Activités du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit durant la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022

 

Soixante-dix-septième session

Point 137 de l’ordre du jour provisoire*

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies

 

 

 

                 Activités du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit durant la période du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022

 

 

                     Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit

 

 

 

Résumé

Le présent rapport couvre la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022. Durant cette période, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit s’est réuni à quatre reprises, sous la présidence de Janet St. Laurent (États-Unis d’Amérique) et la vice-présidence d’Agus Joko Pramono (Indonésie). Comme par le passé, tous les membres du Comité ont assisté à chacune des sessions qui ont eu lieu pendant la durée de leur mandat.

On trouvera à la section II du présent rapport un aperçu de l’ensemble des activités du Comité, de la suite donnée à ses recommandations et des activités qu’il compte mener en 2023. La section III est consacrée aux observations détaillées du Comité.

 

 

Table des matières

			Page
Introduction..................................................................			3
Activités du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit..................			3
Sessions du Comité........................................................			3
Suite donnée aux recommandations du Comité..................................			4
Activités prévues par le Comité en 2023.......................................			5
Observations détaillées du Comité................................................			6
État de l’application des recommandations formulées par les organes de contrôle de l’ONU................................................................			6
Gestion des risques et dispositif de contrôle interne..............................			13
Efficacité, efficience et incidence des activités d’audit, d’enquête, d’inspection et d’évaluation du Bureau des services de contrôle interne........................			16
Information financière.....................................................			22
Coordination entre les organes de contrôle de l’ONU............................			26
Coopération et accès.......................................................			27
Conclusion...................................................................			28

 

 

           I.   Introduction

 

 

1. Par sa résolution 60/248, l’Assemblée générale a créé le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, organe subsidiaire chargé d’assurer des fonctions consultatives spécialisées et de l’aider à s’acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle. Dans sa résolution 61/275, l’Assemblée a approuvé le mandat du Comité ainsi que les critères auxquels ses membres doivent satisfaire (énoncés dans l’annexe de la même résolution). Conformément à son mandat, le Comité est autorisé à tenir jusqu’à quatre sessions par an.
2. En application de son mandat, le Comité présente tous les ans à l’Assemblée générale un rapport dans lequel il dresse un bilan de ses activités et lui donne ses avis. Le présent rapport, quinzième du genre, couvre la période du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022.
3. Le Comité est aussi chargé de donner à l’Assemblée générale des avis concernant : les mesures à prendre pour que les recommandations formulées par les organes d’audit et de contrôle soient effectivement mises en application ; l’efficacité globale des procédures de gestion des risques et les carences des mécanismes de contrôle interne ; les incidences opérationnelles des problèmes et des tendances que font apparaître les états financiers et les rapports du Comité des commissaires aux comptes ; la pertinence des méthodes comptables et des pratiques de divulgation de l’information appliquées dans l’Organisation. Le Comité fournit également des avis à l’Assemblée sur les moyens de favoriser la coopération entre les organes de contrôle.
4. Le présent rapport traite des problèmes que le Comité a constatés au cours de la période considérée dans l’exercice des fonctions susmentionnées.

 

 

          II.   Activités du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit

 

 

             A.    Sessions du Comité

 

 

5. Au cours de la période considérée, le Comité a tenu quatre sessions : du 7 au 10 décembre 2021 (cinquante-sixième session), du 16 au 18 février 2022 (cinquante-septième session), du 19 au 21 avril (cinquante-huitième session), et du 20 au 22 juillet (cinquante-neuvième session). En raison des circonstances difficiles engendrées par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), les cinquante-sixième et cinquante-septième sessions se sont tenues sous forme virtuelle, et les cinquante-huitième et cinquante-neuvième sessions, sous forme hybride à Genève et à New York, respectivement.
6. Le Comité exerce ses fonctions conformément à son règlement intérieur, qui figure dans l’annexe de son premier rapport annuel (A/63/328). Jusqu’à présent, tous ses membres ont assisté à toutes ses sessions. Toutes ses décisions ont été prises à l’unanimité. Son règlement intérieur permet toutefois à ses membres de faire consigner leur désaccord éventuel avec les décisions prises à la majorité.
7. À la cinquante-sixième session (décembre 2021), les membres ont réélu à l’unanimité Janet St. Laurent (États-Unis d’Amérique) présidente et Agus Joko Pramono (Indonésie) vice-président pour l’année 2022. Le Comité a par ailleurs organisé la sixième réunion des présidents et vice-présidents des comités de contrôle des entités du système des Nations Unies, afin d’examiner les bonnes pratiques, les enseignements tirés de l’expérience et d’autres questions d’importance pour les services de contrôle des organismes des Nations Unies. On trouvera de plus amples renseignements concernant le Comité, dans toutes les langues officielles de l’Organisation, sur son site Web (https://www.un.org/ga/iaac/fr).
8. Au cours de la période considérée, le Comité a adressé trois rapports à l’Assemblée générale : son rapport annuel pour la période du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021 (A/76/270), et, par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, un rapport sur le projet de budget du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 (A/76/720) et un rapport sur le projet de budget-programme du Bureau pour 2023 (A/77/85).

 

 

             B.    Suite donnée aux recommandations du Comité

 

 

9. Au cours de la période considérée, le Comité a abordé un grand nombre de questions liées en particulier à l’application des recommandations des organes de contrôle, à la gestion du risque institutionnel, à la cybersécurité, à la déclaration relative au contrôle interne, aux activités du BSCI et à l’information financière. Il a fait le point de l’application de ses recommandations, question qui figure à l’ordre du jour de chacune de ses sessions. Les principales recommandations qu’il a formulées au cours de la période portent notamment sur les points suivants :

           a)       L’Administration doit mettre à profit les enseignements tirés de l’analyse des causes expliquant le faible taux d’application des recommandations dans certaines entités du Secrétariat, afin de pouvoir faire appliquer les recommandations des organes de contrôle en temps voulu ;

           b)       Le BSCI et l’Administration doivent continuer d’améliorer le respect des délais, l’application des recommandations en temps voulu étant un élément important du dispositif d’application du principe de responsabilité ;

           c)       Le Corps commun d’inspection, le Comité de gestion et certaines entités du Secrétariat doivent dialoguer afin de déterminer la façon dont on peut améliorer le faible taux actuel d’acceptation des recommandations du Corps commun d’inspection au sein des entités concernées ;

           d)       L’application du dispositif de gestion du risque institutionnel doit être étendue à l’ensemble de l’Organisation ;

           e)       Le BSCI, dans ses futurs plans de travail, doit se pencher sur la nécessité de procéder à un examen d’ensemble de chacun des départements dont les activités ne se rapportent pas aux programmes, et qui ne font plus, désormais, l’objet d’une évaluation des programmes par sa division de l’inspection et de l’évaluation ;

           f)        Le BSCI doit mettre la dernière main aux indicateurs clefs de performance du système de mesure de la performance par tableau de bord prospectif ainsi qu’à la définition des objectifs et des résultats relatifs aux indicateurs restants ;

           g)       Le BSCI doit se pencher en priorité sur la question des taux de vacance de poste et tirer parti des enseignements tirés de la pandémie pour l’élaboration de ses futurs plans de travail et processus d’estimation des risques ;

           h)       La Division des investigations doit analyser les causes à l’origine du dépassement du délai fixé pour les enquêtes, notamment toute contrainte pesant sur les ressources, et proposer des solutions pour respecter ce délai ;

           i)        Le Comité doit suivre les progrès réalisés dans l’affinement du questionnaire d’évaluation de la déclaration relative au contrôle interne et l’application du plan de remédiation ;

           j)        L’Administration doit mieux signaler les cas de fraude et de présomption de fraude, et notamment veiller au règlement des situations dans lesquelles l’enquête est encore en instance ;

           k)       L’Assemblée générale doit envisager d’autres stratégies de financement de l’assurance maladie après la cessation de service pour atténuer le risque sans cesse croissant que ce financement représente.

 

 

             C.    Activités prévues par le Comité en 2023

 

 

10. Le Comité a accompli les tâches énoncées dans son mandat en fonction du calendrier des sessions du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et de l’Assemblée générale. Il continuera de programmer ses sessions et ses travaux de manière à assurer des échanges coordonnés avec les organes intergouvernementaux et à mettre ses rapports à leur disposition en temps utile. Lors d’un examen préliminaire de son plan de travail, il a recensé plusieurs grands domaines sur lesquels il axera les travaux de chacune de ses quatre sessions au cours de l’exercice budgétaire 2023 (voir tableau 1 ci-après).

