Mise en oeuvre du Programme d'action mondial
concernant les personnes handicapées
2 / 9   
III. Normes et règles internationales concernant les handicapés
Introduction
20. La troisième opération quinquennale d'examen et d'évaluation de l'application du
Programme mondial concernant les personnes handicapées (A/52/351) fait état d'un prise
de conscience de la nécessité d'envisager la promotion des droits socioéconomiques et
culturels ainsi que des droits civils et politiques des handicapés dans le contexte
général des droits de l'homme. Le corpus des droits fondamentaux des personnes
handicapées dérive en effet de la masse considérable de normes et règles
interna-tionales dans les domaines social, économique, culturel, civil et politique et
répond à la volonté de la communauté internationale de respecter dans les programmes
de dévelop-pement les principes de la participation, de l'inclusion et de l'amélioration
du bien-être et des moyens de subsistance de tous4. La
communauté internationale s'est rendu compte de la nécessité d'adopter, pour améliorer
la situation des handicapés dans le contexte du développement général, une démarche
inspirée par les droits de l'homme, comme l'at-teste le fait que cette préoccupation est
explicitement mentionnée dans des documents tels que la Déclaration et le Programme
d'action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme5, la Déclaration de Copenhague sur le développement social
et le Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social6
et la Déclaration et le Programme d'action de Beijing adoptés par la Conférence
mondiale sur les femmes7.
21. En droit international contemporain, il est de plus en plus reconnu que les États
doivent incorporer les normes et règles internationales dans leur législation nationale.
Les moyens choisis pour réaliser pleinement les droits économi-ques, sociaux et
culturels des handicapés sont différents d'un pays à l'autre, mais d'importantes
réformes des politiques et refontes des programmes sont nécessaires dans tous les pays.
L'obligation contractée par les États Parties aux instruments juridiques internationaux
de promouvoir la réalisation progressive des droits visés par ces instru-ments dans
toute la mesure où leurs ressources le permettent signifie que les gouvernements ne
doivent pas se contenter de s'abstenir de prendre des mesures pouvant avoir un effet
négatif sur les handicapés.
22. En vertu de la Charte des Nations Unies, les États membres ont l'obligation
fondamentale d'assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
pour tous. Il existe en outre plusieurs conventions et recomman-dations générales ou
instruments internationaux visant spécifiquement les handicapés8
qui, sans être juridiquement contraignants, doivent être respectés dans les politiques,
programmes et législations destinés à promouvoir les droits des handicapés. Ainsi,
s'il est acquis que le problème des handicapés doit être envisagé dans le contexte
général des droits de l'homme, il faut s'attacher à promouvoir les droits et le
bien-être de tous, handicapés ou non, en en appliquant des instruments généraux ou
visant spécifiquement les handicapés et qui englobent à la fois les droits civils et
politiques et les droits économiques, sociaux et culturels pour tous.
Activités récentes
23. Le Gouvernement de la République dominicaine, en coopération avec des
organisations non gouvernementales, et en particulier avec un appui important de
l'Organisation mondiale des personnes handicapées a pris en avril 1998 une initiative
importante pour promouvoir une prise de conscience des problèmes des handicapés et
renforcer les capacités nationales de les aborder dans le contexte général des droits
de l'homme : en coopération avec la Fédération nationale dominicaine des handicapés et
avec l'Association dominicaine pour la réadaptation, il a préparé et organisé un
atelier sous-régional pour l'Amérique centrale et les pays hispanophones des Caraïbes
consacré à la formation des formateurs pour faciliter le suivi de l'application des
Règles pour l'égalisation des chances des handicapés (Saint--Domingue, 13-18 avril
1998). Ce séminaire, qui a été ouvert par le Vice-Président de la République
dominicaine, M. Jaime David Fernández, a offert à des groupes très divers une tribune
pour mettre en commun leur expérience et formuler des plans d'action afin de promouvoir
l'égalisa-tion des chances des handicapés, avec la participation de ces derniers9. À la suite de ce séminaire, l'équipe de consultants qui
l'avait animé a récemment publié sur Internet une version anglaise des communications
présentées (http://www.worldenable.net) et
créé un forum en ligne pour stimuler le débat sur la promotion des Règles pour
l'égalisa-tion des chances et leur application (http://www.worldenable.net/srdiscuss).
