UNDT/2024/033, Negasa

Décisions du TANU ou du TCNU

Le requérant a eu la possibilité de compléter sa demande par le préalable obligatoire au dépôt d'une demande auprès de l'UNDT. Il ne l'a pas fait.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le requérant a contesté la décision de la direction du défendeur de lui adresser un avertissement écrit.

Principe(s) Juridique(s)

Une demande n'est recevable que si le demandeur a déjà soumis la décision administrative contestée à l'évaluation de la gestion.

Résultat

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Texte intégral du jugement

Applicants/Appellants

Negasa

Entité

UNMIS/UNMISS

Numéros d'Affaires

UNDT/NBI/2024/031

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

Nairobi

Date of Judgement