Activités du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit durant la période allant du 1er août 2023 au 31 juillet 2024

 

Soixante-dix-neuvième session

Point 137 de l’ordre du jour provisoire**

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies

 

 

 

                 Activités du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit durant la période allant du 1^er août 2023 au 31 juillet 2024

 

 

                     Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit

 

 

 

Résumé

Le présent rapport couvre la période allant du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Au cours de la période, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit s’est réuni à quatre reprises, sous la présidence d’Imran Vanker (Afrique du Sud) et la vice-présidence de Janet St. Laurent (États-Unis d’Amérique), jusqu’au 31 décembre 2023, puis la vice-présidence d’Anton V. Kosyanenko (Fédération de Russie) en 2024. Tous les membres ont assisté à chacune des sessions.

On trouvera à la section II du présent rapport un aperçu de l’ensemble des activités du Comité et de celles qu’il compte mener en 2025. Ses commentaires, observations et conclusions détaillés sont énoncés à la section III.

 

 

Table des matières

			Page
Introduction..................................................................			3
Activités du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit..................			3
Aperçu des sessions du Comité..............................................			3
Activités prévues par le Comité pour l’exercice budgétaire 2024/25.................			4
Observations et recommandations du Comité.......................................			4
État de l’application des recommandations formulées par les organes de contrôle de l’ONU................................................................			4
Efficacité, efficience et incidence des activités d’audit, d’enquête, d’inspection et d’évaluation du Bureau des services de contrôle interne........................			7
Fonction de déontologie....................................................			13
Dispositif de gestion des risques et de contrôle interne...........................			13
Information financière.....................................................			15
Coordination et coopération entre organes de contrôle............................			17
Coopération et accès.......................................................			18
Conclusion...................................................................			18
Annexes
I.       Activités prévues par le Comité du 1er août 2024 au 31 juillet 2025.................			19
II.      Mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit et critères auxquels doivent satisfaire ses membres.......................................			20

 

 

           I.   Introduction

 

 

1. Par sa résolution 60/248, l’Assemblée générale a créé le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, organe subsidiaire chargé d’assurer des fonctions consultatives spécialisées et de l’aider à s’acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle. Dans sa résolution 61/275, l’Assemblée a approuvé le mandat du Comité.
2. En application de son mandat, le Comité présente tous les ans à l’Assemblée générale un rapport dans lequel il dresse un bilan de ses activités et lui donne ses avis. Le présent rapport, dix-septième du genre, couvre la période du 1^er août 2023 au 31 juillet 2024.
3. Le Comité est aussi chargé de donner à l’Assemblée générale des avis concernant : les mesures à prendre pour que les recommandations formulées par les organes d’audit et de contrôle soient effectivement mises en application ; l’efficacité globale de la fonction de contrôle interne et des procédures de gestion des risques ; les carences des mécanismes de contrôle interne, les incidences opérationnelles des problèmes et des tendances que font apparaître les états financiers et les rapports du Comité des commissaires aux comptes, la pertinence des méthodes comptables et des pratiques de divulgation de l’information appliquées dans l’Organisation. Le Comité fournit également des avis à l’Assemblée sur les moyens de favoriser la coopération entre les organes de contrôle. Suite à l’approbation du mandat révisé (voir annexe II) annexé au présent rapport, le Comité conseillera également l’Assemblée sur la fonction de déontologie.

 

 

          II.   Activités du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit

 

 

             A.    Aperçu des sessions du Comité

 

 

4. Durant la période considérée, le Comité a tenu quatre sessions. L’une de ses sessions (la soixante-sixième) s’est tenue au siège de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes à Santiago.
5. Lors de la soixante-quatrième session, en décembre 2023, les membres ont réélu à l’unanimité Imran Vanker (Afrique du Sud) président et élu Anton V. Kosyanenko (Fédération de Russie) vice-président pour l’année 2024. Le Comité a par ailleurs organisé la huitième réunion des représentants (présidents et membres) des comités de contrôle des entités du système des Nations Unies, afin d’examiner les bonnes pratiques, les enseignements tirés de l’expérience et d’autres questions d’importance pour les services de contrôle des organismes des Nations Unies. On trouvera de plus amples renseignements concernant le Comité sur son site Web (www.un.org/ga/iaac).
6. Au cours de la période considérée, le Comité a publié trois rapports : le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale pour la période allant du 1^er août 2022 au 31 juillet 2023 (A/78/286) ; et deux rapports à l’Assemblée, par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, sur le projet de budget du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025 (A/78/788) et sur le projet de budget-programme du BSCI pour 2025 (A/79/89).

 

 

             B.    Activités prévues par le Comité pour l’exercice budgétaire 2024/25

 

 

7. Le Comité a accompli les tâches énoncées dans son mandat en fonction du calendrier des sessions du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et de l’Assemblée générale. Il continuera de programmer ses sessions et ses travaux de manière à assurer des échanges coordonnés avec les organes intergouvernementaux et à mettre ses rapports à leur disposition en temps utile. Lors d’un examen préliminaire de son plan de travail, il a recensé plusieurs grands domaines sur lesquels il axera les travaux de chacune de ses quatre sessions au cours de l’exercice budgétaire 2024/25 (voir annexe I).

 

 

        III.   Observations et recommandations du Comité

 

 

8. La section III du présent rapport couvre six grands domaines conformes au mandat du Comité, à savoir les recommandations des organes de contrôle de l’ONU ; l’efficacité de la fonction de contrôle interne ; la fonction de déontologie ; la gestion des risques et le dispositif de contrôle interne ; l’information financière ; et la coopération et la coordination entre les organes de contrôle, ainsi que d’autres sujets connexes.

 

 

             A.    État de l’application des recommandations formulées
par les organes de contrôle de l’ONU

 

 

9. Le Comité est aussi chargé de donner à l’Assemblée générale des avis concernant les mesures à prendre pour que les recommandations formulées par les organes d’audit et de contrôle soient effectivement mises en application. Le Comité estime que l’Organisation sera bien mieux à même d’atteindre ses objectifs si elle remédie en temps voulu à toutes les carences relevées par les organes de contrôle.
10. Au cours de la période considérée, il a procédé à un examen systématique de la suite donnée par l’Administration aux recommandations formulées par les organes de contrôle de l’Organisation. Le Comité note que, dans l’ensemble, la mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes, du Corps commun d’inspection et du Bureau des services de contrôle interne est inégale, avec des tendances préoccupantes dans certaines entités. Le Comité encourage la direction à faire des progrès significatifs à cet égard.

 

                            Comité des commissaires aux comptes

 

11. Les rapports de l’audit externe indépendant du Comité des commissaires aux comptes pour la période se terminant le 31 décembre 2023 ont été communiqués à l’avance au Comité. Dans le résumé concis des principales constatations et conclusions figurant dans ses rapports pour l’année financière 2023 (A/79/243), le Comité des commissaires aux comptes a indiqué que le taux d’application global des recommandations formulées à l’intention des entités relevant du Secrétariat^[1] lors d’exercices antérieurs était de 42 % en 2023. Comme le montre l’analyse des tendances, ce taux est nettement inférieur au taux de mise en œuvre pour les entités ne relevant pas de la compétence du Secrétariat, qui était de 63 % (voir figure I).
12. Les taux de mise en œuvre des recommandations par les entités sous-jacentes variaient considérablement. Quatre entités avaient des taux de mise en œuvre inférieurs à 50 %, dont le Secrétariat de l’ONU, avec 40 %, et les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, avec 32 % (le taux le plus bas). À l’inverse, le Fonds d’équipement des Nations Unies a enregistré le taux de mise en œuvre le plus élevé, soit 100 %, suivi par l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, avec 92 %.