 

Tableau 1

Plan de travail du Comité pour la période du 1^er août 2022 au 31 juillet 2023

 

 

Session	Domaine	Examen du rapport du Comité par un organe intergouvernemental
Soixantième	Examen du plan de travail du BSCI pour 2023, à la lumière des plans de travail d’autres organes de contrôle	Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, premier trimestre de 2023
	Projet de budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024	Assemblée générale, deuxième partie de la reprise de la soixante-dix-septième session
	Incidences opérationnelles des problèmes et des tendances ressortant des états financiers et des rapports du Comité des commissaires aux comptes
	Coordination et coopération entre organes de contrôle, dont l’organisation d’une réunion de coordination des comités de contrôle
	Élection à la présidence et à la vice-présidence pour 2023
Soixante-et-unième	État de l’application des recommandations des organes de contrôle	Assemblée générale, deuxième partie de la reprise de la soixante-dix-septième session
	Rapport du Comité sur le budget du BSCI au titre du compte d’appui
	Examen du dispositif de gestion des risques et de contrôle interne de l’Organisation
Soixante-deuxième	Incidences opérationnelles des problèmes et des tendances ressortant des états financiers et des rapports du Comité des commissaires aux comptes	Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, deuxième trimestre de 2023 Assemblée générale, partie principale de la soixante-dix-huitième session
	Projet de budget-programme du BSCI pour l’année se terminant le 31 décembre 2024
	Coordination et coopération entre organes de contrôle
	Projets de transformation et autres questions nouvelles
Soixante-troisième	Établissement du rapport annuel du Comité	Assemblée générale, partie principale de la soixante-dix-huitième session
	Examen du dispositif de gestion des risques et de contrôle interne de l’Organisation
	État de l’application des recommandations des organes de contrôle
	Coordination et coopération entre organes de contrôle

 

 

11. Le Comité a planifié ses travaux en ayant à l’esprit les principaux facteurs susceptibles d’influer sur ses activités, à savoir :

           a)       L’état d’avancement des diverses initiatives de réforme et de transformation engagées par l’Organisation ;

           b)       La situation financière de l’Organisation ;

           c)       L’incidence de la nouvelle « normale » engendrée par la pandémie de COVID-19 sur les travaux du Comité ;

           d)       Les enseignements tirés des évaluations externes et des auto-évaluations effectuées par le BSCI.

 

 

        III.   Observations détaillées du Comité

 

 

             A.    État de l’application des recommandations formulées par les organes de contrôle de l’ONU

 

 

12. Aux termes de l’alinéa b) du paragraphe 2 de son mandat, le Comité est chargé de donner à l’Assemblée générale un avis sur les mesures à prendre pour que les recommandations issues des audits et autres contrôles soient effectivement mises en application. Le Comité estime que l’Organisation sera bien mieux à même d’atteindre ses objectifs si elle remédie en temps voulu à toutes les carences relevées par les organes de contrôle. Au cours de la période considérée, il a procédé à un examen systématique de la suite donnée par l’Administration aux recommandations formulées par les organes de contrôle de l’Organisation.

 

                            Comité des commissaires aux comptes

 

13. Conformément à la pratique établie, les rapports du Comité des commissaires aux comptes pour la période se terminant le 31 décembre 2021 ont été communiqués à l’avance au Comité. Dans le résumé concis des principaux constats et conclusions tirés dans ses rapports pour l’année financière 2021 (A/77/240), le Comité des commissaires aux comptes a indiqué que le taux moyen d’application des recommandations formulées à l’intention des entités relevant de son autorité lors d’exercices antérieurs avait continué d’augmenter dans l’ensemble, s’établissant à 53 % en 2021 contre 48 % en 2020 (voir tableau 2).

 

                            Tableau 2

                            État global de la suite donnée aux recommandations précédentes des auditeurs non appliquées pour 2021 et 2020 : entités relevant du Comité des commissaires aux comptes

 

 

	Recommandations			Recommandations appliquées			Taux d’application (pourcentage)
	2021	2020	2021		2020	2021		2020
Entités relevant du Secrétariat	622	638	278		216	45		34
Entités ne relevant pas du Secrétariat	405	496	264		325	65		66
Total	1 027	1 134	542		541	53		48

 

 

14. Bien que les entités ne relevant pas de la compétence du Secrétariat aient obtenu des résultats largement supérieurs (avec un taux d’application moyen de 65 %), ce chiffre est légèrement en deçà des 66 % enregistrés en 2020. Le taux d’application des entités relevant du Secrétariat, en revanche, est passé, en moyenne, de 34 % en 2020 à 45 % en 2021. La figure I montre l’évolution sur quatre ans des taux d’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes.

 

                            Figure I

                            Évolution du taux d’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes (2018-2021)

 

 

 

 

15. Le Comité a noté que le taux d’application des recommandations relevant de la compétence du Secrétariat avait continué de progresser. Toutefois, ce taux d’application continue d’être en deçà de celui des entités qui ne relèvent pas du Secrétariat. Le Comité recommande que le Secrétariat continue d’améliorer le taux d’application.
16. Le tableau 3 détaille les taux d’application (représentés par codes-couleurs) des entités relevant du Secrétariat. On peut constater que toutes les entités, à l’exception d’une seule, affichent une progression du taux d’application. La plus grande progression a été constatée au niveau : a) des opérations de maintien de la paix, où le taux d’application est passé de 36 % à 60 % ; b) du Programme des Nations Unies pour l’environnement, où le taux est passé de 42 % à 68 % ; c) du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), où le taux d’application est passé de 5 % à 40 %.

 

                            Tableau 3

                            État détaillé de la suite donnée aux précédentes recommandations des auditeurs non appliquées pour 2021, 2020 et 2019 : entités relevant du Secrétariat

 

 

	Recommandations				Recommandations appliquées				Taux d’application (pourcentage)
	2021	2020	2019	2021		2020	2019	2021		2020	2019
Organisation des Nations Unies (Vol. I)	278	279	224	98		96	49	35		34	22
Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (Vol. II)	89	116	103	83		42	24	60		36	23
Centre du commerce international	21	23	17	8		7	4	38		30	24
Programme des Nations Unies pour l’environnement	85	84	35	58		35	11	68		42	31
Programme des Nations Unies pour les établissements humains	88	66	38	35		3	3	40		5	8
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime	29	41	50	13		25	21	45		61	42
Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux	32	29	19	13		8	7	41		28	37
Total	622	638	486	278		216	119	45		34	24

 

 

 

                            Légende

 

 

<15	15–20	20–25	25–30	30–35	35–40	40–45	45–50	50–55	55–60	>60
Faible taux d’application (en pourcentage)										Taux d’application élevé (en pourcentage)

 

 

17. Comme on peut le constater, le taux d’application des recommandations du volume I reste faible, bien qu’il se soit amélioré. Le Comité a de nouveau interrogé l’Administration sur les raisons du faible taux d’application des recommandations formulées dans le volume I. Il a été informé que le Comité de gestion et le Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité continuaient d’accorder la priorité à cette question, que les entités concernées avaient été priées de traiter à titre prioritaire l’application des recommandations des organes de contrôle et que les cadres supérieurs étaient invités à prendre personnellement part aux échanges avec les auditeurs, si nécessaire.
18. Dans son résumé concis pour 2021, le Comité des commissaires aux comptes a attribué le faible taux d’application parfois enregistré à plusieurs facteurs, notamment : a) la longueur du délai imposé par les entités elles-mêmes, qui peut englober plusieurs cycles d’audit pour permettre à celles-ci de progresser par étapes ; b) le fait que certaines recommandations peuvent se décliner en plusieurs éléments répondant ensemble à une même constatation, auquel cas, une entité peut faire état de l’application de la majeure partie de la recommandation mais pas de sa totalité. Dans ces cas, la recommandation sera considérée comme en cours d’application.
19. Le Comité salue les efforts déployés par l’Administration pour améliorer le taux d’application. Étant donné que le volume I représente la plus grande partie de l’ensemble des recommandations de la Commission, le Comité invite l’Administration à redoubler d’efforts pour améliorer encore le taux d’application des recommandations de la Commission.

 

                            Bureau des services de contrôle interne

 

20. Le Comité a été informé que, dans le rapport d’étape pour 2021 qu’il a publié récemment, le BSCI avait précisé que le taux d’application de ses recommandations restait globalement élevé. D’après le Bureau, la plupart de ses recommandations ont finalement été appliquées, moins de 0,5 % d’entre elles, au vu des tendances à long terme, n’ayant pas été acceptées, et seules 1 % environ ayant été classées sans suite (l’Administration assumant la responsabilité du risque engendré par leur non-application). Le Bureau a en outre précisé que, pour ce qui était des recommandations formulées avant 2019, 97 % avaient été appliquées ou avaient donné lieu à des mesures correctives de substitution considérées comme acceptables. Les recommandations formulées en 2019 et 2020 avaient été appliquées à 83 %, et 47 % des recommandations formulées en 2021 avaient déjà été appliquées.
21. Nonobstant ces progrès, l’Administration a informé le Comité qu’au 28 février 2022, 1 003 recommandations du BSCI restaient en suspens, dont 60 l’étaient depuis 2017 (et 19 depuis 2015). La direction a également noté que les responsables des entités concernées avaient été invités par le Comité de direction, lors de sa réunion du 13 avril 2022, à examiner le tableau de bord des recommandations du BSCI et à s’assurer que les entités donnaient suite aux recommandations en suspens. Le Comité a été informé que certaines des recommandations en suspens du BSCI concernaient : le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS). Cette question est développée au paragraphe 65.
22. Le Comité reconnaît l’importance du rôle que joue le Comité de gestion en veillant à ce que l’Administration applique les recommandations des organes de contrôle. Compte tenu du risque engendré par l’application tardive des recommandations, le Comité demande au Comité de gestion et au BSCI de clôturer au plus tard le 30 juin 2023 les 60 recommandations de 2017 encore en suspens et de prendre des mesures pour réduire au minimum ou éviter de maintenir les recommandations en suspens pendant plus de quatre ans.

