Examen et évaluation du
Programme d’action mondial
concernant les personnes handicapées
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II. Évolution des politiques et programmes en vue de l’intégration des
handicapés
A. Prise en compte des handicapés dans le processus de développement
En adoptant le Programme d’action mondial, l’As-semblée générale a pris
soin de définir l’égalité comme la possibilité pour les handicapés de
bénéficier des mêmes chances que l’ensemble de la population. En ce sens, la
parité est considérée non pas comme un phénomène statique, mais comme une dynamique
que favoriserait et maintiendrait le développement économique et social des pays.
L’As-semblée envisageait donc la prise en compte de l’incapacité dans le
processus de développement lors de l’examen des différentes formules qui
permettraient d’atteindre les objectifs du Programme d’action mondial.
Depuis la fin de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées, on se
rend mieux compte qu’il importe d’aborder les questions intéressant les
handicapés dans le cadre des politiques et programmes nationaux de développement. Cette
prise de conscience s’explique peut-être par l’augmentation du nombre absolu de
handicapés et du pourcentage de la population souffrant d’incapacités dans de
nombreux pays. En outre, au fur et à mesure qu’ils se développent, les pays créent
non seulement de nouvelles structures sociales, mais remplacent également les structures
existantes pour mieux tenir compte de l’évolution des attitudes et des besoins
nouveaux de populations plus nombreuses et plus diverses. Ces dernières années, bon
nombre de défenseurs de la cause des handicapés ont demandé instamment que l’on
s’intéresse davantage à une approche d’application universelle, autrement dit
à la planification et à la création d’environnements qui permet-tent de répondre
aux besoins de la société globale. L’applica-tion d’une telle approche dans
les politiques et programmes d’éducation, par exemple, permettra aux pays de ne pas
engager les dépenses liées à l’aménagement des écoles et du milieu scolaire afin
de rendre ces lieux accessibles aux enfants souffrant d’incapacités. S’ajoutera
à cela la réduction des frais occasionnés par le placement des handicapés dans des
institutions spécialisées pendant toute leur vie. Il est tout aussi important de noter
qu’une telle approche peut égale-ment profiter à l’ensemble de la population
estudiantine. Dans une étude comparative récente portant sur la planifica-tion du
développement, il était indiqué que tous les groupes de la population comptaient des
handicapés et que la planifi-cation et l’élaboration de politiques, de programmes
et de projets de développement qui tiennent naturellement compte des questions
intéressant les handicapés ajouteraient une dimension sociale aux résultats des
activités de développe-ment, généralement pour un coût minime ou nul1 .
B. Questions relatives à l’intégration des personnes souffrant
d’incapacités
Les approches d’application universelle concernant les handicapés représentent
une tendance relativement nouvelle et reflètent l’importance cruciale que
l’Organisation des Nations Unies attache aux droits sociaux, économiques et
culturels et aux droits civils et politiques des personnes atteintes d’incapacités.
Dans les années 70, ces droits ont bénéficié d’une attention accrue avec
l’adoption par l’As-semblée générale de la Déclaration des droits des
personnes handicapées2; les objectifs du Programme
d’action mondial – participation pleine et effective des handicapés et
égalité – témoignent clairement de l’intérêt porté aux droits des
handicapés; et les Règles mettent particulièrement l’accent sur les mesures visant
à promouvoir ces droits.
Depuis le début de la Décennie, on accorde une plus grande attention à la
participation des handicapés au proces-sus de développement, à la prise en compte des
questions intéressant les handicapés dans les politiques et les plans, et à
l’examen de ces questions dans le cadre général des droits de l’homme. Dans ce
contexte, la participation au développement est à la fois fin et moyen. Telle
qu’elle est utilisée dans le Programme d’action mondial, cette expres-sion
signifie la participation à la prise de décisions relatives au développement, la
contribution aux efforts déployés en matière de développement et la répartition
équitable des fruits du développement. Les conférences internationales sur le
développement organisées pendant les années 90 ont examiné les questions intéressant
les handicapés concurrem-ment avec d’autres problèmes de fond, sans les considérer
comme des questions axées sur l’incapacité. Aujourd’hui, les droits
fondamentaux des handicapés sont moins perçus comme étant le problème d’un groupe
social ayant des besoins spécifiques, mais plutôt comme la condition préa-lable à la
promotion des droits de tous.