 

                            Figure I

                            Tendances en matière d’application des recommandations formulées
par le Comité des commissaires aux comptes, 2019-2023

 

 

 

 

13. En ce qui concerne ses recommandations sur les opérations du Secrétariat, telles qu’elles figurent dans le volume I [voir A/79/5 (Vol. I)], le Comité a été informé que pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, sur les 220 recommandations de l’exercice précédent, il avait été estimé que 88 (40 %) avaient été pleinement appliquées, contre 42 % en 2022. Dix-sept autres recommandations de ce type (7,7 %) ont été considérées comme étant devenues caduques. Le Comité a également été informé que, sur les 115 recommandations de la période précédente qui étaient toujours en cours de mise en œuvre, 11 étaient en suspens depuis 7 à 10 ans, ayant été émises entre 2015 et 2018.
14. En ce qui concerne ses recommandations sur les opérations de maintien de la paix, telles qu’elles figurent dans le volume II [voir A/78/5 (Vol. II)], le Comité a été informé que pour l’année se terminant le 30 juin 2023, sur les 41 recommandations de la période précédente, il avait été estimé que 13 (32 %) avaient été entièrement appliquées, contre 46 % pour l’exercice 2021/22. Ce chiffre représente une baisse sensible par rapport au récent pic de 60 % annoncé pour l’exercice 2020/21.
15. Le Comité est préoccupé par la tendance à la baisse de la mise en œuvre des recommandations pour les entités des volumes I et II. Il est également préoccupé par l’utilité et la pertinence relatives des recommandations qui sont en suspens depuis près de 10 ans. Le Comité demande à nouveau l’Administration de les appliquer sans tarder ou de les faire réévaluer par le Comité des commissaires aux comptes.

 

                            Bureau des services de contrôle interne

 

16. Dans le rapport sur ses activités pour la période 2023/24 (A/79/309 (Part I)/Add.1), le BSCI a noté que les tendances à long terme montraient que plus de 90 % des recommandations du BSCI finissaient par être appliquées, avec une moyenne de 6 % de recommandations classées sans l’avoir été. Le taux de recommandations classées sans application est supérieur au taux de 1 % enregistré pour la période précédente.
17. Dans le rapport sur ses activités pour la période 2022/23, le Comité a recommandé au BSCI de continuer à évaluer sa politique en matière de recommandations en suspens depuis longtemps, afin d’analyser les causes profondes qui expliquent pourquoi certaines d’entre elles restent inappliquées pendant une durée aussi longue. (A/78/286, par. 24). Le BSCI a informé le Comité qu’il avait récemment revu la manière dont il formulait ses recommandations afin que les mesures préconisées puissent bien être mises en œuvre en l’espace de 24 mois. Selon le BSCI, ces améliorations visaient à réduire le nombre de recommandations classées sans application et à améliorer le taux de mise en œuvre global.
18. Sur la base de son récent examen de ses recommandations, le BSCI a informé le Comité qu’au 30 juin 2024, 53 % des recommandations formulées au cours des 12 mois précédents étaient considérées comme ayant été appliquées, ce qui constitue une amélioration par rapport au taux de 32 % enregistré au 30 juin 2023.
19. Le Comité reconnaît les efforts déployés par le BSCI pour faire en sorte que ses recommandations puissent être appliquées dans un délai de deux ans à compter de leur publication, et il demande instamment à la direction de veiller à ce qu’elles le soient rapidement.
20. Le Comité rappelle qu’au paragraphe 23 du rapport sur ses activités pour la période 2022/23 (A/78/286), il a fait part de sa préoccupation concernant le risque engendré par l’application tardive des 101 recommandations formulées entre 2013 et 2018 (recommandations antérieures à la réforme) qui sont encore en suspens. Il a recommandé à la direction de traiter rapidement cette question. Le Comité considère que les recommandations qui datent de plus de quatre ans sont en suspens depuis longtemps et souligne que quatre ans peuvent être trop longs pour les recommandations qui traitent de risques importants.
21. Après suivi, le Comité a été informé qu’au 30 juin 2024, les recommandations en suspens relatives à la période précédant la réforme étaient passées de 101 à 55, et que le Comité de gestion avait demandé aux entités concernées de s’efforcer de clôturer toutes les recommandations en suspens depuis longtemps. Le BSCI avait ensuite informé le Comité que 27 autres recommandations de 2019 étaient en suspens, ce qui portait le nombre total de recommandations en suspens depuis longtemps au 30 juin 2024 à 82.
22. Le Comité reconnaît les progrès réalisés par l’administration dans l’application des recommandations du BSCI en suspens depuis longtemps pour la période 2013-2018. Le Comité continue toutefois d’exprimer sa préoccupation à leur sujet. Le Comité continuera à suivre les tendances connexes.

 

                            Corps commun d’inspection

 

23. Dans son rapport annuel pour 2023 et son programme de travail pour 2024 (A/78/34), le Corps commun d’inspection a noté que le taux moyen d’acceptation des recommandations formulées entre 2015 et 2022 dans les rapports d’ensemble et notes intéressant plusieurs organisations avait augmenté (73,0 % pour la période 2014-2021 contre 76,5 % pour la période 2015-2022). Il a également noté qu’au cours de la même période, le taux d’application des recommandations pour les rapports et notes intéressant l’ensemble du système s’élevait à 79,4 %, ce qui représente une légère amélioration par rapport au taux de 77,6 % signalé pour la période 2014-2021.
24. Dans le rapport sur ses activités pour la période 2020/21 (A/76/270), le Comité avait exprimé sa préoccupation concernant le faible taux d’acceptation des recommandations du Corps commun d’inspection par certaines entités relevant du Secrétariat, telles que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat). Le Comité a ensuite recommandé que le Corps commun d’inspection, le Secrétariat et les entités concernées examinent les causes profondes du faible taux d’acceptation et d’application des recommandations par ces entités. Depuis lors, le Comité note que le taux moyen d’acceptation par le PNUE s’est amélioré.
25. Dans le rapport sur ses activités pour la période 2021/22 (A/77/273), le Comité a pris note des initiatives mises en place par les parties prenantes pour appliquer ses recommandations. Tout en se félicitant de ces initiatives, le Comité a souligné l’importance et la valeur des recommandations du Corps commun d’inspection pour l’Organisation tout en espérant une amélioration des taux d’acceptation et d’application des recommandations de celui-ci.
26. Le Comité continue de noter avec inquiétude le faible taux d’acceptation des recommandations du Corps commun d’inspection par ONU-Habitat, qui, avec 23,9 %, est nettement inférieur au taux d’acceptation moyen de 76,5 % pour les recommandations du Corps commun d’inspection. Ce dernier a indiqué qu’aucune information n’avait été fournie par ONU-Habitat concernant l’état des taux d’application des recommandations qui n’avaient pas été formellement acceptées. En outre, sur les 23,9 % qui avaient été acceptées, seules 38,8 % avaient été appliquées.
27. Le Comité s’est enquis auprès de l’Administration des progrès enregistrés dans les domaines susmentionnés au cours de la période considérée. Il a été informé que la direction avait pris note de l’état des taux d’acceptation et d’application concernant le Secrétariat et d’autres entités relevant de sa compétence et qu’elle continuerait à collaborer avec les entités concernées pour renforcer leurs efforts d’application avant le prochain rapport annuel du Corps commun d’inspection.
28. Le Comité note une légère amélioration des taux d’acceptation et d’application des recommandations du Corps commun d’inspection. Le Comité est toutefois préoccupé par le fait que les efforts correctifs déployés à l’égard des entités peu performantes n’ont abouti qu’à des niveaux d’amélioration limités dans certains cas. Le Comité demande au Comité de gestion d’examiner et de résoudre les problèmes liés à l’acceptation et à l’application des recommandations du Corps commun d’inspection par ces entités.

