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SOC/4905
16 février 2022
Soixantième session, 3e séance plénière – matin

La Commission du développement social engage les États Membres à faciliter l’accès équitable et à prix raisonnable aux services de base

La Commission du développement social a terminé, ce matin, les travaux de sa soixantième session en engageant les États Membres à faciliter l’accès équitable et à prix raisonnable aux services de base.   

Entamée le 7 février dernier, cette session avait pour thème prioritaire: « Assurer un relèvement inclusif et résilient après la COVID-19 pour garantir à chaque personne des moyens de subsistance, le bien-être et la dignité: éliminer la pauvreté et la faim sous toutes leurs formes et dans toutes leurs dimensions aux fins de la réalisation du Programme 2030. »  

En adoptant par consensus le projet de résolution du même intitulé, la Commission estime que le relèvement après la pandémie de COVID-19 offre une occasion supplémentaire de mettre en place des cadres politiques intégrés à long terme pour la réalisation des objectifs de développement durable, et que ces cadres devraient viser simultanément à éliminer la pauvreté et la faim ainsi que la malnutrition, entre autres.   

Dans le contexte actuel, elle engage en outre les États Membres à veiller à ce que les personnes en situation de vulnérabilité soient véritablement associées à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des plans de relèvement après la COVID-19, se déclarant par ailleurs profondément préoccupée par l’écart entre les taux de vaccination, notamment entre les pays développés et les pays en développement. 

La Commission demande d’autre part aux États Membres de prévenir les effets néfastes de la pandémie de COVID-19 sur les enfants en en atténuant les conséquences socioéconomiques dévastatrices, notamment en assurant une éducation inclusive, équitable et accessible.  Elle engage également les États Membres à appliquer des politiques en faveur de l’autonomisation économique des femmes. 

À l’entame de ses travaux, la Commission a adopté un projet de résolution sur les aspects sociaux du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique par lequel elle note avec satisfaction l’entrée en vigueur, le 5 novembre 2021, du Traité portant création de l’Agence africaine du médicament.  Ce texte prend également note de l’élaboration du plan d’action prioritaire 2 du Programme de développement des infrastructures en Afrique, « un portefeuille solide » composé de 69 projets d’infrastructures devant être réalisés entre 2021 et 2030.   

La Commission a également choisi le thème prioritaire de sa soixante et unième session: « Plein emploi productif et travail décent pour toutes et tous: surmonter les inégalités pour accélérer le relèvement après la pandémie de COVID-19 et la mise en œuvre intégrale du Programme de développement durable à l’horizon 2030. »    

Elle a aussi adopté l’ordre du jour provisoire de la soixante et unième session et le projet de rapport de sa soixantième session.    

Ces projets de résolution seront ensuite transmis au Conseil économique et social (ECOSOC) pour adoption finale. 

La Commission a ensuite brièvement ouvert sa soixantième et unième session pour élire Mme Alya Ahmed Saif Al-Thani (Qatar) à sa présidence, ainsi que M. Or Shaked (Israël) et M. Daniel Zavala Porras (Costa Rica) à la vice-présidence.  L’élection des autres membres du Bureau a été reportée.

PRÉSENTATION ET DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Aspects sociaux du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique - E/CN.5/2022/L.4

Par ce texte, adopté par consensus et présenté par le Pakistan, au nom du G77 et de la Chine, l’ECOSOC, craignant que la crise actuelle de la COVID-19 ne risque de réduire à néant des décennies de progrès en matière de développement social, saluerait les progrès accomplis par les gouvernements africains pour ce qui est de s’acquitter des engagements qu’ils ont pris, dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique, d’affermir la démocratie et les droits de la personne et d’assurer une bonne gouvernance et une gestion économique rigoureuse.

Il prendrait note avec satisfaction de l’action menée par la Commission de l’Union africaine, qui a abouti au lancement de campagnes nationales pour mettre fin au mariage d’enfants et au mariage précoce ou forcé dans 24 pays (…) mais demeurerait préoccupé par le fait que, dans certains pays d’Afrique, les risques de mariage d’enfants et de mariage précoce ou forcé ont été exacerbés par la pandémie de COVID-19.

L’ECOSOC prendrait par ailleurs note de l’achèvement de la première phase du Programme de développement des infrastructures en Afrique à l’appui de l’intégration régionale et continentale (…) et de l’élaboration du plan d’action prioritaire 2 du Programme de développement des infrastructures en Afrique, « un portefeuille solide » composé de 69 projets d’infrastructures devant être réalisés entre 2021 et 2030.

De même, le Conseil noterait avec satisfaction l’entrée en vigueur, le 5 novembre 2021, du Traité portant création de l’Agence africaine du médicament.

Explication de position  

Les États-Unis ont relevé que la plupart des questions qui figurent dans ce texte sont également abordées dans la résolution annuelle sur le NEPAD adoptée par l’Assemblée générale.  La délégation a souligné que la mise en œuvre du Programme 2030 ne doit pas modifier les accords conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Les transferts de technologie doivent se faire de manière volontaire et sur la base d’un commun accord, a-t-elle notamment insisté.  En outre, l’expression « flux financiers illicites » n’a pas de définition convenue, tandis que le terme « droit au développement » ne fait pas l’objet d’une entente commune, a-t-elle ajouté, se déclarant préoccupée par le fait, que selon le projet de résolution, ce « droit protège les États et non les individus ».  Elle a également regretté l’omission de la référence à la Déclaration politique sur le VIH/sida de 2021, et le fait que le libellé n’accorde pas de caractère urgent à la violence sexuelle et aux mutilations génitales féminines.

