Le Conseil de sécurité adopte des mesures pour briser les liens entre le terrorisme international et la criminalité organisée

CS/13893
19 Juillet 2019
8582e séance – matin

Le Conseil de sécurité adopte des mesures pour briser les liens entre le terrorisme international et la criminalité organisée

Après le long débat qu’il a tenu le 9 juillet dernier, le Conseil de sécurité a adopté aujourd’hui à l’unanimité la résolution 2482 (2019) sur les liens entre terrorisme international et criminalité organisée.  Présenté par le Pérou, ce texte a pour ambition de mettre l’accent sur cette problématique dont le pays lui-même a souffert, a expliqué le Ministre péruvien des affaires étrangères, M. Néstor Popolizio Bardales.  La résolution parle du trafic des stupéfiants et des armes, de la traite des personnes et de l’exploitation illégale des ressources naturelles, autant d’activités criminelles auxquelles se livrent les terroristes pour financer leur action.  La résolution propose aussi des mesures pour stopper le recrutement de prisonniers par les terroristes.

Dans ce texte, le Conseil demande aux États de mieux coordonner leurs efforts afin de renforcer l’action mondiale visant à rompre des liens entre terrorisme international et criminalité organisée « une menace pour la sécurité internationale ».  Les États doivent poursuivre la recherche et la collecte d’informations pour mieux comprendre l’étendue de ces liens et accélérer leurs échanges d’informations opérationnelles et de renseignements financiers concernant les activités, les déplacements et les circuits des terroristes et des réseaux de terroristes, notamment les combattants terroristes étrangers.

Le Conseil invite les États à resserrer la coopération internationale et régionale pour contrer la menace de la culture, de la production, du trafic et de la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes, qui peuvent constituer une part substantielle des ressources financières des groupes terroristes.  Ils doivent aussi veiller à ce que la qualification pénale de la traite des personnes par leur législation et leur règlementation nationale soit à la mesure de la gravité de cette infraction et permette de la poursuivre et de la sanctionner.

Ceux qui ne l’ont pas encore fait sont appelés à adopter les mesures, législatives ou autres, nécessaires pour ériger en infraction pénale les activités illicites liées au trafic d’armes.  Les États doivent également s’employer à mettre fin au commerce illicite des ressources naturelles, notamment dans le secteur de l’or, et à amener ceux qui se rendent complices de ce commerce illicite à rendre des comptes.  Ils sont priés de prendre toutes les mesures voulues pour maintenir un environnement sûr et humain dans les prisons et à mettre au point des outils permettant de lutter contre la radicalisation violente et le recrutement de terroristes.

Les autorités compétentes sont appelées à renforcer la gestion de leurs frontières, à envisager d’adopter des lois et des mécanismes appropriés de nature à favoriser la coopération internationale la plus large possible, à faire respecter les obligations de recueillir et analyser les renseignements préalables concernant les voyageurs, à renforcer l’aptitude de leurs cellules de renseignement financier à analyser les données et à améliorer les échanges d’informations entre les autorités publiques et les organismes pertinents du secteur privé.

Comme l’a souligné le Ministre péruvien des affaires étrangères, cette résolution insiste à nouveau sur l’importance d’une bonne gouvernance et la nécessité de lutter contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment en adoptant et appliquant effectivement les dispositions législatives et réglementaires voulues pour que les autorités nationales compétentes puissent geler ou saisir, confisquer ou administrer des avoirs criminels.

Même si elle a voté en faveur de la résolution, qui représente selon elle une avancée, la Fédération de Russie a appelé ses collègues à éviter d’exploiter ces problématiques pour faire valoir des « concepts politisés sans le moindre lien » avec la paix et la sécurité internationales.  Elle a toutefois reconnu que grâce à ce texte, nous sommes parvenus à élargir les instruments du Conseil sur la question de l’accès des terroristes aux armes.  Tous les États qui n’ont pas pris de mesures en ce sens doivent désormais pénaliser le trafic illicite des explosifs et la production mal ou non identifiée d’armes légères et de petit calibre, a-t-elle salué, ajoutant que la résolution renforce la coopération transnationale concernant ces crimes.

En conclusion, la Fédération de Russie a déploré que certains États semblent croire « naïvement » que les dispositions de la résolution ne concernent pas l’échange d’informations sur la production d’armes susceptibles de tomber entre les mains des terroristes.

