Le Ministère de la Justice du Sénégal, avec l’appui d’Amnesty International Sénégal et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), a réuni à Dakar, les 9 et 10 juillet, des juges, des avocats et des institutions de défense des droits humains de sept pays africains afin d’examiner ce qu’il advient des décisions internationales relatives aux droits humains une fois qu’elles ont été rendues.
Selon les chiffres du rapport 2025 de la Cour africaine cités par le garde des Sceaux Ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, seules deux affaires sur 104 avaient été intégralement mises en œuvre par les États concernés, et dix partiellement.
« La résistance de certains États à l’exécution de ces décisions constitue une menace sérieuse pour la crédibilité de l’architecture internationale de protection des droits humains », a-t-il déclaré lors de la cérémonie d’ouverture.
Basée à Arusha, en Tanzanie, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est l’organe judiciaire de l’Union africaine chargé des droits humains. Elle examine les affaires portant sur des violations présumées de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que d’autres instruments internationaux ratifiés par les États concernés.
L’atelier de deux jours a réuni de hauts magistrats et avocats du Sénégal, de la Côte d’Ivoire, de la Gambie, de la Guinée, de la Mauritanie, du Niger et du Nigéria, aux côtés d’universitaires et de représentants de la société civile. Le Président de la Cour africaine et le Président de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ont tous deux pris part à cette rencontre importante.
M. Robert KOTCHANI, Rep. Régional / HCDH, M. Seydi GASSAMA, Secrétaire exécutif d’Amnesty international/ Sénégal, Mme Amsatou SOW SIDIBE, Présidente CNDH, Maitre Moussa SARR, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Mme Abibatou Babou Wade, Juge à la Cour suprême du Sénégal, Maitre Aly FALL, Bâtonnier de l’Ordre des avocats.© Cheikh Seye, CINU Dakar
La ratification ne suffit pas
« Derrière chaque convention ratifiée, derrière chaque recommandation ou arrêt rendu par une juridiction internationale ou régionale, il y a des femmes et des hommes qui attendent que justice soit faite et que la justice rendue produise effectivement des effets et un impact réel dans leur vie quotidienne », a déclaré Robert Kotchani, Représentant régional du HCDH pour l’Afrique de l’Ouest.
« Cependant, nous le savons, la ratification ne suffit pas », a-t-il ajouté.
La Professeure Amsatou Sow Sidibé, Présidente de la Commission nationale des droits de l’homme du Sénégal, a souligné que les engagements internationaux devaient être traduits dans la pratique nationale.
« Le droit international des droits de l’homme exige de nos États non seulement de souscrire aux normes, mais aussi et surtout de les rendre effectives au plan interne, au plan national », a-t-elle déclaré.
Elle renchérit : « Nous ne pouvons ignorer le fossé existant entre l’engagement conventionnel et la réalité de son application. Le juge national est le premier juge du droit international. »
Mme Amsatou SOW SIDIBE, Présidente CNDH, Maitre Moussa SARR, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du Sénégal, M. Robert KOTCHANI, Rep. Régional / HCDH, © Cheikh Seye, CINU Dakar
Seydi Gassama, Directeur exécutif d’Amnesty International Sénégal, a exhorté le Gouvernement à faire la déclaration facultative prévue à l’article 34(6) du Protocole portant création de la Cour africaine. Cette déclaration permet aux individus et aux organisations non gouvernementales de saisir directement la Cour contre l’État concerné. De son point de vue « L’adhésion du Sénégal à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ne peut avoir de sens que si les citoyens sénégalais peuvent saisir directement cette juridiction lorsqu’au niveau national, ils n’obtiennent pas justice pour les violations de leurs droits ».
« Nous ne sommes pas des ennemis », a ajouté M. Gassama. Il a précisé que le rôle de la société civile était de rappeler à l’État ses obligations, mais aussi de l’aider et de le soutenir dans le respect de ses engagements internationaux.
Le juge n’est pas l’obstacle
Représentant le Premier Président de la Cour suprême du Sénégal, la Présidente de Chambre Abibatou Babou Wade a estimé que les juridictions nationales et internationales faisaient partie d’un même système de protection des droits.
« Le juge national et le juge international sont désormais les deux voix d’un même office. Et c’est de la qualité de leur dialogue que dépend, en dernière analyse, l’effectivité des droits que nos États ont proclamés », a-t-elle renseigné.
Elle a mis en garde contre une interprétation de la préférence accordée par les juges au droit interne comme une simple forme de résistance. L’insuffisance de la formation, l’absence de réflexes suffisamment développés chez les acteurs du procès et la faiblesse des mécanismes nationaux d’exécution contribuent également à la faible utilisation du droit international.