 

 

             B.    Efficacité, efficience et incidence des activités d’audit, d’enquête, d’inspection et d’évaluation du Bureau des services de contrôle interne

 

 

29. Aux termes de son mandat, le Comité est chargé de donner à l’Assemblée générale des avis sur les différents aspects du contrôle interne [résolution 61/275 de l’Assemblée générale, annexe, par. 2 c) à e)]. Pour s’acquitter de cette mission, il a continué de s’entretenir au cours de ses sessions avec la Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne et d’autres hauts fonctionnaires du BSCI, conformément à sa pratique habituelle. Les entretiens ont porté sur l’exécution du plan de travail et du budget du Bureau, les constatations importantes figurant dans ses rapports, les contraintes opérationnelles (le cas échéant), les taux d’occupation des postes et les suites données par l’Administration aux recommandations qu’il a formulées, notamment les recommandations d’importance critique, et enfin, le renforcement des enquêtes.
30. Au cours de la période considérée, le Comité a continué d’axer son évaluation sur les questions suivantes : a) la planification axée sur les risques, l’efficacité du BSCI et la mesure des résultats ; b) la qualité et l’incidence des recommandations du BSCI ; c) les questions relevant de la Division des investigations ; et d) le rôle du BSCI dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Cette évaluation se poursuit en fonction des priorités du BSCI mentionnées au paragraphe 3 du rapport du Comité intitulé « Contrôle interne : projet de budget-programme pour 2025 » (A/79/89).

 

                            Efficacité du Bureau des services de contrôle interne et mesure des résultats

 

                            Évaluation externe de la qualité

 

31. Dans le rapport sur ses activités pour la période 2014/15 (A/70/284), le Comité a observé que si les trois divisions du BSCI avaient subi plusieurs examens par les pairs au cours des dernières années, il n’avait pas connaissance d’un examen formel qui aurait systématiquement passé en revue le BSCI dans son ensemble et les relations de travail entre les divisions. En conséquence, le Comité a recommandé une évaluation globale du Bureau, qui devrait aussi comprendre la prise de mesures destinées à renforcer et rationaliser le fonctionnement et la structure de chacune de ses trois divisions.
32. Le Comité a suivi l’état d’avancement de l’évaluation globale du BSCI et a été informé que la planification d’une évaluation intégrant les résultats de chacune des évaluations externes de la qualité des trois divisions du BSCI avait commencé.
33. En ce qui concerne l’évaluation externe de la qualité de la Division des investigations, le Comité avait précédemment indiqué qu’elle avait été achevée. Il a également été indiqué que l’évaluation avait donné lieu à 22 recommandations, dont 12 relevaient de la compétence du BSCI, et que l’application des 10 recommandations restantes nécessitait une collaboration avec d’autres organisations.
34. Dans le rapport sur ses activités pour la période 2022/23 (A/78/286), le Comité a souligné l’importance d’une application rapide des recommandations de l’évaluation externe de la qualité et donc demandé au BSCI d’accélérer celle des recommandations acceptées émanant de l’évaluation externe de la qualité de la Division des investigations.
35. Le Comité a suivi l’état d’avancement de l’application des recommandations avec le BSCI et a été informé que quatre des 22 recommandations l’avaient été et que trois avaient été classées sans l’avoir été. Selon le BSCI, les quatre recommandations appliquées concernaient les points suivants : a) examen de la structure, de la localisation et de l’adéquation des ressources d’investigation ; b) collaboration avec d’autres entités sur des normes de conduite ; c) signalement des allégations de fautes impliquant des membres du personnel du BSCI ; et d) traitement des enquêtes concernant le personnel du BSCI. Les trois recommandations qui ont été classées sans être appliquées concernaient des questions politiques.
36. Le BSCI a également noté que, sur les 15 recommandations en suspens, cinq concernaient des questions de politique générale du Secrétariat, étaient encore à l’étude et dépendaient d’autres entités responsables du Secrétariat, et que les 10 recommandations restantes, relatives aux processus internes et aux ressources, étaient en cours de traitement. Parmi les recommandations en cours de traitement, le Comité a été informé que trois d’entre elles (sur le suivi des recommandations d’enquête et sur l’amélioration du signalement des fautes commises par les hauts fonctionnaires) seraient bientôt appliquées. Le BSCI a également indiqué que cinq recommandations dépendaient de l’issue des demandes contenues dans les projets de budget, au titre du compte d’appui 2024/25 (11 emplois demandés, huit approuvés) et du budget ordinaire 2025 (10 emplois demandés) pour le renforcement des capacités d’enquête, la criminalistique numérique, la réception, l’assurance qualité et la protection contre les représailles. Selon le BSCI, deux recommandations (sur les normes de preuve et les enquêtes préventives) étaient en cours d’application.
37. En ce qui concerne l’évaluation externe de la qualité de la Division de l’audit interne, le Comité a été informé que l’examen avait été achevé et que le BSCI avait jugé que toutes les normes de l’Institut des auditeurs internes étaient « généralement conformes ». Le BSCI a également noté qu’un plan d’action avait été élaboré pour combler les lacunes et recenser les domaines à améliorer. Il a également noté que sur les neuf recommandations formulées par l’équipe chargée de l’évaluation externe de la qualité, toutes sauf une devaient être pleinement appliquées d’ici au 31 décembre 2024. La recommandation restante (sur l’analyse des données) le sera d’ici au 31 mars 2025.
38. Le Comité a également été informé que l’évaluation externe de la qualité de la Division de l’inspection et de l’évaluation était en cours et devrait être achevée au troisième trimestre de 2024.
39. Le Comité reconnaît que certaines des recommandations découlant de l’évaluation externe de la qualité de la Division des investigations dépendaient de facteurs sur lesquels le BSCI n’avait aucune prise. Le Comité félicite le BSCI pour les efforts qu’il a déployés jusqu’à présent pour appliquer les recommandations relatives à l’évaluation de la qualité externe. Le Comité attend avec impatience l’application intégrale des recommandations, qui devrait conduire à une Division de l’audit interne plus forte et plus efficace. Il attend également avec impatience le rapport final sur l’évaluation externe de la qualité de la Division de l’inspection et de l’évaluation, ainsi que les résultats de l’examen global.