 

                            Corps commun d’inspection

 

23. Dans son rapport pour l’année 2021 et son programme de travail pour 2022 (A/76/34), le Corps commun d’inspection a noté que le taux moyen d’acceptation des recommandations formulées entre 2013 et 2020 dans les rapports intéressant une seule entité était légèrement supérieur (81 %) à celui des recommandations formulées entre 2012 et 2019 (80 %). Ce taux avait également augmenté pour les rapports et notes intéressant l’ensemble du système (72 % pour la période 2013-2020 contre 68 % pour la période 2012-2019). Le Corps commun d’inspection a également observé qu’au cours de la même période, le taux d’application des recommandations acceptées dans les rapports et notes intéressant une seule entité restait plus bas (70 % pour la période 2013-2020 contre 79 % au cours de la période 2012-2019). En ce qui concerne les rapports et notes intéressant l’ensemble du système, le Corps commun d’inspection a fait état d’un taux d’application de 76 %, ce qui représente une baisse par rapport aux 79 % constatés pour la période 2012-2019. Le Corps commun d’inspection n’en a pas moins félicité les entités des mesures prises pour appliquer ses recommandations.
24. Au Secrétariat de l’ONU, le taux moyen d’acceptation a continué sa progression, passant de 65 % durant la période 2012-2019 à 73 % pour la période 2013-2020. Le taux moyen d’application, quant à lui, a légèrement diminué, passant de 82 % pour la période 2012-2019 à 80 % (voir figure II).

 

                            Figure II

                            Taux globaux d’acceptation et d’application des recommandations
du Corps commun d’inspection (2012-2019 et 2013-2020)

 

 

 

 

25. Malgré une légère tendance à la baisse de certains chiffres, le Comité s’accorde avec le Corps commun d’inspection pour féliciter les entités des efforts qu’elles déploient aux fins de l’acceptation et de l’application des recommandations de ce dernier.
26. Le Comité a également examiné l’analyse des tendances constatées en matière de taux moyens d’acceptation des recommandations du Corps commun d’inspection pour les entités relevant du Secrétariat. Dans son rapport annuel de 2021, tout en félicitant l’Administration des efforts faits pour que le taux d’acceptation et d’application des recommandations du Corps commun d’inspection soit supérieur à la moyenne, le Comité s’est dit préoccupé par le faible taux d’acceptation constaté dans certaines entités relevant du Secrétariat, notamment ONU-Habitat.
27. Comme le montrent les figures III et IV, le Comité a constaté que certaines entités, telles que le Secrétariat et le Centre du commerce international, n’ont cessé d’améliorer leur taux d’acceptation (actuellement supérieur à 70 %) (voir figure III). Bien qu’il ait été amélioré, le taux d’acceptation obtenu au sein d’ONU-Habitat reste faible (environ 22 %) par rapport aux périodes précédentes, tandis que celui du Programme des Nations Unies pour l’environnement a chuté de 60 % à 30 % depuis la période précédente. Aucun chiffre n’a été fourni par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Après demande de précisions, le Comité a été informé que l’ONUDC avait rencontré des difficultés techniques durant la procédure d’examen et que le problème avait été résolu depuis, mais pas à temps pour qu’il en soit fait état dans le rapport du Corps commun d’inspection.

 

                            Figure III

                            État de l’acceptation des recommandations formulées par le Corps commun d’inspection (entités relevant du Secrétariat), entre 2005-2012 et 2013-2020

                            (En pourcentage)

 

 

 

Abréviations : CNUCED = Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement ; ITC = Centre du commerce international ; ONUDC = Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ;
ONU-Habitat = Programme des Nations Unies pour les établissements humains ; PNUE = Programme des Nations Unies pour l’environnement.

 

 

28. En ce qui concerne le taux d’application, le Secrétariat, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et l’ITC ont maintenu ce taux à un niveau élevé (supérieur à 81 %). En revanche, ce taux a chuté de 60 % à 35 % au Programme des Nations Unies pour l’environnement, et de 56 % à 35 % à ONU-Habitat. Comme pour le taux d’acceptation, le taux d’application de l’ONUDC n’a pas été communiqué (voir figure IV).

 

                            Figure IV

                            État de l’application des recommandations formulées par le Corps commun d’inspection (entités relevant du Secrétariat), entre 2005-2012 et 2013-2020

                            (En pourcentage)

 

 

 

Abréviations : CNUCED = Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement ; ITC = Centre du commerce international ; ONUDC = Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ;
ONU-Habitat = Programme des Nations Unies pour les établissements humains ; PNUE = Programme des Nations Unies pour l’environnement.

29. Au cours de la période considérée, le Comité est revenu avec le Corps commun d’inspection et le Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité sur le dialogue engagé entre le CCI, le Comité de gestion et les organisations participant au Corps commun d’inspection afin de se pencher sur la cause expliquant les faibles taux d’acceptation et d’application. Le Comité a été informé que les parties concernées s’étaient accordées sur plusieurs initiatives à prendre pour améliorer les taux d’acceptation et d’application, notamment : a) l’organisation annuelle, par la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité, d’une réunion avec les cinq organisations participantes, consacrée à l’examen du programme de travail du Corps commun d’inspection, en vue de trouver un consensus sur ceux des examens effectués par le Corps commun d’inspection nécessitant une réponse de chacune des organisations participantes et ceux qui donneraient lieu à une réponse commune du Secrétariat pour toutes les entités qui en relèvent ; b) pour tout examen relevant de la compétence du Secrétariat de l’ONU, la communication systématique par la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité aux organisations participantes concernées, de la réponse du Secrétariat aux questionnaires et aux projets de rapport du Corps commun d’inspection à titre indicatif et pour observations supplémentaires, le cas échéant ; c) l’obligation, pour les organisations participantes, d’informer le Corps commun d’inspection lorsqu’il existe des raisons véritables de ne pas participer à un examen considéré comme ne relevant pas de la compétence de l’ensemble du Secrétariat de l’ONU.
30. Pour ce qui est de l’application des recommandations, le Comité a été informé que les mesures suivantes seraient prises : a) pour tout examen relevant de la compétence du Secrétariat de l’ONU, la communication systématique par la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité de la réponse du Secrétariat aux questionnaires du secrétariat du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, avec mention de l’état de l’acceptation des recommandations du Corps commun d’inspection, visé par le Cabinet du Secrétaire général ; b) pour les recommandations applicables à l’échelle du Secrétariat plutôt qu’entité par entité, la communication par la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité des réponses du Secrétariat, avec mention de l’état de l’acceptation des recommandations du Corps commun d’inspection au sein des cinq organisations participantes. Le Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité a également noté que, par souci de cohérence entre toutes les entités du Secrétariat, les organisations participantes informeraient dans ces cas le Corps commun d’inspection qu’elles ont aligné leur décision sur la position du Secrétariat.
31. L’Administration a dit s’attendre à ce que les initiatives susmentionnées fassent monter les taux d’acceptation et d’application, ce qui répondrait aux préoccupations du Comité.
32. Le Comité se félicite du dialogue engagé entre les parties prenantes concernant l’acceptation et l’application des recommandations du Corps commun d’inspection. Il continue de souligner l’importance et l’intérêt que revêtent pour l’Organisation les recommandations formulées par le Corps commun d’inspection. À cet égard, il salue les efforts de l’Administration, qui ont permis au Secrétariat d’obtenir des résultats supérieurs à la moyenne des taux d’acceptation et d’application enregistrés à l’échelle du système des Nations Unies. Le Comité indique que le résultat du dialogue entre les parties prenantes constitue un pas dans la bonne direction et il espère voir s’améliorer les taux d’acceptation et d’application des recommandations du Corps commun d’inspection.

                            Système de suivi en ligne

 

33. Au cours de l’année, le Comité a eu des échanges avec le Corps commun d’inspection et d’autres parties prenantes et a été informé de la manière dont le système de suivi en ligne avait contribué à l’amélioration progressive de l’acceptation et de l’application des recommandations du CCI. En dépit de cette évolution positive, ce dernier a précisé qu’il était nécessaire de remplacer le système pour résoudre certains des problèmes constatés par les utilisateurs. Il a informé le Comité que le système tendait à l’obsolescence et que le risque d’interruptions de service provoquées par une défaillance augmentait chaque jour. Il a fait savoir au Comité qu’il cherchait pour cette initiative un financement extrabudgétaire.
34. Compte tenu de l’influence positive que le système de suivi en ligne a eue sur l’acceptation et l’application des recommandations du Corps commun d’inspection, le Comité se félicite des efforts déployés par celui-ci pour améliorer le système et compte suivre les progrès de ce processus.