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Texte du projet de résolution S/2019/580

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1267 (1999), 1373 (2001), 1452 (2002), 1526 (2004), 1617 (2005), 1624 (2005), 2129 (2013), 2133 (2014), 2170 (2014), 2178 (2014), 2195 (2014), 2199 (2015), 2242 (2015), 2249 (2015), 2253 (2015), 2322 (2016), 2331 (2016), 2341 (2017), 2347 (2017), 2354 (2017), 2368 (2017), 2370 (2017), 2388 (2017), 2395 (2017), 2396 (2017), 2462 (2019), 2467 (2019) et les déclarations de sa présidence sur la question, notamment la déclaration PRST/2018/9,

Réaffirmant la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971, la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 et les Protocoles y relatifs, la Convention des Nations Unies contre la corruption de 2003, ainsi que les conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte antiterroriste,

Se félicitant des efforts actuellement déployés par la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et la Commission des stupéfiants pour promouvoir la coopération internationale contre la criminalité transnationale organisée, la corruption, le trafic de drogues, la traite des personnes, le blanchiment d’argent, le terrorisme et d’autres crimes qui, dans certains cas, peuvent soutenir directement ou indirectement le terrorisme, et pour aider les États Membres dans ces domaines, dans le cadre de leurs mandats respectifs,

Constatant avec inquiétude que les terroristes peuvent tirer profit d’activités relevant de la criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale, comme source de financement ou d’appui logistique, conscient que la nature et l’étendue des liens entre le terrorisme et la criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale, varient selon le contexte, et soulignant qu’il importe de renforcer la coordination de l’action menée aux niveaux local, national, sous-régional, régional et international pour régler ce grave problème, dans le respect du droit international, notamment en favorisant l’entraide judiciaire internationale selon qu’il convient,

Conscient à cet égard que les terroristes peuvent tirer profit d’activités relevant de la criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale, notamment du trafic d’armes, de drogue et d’objets et de biens culturels, de la traite des personnes, du commerce illicite de ressources naturelles, dont l’or et d’autres métaux précieux, les pierres précieuses, les minéraux, le charbon de bois et le pétrole, du trafic illicite d’espèces sauvages et autres activités criminelles qui nuisent à l’environnement, ainsi que de l’utilisation à des fins illicites d’entreprises commerciales légitimes, d’organisations non gouvernementales, de donations, de financements participatifs et du produit d’activités criminelles, y compris mais sans s’y limiter les enlèvements contre rançon, l’extorsion de fonds et le cambriolage de banques, ou encore la criminalité transnationale organisée en mer,

Condamnant fermement la circulation continue d’armes, notamment d’armes légères et de petit calibre, de matériel militaire, de drones et de leurs composants et de composants d’engins explosifs improvisés entre l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech), Al-Qaïda, les éléments qui leur sont affiliés, les groupes qui leur sont associés, des groupes armés illégaux et des criminels, ou à destination de ces entités, et engageant les États Membres à prévenir et démanteler les réseaux d’achat de ces armes, systèmes et composants, entre l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech), Al‑Qaïda et les individus, groupes, éléments et entités qui leur sont associés,

Soulignant que la présence conjuguée du terrorisme, de l’extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme et de la criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale, peut exacerber les conflits dans les régions touchées et contribuer à affaiblir les États touchés, en particulier sur les plans de la sécurité, de la stabilité, de la gouvernance et du développement économique et social, et notant que les groupes criminels organisés et les terroristes tirant profit de la criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale, peuvent, dans certaines situations et régions, entraver les efforts de prévention et de règlement des conflits,

Vivement préoccupé par les attentats commis par des groupes terroristes, y compris ceux qui tirent profit de la criminalité organisée, notamment contre le personnel des Nations Unies,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de tous les États conformément à la Charte des Nations Unies, et soulignant que c’est aux États Membres qu’il incombe au premier chef de lutter contre les actes de terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme,

Réaffirmant que les États Membres doivent veiller à ce que les mesures qu’ils prennent pour combattre le terrorisme soient conformes à toutes les obligations que leur fait le droit international, en particulier le droit international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire, souligne que les mesures antiterroristes efficaces et le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit sont complémentaires et se renforcent mutuellement, et que tous sont des éléments essentiels au succès de la lutte contre le terrorisme, note qu’il importe de respecter l’état de droit pour prévenir et combattre efficacement le terrorisme et note également que le fait de se soustraire à ces obligations internationales particulières comme à d’autres, dont celles résultant de la Charte des Nations Unies, est un des facteurs contribuant au développement de la radicalisation violente et favorise le sentiment d’impunité,