 

                            Indicateurs de performance du Bureau des services de contrôle interne

 

40. Dans le rapport sur ses activités pour la période 2022/23 (A/78/286), le Comité a réitéré son observation précédente selon laquelle les divers paramètres auxquels le BSCI a recours pour évaluer sa performance, tant en interne qu’en externe, ne constituent pas un système de mesure rationalisé pouvant être utilisé d’une année sur l’autre pour comparer ses résultats et permettre l’analyse des tendances. Par conséquent, il a recommandé à nouveau au BSCI d’examiner les nombreux paramètres de mesure de la performance qu’il utilise et de définir quels sont les paramètres essentiels qui seront les plus utiles aux parties prenantes pour évaluer l’efficacité de son travail.
41. Le BSCI a informé le Comité que ses domaines prioritaires faisaient partie intégrante de sa stratégie de programme et qu’ils étaient fondés sur l’analyse des priorités du Secrétaire général, des mandats définis dans les résolutions des organes intergouvernementaux et des domaines à haut risque répertoriés au cours des périodes précédentes, y compris les risques recensés par d’autres organes de contrôle. Il a également noté que, pour évaluer les risques et définir ses domaines prioritaires, il a consulté le Comité de gestion, les chefs d’entités, le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d’inspection, ainsi que d’autres parties prenantes concernées. Selon le BSCI, ces domaines prioritaires ont été communiqués aux parties prenantes par un projet de plan-programme, ainsi que par d’autres mécanismes formels et informels, et ont finalement été approuvés par l’Assemblée générale. Le BSCI a également informé le Comité qu’une fois approuvées, les priorités étaient incorporées dans la directive annuelle du BSCI sur le processus d’élaboration des plans de travail globaux du BSCI et des divisions, s’assurant ainsi qu’elles étaient réexaminées au moins une fois par an et pouvaient être révisées sur la base des risques naissants et des nouveaux mandats.
42. À cet égard, le BSCI a noté qu’il comprenait des marqueurs (mesures de performance) pour le suivi des missions distinctes et des recommandations portant sur les domaines prioritaires et qu’il rendait compte des principaux résultats dans les domaines prioritaires dans la section relative à la performance du plan-programme. Il a informé le Comité qu’en plus des rapports de performance, il rendait compte de la contribution aux domaines prioritaires dans la partie I (Secrétariat et autres entités ne participant pas à des opérations de paix) et dans la partie II (opérations de paix) de ses rapports annuels. Selon le BSCI, une analyse approfondie des résultats par rapport aux domaines prioritaires, liés à la gestion globale des risques, figurerait dans son prochain rapport annuel, dont la version finale est en cours d’établissement.
43. Le Comité se félicite des efforts déployés par le BSCI pour améliorer ses mesures de performance. Compte tenu de ce qui précède, le Comité considère que la recommandation a été pleinement appliquée.

 

                            Efficacité de la fonction d’enquête

 

44. Le Comité a continué d’examiner certains des indicateurs utilisés par le BSCI, notamment la rapidité d’achèvement des enquêtes et des renvois, afin d’évaluer l’efficacité des services d’investigation. Il a continué à préconiser le respect des délais d’achèvement des travaux de contrôle (en l’occurrence, des enquêtes) en tant qu’élément essentiel d’un système de responsabilité efficace. Au cours de la période considérée, le Comité s’est entretenu avec de hauts fonctionnaires au Siège de New York et dans une mission sur le terrain. Au cours des discussions, les principales préoccupations du Comité ont été : a) la croissance exponentielle du nombre de cas signalés ; b) la durée des enquêtes ; c) le nombre de cas renvoyés à la direction ; d) le nombre d’enquêtes de fraude et de présomption de fraude ; e) la situation des effectifs ; et f) l’application des recommandations de l’évaluation externe de la qualité.

 

                            Augmentation du nombre d’enquêtes

 

45. Le Comité a obtenu l’analyse des tendances en matière de dossiers reçus pour la période 2017-2024. Selon le BSCI, un record devrait être établi en 2024 pour le nombre total de cas signalés, de renvois à la direction et de décisions concernant les enquêtes. Comme le montre le tableau ci-dessous, entre 2017 et 2024, le nombre total de dossiers traités a augmenté de 172 %, les renvois de 151 % et les décisions d’enquête de 251 %. Le Comité a demandé à la direction d’expliquer les raisons de ce nombre élevé de cas. Le BSCI a répondu que c’était parce que les améliorations apportées à son mécanisme de sensibilisation avaient entraîné une augmentation des signalements de cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles, de harcèlement sexuel, de discrimination raciale et de harcèlement.

 

                            Volume et état statut des dossiers d’enquête de l’Office des services de contrôle interne, 2017 par rapport à 2024

 

 

	2017 (nombre de dossiers)	2024 (nombre de dossiers)	Variation (pourcentage)
Nombre total de dossiers	656	1 782	172
Renvois à la direction	294	738	151
Décisions concernant les enquêtes	152	534	251

 

 

46. Comme indiqué dans les rapports du Comité sur le projet de budget du BSCI au titre du compte d’appui pour la période 2024/25 (A/78/788, par. 40) et sur le projet de budget-programme pour le contrôle interne pour 2025 (A/79/89, par. 38), les augmentations susmentionnées ont exercé une pression sur les ressources dont dispose le BSCI, ce qui a conduit le Comité à recommander d’augmenter les ressources de la Division des investigations.
47. Le grand nombre de dossiers renvoyés à la direction préoccupe le Comité, qui prévoit d’examiner la question de manière plus approfondie lors de ses prochaines sessions. Les dossiers renvoyés à la direction représentaient un pourcentage important de l’ensemble des dossiers reçus par le BSCI. En outre, le BSCI a indiqué que la situation avait également mis à rude épreuve sa gestion de la procédure de renvoi. Selon le manuel d’enquête du BSCI, ces affaires, dites de « catégorie II », car elles présentent un risque moindre pour l’Organisation, portaient sur des questions de personnel, des enquêtes sur la circulation, des vols simples, des litiges contractuels, des litiges relatifs à la gestion des bureaux, une mauvaise utilisation du matériel ou du personnel, des comportements interdits de la part du personnel et des problèmes de mauvaise gestion de base.
48. Le Comité est préoccupé par les tendances indiquées dans le tableau ci‑dessus, y compris par l’arriéré d’affaires qui en résulte. C’est pourquoi il estime qu’il faudrait établir un plan global pour faire face à l’augmentation du nombre de plaintes et d’affaires. Le Comité note en outre qu’un tel examen nécessiterait une contribution supplémentaire du BSCI, de la direction et d’autres parties prenantes, allant au-delà du champ d’application de la récente évaluation externe de la qualité.

 

                            Durée des enquêtes

 

49. Le Comité a été informé qu’au 31 mars 2024, le délai moyen d’achèvement des enquêtes était passé à 15,8 mois, soit le délai le plus élevé depuis 2022, lorsqu’il avait atteint un minimum de moins de 10 mois, et un changement de direction après plusieurs années de réduction du délai moyen d’achèvement. Dans son rapport intitulé « Contrôle interne : projet de budget-programme pour 2023 », le Comité, tout en étant conscient que la rapidité des enquêtes dépend de plusieurs facteurs, tels que la complexité d’une affaire et la disponibilité des informations, a demandé une nouvelle fois de réduire le délai moyen d’achèvement des enquêtes (A/77/85, par. 40).
50. Le Comité reste d’avis que la rapidité des enquêtes est un élément essentiel d’une organisation responsable, car elle minimise l’impunité. Il est conscient du fait que l’amélioration des délais impliquerait, entre autres, des ressources supplémentaires, ce qu’il a toujours soutenu. Toutefois, le Comité est également d’avis qu’une solution plus durable consisterait à s’attaquer aux causes profondes du problème.