24. Pour identifier des thèmes de recherche et les domai-nes d'action prioritaire en
vue de promouvoir l'application des normes et règles internationales concernant les
handica-pés, la faculté de droit de Boalt Hall de l'Université de Californie à
Berkeley (États-Unis) a organisé une réunion consultative d'experts sur les normes et
règles internationa-les relatives aux handicapés (Berkeley, 8-12 décembre 1998). Les
juristes et les spécialistes de l'analyse des politiques présents, qui représentaient
toutes les régions et tous les systèmes juridiques du monde ont examiné l'applica-tion
des normes et règles internationales dans les politiques et législations nationales. Les
participants ont formulé des directives techniques et des recommandations concernant la
recherche et les politiques afin d'aider les parties intéres-sées, tant gouvernementales
que non gouvernementales, à améliorer la législation et les politiques nationales en
vue de promouvoir l'égalisation des chances pour les handicapés avec la participation de
ces derniers10.
25. Compte tenu de l'intérêt exprimé par les gouverne-ments, la communauté non
gouvernementale, les instituts universitaires et les sociétés professionnelles, la
Division des politiques sociales et du développement a publié sur Internet un projet de
recueil de normes et règles internatio-nales concernant les handicapés (http://www.un.org/esa/socdev/discom00.htm).
Après une brève introduction, ce recueil contient de brèves lignes directrices et des
références aux instruments, normes et règles internationaux concernant les handicapés
qui ont été adoptés par des organismes intergouvernementaux du système des Nations
Unies et d'autres systèmes régionaux. Il a été décidé de le publier sur Internet
parce que sa large distribution sur papier aurait été difficile étant donné sa taille
- 300 pages. La publication sur Internet a stimulé un dialogue de fond entre les groupes
intéressés sur les politi-ques, les législations et les programmes concernant les
handicapés, ce qui l'a rendu encore plus utile comme référence pour les gouvernements
et les autres parties concernées.
26. L'expérience acquise à ce jour indique que, la consul-tation, l'interprétation
et la mise en oeuvre du vaste corpus de normes et règles internationales concernant les
handica-pés par les organes et organisations tant gouvernementaux que non gouvernementaux
intéressés, ont engendré une nouvelle génération de responsables gouvernementaux,
spécialistes des programmes, universitaires et spécialistes des relations publiques
sensibles aux problèmes des handi-capés. Ensemble, ils contribuent à un processus de
promo-tion et de développement de normes et règles internationales universellement
applicables et qui donc favoriseraient la promotion des droits de tous.
Notes:
4 Voir «Overview of international legal frameworks for disability
legislation» (août 1998) à l'adresse suivante : http://www.un.org/esa/socdev/disovlf.htm.
5 Rapport de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, Vienne,
14-25 août 1993 [A/CONF.157/24 (Part. I)], chap. III.
6 Rapport du Sommet mondial pour le développement social, Copenhague, 6-12
mars 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.8), chap. I,
résolution 1, annexes I et II.
7 Rapport d la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15
septembre 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.13), chap. I,
résolution 1, annexes I et II.
8 Les instruments généraux, universels et internationaux relatifs aux
droits de l'homme sont : la Déclaration universelle des droits de l'homme (résolution
217 A (III) de l'Assemblée générale), le Pacte international relatif aux droits civils
et politiques (résolution 2200 (XXI) de l'Assemblée générale et le Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (résolution 2200 A (XXI) de
l'Assemblée générale. Les instruments internationaux visant spécifiquement les
handicapés et qui concernent les droits et la situation des handicapés ont été
adoptés par l'Assemblée générale sous forme de déclarations, de résolutions et de
principes directeurs; ce sont notamment la Déclaration des droits du déficient mental
(résolution 2856 (XXVI) de l'Assemblée générale, la Déclaration des droits des
personnes handicapées (résolution 3447 (XXX) de l'Assemblée générale); le Programme
d'action mondial concernant les personnes handicapées (adopté par l'Assemblée
générale dans la résolution 3752); les Principes directeurs de Tallinn pour la mise en
valeur des ressources humaines dans le domaine de l'invalidité (résolution 44/70 de
l'Assemblée générale, annexe), les Principes pour la protection des personnes atteintes
de maladies mentales et pour l'amélioration des services de santé mentale (résolution
46/119 de l'Assemblée générale) et les Règles pour l'égalisation des chances des
handicapés (résolution 48/96 de l'Assemblée générale, annexe).
9 Le rapport du séminaire est disponible en espagnol à l'adresse suivante
: http://www.un.org/esa/socdev/disttsre.htm.
10 Le rapport de la réunion d'experts est disponible à l'adresse suivante
: http://www.un.org/esa/socdev/disberk0.htm.
|