Soulignant la nécessité pour les États Membres de renforcer, selon qu’il convient, les moyens mis à la disposition de leur système de justice pénale, de leurs forces de l’ordre et de leur police des frontières, ainsi que leurs capacités d’enquêter sur les réseaux de trafiquants, de les poursuivre, de les désorganiser et de les démanteler en vue de rompre les liens entre le terrorisme et la criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale,

Renouvelant l’appel pressant qu’il a lancé aux États Membres afin qu’ils appliquent pleinement le « Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects » et utilisent l’Instrument international de traçage pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes légères et de petit calibre, en particulier dans les zones de conflit et d’après-conflit,

Engageant les États Membres à recueillir des informations pertinentes et à continuer de recenser, analyser et tenter de rompre les liens, qu’ils soient déjà en place, en pleine expansion ou potentiels, selon le cas, entre la criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale, les activités illicites liées à la drogue, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, afin de renforcer les réponses pénales apportées à ces formes de criminalité, et demandant à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d’appuyer, dans le cadre de ses mandats, l’action des États Membres dans ce domaine, à leur demande,

Soulignant que l’élaboration et le bon fonctionnement de systèmes de justice pénale équitables et efficaces doivent être au fondement de toute stratégie de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale,

Notant l’importante contribution que les partenariats entre le secteur public et le secteur privé peuvent apporter pour ce qui est de prévenir et de combattre le terrorisme, la corruption et la criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale,

Reconnaissant que les prisons peuvent être des foyers de radicalisation pouvant conduire au terrorisme et de recrutement de terroristes, et qu’il est essentiel d’évaluer et de surveiller de manière adéquate les détenus condamnés pour faits de terrorisme pour réduire le risque de les voir attirer de nouvelles recrues, reconnaissant également que les prisons peuvent aussi servir à la réhabilitation et à la réinsertion des détenus, le cas échéant, et reconnaissant en outre que les États Membres peuvent devoir continuer à suivre les délinquants après leur sortie de prison afin de prévenir la récidive, conformément au droit international applicable et en tenant compte, selon qu’il convient, de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus ou « Règles Nelson Mandela »,

Rappelant qu’il importe que la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme fasse figurer dans ses évaluations de pays, selon qu’il conviendra, des renseignements sur les mesures prises par les États Membres pour s’attaquer au problème de la traite des personnes et de ses liens avec la violence sexuelle dans les situations de conflit et d’après-conflit, une pratique qui est partie intégrante des objectifs stratégiques et de l’idéologie de certaines parties à un conflit armé, y compris des groupes armés non étatiques désignés comme groupes terroristes,

Rappelant les Principes directeurs de Madrid relatifs aux combattants terroristes étrangers, y compris l’additif récemment adopté (S/2018/1177), et soulignant qu’il importe d’appliquer pleinement et effectivement ces principes,

Notant les initiatives prises récemment, aux niveaux international, régional et sous-régional, en vue de prévenir et réprimer le terrorisme international et la criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale, notamment le rôle central du Groupe d’action financière (GAFI) et du réseau mondial des organismes régionaux de type GAFI, ainsi que les travaux du Forum mondial contre le terrorisme, en particulier l’adoption du document intitulé « Bonnes pratiques de La Haye sur les liens entre la criminalité transnationale organisée et le terrorisme »,

1.    Demande aux États Membres de mieux coordonner leurs efforts à tous les niveaux afin de renforcer l’action mondiale visant à rompre des liens entre terrorisme international et criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale, qui constituent un grave problème et une menace pour la sécurité internationale ;

2.    Demande aux États Membres de poursuivre leur effort de recherche et de collecte d’informations visant à mieux connaître et comprendre la nature et l’étendue des liens qui peuvent exister entre le terrorisme et la criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale, et d’intensifier et d’accélérer leurs échanges d’informations opérationnelles et de renseignements financiers concernant les activités, les déplacements et les circuits des terroristes et des réseaux de terroristes, notamment les combattants terroristes étrangers, dans le respect du droit international et de la législation nationale ;

