UNDT/2025/019, Oppal
Après avoir examiné les observations des parties et les éléments de preuve au dossier, le Tribunal a défini les questions à trancher comme suit :
a. Si le candidat avait une chance réaliste d'être sélectionné ; et
b. Si le recours a subi une perte financière en raison de la décision contestée.
Concernant la première question, le Tribunal a noté que l'Unité d'évaluation hiérarchique avait déjà constaté des irrégularités dans le processus de sélection et recommandé que celui-ci soit refait. Le Secrétaire général adjoint à la stratégie, à la politique et à la conformité de gestion (SGA/DMSPC) avait également demandé à la FISNUA de procéder à un nouveau recrutement pour ce poste. Par conséquent, le Tribunal n'a pas jugé nécessaire de déterminer si la procédure prévue par le Statut et le Règlement du personnel avait été suivie, ni si la candidature du fonctionnaire avait été prise en considération de manière équitable et adéquate.
Toutefois, le Tribunal a estimé qu'en excluant le candidat illégalement sélectionné, le recours aurait eu une chance réaliste d'être sélectionné, puisqu'il était l'un des quatre candidats sélectionnés comme ayant satisfait à tous les critères requis et souhaitables.
Concernant la deuxième question du préjudice financier, le Tribunal a estimé que le non-versement de l'indemnité de mobilité du recours ne constituait pas un préjudice économique, celui-ci n'ayant pas été réaffecté à l'issue de ce processus de sélection. Le Tribunal a également constaté que le recours n'avait subi aucun préjudice économique supplémentaire, le poste litigieux étant de la même classe P-4 que celui qu'il occupait.
En outre, le Tribunal a rappelé que le Secrétaire général adjoint aux affaires militaires et à la protection civile avait demandé à la FISNUA de procéder à un nouveau recrutement. Par conséquent, le avait encore la possibilité de concourir pour le poste.
En conséquence, le Tribunal a conclu que, bien que le recours ait perdu une chance d'être sélectionné, il n'avait subi aucun préjudice réel dans les circonstances particulières de l'espèce. Par conséquent, les recours qu'il sollicitait avaient été rejetés.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal a décidé de rejeter la demande dans son intégralité.
The Applicant contested the decision not to select him for the position of Chief Finance and Budget Officer, at the P-4 level, with the United Nations Interim Security Force for Abyei (UNISFA).
Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal, l'éligibilité à l'incitation à la mobilité nécessite une nomination ou une réaffectation à un nouveau lieu d'affectation conformément à la disposition 3.11 du Règlement du personnel et à l'article 1.3 de la circulaire ST/AI/2016/6.
Le recours conteste la décision de ne pas le sélectionner pour le poste de chef des finances et du budget, au niveau P-4, auprès de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA).