UNDT/2019/046, Mohamed

Décisions du TANU ou du TCNU

Même si l'enquête était terminée et qu'il a été décidé de ne pas informer le demandeur de son résultat, une telle décision devrait encore être soumise pour évaluation de la direction. Quelle que soit la situation - si une décision a été prise pour fournir ou non les informations du demandeur sur l'enquête OIOS - la demande n'est pas à recevoir.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Ne pas fournir au demandeur un document indiquant l'issue d'une enquête dans laquelle elle est plaignante.

Principe(s) Juridique(s)

Le Tribunal des litiges est compétent pour examiner sa propre juridiction. Le Tribunal des litiges ne peut examiner qu'une décision administrative qui a déjà été prise et non encore une décision.

Résultat

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Mohamed

Entité

CFPI

Numéros d'Affaires

UNDT/NY/2018/036

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

26 mar 2019