074 (GVA/2024)

074 (GVA/2024), Nicholas O'Regan

UNAT Held or UNDT Pronouncements

L'évaluation de la direction étant terminée dans cette affaire, l'une des conditions cumulatives et obligatoires prévues à l'article 2.2 du Statut du Tribunal n'est pas remplie. Le Tribunal n'examinera donc pas si les autres exigences légales sont remplies, l'affaire étant désormais sans objet.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le renouvellement demande la suspension de l'exécution, dans l'attente de l'évaluation de la direction, de la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée (« CCD ») au-delà du 30 juin 2024 suite à la suppression de son poste.

Legal Principle(s)

Une demande de suspension d'exécution ne peut être examinée que sous la juridiction du Tribunal du contentieux lorsque la décision attaquée fait l'objet d'une évaluation de gestion en cours.

Outcome

Suspension of action denied

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Individual Party
Nicholas O'Regan
Entité
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Order
Duty Judge
Language of Order
Statut de l'appel
Appel
Type de Décision
Droit Applicable