Cette tendance transparaît également dans les disposi-tifs actuellement mis en place
pour venir en aide aux handi-capés. La protection sociale classique, qui consiste
essentiel-lement à fournir une aide aux handicapés pour leur permettre de s’adapter
aux structures sociales dites normales, est progressivement supplantée par des démarches
axées sur les droits de l’homme, qui mettent l’accent sur la
responsabilisa-tion des handicapés et les modifications du cadre de vie qui sont
nécessaires pour faciliter l’égalisation des chances pour tous. Ces démarches
tiennent compte de la complémentarité entre les droits sociaux, économiques et
culturels et les droits civils et politiques des handicapés.
L’application de démarches axées sur les droits de l’homme en vue
d’atteindre les objectifs du Programme d’action mondial que sont la prévention
et la réadaptation est attestée par l’attention croissante qui est aujourd’hui
accordée au choix des bénéficiaires, à la possibilité d’accé-der à
d’autres services et aux conditions de vie. Les Règles 2 (Soins de santé), 3
(Réadaptation) et 4 (Services d’appui) des Règles pour l’égalisation des
chances des handicapés, par exemple, présentent les différentes formules que les États
pourraient envisager afin d’assurer la prestation efficace des services destinés aux
handicapés. Les mesures décrites portent sur plusieurs points fondamentaux ayant trait
au cadre de vie : le rôle de l’information et de la communication à l’échelon
local, la participation des bénéficiaires à la prise de décisions concernant les
services, et la participation des collectivités à la prestation et à la gestion de ces
services. Les travailleurs sociaux professionnels, qui font partie d’équipes
pluridisciplinaires, jouent un rôle important dans ce processus en s’employant à
promouvoir la participation des handicapés et de leurs familles en tant qu’usagers
avertis – et non comme bénéficiaires passifs – de services visant à
améliorer leur bien-être et leurs moyens de subsistance.
Grâce à l’attention accrue dont bénéficient les actions axées sur les droits
de l’homme, leur rôle dans l’application du Programme d’action mondial est
aujourd’hui reconnu à la fois comme fin et moyen. Compte tenu de l’intérêt
porté à la participation pleine et effective des handicapés au processus de
développement, on accorde désormais une plus grande attention aux facteurs relatifs aux
conditions de vie qui peuvent faciliter ou entraver les efforts déployés pour atteindre
les trois objectifs du Programme que sont la prévention, la réadaptation et
l’égalisation des chances. Ces facteurs, qui touchent tout un chacun, concernent
notamment les conditions de la participation, les questions d’accessibilité et les
différents effets que le cadre de vie peut avoir sur les individus. Plusieurs de ces
facteurs sont examinés dans les Règles 5 à 12 des Règles pour l’égalisation des
chances des handicapés : accessibilité, éducation, emploi, maintien des revenus et
sécurité sociale, vie familiale et plénitude de la vie personnelle, culture, loisirs et
sports, et religion.
C. Tendances des politiques et programmes concernant les handicapés depuis 1992, aux
niveaux national, régional et international
1. Instruments politiques adoptés depuis 1992
Dans l’année qui a suivi la Décennie, l’Assemblée générale a adopté
deux nouveaux instruments concernant les handicapés : la Stratégie à long terme pour la
mise en oeuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées
d’ici à l’an 2000 et au-delà (A/49/435, annexe), et les Règles pour
l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée
générale, annexe).
La Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique a en outre
proclamé les années 1993-2002 Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés, le thème
de la Décennie étant la pleine participation et l’égalité des chances des
handicapés3.
La Stratégie à long terme propose un cadre de collabo-ration nationale, régionale et
internationale en vue de réaliser l’objectif énoncé dans la résolution 48/99 de
l’Assemblée générale d’une société pour tous d’ici à l’an 2010.
Elle indique une série d’actions que les gouvernements qui le souhaitent pourraient
entreprendre, pendant la période 1995-2010, ainsi que les objectifs, échéanciers et
mesures d’accom-pagnement permettant d’atteindre, aux niveaux régional et
international, le but fixé.
Le Rapporteur spécial pour les handicapés de la Commission du développement social
note dans son deuxième rapport de suivi sur l’application des Règles que celles-ci
complètent le Programme d’action mondial car elles visent elles aussi
l’objectif de l’égalisation des chances. Les 22 règles entrent dans trois
catégories : conditions préalables à la participation dans l’égalité, secteurs
cibles pour la participation dans l’égalité, mesures d’application; elles
énoncent également les principes directeurs pour l’établisse-ment d’un
mécanisme de suivi indépendant.
La Conférence mondiale sur les besoins éducatifs spéciaux organisée par l’
UNESCO en coopération avec le Gouvernement espagnol à Salamanque du 7 au 10 juin 1994 a
élaboré un troisième instrument sur les personnes handica-pées consacré à
l’éducation spécialisée. Elle a adopté la Déclaration de Salamanque sur les
principes, les politiques et les pratiques en matière d’éducation et de besoins
éduca-tifs spéciaux ainsi que le Cadre d’action pour l’éducation et les
besoins éducatifs spéciaux, qui contiennent des recom- mandations concernant
l’action nationale, régionale et internationale visant à offrir une éducation à
tous les en-fants4.
