Comités des sanctions du Conseil de sécurité

Point focal pour les demandes de radiation
[Créé par la résolution 1730 (2006) du Conseil de sécurité]

Dans le cadre de l'engagement qu'il a pris d'assurer que des procédures équitables et claires soient en place pour l'inscription d'individus et d'entités sur les listes des comités des sanctions et pour leur radiation de ces listes, ainsi que pour l'octroi d'exemptions pour raisons humanitaires, le Conseil de sécurité a adopté, le 19 décembre 2006, la résolution 1730 (2006), par laquelle il a demandé au Secrétaire général de créer au Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité un point focal chargé de recevoir les demandes de radiation et d'accomplir les tâches décrites dans l'annexe à ladite résolution.

Ceux qui souhaitent présenter une demande de radiation peuvent désormais le faire par l'intermédiaire de ce point focal, selon la procédure décrite dans la résolution 1730 (2006) et son annexe, ou par l'intermédiaire de leur État de résidence ou de nationalité. Par une lettre (S/2007/178) datée du 30 mars 2007 , le Secrétaire général a fait savoir au Président du Conseil de sécurité que le point focal pour les demandes de radiation avait été créé et indiqué que ses coordonnées étaient les suivantes :

Point focal pour les demandes de radiation
Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité
Bureau S-3055-E
Organisation des Nations Unies
New York, N.Y. 10017
États-Unis d'Amérique

Tél. : +1 917 367 9448
Télécopie : +1 212 963 1300/3778
Courriel : delisting @ un.org

Conformément à la note en annexe de la résolution 1730 (2006), un État peut instaurer une règle selon laquelle ses ressortissants et ses résidents devront faire parvenir directement leur demande au point focal. Pour ce faire, il devra adresser au Président du Comité une déclaration qui sera publiée sur le site Web du Comité.

Les États suivants ont présenté des déclarations, conformément à la résolution 1730 (2006) et les résidents devront faire parvenir directement leur demande au point focal.

• France

Au 3 octobre 2008, les statistiques relatives au dispositif du point focal étaient les suivantes :

Liste récapitulative administrée par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités associés

Nombre total de demandes de radiation reçues par le point focal : 10 (dont une demande présentée par un individu agissant en son nom propre et pour le compte de 12 entités ainsi qu'une deuxième demande présentée par un autre individu agissant en son nom propre).

Nombre de ces demandes dont le traitement est achevé : 7 (dont la demande présentée par l’individu agissant en son nom propre et pour le compte de 12 entités); nombre de ces demandes qui sont encore en cours de traitement : 3 (dont une deuxième demande présentée par un individu agissant en son nom propre).

Pour les sept demandes de radiation dont le traitement est achevé, nombre d’individus et d’entités que le Comité a radiés de sa liste : 2 individus et 12 entités.

Pour les sept demandes dont le traitement est achevé, nombre d’individus et d’entités qui restent inscrits sur la liste : 5 individus.

Liste des individus et liste des entités administrées par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1518 (2003)

Nombre total de demandes de radiation reçues par le point focal : 1 (demande présentée par un individu agissant en son nom propre et pour le compte d’une entité).

Cette demande est en cours de traitement.

Liste des individus visés par l’interdiction de voyager et liste du gel des avoirs administrées par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria

Nombre total de demandes de radiation reçues par le point focal : 15 (dont deux demandes présentées une deuxième fois par les mêmes individus).

Nombre de ces demandes dont le traitement est achevé : 7 (dont une demande présentée une deuxième fois par le même individu); nombre de ces demandes qui sont encore en cours de traitement : 8 (dont une demande présentée une deuxième fois par le même individu).

Pour les sept demandes de radiation dont le traitement est achevé, nombre d’individus et d’entités que le Comité a radiés de ses listes : 2 individus.

Pour les sept demandes dont le traitement est achevé, nombre d’individus et d’entités qui restent inscrits sur les listes : 4 individus.

Liste administrée par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo

Nombre total de demandes de radiation reçues par le point focal : 4 (dont une demande présentée par un individu agissant en son nom propre et pour le compte de 2 entités).

Nombre de ces demandes dont le traitement est achevé : 4 (dont la demande présentée par l’individu agissant en son nom propre et pour le compte de 2 entités).

Pour les quatre demandes de radiation dont le traitement est achevé, nombre d’individus et d’entités que le Comité a radiés de sa liste : 1 individu.

Pour les quatre demandes dont le traitement est achevé, nombre d’individus et d’entités qui restent inscrits sur la liste : 1 individu et 4 entités.