Comités des sanctions du Conseil de sécurité

 
 

Point focal pour les demandes de radiation
[Créé par la résolution 1730 (2006) du Conseil de sécurité]

         Dans le prolongement de l’engagement pris de garantir la clarté et l’équité des procédures relatives à l’inscription et à la radiation de l’inscription d’individus et d’entités sur les listes des comités des sanctions ainsi qu’à l’octroi d’exemptions pour raisons humanitaires, le Conseil de sécurité, par la résolution 1730 (2006) adoptée le 19 décembre 2006, a demandé au Secrétaire général de créer, au sein du Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité, un point focal chargé de recevoir les demandes de radiation et d’accomplir les tâches décrites dans l’annexe à ladite résolution.


         Tous les demandeurs, à l’exception de ceux dont le nom est inscrit sur la liste établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1989 (2011) (la « Liste relative aux sanctions contre Al-Qaida ») peuvent désormais solliciter leur radiation soit directement auprès du point focal suivant la procédure décrite dans la résolution 1730 (2006), soit par l’intermédiaire de leur État de résidence ou de nationalité. On trouvera ici un schéma PDF non officiel de la procédure suivie par le point focal . Un rapport annuel informel sur les activités du point focal peut être consulté à partir du lien suivant. PDF


         Comme il est indiqué à la note 1 de l’annexe à la résolution 1730 (2006), un État peut instaurer une règle selon laquelle ses ressortissants et ses résidents devront faire parvenir directement leur demande au point focal. Pour ce faire, il devra adresser au Président du Comité une déclaration qui sera publiée sur le site Web du Comité. À ce jour, les États suivants ont adressé une telle déclaration :

France

Hongrie

         Les requérants dont le nom est inscrit sur Liste relative aux sanctions contre Al-Qaida peuvent présenter leur demande de radiation par l’intermédiaire du Bureau du Médiateur.


         Par la résolution 2083 (2012) adoptée le 17 décembre 2012, le Conseil de sécurité a autorisé le point focal à recevoir les demandes de dérogation aux mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs relatives à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou entité inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre Al-Qaida.


Les coordonnées du point focal sont les suivantes :
Point focal pour les demandes de radiation
Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité
Bureau S-2464
Organisation des Nations Unies
New York, N.Y. 10017
États-Unis d’Amérique
Tél. : +1 917 367 9448
Télécopie : +1 212 963 1300
Courriel : delisting@un.org


         Au 4 avril 2014, les statistiques relatives au dispositif du point focal pour les demandes de radiation étaient les suivantes :


Comités du Conseil de sécurité

Demandes reçues1

Demandes traitées

Nombre d’individus et d’entités
radié de la liste

Nombre d’individus
et d’entités restant inscrits sur la liste

Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée

(1 demande)
1 individu

1

1 individu

Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités associés
[Note : le Bureau du Médiateur reçoit les demandes de radiation depuis le 17 décembre 2009; le 17 juin 2011, l’ancienne Liste récapitulative de ce Comité a été scindée, deux sections étant transférées sur la liste du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1988 (2011)]

(25 demandes)
18 individus
22 entités

25

3 individus
2
17 entités
3

13 individus
3 entités

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1518 (2003)

(2 demandes)
3 individus
1 entité

2

2 individus

1 individu
1 entité

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria

(32 demandes 4)
22 individus
9 entités

31

10 individus
5

8 individus
9 entités

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo

(7 demandes)
5 individus
4 entités

7

1 individu

4 individus
4 entités

Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies établi par la resolution 1572 (2004) concernant la Côte d'Ivoire

(2 demandes)
2 individus

1

 

1 individu

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006)

(2 demandes)
2 entités

2

2 entités

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Jamahiriya arabe libyenne

(1 demande)
1 individu

1

1 individu

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1988 (2011)

(3 demandes)
3 individus

3

0 6

2 individus

       Total

(75 demandes)
55 individus
38 entités

73

16 individus
2, 5, 6
17 entités
3

31 individus
19 entités

1  Certaines demandes ont été présentées deux ou trois fois par le même individu.
2  Deux individus supplémentaires ont été radiés par le Comité, en application du paragraphe 25 de la résolution 1822 (2008), alors que le point focal n’avait pas terminé le traitement de la demande.
3  Deux entités supplémentaires ont été radiées, en application du paragraphe 25 de la résolution 1822 (2008), alors que le point focal n’avait pas terminé le traitement de la demande.
4  Une demande supplémentaire a été renvoyée, en application du paragraphe 3 de l’annexe de la résolution 1730 (2006).
5  Trois individus supplémentaires ont été radiés par le Comité, à la demande d’un État-Membre, alors que le point focal n’avait pas terminé le traitement de la demande.
6  Une personne a été radiée de la liste par le Comité, suite à une demande présentée par un État Membre, alors que l'examen de la demande de radiation n'était pas terminé.

 

Statistiques du point focal relatives aux demandes de dérogation (liste des sanctions contre Al-Qaida) au 4 avril 2014 :

Mesure

Demandes reçues

Demandes traitées

Accordées

Non accordées

Interdiction de voyager

1

1

 

1

 

S/RES/1730 (2006)

19 décembre 2006

Crée au Secrétariat (Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité) un point focal chargé de recevoir les demandes de radiation et charge les comités des sanctions de modifier leurs lignes directrices en conséquence (par. 1 et 2)

S/2007/178

30 mars 2007

Lettre datée du 30 mars 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général [Coordonnées du Point focal pour les demandes de radiation, modifiées depuis (voir plus haut)]

S/RES/2083 (2012)

17 décembre 2012

Autorise le Point focal à recevoir les demandes de dérogation aux mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs relatives à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou entité inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre Al-Qaida