 

                            Rôle du Bureau des services de contrôle interne dans le contexte du Programme 2030

 

51. Le Comité a été informé que l’analyse des résultats des missions récentes du BSCI avait montré, entre autres, qu’il était nécessaire d’améliorer l’efficacité de la planification, de la mise en œuvre et du suivi des activités de renforcement des capacités liées à la consolidation des systèmes statistiques nationaux, y compris celles qui soutiennent la désagrégation des données relatives aux objectifs de développement durable. En outre, bien que les bureaux des coordonnatrices et coordonnateurs résidents sélectionnés aient rempli leur mandat conformément à leurs objectifs stratégiques, certaines améliorations sont nécessaires pour renforcer la capacité et l’efficacité des mécanismes de coordination soutenant la mise en œuvre des plans-cadres de coopération des Nations Unies pour le développement durable.
52. Le Comité a également été informé que les activités d’évaluation du BSCI relatives aux objectifs de développement durable pour la période allant d’avril 2023 à juin 2024 avaient porté sur quatre thèmes : la paix et la sécurité, les droits humains, le développement et les questions transversales. Selon le BSCI, 13 des 17 objectifs de développement durable ont été abordés dans le cadre de ces thèmes.
53. Dans le cadre de ses constatations, le BSCI a déclaré que, si le Secrétariat a apporté son appui à la réalisation des objectifs de développement durable dans les États Membres des régions où les besoins sont les plus importants et dans les domaines où il dispose d’un avantage relatif, il n’est pas idéalement placé pour fournir l’appui supplémentaire requis pour accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs d’ici à 2030. Le BSCI a également indiqué que le soutien du Secrétariat était encore insuffisant en termes de capacité statistique. Il a toutefois souligné que lorsqu’il avait été fourni, l’appui aux États Membres dans ce domaine avait été généralement de bonne qualité et bien aligné sur les priorités nationales de développement.
54. Il a également informé le Comité d’autres résultats de ses récentes évaluations des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable. En ce qui concerne le Bureau de la coordination des activités de développement, les conseils intégrés du BSCI en matière de politique de l’ONU ont contribué à renforcer la capacité des gouvernements de progresser dans la voie de la réalisation des objectifs de développement durable. La mise en œuvre du plan stratégique d’ONU‑Habitat a contribué de manière effective à l’amélioration des conditions de vie des bénéficiaires et a eu un effet positif sur les communautés. En ce qui concerne sa synthèse des évaluations des commissions régionales, le BSCI a constaté que, si les aspects liés aux objectifs de développement durable et à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) avaient été bien pris en compte dans les plans de travail des sous-programmes, l’intégration d’autres questions transversales était fragmentaire. Pour ce qui de la synthèse des évaluations de l’état de droit, le Comité a été informé que les résultats des évaluations de cinq opérations de maintien de la paix confirmaient la contribution globale de ces opérations au renforcement de l’état de droit, à l’amélioration de l’accès à la justice et à l’amélioration de la sécurité, contribuant ainsi au maintien de la paix dans le pays ou le territoire concerné. Enfin, le BSCI a noté que les bureaux de pays du Bureau de la coordination des affaires humanitaires avaient contribué à répondre aux besoins humanitaires des populations touchées et qu’ils avaient soutenu et renforcé la coordination des interventions humanitaires en dépit de nombreux obstacles.
55. Le Comité félicite le BSCI pour les efforts qu’il a déployés afin d’intégrer les objectifs de développement durable dans son programme de travail. Il est d’avis que les enseignements tirés des évaluations et audits pertinents contribueront à la réussite du Programme 2030.

 

             C.    Fonction de déontologie

 

 

56. Au paragraphe 65 de sa résolution 77/278, l’Assemblée générale a approuvé un nouveau mandat pour le Comité visant à renforcer l’indépendance du Bureau de la déontologie concernant la présentation directe à l’Assemblée générale du rapport du Bureau et le renforcement du rôle du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit aux fins de la consolidation du dispositif d’application du principe de responsabilité. Dans le rapport sur ses activités pour 2022/23 (A/78/286), le Comité a indiqué qu’il consultait les parties prenantes et qu’il proposerait toute modification éventuelle de son mandat qui pourrait être nécessaire pour se conformer à la résolution.
57. La proposition du Comité s’inspire des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, du rapport du Corps commun d’inspection, des pratiques d’autres organisations des Nations Unies et des consultations avec les groupes de contrôle du système des Nations Unies.
58. Le Comité a le plaisir de fournir le mandat révisé (voir annexe II) et demande à l’Assemblée générale d’approuver les révisions contenues dans l’article 2 (paragraphes (c) et (k)-(n) nouvellement ajoutés) et l’article 11 (c).

 

 

             D.    Dispositif de gestion des risques et de contrôle interne

 

 

59. En vertu de son mandat actuel, le Comité donne à l’Assemblée un avis sur l’efficacité globale et la qualité des procédures de gestion des risques ainsi que sur les déficiences du mécanisme de contrôle interne de l’Organisation [résolution 61/275 de l’Assemblée générale, annexe, paragraphe 2 f) et g)].

 

                            Gestion globale des risques

 

60. Le Comité considère depuis longtemps que la gestion globale des risques est un élément important et fait partie intégrante des outils de gestion de l’Organisation. Il insiste sur le fait que l’équipe de direction doit continuer de diriger activement les efforts de gestion globale des risques pour veiller à ce que le recensement et la gestion des risques fassent partie des pratiques courantes dans toute l’Organisation. Au cours de la période considérée, le Comité a continué d’examiner avec l’Administration les progrès réalisés en matière d’intégration de la gestion globale des risques dans les outils de gestion de l’Organisation.
61. Le Comité a été informé que, dans le cadre de la révision de l’inventaire des risques à l’échelle du Secrétariat, la direction avait : a) procédé à des études préliminaires de la documentation pertinente de l’ONU et de la documentation externe, ainsi que de plus de 1 000 recommandations d’organes de contrôle ; b) analysé 40 inventaires des risques à l’échelle du Secrétariat, afin d’alimenter la révision de l’inventaire des risques à l’échelle du Secrétariat ; c) organisé des entretiens et des ateliers avec les chefs et les équipes de direction de 43 entités, dont 38 chefs d’entité ; et d) mené des consultations supplémentaires avec 21 entités sur la révision de l’inventaire des risques à l’échelle du Secrétariat, à la suite d’un examen préliminaire de cet inventaire par l’équipe spéciale du Comité de gestion chargée de la gestion globale des risques.
62. À la suite de cet exercice, la direction a informé le Comité que, sur un total de 43 risques, 14 étaient critiques. Sur les 14 risques jugés critiques, les 4 suivants étaient nouveaux : assistance humanitaire, mésinformation et communication de crise, climat politique et exploitation et atteintes sexuelles. Dans le même temps, la direction a indiqué qu’en raison de l’évolution des facteurs externes et de l’efficacité des mesures supplémentaires de traitement des risques, certains risques n’étaient plus considérés comme critiques et avaient donc été déclassés.
63. Le Comité a également poursuivi sa pratique consistant à visiter les bureaux hors Siège, en partie pour se faire une idée de première main de l’état de la gestion globale des risques. Il a pris note des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la politique de gestion globale des risques. À la commission régionale visitée, le dispositif de gestion globale des risques continue d’être apprécié. En particulier, le dispositif de gestion globale des risques a aidé la commission régionale dans ses efforts visant à mettre en œuvre le Programme 2030 et à atteindre les objectifs de développement durable. En ce qui concerne l’état d’avancement de la mise en œuvre de la politique de gestion globale des risques au niveau des entités, le Comité a été informé que, sur les 57 entités recensées, la mise en œuvre avait été parachevée dans 52 entités et était en cours dans les 5 autres.
64. Le Comité félicite la direction pour les efforts qu’elle a déployés afin que la gestion globale des risques fasse partie intégrante de l’architecture de responsabilité. Il recommande à nouveau que, pour en tirer le meilleur parti, le dispositif de gestion globale des risques devrait être intégré dans tous les départements et bureaux et lié aux plans de performance du groupe et de chaque membre du personnel.

 

                            Contributions financières

 

65. Selon la version révisée de l’inventaire des risques, les contributions financières font partie des risques critiques de l’Organisation. Selon le Contrôleur, qui a régulièrement informé le Comité au cours de l’année, les principaux facteurs de ce risque sont les suivants : a) les difficultés de planification des liquidités causées par des habitudes de paiement imprévisibles des États Membres ; et b) des déficits de trésorerie qui exacerbent les faiblesses et les rigidités inhérentes aux méthodologies budgétaires et au cadre réglementaire. Selon le Contrôleur, les budgets ordinaires et de maintien de la paix font face à des situations de liquidité difficiles, ce qui rend la gestion de ce risque d’autant plus pressante.
66. Le Comité note la détérioration de la situation des liquidités, qui perturbe les opérations et risque de compromettre les programmes et les missions de l’Organisation. Il estime qu’il est possible de commencer à remédier à ce risque si les États Membres prennent des mesures concrètes visant à s’attaquer aux causes profondes de la situation. Le Comité a également noté que l’Assemblée générale était pleinement saisie de la question, en vue de trouver des formules viables et une solution durable.

 

                            Mise en conformité de la déclaration relative au contrôle interne et du dispositif de gestion globale des risques

 

67. En ce qui concerne l’alignement de la gestion globale des risques et des contrôles internes, la direction a informé le Comité que la Section de la gestion globale des risques de la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité continuait à travailler en étroite collaboration avec la Section du contrôle interne du Service des politiques financières et des contrôles internes de la Division des finances du Bureau de la planification des programmes, des finances et du budget afin d’aligner les contrôles des inventaires des risques au niveau institutionnel et au niveau des entités. Selon la direction, une fois l’alignement achevé, le test de ces contrôles pour étayer la déclaration relative aux contrôles internes suivra. Le Comité a également été informé que les inventaires des risques de 16 entités avaient été harmonisés avec le dispositif de contrôle interne et qu’ils étaient en cours de migration vers le module de gestion globale des risques dans Umoja, et que des efforts étaient en cours pour poursuivre l’harmonisation des contrôles internes dans les inventaires des risques restants.
68. Le Comité se félicite de ces initiatives qui continueront à améliorer et à renforcer le dispositif d’application du principe de responsabilité de l’Organisation.

 

                            Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets

 

69. Dans le rapport sur ses activités pour 2021/22 (A/77/273), le Comité a recommandé à l’Administration de mettre sans tarder la dernière main au mémorandum d’accord modifié avec le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS), qui remplace le mémorandum d’accord de 2014. Le contrôleur a informé le Comité que le nouveau mémorandum d’accord était entré en vigueur le 1^er mai 2024.
70. En ce qui concerne les prochaines étapes, le Contrôleur a indiqué que des travaux étaient en cours pour répondre aux exigences relatives aux services de personnel des organismes partenaires et que son Bureau collaborerait avec les principales parties prenantes à l’examen des exigences fondamentales relatives aux ressources humaines en vue de l’élaboration d’un cadre de coopération avec l’UNOPS.
71. Le Comité se félicite des progrès accomplis et attend avec impatience une mise à jour de l’état d’avancement des travaux, en particulier en ce qui concerne les services de personnel des organismes partenaires.

 

 

             E.    Information financière

 

 

72. Au cours de la période considérée, le Comité s’est entretenu d’un certain nombre de questions relatives à l’information financière avec le Comité des commissaires aux comptes, la Secrétaire générale adjointe chargée du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité et le Contrôleur. Les questions abordées étaient les suivantes : a) la déclaration relative au contrôle interne ; b) les cas de fraude ou de présomption de fraude ; c) l’état d’avancement du plan d’atténuation des risques pour la gestion extrabudgétaire et les partenaires d’exécution ; d) les engagements au titre de l’assurance maladie après la cessation de service ; et e) les problèmes et tendances que font apparaître les états financiers de l’Organisation et les rapports du Comité des commissaires aux comptes.

 

                            Cas de fraude ou de présomption de fraude

 

73. En ce qui concerne les cas de fraude ou de présomption de fraude, comme les années précédentes, le Comité a examiné le nombre de cas et la valeur de la fraude et de la fraude présumée signalés depuis 2019 (voir figure II). Alors que le nombre de cas de fraude présumée s’élevait en moyenne à environ 200 par an, le nombre de cas de fraude confirmée par des enquêtes était beaucoup plus faible, avec environ 32 cas par an. D’autre part, bien que la valeur de la fraude présumée s’élève en moyenne à 17 millions de dollars par an, la valeur de la fraude confirmée était négligeable, avec une moyenne de 0,32 million de dollars seulement par an. En 2023, le nombre de cas de fraude présumée s’élevait à 208, pour une valeur associée de 15,36 millions de dollars, tandis que le nombre de cas de fraude confirmée signalés pour l’année était de 33, pour une valeur de 0,66 million de dollars.

 

                            Figure II

                            Tendances en matière de fraude et de présomption de fraude, 2019-2023

 

 

 

Note : Aux fins de la période considérée, les cycles des volumes I et II ont été regroupés pour tenir compte des tendances générales.

 

 

74. Le Comité continue d’aborder ce sujet avec la direction afin de susciter une meilleure compréhension des raisons de ces tendances et d’améliorer les rapports. La qualité de la communication des données pertinentes pourrait aider l’Organisation à mieux réagir face au risque critique de fraude. Le Comité prévoit d’examiner ce risque et les rapports y afférents de manière plus approfondie au cours des prochaines sessions.

 

                            Prestations dues à la cessation de service

 

75. Pour ce qui est des prestations dues à la cessation de service, le Comité rappelle les observations et recommandations qu’il a formulées dans ses précédents rapports (voir A/63/328 et A/69/304), dans lesquels il a demandé à l’Assemblée générale de prendre une décision sur le mode et le degré de provisionnement des obligations futures. De plus, dans les divers services avec lesquels le Comité s’est entretenu, l’Administration a de nouveau signalé que la question des engagements au titre des avantages du personnel, en particulier l’assurance maladie après la cessation de service, constituait un sujet de préoccupation majeure.
76. Sur la base du résumé concis fondé sur les rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/79/243), le Comité a dégagé une tendance quinquennale montrant que les charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service pour l’ONU (comme indiqué dans les volumes I et II) avaient atteint leur maximum en 2020, puis diminué en 2021 et 2022 (voir fig. III). Pour 2023, cependant, la valeur a augmenté de 8,8 % pour atteindre 6,04 milliards de dollars, contre 5,5 milliards de dollars en 2022. Selon la direction, l’évolution de ces engagements est due en grande partie aux variations des taux d’actualisation et à l’augmentation des coûts des soins de santé, partiellement compensées par des changements dans les hypothèses démographiques. En outre, le Comité des commissaires aux comptes a indiqué que, pour 2023, le pourcentage du passif des employés par rapport au passif total du budget ordinaire s’élevait à 73,13 %.