 

 

             B.    Gestion des risques et dispositif de contrôle interne

 

 

35. Aux termes des alinéas f) et g) du paragraphe 2 de son mandat (voir la résolution 61/275 de l’Assemblée générale, annexe), le Comité donne à l’Assemblée un avis sur l’efficacité globale et la qualité des procédures de gestion des risques ainsi que sur les déficiences du mécanisme de contrôle interne de l’Organisation des Nations Unies.

 

                            Gestion du risque institutionnel

 

36. Le Comité considère depuis longtemps que la gestion du risque institutionnel est un élément important et fait partie intégrante des outils de gestion de l’Organisation. Il insiste sur le fait que les cadres dirigeants devront veiller à continuer de diriger les efforts de gestion du risque institutionnel pour faire du recensement et de la gestion des risques des pratiques courantes dans toute l’Organisation. Au cours de la période considérée, le Comité a continué d’examiner avec l’Administration les progrès réalisés en matière d’intégration de la gestion du risque institutionnel dans les outils de gestion de l’Organisation.
37. Au paragraphe 33 de son précédent rapport (A/76/270), le Comité a déterminé quatre grands facteurs caractérisant une utile procédure de gestion du risque institutionnel, notamment : a) la robustesse de l’inventaire des risques ; b) le plan d’atténuation des risques ; c) le degré d’intégration de la gestion du risque institutionnel dans l’Organisation ; et d) l’application utilisée pour mettre en place la gestion du risque institutionnel dans l’ensemble du Secrétariat. Le Comité s’est enquis auprès de l’Administration des progrès enregistrés dans les domaines susmentionnés au cours de la période considérée.
38. En ce qui concerne l’inventaire des risques, le Comité rappelle qu’au paragraphe 32 de son rapport antérieur (A/75/293), il a indiqué que l’Administration l’avait informé qu’elle continuerait à traiter l’inventaire des risques comme un document évolutif et que des mises à jour régulières seraient effectuées en fonction des modifications apportées au descriptif des risques de l’Organisation. L’Administration a informé le Comité que, compte tenu des risques qui apparaissent et de l’évolution rapide du contexte dans lequel opère l’Organisation, l’inventaire des risques actuel demande à être révisé de nouveau. Elle a en outre précisé que le Comité de gestion avait accepté de réviser l’inventaire des risques du Secrétariat dans le cadre d’une estimation des risques qui sera effectuée au cours du second semestre de 2022.
39. Le Comité reconnaît l’importance du rôle que continue de jouer le Comité de gestion en donnant le ton dans la mise en place d’un solide processus de gestion du risque institutionnel. Il félicite l’Administration de sa décision de procéder à une nouvelle estimation des risques et attend avec intérêt de prendre connaissance de la version actualisée de l’inventaire une fois le processus mené à bien.
40. Le Comité a été informé que le Comité de gestion avait approuvé les plans de traitement et de gestion des risques pour les 16 risques critiques recensés dans l’inventaire des risques du Secrétariat, et que la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité surveillait la mise en œuvre des plans, y compris l’application de mesures correctives. À titre d’exemple, l’Administration a publié les plans de traitement et de gestion des risques du groupe de travail 5 sur le financement extrabudgétaire, la gestion des fonds provenant des donateurs et les partenaires d’exécution/les contributions financières et du groupe de travail 8 sur la gestion des carburants, des rations et des stocks (vols)/la fraude dans la passation de marchés.
41. S’agissant du groupe de travail 5, le Comité, au vu des questions soulevées par les auditeurs internes et externes quant à savoir si certains accords de services interinstitutions offrent un rapport qualité-prix suffisant, a demandé des explications sur la manière dont les risques étaient incorporés à l’inventaire et sur les plans mis en place pour renforcer la gestion des partenaires d’exécution. L’Administration a répondu que : a) le Secrétariat s’était associé à d’autres entités pour utiliser, à l’instar d’un certain nombre d’organisations des Nations Unies, un portail en ligne permettant de procéder à une vérification préalable des partenaires potentiels de manière centralisée, normalisée et harmonisée ; b) le groupe de travail prévoyait de solliciter des conseils de l’équipe spéciale et du Comité de gestion sur la manière de traiter la question des partenaires d’exécution dont les prestations ne donnent pas satisfaction ; c) en ce qui concerne l’audit externe des partenaires d’exécution, l’accord avec les entreprises partenaires avait été mis à jour, en fonction des seuils et des circonstances opérationnelles, pour incorporer les politiques d’audit. Le Comité a également été informé que les travaux se poursuivaient sur la mise en œuvre du plan de traitement des risques pour ce qui était du risque institutionnel relatif au financement extrabudgétaire, à la gestion des fonds provenant des donateurs et aux partenaires d’exécution.
42. Le Comité note les efforts déployés par l’Administration pour atténuer les risques encourus par l’Organisation. Le Comité note également que le Comité des commissaires aux comptes, dans son dernier rapport [A/77/5 (Vol. I)], a confirmé que l’Administration avait mis la dernière main aux plans de traitement des risques de certaines entités. Nonobstant ce qui précède, le Comité, au vu des faits récents concernant les partenaires d’exécution, invite l’Administration à gérer activement ce risque en actualisant les plans actuels d’atténuation des risques conformément aux recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes et le BSCI dans leurs rapports respectifs.
43. Dans le cadre du groupe de travail 8 sur la fraude et le vol, l’Administration a communiqué au Comité un exemplaire préliminaire du manuel de sensibilisation aux risques de fraude et de corruption. Selon elle, le manuel a été conçu comme un guide à l’usage du personnel, à tous les niveaux. Le Comité a en outre été informé qu’une stratégie visant à mettre en œuvre le manuel [comme suite à la recommandation préalable du Comité des commissaires aux comptes (A/73/5 (Vol. I), par. 267)] serait mise sur pied.
44. Le Comité se félicite des efforts déployés par l’Administration pour mettre la dernière main au manuel de sensibilisation aux risques de fraude et de corruption, qui sera, à son avis, un outil utile pour faire face à ce risque critique. Il continuera de suivre les mesures prises par l’Administration pour élaborer des directives supplémentaires afin de faciliter l’application des dispositions du manuel.
45. En ce qui concerne l’intégration de la gestion du risque institutionnel au niveau des entités, l’Administration a informé le Comité que les entités avaient largement progressé : 35 entités (14 missions sur le terrain et 21 autres entités, à savoir : des bureaux hors siège, des commissions régionales et 14 départements, bureaux ou entités du Secrétariat) avaient achevé leur inventaire des risques et s’employaient à élaborer et appliquer leur plan de traitement des risques, ce qui représente 61 % des 57 entités prioritaires qui avaient été sélectionnées par l’Administration (A/76/270, par. 31). Selon cette dernière, la plupart des entités restantes étaient en bonne voie pour mener à bien leur inventaire des risques et leurs plans de traitement d’ici 2023.
46. En ce qui concerne le quatrième élément, à savoir l’application visant à permettre la mise en œuvre de la gestion du risque institutionnel, le Comité a été informé que le Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité continuait à travailler à la transition entre les inventaires des risques « sur papier » et le nouvel outil automatisé dénommé « Fortuna ». L’Administration a fait savoir que le système était disponible pour gérer les informations pertinentes liées aux risques, et que la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité travaillait avec le Bureau du contrôleur au catalogage des procédures de contrôle interne en conformité avec le cadre de gestion des risques, en vue de leur migration dans Fortuna. De plus, l’Administration, en collaboration avec la Division du progiciel de gestion intégré, a indiqué que la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité était également en train d’élaborer les rapports de gestion correspondants.
47. Le Comité salue les efforts faits par l’Administration pour intégrer la gestion du risque institutionnel dans l’Organisation. Il invite l’Administration à poursuivre ses efforts afin que la gestion du risque institutionnel devienne pour l’Organisation un outil utile d’évaluation et de prise de décision lui permettant de cerner et gérer efficacement les risques engendrés par l’évolution rapide des conditions de fonctionnement.
48. Le Comité continuera de suivre le progrès de l’estimation des risques au niveau des entités ainsi que de l’élaboration et de l’application des plans de traitement des risques. Rappelant la recommandation qu’il a formulée au paragraphe 80 de son précédent rapport (A/74/280), afin que l’Administration mette en œuvre le module Gouvernance, risques et conformité pour veiller à l’efficacité des deuxième et troisième lignes de maîtrise des risques, le Comité se félicite des efforts déployés par l’Administration pour mettre au point l’outil « Fortuna » d’inventaire automatisé des risques, dont il encourage l’utilisation au niveau des entités et de l’Organisation.

