La Procureure de la CPI se félicite de la première mission de son Bureau en Libye depuis cinq ans, même si les mandats d’arrêt émis restent non exécutés
La Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a affirmé, ce matin, devant le Conseil de sécurité, que les enquêtes de son Bureau avançaient, non seulement en ce qui concerne les crimes commis en 2011, mais également pour d’autres plus récents. Elle a aussi appelé avec insistance les États Membres à lui apporter leur appui, y compris les membres du Conseil, à qui elle a demandé d’être conséquent avec lui-même et d’assumer sa responsabilité financière, puisque c’est le Conseil qui a référé la situation en Libye à la CPI par sa résolution 1970 (2011).
En présentant son rapport semestriel sur les activités de la Cour relatives à la situation en Libye, Mme Bensouda s’est notamment félicitée du fait qu’en mars dernier, des membres de son équipe avaient pu se rendre en Libye pour la première fois depuis juin 2012. Elle a remercié le Procureur général de la Libye pour sa collaboration et a salué l’apport logistique déployé par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) pour faciliter cette visite de terrain, laquelle a été saluée par l’ensemble des membres du Conseil.
Même pendant les cinq années durant lesquelles la situation en Libye n’a pas permis de visites de terrain, ses services ont néanmoins poursuivi leur travail, adoptant des approches innovantes pour continuer d’enquêter, a expliqué Mme Bensouda, qui a assuré que cela n’a pas été sans succès. Elle a toutefois reconnu que de nombreuses difficultés demeurent, comme la poursuite du conflit et l’insécurité qui règne dans le pays, qui ont eu un impact négatif sur le rythme des investigations.
Ainsi, trois mandats d’arrêt émis par la Cour contre des ressortissants libyens sont toujours en suspens. Deux sont assez anciens mais, la Procureure l’a fait observer, ont toujours cours. Elle a ainsi rappelé que les autorités libyennes restaient tenues de transférer à la CPI Saïf Al-Islam Qadhafi. De même, le mandat d’arrêt visant Al-Tuhamy Mohamed Khaled, ancien Chef de l’agence de la sécurité intérieure sous le régime du colonel Mouammar Qadhafi, reste lui aussi valable.
Le troisième mandat, plus récent, a été émis le 15 août 2017 contre Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli pour son rôle présumé dans la commission ou l’ordre de commettre sept exécutions ayant conduit à 33 meurtres qui ont été filmés et publiés sur les médias sociaux. Le mandat d’arrêt a été émis promptement afin de jouer un rôle dissuasif, a expliqué Mme Bensouda. Mais l’intéressé non seulement est toujours libre et toujours Commandant au sein de la brigade Al-Saiqa de l’Armée nationale libyenne (ANL), mais il a en outre été accusé de nouveaux crimes.
Mme Bensouda a décrit toutes ses démarches auprès des autorités libyennes, y compris le général Khalifa Haftar, Chef de l’ANL et supérieur de M. Al-Werfalli, mais aussi auprès des États Membres, y compris du Conseil de sécurité, pour obtenir son arrestation. « Sans l’assistance et des informations crédibles des États, des personnes et des entités pertinentes, il sera difficile de l’interpeller », a avoué la Procureure, qui a rappelé que la coopération restait la pierre angulaire du fonctionnement de la Cour.
Se disant conscient du retard enregistré dans les poursuites à l’encontre des personnes mises en cause par la CPI, le représentant de la Libye en a rendu responsable l’état de la sécurité dans le pays et a réclamé une assistance d’urgence de la part de la communauté internationale pour sortir de la crise, parallèlement aux efforts entrepris dans le cadre du dialogue politique. Ce n’est pas parce que la Libye est attachée à sa justice qu’elle fait fi des décisions de la CPI, a-t-il affirmé.
Lors du débat, les membres du Conseil qui ont commenté l’action de Mme Bensouda l’ont, pour la plupart, assurée de leur soutien, à l’exception marquée de la Fédération de Russie. Pour le représentant de ce pays, hormis la « notable » visite de terrain, il n’y a « rien à signaler » de nouveau dans le rapport de la Procureure, dont il a dénoncé la « sélectivité ». À la Fédération de Russie, le dossier libyen « apparaît comme un fardeau imposé à la CPI par le Conseil de sécurité » et elle s’est dite déterminée à tout faire pour convaincre les autres membres du Conseil de ne pas répéter cette « expérience malheureuse du transfert d’une affaire par le Conseil de sécurité à la CPI ». Quant à la Chine, elle a une nouvelle fois limité son commentaire à sa lapidaire formule: « La position de la Chine concernant la CPI est bien connue. »
Le débat a aussi été l’occasion pour les membres du Conseil de commenter les récents événements en Libye. Condamnant le récent attentat contre le siège de la Haute Commission électorale nationale, ils ont plaidé pour une rupture d’avec la violence au profit du dialogue politique à travers le Plan d’action des Nations Unies adopté à l’automne dernier et approuvé par le Conseil.
