutenues.

 

 

5.     Coordination entre les organes de contrôle du système
   des Nations Unies

 

 

                     Considérations générales

 

51.       Pendant la période considérée et indépendamment de ses réunions périodiques avec le BSCI, le Comité s’est entretenu avec les représentants d’autres organes de contrôle, dont le Corps commun d’inspection, le Comité consultatif pour les questions d’audit du Programme des Nations Unies pour le développement et le Comité des commissaires aux comptes de l’Organisation des Nations Unies. Aussi bien le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit que le Comité indépendant pour les questions d’audit du Programme des Nations Unies pour le développement se sont félicités de l’occasion qui leur était donnée de discuter des questions d’intérêt commun. Lors de ces réunions avec le Corps commun d’inspection, le Comité a pris note des résultats positifs de la coopération qui s’était instaurée entre eux grâce aux réunions de coordination tripartite avec le BSCI et le Comité des commissaires aux comptes et au partage d’informations sur leurs programmes de travail respectifs, ce qui avait permis d’éviter les doubles emplois.
52.       À la quinzième session du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, le Comité et le Comité des commissaires aux comptes ont échangé des données d’expérience et examiné comment ils pourraient resserrer leur coopération et améliorer leur efficacité, sans porter atteinte à leurs mandats respectifs. L’un et l’autre ont également mené de longues discussions concernant les conclusions du Comité des commissaires aux comptes touchant les incidences opérationnelles des tendances qui se dégageaient des états financiers.
53.       Le dialogue entre le Comité des commissaires aux comptes et le Comité consultatif indépendant leur a permis de procéder à un large échange de vues au sujet des questions d’intérêt commun et a été une utile occasion de resserrer la coopération entre les organes de contrôle des Nations Unies.

 

                         Autres questions

 

54.       Le Comité a été informé à l’occasion de ses réunions périodiques avec le BSCI de l’état d’avancement de la proposition devant être élaborée conformément aux paragraphes 19 et 20 de la résolution 65/243B de l’Assemblée générale concernant la mesure dans laquelle le Comité des commissaires aux comptes pourrait réaliser des audits de gestion. Cette question a été évoquée également lors des échanges de vues avec le Comité des commissaires aux comptes.
55.       Le Comité a relevé que les audits externes avaient essentiellement pour but de permettre d’exprimer une opinion au sujet des états financiers de l’Organisation. Cela étant, le Comité a admis que les commissaires aux comptes pouvaient avoir connaissance de questions d’efficience, d’économie et d’efficacité qui pourraient, à la lumière de leur expérience professionnelle, donner lieu à des audits plus approfondis de gestion qui pourraient être réalisés par les commissaires aux comptes eux-mêmes, par le BSCI ou par un autre organe d’audit approprié. Le Comité a été informé que le Comité des commissaires aux comptes avait mené des audits de gestion exclusivement sur la base de l’efficience, comme prévu par l’article 7.5 du Règlement financier et des Règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies.
56.       Le Comité a été informé que, conformément à la norme 5000 de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, les commissaires aux comptes des institutions internationales financées au titre de fonds publics réalisaient à la fois des vérifications de la régularité des opérations (vérifications traditionnelles des états financiers et des audits de gestion). Le Comité des commissaires aux comptes souhaite que ce mandat soit élargi de manière à englober les trois E (économie, efficience et efficacité) et qu’il puisse publier des rapports autonomes sur les résultats de ses vérifications. Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit considère qu’au cas où l’Assemblée générale autoriserait le Comité des commissaires aux comptes à réaliser des audits de gestion supplémentaires, des mesures devraient être adoptées pour s’assurer que ces audits ne fassent pas double emploi avec ceux que réalise le BSCI ni ne les chevauchent de façon inutile ou inappropriée. Pour éviter les chevauchements ou doubles emplois, le BSCI et le Comité des commissaires aux comptes devront déployer des efforts concertés et le Comité des commissaires aux comptes devra faire une plus large place au travail accompli par le BSCI.
57.       Le Comité a été informé en outre que les audits de gestion qui seraient entrepris par le Comité des commissaires aux comptes sur la base de ses audits financiers ne supposeraient pas de coûts supplémentaires pour l’Organisation car les ressources disponibles au titre du dispositif d’audits financiers existant seraient redéployées. Il y aurait néanmoins des coûts additionnels à prévoir à l’avenir au cas où l’Assemblée générale demanderait des audits de gestion supplémentaires.

 

 

6.     Coopération et facilitation des travaux du Comité

 

 

58.       Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit se plaît à signaler qu’il a bénéficié, dans l’exercice de ses attributions, de l’entière coopération du Corps commun d’inspection, du Comité des commissaires aux comptes, du Bureau des services de contrôle interne et des hauts responsables du Secrétariat, et notamment du Département de la gestion. Il a aussi pu obtenir les documents, les informations et le concours du personnel dont il avait besoin pour mener à bien ses travaux. Il continuera de coopérer avec les entités auxquelles il a affaire afin de pouvoir s’acquitter opportunément des responsabilités qui lui incombent en vertu de son mandat.

 

 

4.    Conclusion

Conformément à son mandat, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit soumet à l’examen de l’Assemblée générale les observations, commentaires et recommandations figurant aux paragraphes 9, 14, 17, 18, 19, 20, 23, 26, 27, 31, 37, 40, 42, 44, 46, 50 et 56 ci-dessus.