 

                            Risque lié à l’informatique et aux communications

 

49. Selon la version révisée de l’inventaire des risques du Secrétariat, les risques liés aux technologies de l’information et des communications font partie des risques critiques de l’Organisation. Plus précisément, l’Organisation considère la stratégie Informatique et communications, l’infrastructure et la gouvernance informatiques et la cybersécurité comme des risques critiques très élevés qu’il convient de traiter et d’atténuer. Au cours de la période couverte par le présent rapport, le Comité a reçu des informations et tenu des réunions pour examiner avec la direction ce que faisait l’Organisation face à ces risques. Il a également appris que les audits du Comité des commissaires aux comptes avaient permis de faire un certain nombre de constats d’importance dans le domaine de la gouvernance informatique et de la cybersécurité. Au nombre des principaux problèmes signalés par le Comité des commissaires aux comptes, citons : a) la gestion morcelée par l’Organisation des problèmes de cybersécurité, en conséquence de quoi 237 logiciels (25 %) sur 949 ne sont pas entièrement conformes aux normes de sécurité ; b) le fait que 19 % des fonctionnaires en activité n’ont pas suivi la formation obligatoire sur la sécurité informatique (à cet égard, une recommandation du Comité à l’Administration existait déjà afin que soient prises des mesures pour assurer la pleine conformité de tous) ; c) l’absence de progrès concrets du projet de compartimentation du réseau, en raison d’une coordination insuffisamment étroite et d’autres priorités concurrentes ; d) l’absence de politique globale de gestion des centres informatiques permettant de définir les rôles, les responsabilités et les mécanismes de coordination des principales parties prenantes ; e) l’absence de plan de reprise après sinistre s’agissant des principaux moyens informatiques et moyens de communication hébergés au centre informatique du Siège de l’ONU.
50. Le Comité a noté que le Comité des commissaires aux comptes avait formulé de nombreuses recommandations dans ses derniers rapports afin de résoudre ces problèmes. Outre les questions soulevées par le Comité des commissaires aux comptes, il a également appris, lors de ses discussions avec la direction, que l’Organisation ne disposait pas de plan d’investissement reposant sur une analyse rigoureuse des besoins futurs en matériel et logiciels de l’Organisation, des autres moyens possibles de répondre à ces besoins et des ressources nécessaires pour donner suite après validation des besoins et des méthodes à adopter.
51. Bien que l’Organisation ait adopté un certain nombre de plans d’atténuation des risques pour répondre aux besoins dans le domaine informatique et de la cybersécurité, le Comité estime qu’il s’agit là de questions urgentes que l’Administration doit examiner plus avant afin de mettre à jour les plans d’atténuation des risques correspondants. Il conviendrait notamment d’étudier les moyens que l’Organisation peut mettre en œuvre pour utiliser plus efficacement les ressources allouées actuellement aux technologies de l’information et à la cybersécurité, ainsi que les ressources nécessaires pour asseoir le fonctionnement du Bureau sur une base solide à l’avenir. Le Comité encourage également l’Administration à veiller à titre prioritaire à l’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes afin de répondre aux constatations susmentionnées des auditeurs.

 

 

             C.    Efficacité, efficience et incidence des activités d’audit, d’enquête, d’inspection et d’évaluation du Bureau des services de contrôle interne

 

 

52. Aux termes de son mandat, le Comité est chargé de donner à l’Assemblée générale des avis sur les différents aspects du contrôle interne [résolution 61/275 de l’Assemblée générale, annexe, par. 2 c) à e)]. Pour s’acquitter de cette mission, il a continué de s’entretenir au cours de ses sessions avec la Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne et d’autres hauts fonctionnaires du BSCI, conformément à sa pratique habituelle. Les entretiens ont porté sur l’exécution du plan de travail et du budget du Bureau, les constatations importantes figurant dans ses rapports, les contraintes opérationnelles (le cas échéant), les taux d’occupation des postes et les suites données par l’Administration aux recommandations qu’il a formulées, notamment les recommandations d’importance critique, et enfin, le renforcement des enquêtes.
53. Au cours de la période considérée, le Comité a continué d’axer son évaluation sur les questions suivantes : a) la planification stratégique, l’efficacité du BSCI et la mesure des résultats ; b) la qualité et l’incidence des recommandations du BSCI ; c) les questions relevant de la Division des investigations ; d) le rôle du BSCI dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment le travail effectué autour des initiatives touchant à l’environnement, à la société et à la gouvernance. Cette évaluation a été réalisée dans le contexte des priorités du BSCI mentionnées au paragraphe 6 du rapport du Comité intitulé « Contrôle interne : projet de budget-programme pour 2022 » (A/76/81).

 

                            Efficacité du Bureau des services de contrôle interne et mesure des résultats

 

                            Audits de performance et évaluations

 

54. Tout en se félicitant des efforts concertés déployés par le BSCI pour faire des audits de performance une priorité, le Comité a reconnu que l’audit de performance actuellement réalisé par la Division de l’audit interne se concentrait sur quelques aspects particuliers d’un département donné au lieu de porter sur l’ensemble du département. Au paragraphe 39 de son précédent rapport (A/76/270), le Comité a recommandé que le BSCI procède à un examen d’ensemble des départements audités n’exerçant pas d’activités relatives aux programmes qui ne font plus l’objet d’une évaluation par la Division de l’inspection et de l’évaluation.
55. Le Comité a examiné le plan de travail du BSCI dans le cadre des projets de budget pour 2021 et 2022, mais n’a pas trouvé d’éléments prouvant l’existence d’examens d’ensemble des départements dont les activités ne se rapportent pas aux programmes. Examinant de concert avec le BSCI les progrès de l’application de la recommandation susmentionnée, il a été informé que ce dernier considérait cette recommandation comme appliquée. Le Bureau a expliqué qu’en élaborant son plan de travail en fonction des risques, il entendait donner ainsi des garanties suffisantes, quelle que soit l’entité qu’il avait mission de contrôler. Le Comité a en outre été informé que la Division de l’audit interne et la Division de l’inspection et de l’évaluation coordonnaient étroitement l’élaboration de leur plan de travail respectif en matière d’audit et d’évaluation, et que chaque évaluation des risques et des carences effectuée, ainsi que d’autres informations obtenues dans le cadre de leurs activités d’audit et d’évaluation respectives, étaient mises en commun et prises en compte pour déterminer le niveau de contrôle voulu : soit un audit de performance soit une évaluation. Ce travail avait permis d’assurer la complémentarité de la Division de l’audit interne et de la Division de l’inspection et de l’évaluation, d’éviter les doubles emplois et les chevauchements et de veiller à ce que l’expertise en matière d’audit et d’évaluation soit utilisée plus efficacement. Ainsi, l’examen du dispositif d’application du principe de responsabilité, par exemple, se faisait en commun, la Division de l’inspection et de l’évaluation apportant son expertise en matière de théorie du changement et de conception de programmes, et ses techniques d’enquête démographique. En outre, l’examen biennal effectué par la Division de l’inspection et de l’évaluation sur le renforcement de l’évaluation a porté également sur les départements dont les activités ne se rapportent pas aux programmes.
56. Soucieux d’éviter toute lacune en matière d’évaluation ou d’audit de performance, le Comité se félicite des initiatives prises par le BSCI pour gérer les modifications de sa stratégie d’évaluation. Il se félicite également que les deux Divisions collaborent pour répondre aux besoins de l’Organisation en matière de performance et d’évaluation.

 

                            Mesure de la performance du BSCI

 

57. Comme indiqué au paragraphe 20 du rapport du Comité intitulé « Contrôle interne : projet de budget-programme pour 2021 » (A/75/87), le BSCI a modifié son système de mesure de la performance, qui ne repose plus sur les diagrammes d’analyse logique des programmes mais sur plusieurs séries de nouveaux indicateurs de performance comprenant notamment un système de tableau de bord prospectif. Au cours de la période à l’examen, le Comité a examiné avec le BSCI le progrès de la mesure de la performance. Le Bureau a rappelé que quatre aspects, dans ce cadre, faisaient l’objet d’un suivi, à savoir : l’impact ; les relations avec les principales parties prenantes ; les processus internes (économie, efficience et efficacité) ; la capacité interne. Le BSCI a en outre précisé qu’il continuait de mesurer la performance au moyen d’un ensemble de mécanismes externes et internes de communication de l’information, et que les indicateurs clefs de performance étaient communiqués aux principales parties prenantes dans les documents suivants : a) le plan-programme (budget ordinaire) ; b) le rapport sur l’exécution du budget du compte d’appui ; c) ses propres rapports annuels (parties I et II) ; d) le rapport d’étape annuel, axé sur l’incidence des recommandations (tendances, domaines d’intervention) et comportant un nouveau tableau de bord sur l’état de l’application des recommandations.
58. Le Bureau a également indiqué que le suivi interne s’effectuait à l’aide du tableau de bord prospectif qu’il avait mis en place, des indicateurs propres à chaque division, des activités de contrôle continu opérées au moyen de logiciels d’analyse de données et de tableaux de bord améliorés, ainsi que d’autres indicateurs clefs de performance, tels que les contrats d’objectifs et plans de travail individuels des membres du personnel.
59. Sur la base des informations qui lui ont été fournies au sujet des différents paramètres auxquels recourt le BSCI pour évaluer sa performance, tant en interne qu’en externe, le Comité estime que le Bureau ne dispose pas actuellement d’un système de mesure rationalisé pouvant être utilisé d’une année sur l’autre pour comparer ses résultats et permettre l’analyse des tendances. Le Comité recommande au BSCI d’examiner les nombreux paramètres de mesure de la performance qu’il utilise et de définir quels sont les paramètres essentiels qui seront les plus utiles aux parties prenantes pour évaluer l’efficacité de son travail.