 

                            Figure III

                            Tendances du montant total des engagements au titre de l’assurance maladie après la cessation de service (2019-2023)

 

 

 

Note : Les budgets des opérations de maintien de la paix (entités du volume II) étant établis sur la base d’un exercice annuel clos le 30 juin, les chiffres relatifs à ces opérations sont donc arrêtés à cette date.

 

 

77. Le Comité continue de noter que les engagements au titre de l’assurance maladie après la cessation de service demeurent un passif et un risque importants et estime que l’Assemblée générale pourrait souhaiter réexaminer cette question, y compris les stratégies de financement.

 

 

              F.    Coordination et coopération entre organes de contrôle

 

 

78. Durant la période considérée, outre ses réunions ordinaires avec le BSCI, le Comité s’est entretenu avec d’autres organes de contrôle, tels que le Corps commun d’inspection et le Comité des commissaires aux comptes, y compris le Comité des opérations d’audit de ce dernier. Ce dialogue a permis aux organes de contrôle de l’ONU d’avoir un échange de vues sur des questions d’intérêt commun et leur a offert une occasion privilégiée de coopérer.
79. Le Comité a continué de solliciter les vues des trois organes de contrôle, qui ont tous mis en avant dans leurs commentaires respectifs les mécanismes de coordination existants, notamment la mise en commun de leurs programmes de travail. À l’occasion de réunions tenues séparément avec le Comité des commissaires aux comptes, le Corps commun d’inspection et le BSCI, le Comité a pris note des relations constructives que ceux-ci avaient nouées au travers de leurs réunions tripartites de coordination et de la mise en commun de leurs plans de travail, dans le souci d’éviter tout chevauchement d’activités.
80. Le Comité continue de penser que cette coordination entre le Comité des commissaires aux comptes, le Corps commun d’inspection et le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) constitue une plateforme précieuse pour de nouvelles possibilités de coopération. Le Comité est donc favorable à cette coopération et à cette coordination entre les organes de contrôle afin d’éviter les doubles emplois et les lacunes en matière de contrôle et d’exercer un contrôle suffisant sur les risques importants.
81. En décembre 2023, le Comité a par ailleurs organisé la septième réunion des représentants des comités de contrôle des entités du système des Nations Unies. Y ont participé 32 représentantes et représentants de 22 comités de contrôle d’entités du Secrétariat, des fonds et programmes et des institutions spécialisées des Nations Unies.
82. Au cours de cette réunion, les débats se sont inscrits dans le prolongement des réunions précédentes et ont porté notamment sur les difficultés communes rencontrées par les comités de contrôle des organismes des Nations Unies dans l’exercice de leurs activités et sur les possibilités de recensement de leurs bonnes pratiques. Les participants se sont concentrés sur les points suivants : a) les stratégies de santé mentale des entités du système des Nations Unies dans le contexte du capital humain du système des Nations Unies et des effectifs de demain ; b) le rôle des comités de contrôle en ce qui concerne les fonctions de déontologie ; c) la cohérence et les pratiques des secrétariats exécutifs qui apportent leur concours aux comités de contrôle ; d) la culture institutionnelle et le rôle du ton donné par le sommet ; e) la réglementation relative à la protection générale des données ; et f) la poursuite de l’examen du rôle des organes de contrôle sur le plan des initiatives liées aux questions d’environnement, de société et de gouvernance s’inscrivant dans le cadre du Programme 2030.
83. À l’issue de la réunion, les participants sont convenus de faire part de ces différents sujets de préoccupation au Secrétaire général en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination. Dans sa réponse écrite, le Secrétaire général a souligné les progrès réalisés par l’Organisation à cet égard.
84. En outre, lors de sa soixante-septième session, le Comité a tenu une réunion virtuelle provisoire des représentants des comités de contrôle du système des Nations Unies. La réunion a donné lieu à un solide échange d’informations sur le projet de mandat du groupe des comités de contrôle et sur l’ordre du jour de sa neuvième réunion, qui sera accueillie par l’Union postale universelle les 3 et 4 décembre 2024.

 

 

             G.    Coopération et accès

 

 

85. Le Comité souligne qu’il a bénéficié, dans l’exercice de ses attributions, de la coopération soutenue du BSCI et des responsables du Secrétariat, notamment du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité. Il a aussi pu obtenir le concours du personnel, ainsi que les documents et l’information dont il avait besoin pour son travail. Le Comité est heureux de signaler qu’il a continué de travailler en étroite collaboration avec le Corps commun d’inspection et le Comité des opérations d’audit du Comité des commissaires aux comptes. Il se réjouit à la perspective de poursuivre sa collaboration avec les entités auxquelles il a affaire afin de s’acquitter en temps voulu des responsabilités qui lui sont confiées dans le cadre de son mandat.

 

 

         IV.   Conclusion

 

 

86. Dans l’exercice de son mandat, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit soumet à l’examen de l’Assemblée générale les observations, commentaires et recommandations formulés ci-dessus aux paragraphes 10, 15, 19, 22, 28, 39, 43, 47, 48, 50, 55, 58, 64, 66, 68, 71, 74, 77 et 80.

Annexe I

 

                 Activités prévues par le Comité du 1^er août 2024
au 31 juillet 2025

 

 

Session	Domaine	Examen du rapport du Comité par un organe intergouvernemental
Soixante-huitième	Examen du plan de travail du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) pour 2025, à la lumière des plans de travail d’autres organes de contrôle	Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, premier trimestre de 2025
	Projet de budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026	Assemblée générale, deuxième partie de la reprise de la soixante-dix-neuvième session
	Incidences opérationnelles des problèmes et des tendances ressortant des états financiers et des rapports du Comité des commissaires aux comptes
	Coordination et coopération entre organes de contrôle, dont l’organisation d’une réunion de coordination des comités de contrôle
	Élection à la présidence et à la vice-présidence pour 2025
Soixante-neuvième	État de l’application des recommandations des organes de contrôle	Assemblée générale, deuxième partie de la reprise de la soixante-dix-neuvième session
	Rapport du Comité sur le budget du BSCI au titre du compte d’appui
	Examen du dispositif de gestion globale des risques et de contrôle interne de l’Organisation
Soixante-dixième	Incidences opérationnelles des problèmes et des tendances ressortant des états financiers et des rapports du Comité des commissaires aux comptes	Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, deuxième trimestre de 2025 Assemblée générale, partie principale de la quatre-vingtième session
	Projet de budget-programme du BSCI pour l’année se terminant le 31 décembre 2026
	Examen des aspects pertinents du programme de travail du Bureau de la déontologie
	Coordination et coopération entre organes de contrôle
	Projets de transformation et autres questions nouvelles
Soixante et onzième	Établissement du rapport annuel du Comité	Assemblée générale, partie principale de la quatre-vingtième session
	Examen du dispositif de gestion globale des risques et de contrôle interne de l’Organisation
	État d’application des recommandations des organes de contrôle
	Coordination et coopération entre organes de contrôle

 

 

Annexe II

 

                 Mandat du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit et critères auxquels doivent satisfaire ses membres

 

 

                            I.        Cahier des charges

 

                            Rôle

 

1. Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, organe subsidiaire de l’Assemblée générale, exerce des fonctions consultatives spécialisées et aide l’Assemblée à s’acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle.