Assurer un relèvement inclusif et résilient après la COVID-19 pour garantir à chaque personne des moyens de subsistance, le bien-être et la dignité: éliminer la pauvreté et la faim sous toutes leurs formes et dans toutes leurs dimensions aux fins de la réalisation du Programme 2030 - E/CN.5/2022/L.3

Par ce texte, adopté par consensus et présenté par l’Argentine, l’ECOSOC estimerait que le relèvement après la pandémie de COVID-19 offre une occasion supplémentaire de mettre en place des cadres politiques intégrés à long terme pour la réalisation des objectifs de développement durable, et que ces cadres devraient viser simultanément à éliminer la pauvreté et la faim ainsi que la malnutrition, entre autres.

Dans ce cadre, le Conseil engagerait les États Membres à faciliter l’accès équitable et à prix raisonnable aux services de base, « au moyen de programmes contribuant à l’égalité et à l’inclusion par l’affirmation de la dignité fondamentale de la personne humaine », aux soins de santé, au logement abordable, à la nutrition et à l’alimentation, à l’emploi et au travail décent, aux technologies de l’information et des communications et aux infrastructures.  

Il engagerait également les États Membres à appliquer des politiques en faveur de l’autonomisation économique des femmes qui prônent la participation pleine et productive des femmes au marché du travail et qui favorisent l’égalité salariale à travail égal, le partage des responsabilités entre les parents, la mise en place de structures d’accueil pour les enfants et la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle.  

Dans le contexte actuel, le Conseil se déclarerait profondément préoccupé par l’écart entre les taux de vaccination, notamment entre les pays développés et les pays en développement et noterait que ce sont les pauvres et les plus vulnérables qui sont les plus touchés par la pandémie de COVID-19.  Il engagerait donc les États Membres à veiller à ce que les personnes en situation de vulnérabilité soient véritablement associées à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des plans de relèvement après la COVID-19.  

Il demanderait d’autre part aux États Membres de prévenir les effets néfastes de la pandémie de COVID-19 sur les enfants en en atténuant les conséquences socioéconomiques dévastatrices, notamment en assurant une éducation inclusive, équitable et accessible.  Il leur demanderait aussi, pendant le confinement, d’aider les établissements scolaires, les enseignants et les familles à assurer une source fiable de repas quotidiens et à disposer de solutions d’enseignement à distance accessibles et inclusives pour réduire les fractures numériques, tout en protégeant les enfants contre la violence, les mauvais traitements et l’exploitation en ligne et hors ligne.  

Enfin, l’ECOSOC prierait la communauté internationale de renforcer la coopération multilatérale, en mobilisant des ressources en faveur d’un relèvement inclusif et en recourant aux droits de tirage spéciaux et à la possibilité de les allouer volontairement aux pays qui en ont le plus besoin.

Explications de position

Pour les États-Unis, ce texte n’est pas contraignant et ne crée ni droits, ni obligations en vertu du droit international.  Toute référence à des principes spécifiques n’oblige pas les États à les appliquer ou à agir conformément à ceux-ci, a insisté la délégation qui a noté que les États ne sont pas obligés d’appliquer les instruments internationaux auxquels ils ne sont pas parties.  S’agissant du droit à l’éducation, la délégation a indiqué qu’aux États-Unis, ce sont les autorités locales qui s’occupent de l’éducation.  Elle a par ailleurs dit être préoccupée par le concept de « souveraineté alimentaire » qui, a-t-elle estimé, pourrait justifier le protectionnisme ou d’autres mesures ayant un impact négatif sur la sécurité alimentaire.  Elle s’est ensuite dissociée du paragraphe 21 du préambule et du paragraphe 5 du dispositif. 

La Libye, l’Arabie saoudite, le Yémen et le Sénégal se sont dissociés de certains libellés portant sur les discriminations croisées ainsi que sur les femmes et les filles, arguant leurs spécificités culturelles et religieuses.  

La Hongrie s’est dissociée du paragraphe 16 du dispositif, et jugé inacceptable d’inclure la question des migrants dans le projet de résolution.  Cela pourrait avoir pour conséquence d’exclure d’autres personnes vulnérables qui méritent pourtant une attention égale de la communauté internationale, a-t-elle indiqué.

Au nom de l’Union européenne, la France a estimé important que le projet de résolution comprenne des recommandations pour lutter contre les inégalités et l’exclusion.  Elle a salué les recommandations visant à promouvoir et à protéger le rôle des organisations de la société civile et à faciliter la participation et l’autonomisation des personnes en situation de vulnérabilité.  Les recommandations portant sur les défis auxquels sont confrontés les enfants, en particulier les filles, sont particulièrement importantes.  Elle a également souligné les engagements pris pour lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination et de violence, voyant dans l’autonomisation des femmes et des filles une contribution cruciale à la réalisation du Programme 2030.  

Le Saint-Siège a regretté qu’il n’ait pas été possible de réaffirmer dans le texte que la famille joue un rôle clef dans le développement social et a le droit de « recevoir une protection et un soutien complets ».  La délégation a également déploré la présence d’une terminologie litigieuse liée à la discrimination et à la diversité.  La délégation s’est dite préoccupée par l’inclusion de nouveaux éléments dans le paragraphe 25 qui modifie le libellé bien établi du Programme 2030, soulignant que la Commission n’est pas mandatée pour apporter de tels changements.  La délégation a par ailleurs encouragé le Bureau à évaluer le calendrier des négociations futures au sein de la Commission afin de disposer de suffisamment de temps pour l’examen des projets et des consultations informelles substantielles.

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