 

                            Postes vacants au Bureau des services de contrôle interne

 

60. Le Comité continue de penser que la situation au BSCI en matière de vacances de postes représente un risque important ; c’est la raison pour laquelle il l’inscrit systématiquement à son ordre du jour. Le Comité est conscient que plusieurs facteurs n’ont pas permis en 2021 de pourvoir en temps voulu des postes dans l’ensemble du Secrétariat. Il a été informé qu’au 30 juin 2022, le taux de vacance global s’établissait pour le BSCI à 18,3 %, soit au même niveau que l’année précédente. Le Comité a en outre été informé que la Division de l’inspection et de l’évaluation avait enregistré le taux de vacance le plus faible (13,2 %), et que la Division des investigations avait le taux de vacance le plus élevé (27,5 %).
61. Le Comité recommande à nouveau au BSCI de traiter la question des taux de vacances en priorité.

 

                            Qualité et incidence des recommandations du Bureau des services de contrôle interne

 

62. Les recommandations des auditeurs recensent les risques qui pèsent sur la réalisation de produits conformes aux politiques et aux mandats législatifs et mettent en avant les mesures à prendre pour y remédier ainsi que les possibilités d’améliorer l’administration de l’entité. Comme il a été indiqué dans le précédent rapport, les entités sont responsables de l’application des recommandations des auditeurs qu’elles ont acceptées, et l’application rapide des recommandations permet aux entités de tirer pleinement parti de l’activité d’audit^[1]. Au cours de la période considérée, le Comité a continué de demander l’avis du BSCI sur l’état d’avancement, la qualité et l’incidence de l’application par l’Administration des recommandations que ce dernier avait formulées. Le Comité s’est enquis de l’état d’avancement des travaux du BSCI concernant le Service de la lutte antimines, car le Bureau et le Comité des commissaires aux comptes se sont demandé si le recours que faisait ce service aux partenaires interinstitutions s’opérait dans de bonnes conditions et offrait un bon rapport qualité-prix.
63. Le BSCI a répondu au Comité qu’il assurait un contrôle régulier de l’application de ses recommandations par les entités et en rendait compte tout aussi régulièrement. Le nouveau portail Web, qui permet aux entités de communiquer directement au BSCI des éléments d’information à jour sur l’application de ses recommandations, avait facilité le processus. De leur côté, les responsables de l’audit et les responsables de l’évaluation du BSCI examinaient les éléments communiqués par les entités sur les mesures qu’elles avaient prises pour donner suite aux recommandations du Bureau et, selon le cas : a) classaient la recommandation comme appliquée ; ou b) demandaient à l’entité de fournir des éléments d’information supplémentaires ou de prendre d’autres mesures. Outre ce travail continu d’examen et de suivi, le BSCI a indiqué qu’il demandait officiellement à l’Administration de fournir tous les six mois un état de l’application de toutes les recommandations (tous les trois mois pour les recommandations d’importance critique).
64. Plus précisément, la Division de l’inspection et de l’évaluation a informé le Comité que, faute d’être mises en œuvre, certaines évaluations dont elle avait signifié l’importance auraient des incidences sur la capacité de l’Organisation à atteindre ses objectifs. En l’occurrence, l’application des recommandations relatives aux objectifs de développement durable et à l’exploitation et aux atteintes sexuelles a été jugée essentielle et fait l’objet d’un suivi régulier. La Division de l’audit interne a informé le Comité que le travail effectué concernant les partenaires d’exécution, selon elle, était un domaine dans lequel les recommandations tardaient à être appliquées. La Division de l’audit interne a estimé qu’il était nécessaire de mieux évaluer la gestion des risques des partenaires d’exécution. Selon le BSCI, un certain nombre de recommandations n’ont pas encore été appliquées et restent en suspens depuis plusieurs années. Le Comité a également été informé qu’en plus des recommandations relevant du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité, d’autres entités telles que le Programme des Nations Unies pour l’environnement avaient des recommandations en suspens concernant les partenaires d’exécution.
65. Dans le cadre des problèmes susmentionnés avec les partenaires d’exécution, le Comité a été informé que le BSCI avait effectué deux audits en 2017^[2] et 2019^[3] sur la supervision par le Service de la lutte antimines des opérations effectuées par ses partenaires d’exécution, et que certaines des recommandations issues de ces audits restaient encore non appliquées. Les audits ont permis de recenser des carences importantes dans la gestion par le Service de la lutte antimines de l’utilisation qu’il faisait de l’UNOPS pour mettre en œuvre des programmes de lutte antimines, le Service se voyant recommander d’étudier d’autres moyens de procéder, d’améliorer ses procédures de contrôle et de renforcer diverses dispositions de son accord avec l’UNOPS. Dans le cadre du devoir de diligence, le Comité, en plus du BSCI, a entendu le Comité des commissaires aux comptes, l’Administration et d’autres parties prenantes, qui ont pu faire part de leurs préoccupations et de leurs constatations. Le Comité a été informé que la mise en œuvre de certaines des conclusions des organes de contrôle à cet égard était pendante dans l’attente de l’examen par le consultant du mémorandum d’accord conclu entre le Secrétariat de l’ONU et l’UNOPS.
66. Le Comité félicite le BSCI de l’attention qu’il porte aux domaines présentant un risque élevé pour l’Organisation. Il est conscient que la gestion des partenaires d’exécution figure au nombre des risques critiques auxquels l’Organisation doit faire face et que plusieurs recommandations importantes formulées dans ce domaine n’ont pas encore été mises en œuvre. Le Comité demande à l’Administration de veiller à ce que les recommandations des organes de contrôle soient appliquées en temps voulu pour permettre d’atténuer les risques critiques encourus par l’Organisation, notamment les risques liés à la gestion des partenaires d’exécution. Le Comité recommande également à l’Administration de mettre sans tarder la dernière main au mémorandum d’accord modifié avec l’UNOPS.

 

                            Clôture des enquêtes en temps voulu

 

67. En ce qui concerne les enquêtes, comme cela a été souligné précédemment, la diligence avec laquelle le travail de contrôle (d’enquête en l’occurrence) est mené à bien est déterminante pour l’efficacité de tout dispositif d’application du principe de responsabilité. Au cours de la période considérée, le Comité s’est entretenu avec des hauts fonctionnaires au Siège de New York et à Genève. Un constat est souvent revenu dans les entretiens avec de nombreux fonctionnaires, à savoir qu’il faut trop de temps pour mener à bien les enquêtes ou, dans le cas des affaires de catégorie II^[4], pour pouvoir renvoyer les affaires devant l’Administration.
68. Le Comité a cherché à obtenir des précisions sur certains des indicateurs de performance du BSCI, qui l’a informé que le délai moyen d’achèvement des enquêtes s’était légèrement amélioré (11,97 mois au 30 juin 2022 contre 12,77 mois en 2021), le délai d’achèvement le plus long enregistré au cours des huit dernières années ayant été de 13,8 mois en 2015. En revanche, la durée moyenne de la présence des affaires au rôle avait légèrement augmenté, passant de 8,1 mois en 2021 à 8,8 mois au 30 juin 2022, la moyenne la plus longue (10 mois) ayant été enregistrée en 2015. Selon le BSCI, la charge de travail avait considérablement augmenté, le nombre des affaires passant de 133 en 2015 à 279 en 2021 puis à 371 au 30 juin 2022 (voir figure V).

 

                            Figure V

                            Évolution du nombre, de la présence au rôle et du délai d’achèvement des affaires (2015-2022), au 30 juin 2022

 

 

 

 

69. Le Comité note que le nombre des affaires a presque triplé (371 en juin 2022 contre 133 en 2015), alors que le nombre d’agents en poste n’a augmenté que de 10 sur ces huit années (de 98 à 108 postes). Pendant ce temps, les autres indicateurs clefs de performance (la présence au rôle des affaires et la durée moyenne par affaire) ont suivi une tendance à la baisse, bien que plus lentement que le Comité ne l’aurait souhaité. Ce résultat est louable compte tenu de la forte augmentation de la charge de travail et de la faible augmentation des effectifs. Toutefois, le Comité est préoccupé par les pressions auxquelles doivent faire face les enquêteurs en vue d’assumer une charge de travail toujours plus importante. Sans préjudice de l’issue de l’évaluation externe en cours, et nonobstant le taux élevé de vacances de postes, le Comité recommande que le BSCI passe en revue les besoins en ressources de la Division des investigations au regard des besoins de ses parties prenantes, en vue d’élaborer un plan permettant de réduire encore le délai moyen d’achèvement des enquêtes et de gestion des renvois.