3.    Souligne à nouveau l’importance d’une bonne gouvernance et la nécessité de lutter contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en particulier en appliquant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000, la Convention des Nations Unies contre la corruption de 2003, la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 et les normes internationales énoncées dans les quarante recommandations révisées du GAFI sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, notamment en adoptant et appliquant effectivement les dispositions législatives et réglementaires voulues pour que les autorités nationales compétentes puissent geler ou saisir, confisquer ou administrer des avoirs criminels afin de combattre les financements illicites, notamment le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent ;

4.    Invite les États à redoubler d’efforts et à resserrer la coopération internationale et régionale pour contrer la menace que font peser sur la communauté internationale la culture, la production, le trafic et la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes, qui peuvent constituer une part substantielle des ressources financières des groupes terroristes, et à agir conformément au principe de la responsabilité commune et partagée dans le traitement et la résolution du problème mondial de la drogue, notamment grâce à la coopération contre le trafic de drogues et de précurseurs illicites et en soulignant l’importance de la coopération en matière de gestion des frontières, et salue dans ce contexte l’action que continue de mener l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ;

5.    Note avec préoccupation que les trafiquants de drogues continuent de mettre les outils du commerce moderne au service du trafic de précurseurs, de précurseurs chimiques et de drogues de synthèse, ce qui contribue à la croissance de l’utilisation abusive de ces drogues et aux conséquences néfastes de leur utilisation non médicale, en exploitant par exemple les marchés en ligne pour la vente illicite de ces drogues de synthèse, en particulier les opioïdes de synthèse, en plus du système postal international et des envois express par transporteur pour distribuer ces substances ;

6.    Exhorte tous les États à veiller à ce que la qualification pénale de la traite des personnes par leur législation et leur règlementation nationale soit à la mesure de la gravité de cette infraction et permette de la poursuivre et de la sanctionner en conséquence ;

7.    Engage les États Membres à enquêter sur les réseaux criminels organisés impliqués dans la traite des personnes, à les désorganiser et à les démanteler, conformément à la législation nationale, et notamment aux lois contre le blanchiment d’argent et la corruption et, le cas échéant, aux lois relatives à la lutte contre le terrorisme ;

8.    Engage également les États Membres à examiner, modifier le cas échéant et appliquer leur législation, notamment en ce qui concerne les actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, afin de garantir que des mesures soient en place contre tous les types de traite des personnes, y compris quand ces faits sont commis dans des situations de conflit armé ou par des groupes armés ou terroristes en vue de financer le terrorisme ou au service de leurs objectifs stratégiques, et à envisager d’établir leur compétence à l’égard de ces faits en vue de mettre fin à l’impunité de leurs auteurs;

9.    Engage vivement tous les États à appliquer et à mieux faire respecter les normes internationales détaillées que constituent les quarante recommandations révisées du GAFI sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération et leurs notes interprétatives; et leur demande de renforcer leur capacité de mener activement des enquêtes financières en vue de repérer et désorganiser les réseaux de traite des personnes et de découvrir leurs liens éventuels avec le terrorisme ;

10.   Engage les États qui ne l’ont pas encore fait, afin d’empêcher les terroristes de se procurer des armes, à adopter et faire appliquer les mesures, législatives ou autres, nécessaires pour ériger en infraction pénale au regard de leur droit interne les activités illicites suivantes dans les zones relevant de la juridiction nationale, afin faire en sorte que ceux qui se livrent à de telles activités fassent dûment l’objet de poursuites pénales sur le plan national :

a)    la fabrication, la possession, le stockage et le commerce illégaux de tous types d’explosifs, tant militaires que civils, ainsi que des autres matières et composants militaires ou civils pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés, y compris des détonateurs, des cordons détonants et des composants chimiques ;

b)    le trafic de matières et de matériels militaires et à double usage civil et militaire susceptibles de servir à la fabrication illégale d’armes et d’armements, y compris des engins explosifs ;

11.   Exhorte les États à adopter des mesures, législatives et autres, conformément à leurs lois et règlements nationaux relatifs au marquage des armes, y compris des mesures d’ordre pénal, en vue d’interdire la fabrication illégale d’armes légères et de petit calibre non marquées ou insuffisamment marquées, ainsi que la falsification, l’effacement, l’enlèvement ou l’altération du marquage distinctif prescrit par l’Instrument international de traçage ;

12.   Exhorte également les États à promouvoir et renforcer la coopération aux frontières et la coordination régionale et sous-régionale, selon qu’il convient, en prenant des mesures effectives et en multipliant les échanges d’informations, conformément aux lois et règlements nationaux, entre les autorités chargées du maintien de l’ordre, des contrôles douaniers ou de la délivrance des licences d’importation et d’exportation, en vue de combattre et d’éliminer les activités illicites transfrontières visées aux paragraphes 10 et 11 ;

