Comités des sanctions du Conseil de sécurité

 
 

Point focal pour les demandes de radiation
[Créé par la résolution 1730 (2006) du Conseil de sécurité]

Dans le cadre de l’engagement qu’il a pris d’assurer que des procédures équitables et claires soient en place pour l’inscription d’individus et d’entités sur les listes des comités des sanctions et pour leur radiation de ces listes, ainsi que pour l’octroi de dérogations pour raison humanitaire, le Conseil de sécurité a adopté, le 19 décembre 2006, la résolution 1730 (2006), par laquelle il a demandé au Secrétaire général de créer, au Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité, un point focal chargé de recevoir les demandes de radiation et d’accomplir les tâches décrites dans l’annexe à ladite résolution.

Les personnes et entités dont les noms ne sont pas inscrits sur la liste établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1989 (2011) (Liste relative aux sanctions contre Al-Qaida) peuvent donc présenter une demande de radiation soit par l’intermédiaire du point focal suivant la procédure décrite dans la résolution 1730 (2006), soit par l’intermédiaire de leur État de résidence ou de nationalité. À cet égard, on pourra consulter un diagramme non officiel illustrant le dispositif du point focal (en anglais) et le rapport informel annuel du point focal.

Il est prévu, à la note 1 de l’annexe de la résolution 1730 (2006), qu’un État peut instaurer une règle selon laquelle ses ressortissants et ses résidents doivent faire parvenir directement leur demande au point focal. Pour ce faire, il doit adresser au Président du Comité une déclaration qui est publiée ensuite sur le site Web du Comité. À ce jour, de telles déclarations ont été communiquées par les États suivants :

France
Hongrie

Les personnes et entités dont les noms sont inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre Al-Qaida peuvent présenter une demande de radiation au Bureau du Médiateur.

Le 17 décembre 2012, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2083 (2012), par laquelle il a autorisé le point focal à recevoir les demandes de dérogation relatives aux mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs visant des personnes, groupes, entreprises ou entités inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre Al-Qaida. Le 17 juin 2014, le Conseil a adopté la résolution 2161 (2014), par laquelle il autorise en outre le point focal à recevoir des communications émanant de personnes radiées de la Liste relative aux sanctions contre Al-Qaida et de personnes qui estiment avoir été soumises aux sanctions par erreur.

Coordonnées du point focal :

Point focal pour les demandes de radiation
Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité
Bureau DC2 0853B
Organisation des Nations Unies
New York, N.Y. 10017 
États-Unis d’Amérique
Téléphone : 1 917 367 9448
Télécopie : 1 212 963 1300
Courriel : delisting@un.org

         Au 16 juin 2014, les statistiques relatives au dispositif du point focal pour les demandes de radiation étaient les suivantes :


Comités du Conseil de sécurité

Demandes reçues1

Demandes traitées

Nombre d’individus et d’entités
radié de la liste

Nombre d’individus
et d’entités restant inscrits sur la liste

Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée

(1 demande)
1 individu

1

1 individu

Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités associés
[Note : le Bureau du Médiateur reçoit les demandes de radiation depuis le 17 décembre 2009; le 17 juin 2011, l’ancienne Liste récapitulative de ce Comité a été scindée, deux sections étant transférées sur la liste du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1988 (2011)]

(25 demandes)
18 individus
22 entités

25

3 individus
2
17 entités
3

13 individus
3 entités

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1518 (2003)

(2 demandes)
3 individus
1 entité

2

2 individus

1 individu
1 entité

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria

(32 demandes 4)
22 individus
9 entités

32

10 individus
5

9 individus
9 entités

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo

(7 demandes)
5 individus
4 entités

7

1 individu

4 individus
4 entités

Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies établi par la resolution 1572 (2004) concernant la Côte d'Ivoire

(2 demandes)
2 individus

1

 

1 individu

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006)

(2 demandes)
2 entités

2

2 entités

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Jamahiriya arabe libyenne

(1 demande)
1 individu

1

1 individu

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1988 (2011)

(3 demandes)
3 individus

3

0 6

2 individus

       Total

(75 demandes)
55 individus
38 entités

74

16 individus
2, 5, 6
17 entités
3

32 individus
19 entités

1  Certaines demandes ont été présentées deux ou trois fois par le même individu.
2  Deux individus supplémentaires ont été radiés par le Comité, en application du paragraphe 25 de la résolution 1822 (2008), alors que le point focal n’avait pas terminé le traitement de la demande.
3  Deux entités supplémentaires ont été radiées, en application du paragraphe 25 de la résolution 1822 (2008), alors que le point focal n’avait pas terminé le traitement de la demande.
4  Une demande supplémentaire a été renvoyée, en application du paragraphe 3 de l’annexe de la résolution 1730 (2006).
5  Trois individus supplémentaires ont été radiés par le Comité, à la demande d’un État-Membre, alors que le point focal n’avait pas terminé le traitement de la demande.
6  Une personne a été radiée de la liste par le Comité, suite à une demande présentée par un État Membre, alors que l'examen de la demande de radiation n'était pas terminé.

 

Statistiques du point focal relatives aux demandes de dérogation (liste des sanctions contre Al-Qaida) au 16 juin 2014 :

Mesure

Demandes reçues

Demandes traitées

Accordées

Non accordées

Interdiction de voyager

1

1

 

1

 

S/RES/1730 (2006)

19 décembre 2006

Crée au Secrétariat (Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité) un point focal chargé de recevoir les demandes de radiation et charge les comités des sanctions de modifier leurs lignes directrices en conséquence (par. 1 et 2)

S/2007/178

30 mars 2007

Lettre datée du 30 mars 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général [Coordonnées du Point focal pour les demandes de radiation, modifiées depuis (voir plus haut)]

S/RES/2083 (2012)

17 décembre 2012

Autorise le Point focal à recevoir les demandes de dérogation aux mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs relatives à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou entité inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre Al-Qaida

S/RES/2161 (2014)

17 juin 2014

Autorise le point focal à recevoir des communications émanant de personnes radiées de la Liste relative aux sanctions contre Al-Qaida et de personnes qui estiment avoir été soumises à ces sanctions par erreur