 

                            Rôle du Bureau des services de contrôle interne dans le contexte du Programme
de développement durable à l’horizon 2030, y compris les activités relatives
aux initiatives touchant à l’environnement, à la société et à la gouvernance

 

70. Au cours de la période considérée, le Comité s’est enquis auprès du BSCI des progrès réalisés par ce dernier dans l’intégration du Programme 2030 à ses propres processus. Dans le cadre de son processus de suivi, le Comité a été informé qu’en vertu de la méthode de planification annuelle des travaux du BSCI en fonction des risques, les équipes étaient tenues de recenser dans toutes les missions les occasions d’intégrer systématiquement l’évaluation des questions liées aux objectifs de développement durable. Le BSCI a également noté que cinq audits récents avaient porté sur les objectifs de développement durable, notamment : a) l’audit des activités menées par le Bureau des Nations Unies pour les partenariats à l’appui des objectifs de développement durable (2022/019) ; b) l’audit du secrétariat du Fonds commun à l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (2021/077) ; c) l’audit de l’intégration des objectifs de développement durable et de l’action de lutte contre la COVID-19 au programme de travail de la Commission économique pour l’Europe (2021/048) ; d) l’audit des activités du Département des affaires économiques et sociales en matière de financement du développement (2021/037) ; l’audit du secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction (Programme des Nations Unies pour l’environnement) (2021/051).
71. Le Comité a en outre été informé que la Division de l’inspection et de l’évaluation avait récemment procédé à des évaluations des commissions régionales, dans lesquelles l’accent était mis sur le Programme 2030, et où étaient abordés divers objectifs de développement durable. Le BSCI a également noté que l’évaluation thématique de la contribution du Secrétariat aux objectifs de développement durable serait également achevée en 2022.
72. En outre, lors de la sixième réunion des représentants des comités de contrôle du système des Nations Unies, les participants ont discuté du rôle des Nations Unies dans les initiatives portant sur les questions d’environnement, de société et de gouvernance. Les participants ont également été informés que les organismes de normalisation concernés commençaient à se pencher sur la question de la publication d’informations sur la durabilité. Par exemple, la Fédération internationale des experts-comptables a noté que la demande mondiale croissante exprimée par la société en matière de durabilité avait alimenté la demande en matière d’amélioration de la communication de l’information. Par ailleurs, le Conseil des normes comptables internationales pour le secteur public a proposé que des informations non financières sur les progrès réalisés dans le traitement des principaux facteurs des changements climatiques soient divulguées dans les états financiers. Il a été noté qu’apparaissaient partout à travers le monde de nouvelles façons d’aborder la communication de l’information sur les questions d’environnement, de société et de gouvernance et que l’ONU pourrait souhaiter suivre les progrès de ce phénomène.
73. Le Comité a demandé au BSCI de lui faire part de ses vues sur les initiatives portant sur les questions d’environnement, de société et de gouvernance au sein du Secrétariat et a été informé que non seulement les questions d’environnement, de société et de gouvernance constituaient l’une des priorités stratégiques du BSCI, mais qu’elles figuraient également au nombre des domaines d’intervention stratégiques et des risques critiques définis par le Secrétaire général. Le BSCI a également précisé qu’il avait intégré les risques ayant trait à l’environnement, à la société et à la gouvernance à son programme général et à la planification de ses travaux, ainsi qu’à la planification et à la définition du périmètre de chaque mission.
74. Le Comité a en outre été informé que le récent rapport du Secrétaire général (A/75/982) qu’avait accueilli favorablement l’Assemblée générale dans sa résolution 76/6 énonçait des mesures visant à accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable.
75. Le Comité se félicite des efforts déployés par l’Organisation en général, et par le BSCI en particulier, pour traiter les questions liées à l’intégration des objectifs de développement durable et des initiatives connexes portant sur les questions d’environnement, de société et de gouvernance.

 

 

             D.    Information financière

 

 

76. Au cours de la période considérée, le Comité s’est entretenu d’un certain nombre de questions relatives à l’information financière avec le Comité des commissaires aux comptes, la Secrétaire générale adjointe chargée du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité et le Contrôleur. Ont notamment été évoquées les questions suivantes :

           a)       la déclaration relative au contrôle interne ;

           b)       l’état d’avancement du plan d’atténuation des risques pour la gestion extrabudgétaire et les partenaires d’exécution ;

           c)       les engagements au titre de l’assurance maladie après la cessation de service ;

           d)       les problèmes et tendances que font apparaître les états financiers de l’Organisation et les rapports du Comité des commissaires aux comptes.

 

                            Déclaration relative au contrôle interne

 

77. L’Administration a continué de présenter régulièrement au Comité des informations sur la déclaration relative au contrôle interne. Selon l’Administration, le renforcement du dispositif de contrôle interne à l’échelle du Secrétariat est un élément déterminant de la réforme de la gestion portée par le Secrétaire général, compte tenu notamment de l’évolution notable du modèle de fonctionnement du Secrétariat, amenée par le dispositif de délégation des pouvoirs. Comme indiqué dans le précédent rapport du Comité, la déclaration relative au contrôle interne, document qui relève de l’obligation de rendre compte, décrit l’efficacité des dispositifs de contrôle interne d’une organisation. À cet égard, le Comité a été informé que le Secrétaire général avait récemment signé la deuxième déclaration relative au contrôle interne afin de donner aux États Membres une assurance raisonnable quant à l’exécution effective et efficace des activités prescrites, à la fiabilité des rapports financiers et au respect du cadre réglementaire.
78. Au paragraphe 78 de son précédent rapport (A/76/270), le Comité a exprimé son intention de s’enquérir auprès de l’Administration de la suite donnée au questionnaire d’évaluation et au plan de remédiation. Il a continué à rencontrer les parties prenantes et a noté que l’une des préoccupations soulevées était le questionnaire excessivement long, qui risquait de réduire la déclaration relative au contrôle interne à un exercice purement formel. Le Comité a été informé que l’Administration avait apporté depuis lors quelques améliorations, notamment en : a) réunissant des spécialistes pour décider des questions clefs ; b) analysant les observations et les réactions reçues à propos de l’exercice précédent ; c) passant en revue un certain nombre de questions sur les dispositifs de contrôle clefs visant à cibler les principaux risques ; d) étudiant les recommandations du Groupe consultatif de contrôle interne ; e) intégrant les indicateurs clefs de performance.
79. À l’issue de cette procédure d’examen en plusieurs étapes, l’Administration a indiqué que la version révisée du questionnaire d’auto-évaluation avait été mise en circulation, et qu’elle contenait 30 % de questions en moins et portait, avec 45 indicateurs clefs de performance, sur les dispositifs de contrôle essentiels. Le Comité a également été informé que les chefs d’entités avaient signé une déclaration d’assurance comprenant des plans destinés à remédier aux lacunes recensées, qu’un lien entre la gestion du risque institutionnel et la déclaration relative au contrôle interne avait été systématiquement rajouté et que la mise sur pied d’une plateforme permettant de faire la déclaration relative au contrôle interne sous forme électronique progressait.
80. Le Comité a également eu des entretiens avec le Groupe consultatif de contrôle interne au cours desquels les questions relatives à la déclaration sur le contrôle interne ont été abordées. Plus précisément, le Comité a demandé au Groupe son avis sur l’état d’avancement et l’avenir de la déclaration relative au contrôle interne.
81. Le Comité reste conscient du fait que la déclaration relative au contrôle interne traverse une phase de maturation. Néanmoins, il estime que des progrès raisonnables ont été réalisés à ce jour. Pour que la déclaration relative au contrôle interne puisse être un outil de gestion utile, le Comité est d’avis que les fonctionnaires de rang supérieur doivent faire un effort concerté pour communiquer sur l’intérêt de la procédure et l’importance qu’il y a à répondre avec diligence au questionnaire. Le Comité félicite l’Administration d’avoir demandé aux chefs d’entités de signer des déclarations d’assurance, ce qui renforce la nécessité de fournir des évaluations précises. Il continuera de suivre la procédure de déclaration relative au contrôle interne au fur et à mesure de son évolution.

 

                            Cas de fraude ou de présomption de fraude

 

82. L’Administration a présenté un récapitulatif des cas de fraude et de présomption de fraude signalés sur une période de trois ans (voir tableau 4). Comme le montre le tableau 4, le nombre de cas de fraude signalés en 2021 (13) a diminué par rapport à 2020, tandis que le nombre de cas de fraude présumée a chuté de 91 à 79. Rappelant le paragraphe 81 du rapport précédent du Comité (A/76/270), l’Administration a convenu néanmoins avec le Comité des commissaires aux comptes qu’il convenait de faire davantage pour améliorer le processus de signalement des cas de fraude, notamment en veillant au règlement, par les organes d’enquête respectifs, des 32 affaires devant encore faire l’objet d’une enquête. Selon le Comité des commissaires aux comptes, les entités n’ont cessé de s’efforcer d’améliorer les procédures de signalement des cas de fraude et de fraude présumée au Bureau du contrôleur.