13.   Se déclare préoccupé par l’exploitation illégale et le trafic de ressources naturelles parmi lesquelles des métaux précieux et des minéraux comme l’or, l’argent, le cuivre et les diamants, ou le bois d’œuvre, le charbon de bois et les espèces sauvages, auxquels se livrent les groupes armés, les groupes terroristes et les réseaux criminels qui les soutiennent ;

14.   Engage tous les États à continuer de s’employer à mettre fin au commerce illicite des ressources naturelles, notamment dans le secteur de l’or, et à amener ceux qui se rendent complices de ce commerce illicite à rendre des comptes, dans le cadre de l’action menée pour veiller à ce que le commerce illicite des ressources naturelles ne profite pas à des entités visées par des sanctions, à des groupes terroristes, à des groupes armés ou à des réseaux criminels ;

15.   Demande aux États Membres, y compris agissant par l’intermédiaire de leurs autorités centrales compétentes :

a)    de renforcer la gestion de leurs frontières, notamment grâce à des actions de sensibilisation, de formation et de renforcement des capacités des personnels chargés des contrôles aux frontières, y compris en collaboration avec les organisations compétentes, pour donner à ces personnels les moyens de mener des enquêtes et de poursuivre en justice les terroristes et les groupes terroristes ainsi que les criminels organisés transnationaux qui travaillent avec eux, et de détecter et empêcher efficacement les mouvements de ces derniers ;

b)    d’envisager d’adopter, conformément au droit international, des lois et des mécanismes appropriés de nature à favoriser la coopération internationale la plus large possible, y compris la nomination d’agents de liaison, la coopération entre services de police, la création ou l’utilisation, le cas échéant, de mécanismes d’enquête conjointe, et une coordination accrue des enquêtes transfrontières dans les affaires faisant apparaître des liens entre le terrorisme et la criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale ;

c     de faire respecter les obligations de recueillir et analyser les renseignements préalables concernant les voyageurs et de se doter des moyens de recueillir, traiter et analyser, en application des normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale, les données contenues dans le dossier passager et de s’assurer que ces données sont communiquées aux autorités nationales compétentes et utilisées par elles, dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce qui aidera les autorités chargées de la sûreté à repérer les connexions entre les individus associés à la criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale, et les terroristes, afin d’empêcher les terroristes de voyager et afin de poursuivre devant les tribunaux le terrorisme et la criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale, y compris grâce à des programmes de renforcement des capacités ;

d)    de renforcer l’aptitude de leurs cellules de renseignement financier à analyser les données de renseignement financier permettant de repérer les activités suspectes de groupes criminels organisés, nationaux ou transnationaux, qui soutiennent le terrorisme, y compris les activités de financement du terrorisme, et les engage à collaborer entre elles pour renforcer leurs capacités en la matière et à échanger des informations dans ce domaine ;

e)    d’envisager de ratifier et appliquer les instruments mondiaux et de participer aux initiatives nationales, régionales et mondiales qui visent à renforcer les moyens permettant de prévenir et d’empêcher le trafic illicite, y compris par des ports maritimes et en mer, de ressources naturelles, d’armes, de drogues, d’objets et de biens culturels, ainsi que la traite des personnes, afin de prévenir et de rompre les liens entre le terrorisme maritime et la criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale ;

f)    de renforcer, selon qu’il convient, les échanges d’informations entre les autorités publiques et les organismes pertinents du secteur privé ;

16.   Exhorte les États Membres à faire en sorte que toutes les mesures qu’il prennent pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, et à tenir compte des effets que ces mesures pourraient avoir sur des activités exclusivement humanitaires, y compris médicales, menées par des acteurs humanitaires impartiaux de manière conforme au droit international humanitaire ;

17.   Engage les États Membres à associer les communautés locales et les acteurs non gouvernementaux concernés à l’élaboration de stratégies qui permettent de lutter contre l’extrémisme violent quand il peut conduire au terrorisme et de stratégies qui permettent de lutter contre la criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale, et à s’attaquer aux facteurs favorisant la propagation de l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme, et la criminalité organisée transnationale, qui peut financer le terrorisme, et ceci notamment en donnant des moyens d’agir aux jeunes, aux familles, aux femmes, à des personnalités du monde de la religion, de la culture et de l’éducation et à tous autres groupes concernés de la société civile ;