 

                            Attributions

 

2. Les tâches du Comité sont notamment les suivantes : 

 

                            Fonctions générales

 

           a)       Donner à l’Assemblée générale un avis sur la portée, les résultats et l’efficacité des audits et des autres fonctions de contrôle ;

           b)       Donner à l’Assemblée un avis sur les mesures à prendre pour que les recommandations issues des audits et autres contrôles soient effectivement mises en application ;

           c)       Donner à l’Assemblée et au Secrétaire général un avis sur les questions relatives à la fonction de déontologie.

 

                            Contrôle interne

 

           d)       Examiner, avec le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, le plan de travail du Bureau des services de contrôle interne au regard de celui des autres organes de contrôle et conseiller l’Assemblée à ce sujet ;

           e)       Examiner le projet de budget du Bureau des services de contrôle interne au regard de son plan de travail et faire des recommandations à l’Assemblée par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires ; le rapport officiel du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit doit être mis à la disposition de l’Assemblée et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires avant l’examen du budget ;

           f)        Donner à l’Assemblée un avis sur l’efficacité, la rentabilité et l’impact des activités d’audit et des autres fonctions de contrôle du Bureau des services de contrôle interne ;

 

                            Gestion des risques et mécanisme de contrôle interne

 

           g)       Donner à l’Assemblée un avis sur l’efficacité globale et la qualité des procédures de gestion des risques ;

           h)       Donner à l’Assemblée un avis sur les déficiences du mécanisme de contrôle interne de l’Organisation ;

 

                            Information financière

 

           i)        Donner à l’Assemblée un avis sur les conséquences opérationnelles pour l’Organisation des Nations Unies des problèmes et des tendances que font apparaître les états financiers de l’Organisation et les rapports du Comité des commissaires aux comptes ;

           j)        Donner à l’Assemblée un avis sur la pertinence des méthodes comptables et des pratiques en matière de publication de l’information, et évaluer les risques que comportent ces méthodes et les modifications qui y sont apportées ; 

 

                            Déontologie

 

           k)       Donner à l’Assemblée et au Secrétaire général un avis sur l’état et l’exécution de la fonction de déontologie et sur d’autres questions connexes, selon que de besoin ;

           l)        Examiner les plans de travail et les résultats du Bureau de la déontologie et conseiller l’Assemblée et le Secrétaire général à ce sujet ;

           m)      Examiner la pertinence de la fonction de déontologie, y compris son indépendance, le code de déontologie, la transparence financière et les politiques de dénonciation des abus et conseiller l’Assemblée et le Secrétaire général à ce sujet ;

           n)       Offrir un cadre de débat sur des questions de déontologie.

 

                            Divers

 

           o)       Donner à l’Assemblée un avis sur la manière d’améliorer et de faciliter la coopération entre les organes de contrôle des Nations Unies.

 

                            Composition

 

3. Le Comité compte cinq membres, tous de nationalité différente, qui sont nommés par l’Assemblée générale, selon le principe d’une représentation géographique équitable, au vu de leurs qualifications et de leur expérience. 

 

                            Réunions et rapports

 

4. Le Comité adopte son règlement intérieur ; il le communique à l’Assemblée générale. Il se réunit au maximum quatre fois par an, à des dates qui sont fonction des activités de l’Organisation et de l’Assemblée et compte tenu des résolutions de l’Assemblée relatives au plan des conférences. Il travaille sur la base du consensus. Le quorum est atteint dès lors que trois de ses membres sont présents.
5. Le Comité présente tous les ans à l’Assemblée générale un rapport dans lequel il lui donne ses avis. Il peut également lui présenter à tout moment des constatations méritant son attention ou la saisir de questions importantes. Le Président du Comité participe à des réunions d’information au cours desquelles il répond aux questions que suscitent les activités et les constatations du Comité. 

 

                            Défraiement et mandat des membres

 

6. Les membres du Comité perçoivent une indemnité journalière de subsistance ; les frais de voyage liés aux sessions du Comité leur sont remboursés.
7. Les membres du Comité sont nommés pour trois ans ; ils peuvent être nommés à nouveau une seule fois pour trois ans, à l’exception de deux de ses cinq premiers membres, tirés au sort, qui sont nommés pour quatre ans.

 

                            Révision du mandat du Comité

 

8. Le mandat et les attributions du Comité peuvent être réexaminés par l’Assemblée générale.

                            Secrétariat

 

9. Le Comité a son propre secrétariat ; celui-ci a la même autonomie que le secrétariat du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et celui de la Commission de la fonction publique internationale.

 

 

                            II.      Critères auxquels doivent satisfaire les membres du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit

 

                            Expérience, qualifications et indépendance

 

10. Tous les membres du Comité doivent être de la plus haute intégrité ; ils siègent à titre personnel ; dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne sollicitent ni ne reçoivent d’instructions d’aucun gouvernement. Ils sont indépendants du Comité des commissaires aux comptes, du Corps commun d’inspection et du Secrétariat. Ils n’ont ni poste ni activité qui pourraient nuire à leur indépendance à l’égard du Secrétariat et des sociétés qui font affaire, ou sont réputées faire affaire, avec l’Organisation.
11. Tous les membres du Comité doivent avoir acquis récemment à un niveau élevé une expérience utile en matière de gestion financière, d’audit ou de contrôle. Cette expérience doit comprendre dans toute la mesure possible :

           a)       L’habitude de l’établissement, de la vérification, de l’analyse ou de l’évaluation d’états financiers portant sur des matières d’une ampleur et d’un niveau de complexité comptable comparables à l’ampleur et à la complexité de celles que traite l’Organisation, y compris la connaissance des principes comptables pertinents reconnus ;

           b)       La connaissance et, si possible, l’expérience de l’inspection, du contrôle, de l’évaluation et du travail d’investigation ;

           c)       La connaissance des fonctions de contrôle interne et de gestion des risques, et des procédures de présentation de l’information financière ; et d’une fonction de déontologie ;

           d)       Une connaissance générale de la constitution, de la structure et du fonctionnement de l’Organisation.

12. Les anciens hauts fonctionnaires du Secrétariat ne peuvent être nommés au Comité pendant cinq ans après leur cessation de service. Les membres du Comité ne peuvent être nommés à un poste du Secrétariat pendant cinq ans après l’échéance de leur mandat.

 

                            Recherche et sélection des candidats

 

13. Les membres du Comité, dont la candidature est proposée par les États Membres, sont nommés par l’Assemblée générale, de préférence à partir d’une liste d’au moins dix spécialistes dûment qualifiés, en respectant l’équilibre de la représentation géographique. Il est recommandé aux États Membres, avant de désigner leurs candidats, d’évaluer et de vérifier leurs qualifications au regard des critères énoncés au paragraphe 11 ci-dessus, en consultant une organisation internationale ayant les compétences nécessaires en matière d’organes d’audit et de contrôle, par exemple l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, et de mettre les informations recueillies à la disposition des autres États Membres.