 

                            Tableau 4

                            Cas de fraude ou de présomption de fraude (2017-2021)

 

 

	Fraude			Présomption de fraude
	Nombre de cas	Montant estimatif (millions de dollars É.-U.)	Nombre de cas		Montant estimatif (millions de dollars É.-U.)
2021	13	0,12	79		11,19
2020	20	0,2	91		32,3
2019	13	0,3	134		6,1
2018	6	3,6	26		2,9
2017	4	0,5	62		44,4

 

 

83. Le Comité relève une amélioration de la coordination en matière de signalement des cas de fraude et de présomption de fraude. Il continuera de surveiller cette tendance au cours de ses prochaines sessions.
84. Au paragraphe 80 de son précédent rapport (A/76/270), le Comité a indiqué que dans 32 cas de présomption de fraude, l’enquête était en instance depuis plus de deux ans. En conséquence, le Comité a demandé à l’Administration de s’occuper de l’enquête sur les affaires en suspens.
85. Le Comité s’est enquis auprès de l’Administration de la suite donnée dans les cas de présomption de fraude signalés en 2018, 2019 et 2020. En ce qui concerne les 26 cas de présomption de fraude signalés en 2018, 16 étaient des cas de fraude avérée et 10 affaires ont été clôturées sans que la fraude soit prouvée. Pour l’année 2019, 27 cas sur les 134 cas de présomption de fraude se sont avérés être des fraudes, 75 dossiers ont été clôturés et 32 faisaient toujours l’objet d’une enquête. En ce qui concerne l’année 2020, 14 cas de fraude avérée ont été trouvés sur les 91 cas signalés, 29 dossiers ont été clôturés et 48 faisaient encore l’objet d’une enquête.
86. Le Comité estime qu’une enquête rapide sur ces affaires est l’un des moyens d’endiguer l’impunité et de mieux faire respecter le principe de responsabilité.

 

                            Prestations dues à la cessation de service

 

87. Pour ce qui est des prestations dues à la cessation de service, le Comité rappelle les observations et recommandations qu’il a formulées dans ses rapports A/63/328 et A/69/304, dans lesquels il a demandé à l’Assemblée générale de prendre une décision sur le mode et le degré de provisionnement des obligations futures. De plus, dans les divers services avec lesquels le Comité s’est entretenu, l’Administration a de nouveau signalé que la question des engagements au titre des avantages du personnel, en particulier l’assurance maladie après la cessation de service, constituait un sujet de préoccupation majeure.
88. Selon le Comité des commissaires aux comptes (A/77/240, tableau 4), les engagements de l’ONU au titre de l’assurance maladie après la cessation de service ont diminué de 5,89 milliards de dollars au 31 décembre 2020 à 5,50 milliards de dollars au 31 décembre 2021, soit 6,57 %. En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix (Vol. II), en revanche, le montant de ces engagements, qui s’établissait à 1,73 milliard de dollars au 30 juin 2021, a fait apparaître une augmentation de 10,2 % par rapport au montant de 1,58 milliard enregistré lors du précédent exercice (voir figure VI). Sur les deux volumes combinés, la baisse s’est chiffrée à 3,1 % par rapport à l’année précédente.
89. Le Comité a également entendu un exposé de l’Administration concernant les engagements au titre de l’assurance maladie après la cessation de service. L’Administration a indiqué que, pour l’exercice 2021, elle avait été en mesure d’apporter de nouvelles améliorations à l’évaluation des engagements au titre de l’assurance maladie après la cessation de service, notamment par l’enrichissement des données démographiques sur la base de la période de participation au régime d’assurance maladie, et l’actualisation de la clef de répartition du passif au titre des retraités.

 

                            Figure VI

                            Engagements au titre de l’assurance maladie après la cessation de service
(2017-2021)

                            (En dollars des États-Unis)

 

 

 

 

90. Le Comité s’est également penché sur l’évolution du pourcentage du passif total que représentent les engagements au titre des avantages du personnel, comme indiqué dans les résumés concis établis par le Comité des commissaires aux comptes pour les cinq dernières années. Bien que les engagements au titre de l’assurance maladie après la cessation de service restent élevés (plus de 5 milliards de dollars pour le volume I), la tendance, exprimée en pourcentage du total du passif, est à la baisse (voir figure VII). Aux questions posées par le Comité à l’Administration concernant les raisons de cette tendance, il a été répondu que cette tendance s’expliquait par l’augmentation des autres engagements au cours de la période. À titre d’exemple, alors que le montant du passif lié aux avantages du personnel avait diminué de 4 % en 2021, celui des autres engagements avaient augmenté de 24 %.

 

                            Figure VII

                            Évolution du montant des engagements au titre des avantages du personnel, en pourcentage du total du passif (volume I, 2017-2021)

 

 

 

 

91. Dans son rapport précédent, le Comité a également indiqué que, dans sa résolution 73/279 B, l’Assemblée générale avait prié le Secrétaire général d’envisager d’autres moyens d’améliorer l’efficacité et de maîtriser les coûts, notamment pour ce qui était des prestations auxquelles auraient droit les fonctionnaires actuellement en poste et les futurs fonctionnaires, afin de réduire les dépenses de l’Organisation au titre de l’assurance maladie et de l’assurance maladie après la cessation de service. Le Comité a toutefois été informé que l’Assemblée n’avait pas pris position sur cette question.
92. Le Comité note la tendance à la baisse des engagements, en pourcentage du total du passif, au titre de l’assurance maladie après la cessation de service. De son point de vue, cette tendance ne doit pas masquer le fait que les engagements de l’Organisation au titre de l’assurance maladie après la cessation de service continuent de représenter un risque important. Aussi pense-t-il que l’Assemblée générale pourrait souhaiter réexaminer cette question lors de ses prochaines sessions.

 

 

             E.    Coordination entre les organes de contrôle de l’ONU

 

 

93. Durant la période considérée, le Comité, outre ses réunions ordinaires avec le BSCI, a eu des entretiens avec d’autres organes de contrôle, tels que le Corps commun d’inspection et le Comité des commissaires aux comptes, y compris le comité des opérations d’audit de ce dernier. Ce dialogue a permis aux organes de contrôle de l’ONU d’avoir un échange de vues sur des questions d’intérêt commun et leur a offert une occasion privilégiée de coopérer.
94. Le Comité a sollicité les vues des trois organes de contrôle, qui ont tous mis en avant les mécanismes de coordination existants, notamment la mise en commun de leurs programmes de travail. À l’occasion de réunions tenues séparément avec le Comité des commissaires aux comptes, le Corps commun d’inspection et le BSCI, le Comité a pris note des relations constructives que ceux-ci avaient nouées au travers de leurs réunions tripartites de coordination et de la mise en commun de leurs plans de travail, dans le souci d’éviter tout chevauchement d’activités. Il estime que cette coordination est de nature à fournir à l’avenir d’autres occasions utiles de coopération.
95. Le Comité continue de constater que la coordination se poursuit entre les organes de contrôle, comme en témoignent les références faites aux travaux des uns et des autres.
96. En décembre 2021, le Comité a par ailleurs tenu virtuellement une sixième réunion des représentants des comités de contrôle du système des Nations Unies. Y ont participé 38 représentantes et représentants de 23 comités de contrôle d’entités du Secrétariat, des fonds et programmes et des institutions spécialisées des Nations Unies.
97. Les débats de cette réunion, qui se sont inscrits dans le prolongement des réunions précédentes, ont porté notamment sur les difficultés communes rencontrées par les comités de contrôle des organismes des Nations Unies dans l’exercice de leurs activités et sur les possibilités de recensement de leurs bonnes pratiques. Les participants se sont penchés sur : a) l’initiative Data Cube (Cube de données) et l’intérêt qu’elle revêt dans le contexte du programme de transformation, fondée sur les données, du système des Nations Unies, porté par le Secrétaire général ; b) les examens du Corps commun d’inspection consacrés à la cybersécurité, à la fonction de déontologie, à la continuité des opérations et aux partenaires d’exécution ; c) la cohérence et les pratiques des secrétariats exécutifs qui apportent leur concours aux comités de contrôle ; d) la situation en ce qui concerne le capital humain du système des Nations Unies et les effectifs du personnel de demain ; e) le rôle des organes de contrôle sur le plan des initiatives liées aux questions d’environnement, de société et de gouvernance s’inscrivant dans le cadre du Programme 2030.
98. À l’issue de la réunion, les participants sont convenus de faire part de ces différents sujets de préoccupation au Secrétaire général en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination. Dans sa lettre, le Secrétaire général a souligné les progrès accomplis en la matière par les entités concernées.

 

 

              F.    Coopération et accès

 

 

99. Le Comité souligne qu’il a bénéficié, dans l’exercice de ses attributions, de la coopération du BSCI et des responsables du Secrétariat, notamment du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité. Il a aussi pu obtenir le concours du personnel, ainsi que les documents et l’information dont il avait besoin pour son travail. Le Comité est heureux de signaler qu’il a continué de travailler en étroite collaboration avec le Corps commun d’inspection et le Comité des commissaires aux comptes. Il se réjouit à la perspective de poursuivre sa collaboration avec les entités auxquelles il a affaire afin de s’acquitter en temps voulu des responsabilités qui lui sont confiées dans le cadre de son mandat.

 

 

         IV.   Conclusion

 

 

100. Dans l’exercice de son mandat, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit soumet à l’examen de l’Assemblée générale les observations, commentaires et recommandations formulés ci-dessus aux paragraphes 15, 19, 22, 25, 32, 34, 39, 42, 44, 47, 48, 51, 56, 59, 61, 66, 69, 75, 81, 83, 86, 92 et 95.