18.   Invite les États Membres à multiplier les actions de sensibilisation, de formation et de renforcement des capacités des personnels pénitentiaires sur la question des liens entre terrorisme et criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale, notamment quand des délinquants auteurs d’infractions mineures risquent d’être exploités ou recrutés par des terroristes, car ces délinquants peuvent nouer et cultiver activement de tels liens ainsi que d’autres réseaux en milieu carcéral ;

19.   Invite également les États Membres à renforcer les moyens dont disposent leurs systèmes de justice pénale pour combattre les liens entre terrorisme et criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale, et à veiller à ce que les enquêteurs, les procureurs et les autres membres des professions judiciaires reçoivent une formation leur permettant de reconnaître ces liens ;

20.   Engage les États Membres à prendre toutes les mesures voulues pour maintenir un environnement sûr et humain dans les prisons, à mettre au point des outils permettant de lutter contre la radicalisation violente et le recrutement de terroristes, dans le respect de leurs obligations de droit international et en tenant compte des outils élaborés par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et à chercher les moyens de prévenir la radicalisation violente dans leurs établissements pénitentiaires, de faciliter la réhabilitation et la réinsertion des détenus condamnés pour terrorisme et d’empêcher toute coopération et tout transfert de compétences et de connaissances entre les terroristes et les autres détenus, tout en respectant le droit international des droits de l’homme ;

21.   Salue le rôle joué par les organisations et mécanismes régionaux et sous-régionaux, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, pour ce qui est d’évaluer en profondeur les menaces visant leurs régions respectives, de contribuer à la mise en œuvre effective des résolutions du Conseil de sécurité, de renforcer les capacités des États Membres, de faciliter la fourniture d’une assistance technique et les échanges d’informations, de contribuer à l’appropriation par les États et de sensibiliser l’opinion ;

22.   Invite les organismes des Nations Unies, en particulier le Bureau de lutte contre le terrorisme et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, ainsi que les entités signataires du Pacte mondial de coopération contre le terrorisme, à continuer de fournir aux États Membres, à leur demande, une assistance technique et un renforcement des capacités afin de les aider à améliorer leur réponse aux liens entre terrorisme international et criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale, y compris en mettant au point des outils permettant de lutter contre la radicalisation conduisant au terrorisme dans les prisons et d’évaluer les risques de recrutement terroriste, dans le respect du droit international, et engage le Comité contre le terrorisme, avec le soutien de sa Direction exécutive, à continuer de coopérer afin de faciliter la fourniture d’une assistance technique et le renforcement des capacités et de mener des actions de sensibilisation dans ce domaine, en particulier en se concertant davantage avec les États et les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, et en collaborant étroitement, notamment par des échanges d’informations, avec les fournisseurs d’assistance technique bilatérale et multilatérale concernés ;

23.   Charge le Comité contre le terrorisme, avec le soutien de sa Direction exécutive et en coordination avec les autres organismes compétents des Nations Unies, de continuer, selon que de besoin et conformément à leurs mandats respectifs, de recenser et d’examiner les mesures prises par les États Membres pour empêcher les groupes terroristes de tirer parti de la criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale, en vue de recenser les bonnes pratiques, les lacunes et les facteurs de vulnérabilité dans ce domaine, et demande à la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, agissant en coordination avec le Bureau de lutte contre le terrorisme et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, conformément aux dispositions de sa résolution 2395 (2017), d’intégrer la question des liens entre terrorisme et criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale, dans ses évaluations et analyses de pays et d’identifier les évolutions récentes et les lacunes éventuelles concernant cette question ;

24.   Engage les États Membres à utiliser au mieux les capacités de police de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), notamment les bases de données et rapports d’analyse pertinents en vue de prévenir et de combattre les liens entre terrorisme et criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale ;

25.   Prie le Secrétaire général de lui présenter, dans un délai de douze mois, un rapport conjoint du Bureau de lutte contre le terrorisme et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, auquel auront contribué les entités compétentes du système des Nations Unies, notamment la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, sur les mesures prises par les États Membres et les entités signataires du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, pour résoudre le problème des liens entre terrorisme et criminalité organisée, qu’elle soit nationale ou transnationale ;

26.   Décide de rester activement saisi de la question.

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