Tous ces instruments adoptés après la fin de la Dé-cennie ont pour caractéristique
commune de mettre l’accent sur l’action au niveau des pays et de préconiser :
a) des objectifs spécifiques et des mécanismes correspondants de suivi de la mise en
oeuvre concernant la situation des personnes handicapées; b) la prise en compte des
besoins spécifiques des hommes et des femmes; c) une approche axée sur les besoins des
intéressés; et d) une démarche qui envisage tout le cycle de vie des enfants
handicapés, depuis leur pleine participation à un système officiel d’enseignement
jusqu’à leur participation active aux décisions les concernant, en fonction de leur
âge ou de leur situation socioéconomique.
2. Traitement de la question des handicapés par les Conférences des Nations Unies
tenues récemment
Les conférences internationales organisées par l’ONU depuis la fin de la
Décennie ont accordé une attention soutenue à la situation des personnes handicapées
dans le contexte des droits de l’homme, du développement et des changements
démographiques, des politiques sociales et du développement, des femmes et du logement.
La Déclaration et le Programme d’action de Vienne adoptés par la Confé-rence
mondiale sur les droits de l’homme le 25 juin 19935
consacre toute une partie de son chapitre intitulé «Égalité, dignité et tolérance»
aux droits des personnes handicapées. De même, le programme d’action de la
Conférence interna-tionale sur la population et le développement6
consacre toute une partie de son chapitre sur «La famille, ses rôles, ses droits, sa
composition et sa structure» à la situation des personnes handicapées. La Déclaration
de Copenhague sur le développement social et le Programme d’action du Sommet mondial
pour le développement social7 constatent que les personnes
handicapées sont souvent réduites à la pauvreté, au chômage et à l’isolement
social. Le Programme d’action du Sommet aborde la question des personnes handicapées
dans trois grands chapitres : l’élimination de la pauvreté, la création
d’emplois productifs et la réduction du chômage, et l’intégration sociale. La
Déclaration et le Programme d’action de Beijing adoptés par la quatrième
Conférence mondiale sur les femmes8 abordent la situation
des femmes qui se trouvent bloquées dans leur vie profes-sionnelle et ne peuvent devenir
autonomes en raison d’un handicap ou d’un autre facteur; l’objectif
stratégique B.1 a) du Programme d’action prie instamment les gouvernements de
progresser vers la réalisation de l’objectif de l’égalité d’accès à
l’éducation en prenant des mesures visant à supprimer dans l’enseignement à
tous les niveaux la discri-mination fondée sur le sexe et le handicap. Dans la
Déclara-tion d’Istanbul sur les établissements humains et le pro-gramme
d’Habitat adoptés par la Conférence des Nations Unies sur les établissements
humains (Habitat II)9, les États participant à la
Conférence se sont engagés, sous la rubrique Un logement convenable pour tous, à
concevoir et appliquer des normes qui assurent l’accessibilité également aux
personnes souffrant d’un handicap, conformément aux Règles pour l’égalisation
des chances des handicapés.
Notes
1 Ronal Wiman (et autres collaborateurs), The Disability Dimension in
Development Action: Manual on Inclusive Planning (Helsinki, National Research and
Development Centre for Welfare and Health in Finland au nom de l?Organisation des Nations
Unies, 1996), p.12.
2 Résolution 2856 (XXVI) de l?Assemblée générale, «Déclaration
des droits du déficient mental»; résolution 3447 (XXX) de l?Assemblée générale,
«Déclaration des droits des personnes handicapées».
3 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1992,
Supplément No 11 (E/ICEF/31), chap. IV, résolution 48/3.
4 Voir UNESCO, Rapport de la Conférence mondiale sur les besoins
éducatifs spéciaux (Salamanque, 7-10 juin 1994).
5 A/CONF.157/24 (Part I), chap. III.
6 Rapport de la Conférence internationale sur la population et le
développement, Le Caire, 5-13 septembre 1994 (publication des Nations Unies, numéro de
vente : F.95.XIII.18), chap. I, résolution 1, annexe.
7 Rapport du Sommet mondial sur le développement social, Copenhague,
6-12 mars 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.8), chap. I,
résolution 1.
8 Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes,
Beijing, 4-16 septembre 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente :
F.96.IV.13), chap. I, résolution 1.
9 A/CONF.165/14, résolution I.
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