Haut de page

F. Promotion de la justice et du droit international

Rapport de la Cour pénale internationale

À sa quarante-neuvième session, en 1994, l’Assemblée générale a décidé, au titre de la question intitulée « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième session », de créer un comité ad hoc chargé d’examiner les principales questions que soulevait le projet de statut d’une cour pénale internationale établi par la Commission et d’envisager les dispositions à prendre en vue de la convocation d’une conférence internationale de plénipotentiaires chargée de conclure une convention portant création de la cour (résolution 49/53).

À sa cinquantième session, l’Assemblée générale a créé la Commission préparatoire pour la création d’une cour pénale internationale (résolution 50/46). En 1998, conformément aux dispositions de sa résolution 51/207, l’Assemblée a tenu une conférence diplomatique de plénipotentiaires au cours de laquelle ont été adoptés le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la résolution F de l’Acte final de la Conférence, portant création de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale. L’Assemblée a poursuivi l’examen de la question de sa cinquante-deuxième à sa cinquante-septième session (résolutions 52/160, 53/105, 54/105, 55/155, 56/85 et 57/23). Après l’entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002, et à compter de la cinquante-huitième et de la cinquante-neuvième session, la question a été intitulée « Cour pénale internationale » (résolutions 58/79 et 59/43).

À sa cinquante-neuvième session, l’Assemblée générale a décidé que la question s’intitulerait « Rapport de la Cour pénale internationale » (résolution 59/43).

À sa soixante-deuxième session, l’Assemblée générale a demandé aux États qui ne l’avaient pas encore fait d’envisager de devenir parties à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale; demandé aux États parties au Statut de Rome qui ne l’avaient pas encore fait de se doter des textes voulus pour exécuter les obligations découlant du Statut et de coopérer avec la Cour pénale internationale à l’accomplissement de sa mission; engagé les États à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale créé au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, ainsi que de leur famille, ainsi qu’au Fonds d’affectation spéciale pour la participation des pays les moins avancés; souligné qu’il importait que l’Accord soit appliqué dans son intégralité et que le Secrétaire devait lui fournir, à sa soixante-troisième session, des informations sur les dépenses engagées et les remboursements reçus par l’Organisation des Nations Unies pour l’assistance fournie à la Cour pénale internationale; encouragé le Secrétaire général à continuer de collaborer étroitement avec le bureau de liaison de la Cour pénale internationale au Siège de l’Organisation des Nations Unies; encouragé tous les États à envisager de participer activement aux travaux du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression en vue de l’élaboration de projets pour une disposition relative au crime d’agression, conformément à l’article 123 du Statut de Rome; demandé au Secrétaire général de fournir les services et installations nécessaires à cette fin, conformément à l’Accord et à la résolution 58/318; et invité la Cour pénale internationale à lui présenter un rapport sur les activités menées en 2007-2008 afin qu’elle l’examine à sa soixante-troisième session (résolution 62/12).
Documentation : Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Cour pénale internationale (résolution 62/12).

Références concernant la soixante-deuxième session (point 76 de l’ordre du jour)

Liens :

 

 

Source : A/63/100