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SYSTÈME D´ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
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    SYSTÈME D´ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
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    3. DOCUMENTS ESSENTIELS

    DOCUMENTS ESSENTIELS

    STATUT ET RÈGLEMENT DE PROCÉDURE

    Statut du Tribunal Document PDF A/RES/73/276 Document PDF
    Règlement de procédure Document PDF A/RES/64/119 Document PDF

    CADRE DE RÉFÉRENCE ET PROTOCOLE

    Cadre et protocole relatifs à l'affectation des juges à mi-temps A/RES/73/276
    Directives judiciaires

    INFORMATION À L’INTENTION DES PARTIES

    Instruction de procédure no 1 : Jugement par un collège de trois juges PDF icon
    Instruction de procédure no 2 : Représentation par conseil Document PDF en anglais
    Instruction de procédure no 3 : Procédure relative à la médiation PDF icon
    Instruction de procédure no 4 : Dépôt des requêtes et des réponses Document PDF en anglais
    Instruction de procédure no 4 : Dépôt des requêtes et des réponses (révision du 20 octobre 2021) Document PDF en anglais
    Instruction de procédure no 5 : Dépôt des demandes incidentes et réponses afférentes Document PDF en anglais
    Instruction no 6 : Archives du Tribunal Document PDF en anglais
    Directives relatives au dépôt d’écritures sur le portail de dépôt électronique Document PDF en anglais
    Note d’information aux parties comparaissant devant le Tribunal Document PDF en anglais
    Règles de conduite lors des audiences Document PDF en anglais

    CODE DE CONDUITE

    Code de conduite à l’intention des conseils et des justiciables plaidant leur cause Document PDF A/RES/71/266 Document PDF
    Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal et du Tribunal d’appel Document PDF A/RES/66/106 Document PDF
    Procédure relative aux plaintes pour faute ou incapacité formulées à l’encontre des juges du Tribunal et du Tribunal d’appel Document PDF A/RES/70/112 Document PDF
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