« Entendons bien, le juge n’est pas l’obstacle. Il est, si on lui donne les moyens, le premier artisan de la solution », a-t-elle expliqué.
Lorsque la Cour internationale de Justice a jugé, en 2012, que le Sénégal devait poursuivre ou extrader Hissène Habré, ancien Président du Tchad accusé de crimes contre l’humanité et de torture, qui s’était réfugié dans le pays, la réponse est venue du système judiciaire sénégalais lui-même. Les Chambres africaines extraordinaires, créées au sein des juridictions sénégalaises avec l’Union africaine, l’ont jugé et condamné en 2016.
Selon Mme Wade l’exécution d’une décision internationale, « n’est pas un abaissement de la souveraineté, mais son expression la plus haute à travers l’œuvre du juge national ».
Me Moussa Sarr, dont le ministère a formé plus de 70 magistrats, , issus des six cours d’appel du Sénégal depuis 2024, sur le droit international des droits de l’homme a exprimé une position similaire. Lorsqu’un juge national intègre dans son raisonnement la jurisprudence de la Cour africaine ou de la Cour de justice de la CEDEAO, ou applique une convention internationale, « il n’abandonne pas sa souveraineté. Il l’élève », a-t-il déclaré.
Une Cour que l’on peut saisir via WhatsApp
La Cour africaine qui célèbre cette année son 20e anniversaire a rendu environ 400 décisions, a indiqué son Président, le Professeur Blaise Tchikaya, dans un entretien accordé au Centre d’information des Nations Unies à Dakar.
Pour les personnes habilitées à saisir directement la Cour, la transmission d’une requête peut être techniquement simple, a-t-il expliqué.
« Ça peut être par WhatsApp, par n’importe quel moyen technique reconnu pour saisir la Cour », a informé M. Tchikaya. Lorsque la Cour établit qu’une violation a été commise, a-t-il ajouté, elle doit prononcer une réparation, due par l’État responsable.
L’accès direct demeure toutefois limité. Selon M. Tchikaya, seuls huit États ont accepté la compétence permettant aux individus et aux organisations non gouvernementales de saisir directement la Cour. Le Sénégal n’en fait pas encore partie.
La porte de la Commission africaine est, quant à elle, déjà ouverte, a déclaré son Président, Idrissa Sow, également conseiller à la Cour suprême du Sénégal.
« Tout citoyen d’un État partie à la Charte peut nous saisir directement », a-t-il déclaré. Les requérants doivent normalement avoir épuisé les voies de recours internes, mais ils peuvent également saisir la Commission lorsque les procédures nationales se prolongent de manière anormalement longue.
La principale session publique de la Commission se tiendra à Dakar en octobre, à l’occasion du 45e anniversaire de l’adoption de la Charte africaine et du 40e anniversaire de son entrée en vigueur.
La Gambie, qui accueille le siège de la Commission à Banjul, a fourni une illustration concrète de l’importance de l’application nationale.
« Lorsque nous signons et ratifions ces traités, nous ne pouvons pas simplement rentrer chez nous et dormir », a déclaré Aji Adam Ceesay, Cheffe de l’Unité des droits humains au Ministère gambien de la Justice. « Il faut les traiter, les mettre en œuvre et les rendre effectifs au niveau national. C’est la seule façon pour les citoyens d’apprécier ces instruments internationaux. »
Elle a également insisté sur la nécessité d’intégrer les engagements internationaux dans le droit interne et de former les juges, les procureurs, les avocats et les acteurs de la société civile à leur application.
Pour Julien Ngane Ndour, Directeur des droits humains au Ministère sénégalais de la Justice, le coût de l’inaction est avant tout humain.
« Pour moi, cela crée une double victimisation », de son point de vue. « La personne est déjà victime au départ parce qu’il y a eu une violation de son droit. Elle gagne son procès, puis il y a une autre violation parce que la décision n’est pas exécutée. »
Allant de l’avant.
Le rapport final de l’activité doit intégrer les principales conclusions et recommandations issues des discussions. M. Ndour a exprimé l’espoir que les autres pays tiennent compte, dans leurs décisions, des « recommandations de Dakar » qui découleront du séminaire.
Le HCDH et ses partenaires envisagent de répondre positivement à la demande du Garde des Sceau de contribuer au renforcement des capacités des acteurs de la justice sénégalaise en matière des droits de l’homme et de la jurisprudence des mécanismes internationaux des droits de l’homme.
Il s’avère en outre nécessaire d’accélérer la coopération entre les institutions et las également le BRAO se tient prêt à contribuer à la mise en œuvre des Mémorandum d’accord qui existent entre le HCDH et les mécanismes africains des droits de l’homme.
