074 (GVA/2024), Nicholas O'Regan
UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'évaluation de la direction étant terminée dans cette affaire, l'une des conditions cumulatives et obligatoires prévues à l'article 2.2 du Statut du Tribunal n'est pas remplie. Le Tribunal n'examinera donc pas si les autres exigences légales sont remplies, l'affaire étant désormais sans objet.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le renouvellement demande la suspension de l'exécution, dans l'attente de l'évaluation de la direction, de la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée (« CCD ») au-delà du 30 juin 2024 suite à la suppression de son poste.
Legal Principle(s)
Une demande de suspension d'exécution ne peut être examinée que sous la juridiction du Tribunal du contentieux lorsque la décision attaquée fait l'objet d'une évaluation de gestion en cours.
Outcome
Suspension of action denied
Individual Party
Nicholas O'Regan
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Order
Duty Judge
Language of Order
Statut de l'appel
Appel
Type de Décision
Catégories/Sous-catégories
Droit Applicable