Les États-Unis ont ainsi appelé à surmonter l’impasse politique afin de créer un gouvernement stable et unifié, capable de mettre fin à l’impunité, de combattre le terrorisme, de garantir l’état de droit et d’offrir à tous les Libyens sécurité et prospérité. La Guinée équatoriale a du reste averti que, sans solution à la crise libyenne, il ne servirait à rien de chercher à lutter contre le terrorisme en Afrique car « c’est en Libye que se trouve la cause profonde du terrorisme qui frappe de nombreux pays d’Afrique ».
Plusieurs intervenants ont aussi condamné la détention des migrants et la vente d’esclaves en Libye. Pour la France, qui se félicite de la coopération entamée entre la CPI et le Procureur général libyen pour réprimer les crimes contre les migrants, le Conseil doit assumer ses responsabilités en prenant des sanctions individuelles contre ceux qui se livrent à la traite d’êtres humains et au trafic de migrants dans le cadre du régime onusien existant.
Le représentant de la Libye n’a pas nié les exactions à l’encontre des migrants, mais appuyé par la Fédération de Russie, il a dit souhaité voir la Procureure s’intéresser aussi à la traite des êtres humains dans les pays d’origine et de destination, puisque le sien n’est qu’un État de transit.
Sur cette question, Mme Bensouda a promis que les enquêtes en cours donneraient lieu rapidement à de nouveaux mandats d’arrêt. Mais si elle a assuré que son Bureau « ferait sa part », elle a aussi invité la communauté internationale à jouer son rôle et à entretenir une culture de la redevabilité pour les crimes relevant du Statut de Rome commis en Libye.
LA SITUATION EN LIBYE
Déclarations
Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), a rappelé que l’an dernier, elle avait affirmé devant le Conseil de sécurité que la situation en Libye était une priorité pour son Bureau. Elle a ensuite affirmé que, depuis son dernier compte rendu devant le Conseil en novembre dernier, son Bureau avait fait d’importants progrès, y compris avec le retour d’enquêtes sur le terrain, en Libye. Mais, a-t-elle relevé, des défis demeurent, dont le conflit en cours et l’insécurité à travers le pays, ce qui a eu un impact négatif sur la capacité du Bureau de progresser rapidement dans ses investigations. Le conflit et l’instabilité ont en effet créé un terreau fertile pour la violence et, malheureusement, la commission d’atrocités. La Procureure a néanmoins salué les efforts des parties en Libye pour tenir de larges consultations ouvertes, dont le but est de rompre avec l’impasse politique, stabiliser le pays et y mettre fin au conflit.
Mme Bensouda a condamné le récent double attentat-suicide contre le siège de la Haute Commission électorale nationale libyenne, commis à Tripoli le 2 mai, et qui a fait 15 morts et de nombreux blessés. Elle a rappelé que la responsabilisation pour les crimes les plus graves en vertu du Statut de Rome et le respect de l’état de droit étaient nécessaires pour assurer une paix durable, la stabilité et le développent en Libye.
La Procureure a annoncé que les enquêtes avançaient en ce qui concerne non seulement les crimes commis en 2011, mais également pour ceux qui viennent de l’être. Du fait de l’environnement sécuritaire, son Bureau n’avait pu se rendre sur le terrain en Libye depuis cinq ans, mais il a mis à profit cette période pour adopter des approches innovantes pour continuer d’enquêter, et cela s’est fait non sans succès, a-t-elle assuré. En mars dernier, des membres de son équipe ont enfin pu se rendre en Libye pour la première mission du genre depuis juin 2012 et cette visite a permis de faire des avancées significatives dans les enquêtes, a affirmé la Procureure. Mme Bensouda a également remercié le Procureur général de la Libye pour sa collaboration, et en saluant l’apport logistique déployé par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL). Elle a en outre invité le Conseil de sécurité à se rapprocher de son Bureau afin d’identifier les domaines de collaboration pour faire avancer le triptyque de la justice, la paix et la stabilité en Libye.
Mme Bensouda a rappelé que trois mandats d’arrêt concernant la Libye restaient en suspens, dont le dernier, émis le 15 août dernier, contre Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli pour son rôle présumé dans la commission ou l’ordre de commettre sept exécutions ayant conduit à 33 meurtres qui ont été filmés et publiés sur les médias sociaux. Ce mandat d’arrêt, a-t-elle expliqué, démontre la volonté de son Bureau et sa capacité à réagir promptement face aux crimes présumés, qui sont de plus en plus commis et diffusés sur les médias sociaux. Selon elle, la prompte émission des mandats d’arrêt est essentielle dans un contexte où un effet dissuasif est escompté.
Mais cet effet dissuasif ne peut être renforcé que si les suspects sont transférés à la CPI pour y répondre de leurs actes, a insisté Mme Bensouda, qui a déploré que le mandat émis contre M. Al-Werfalli n’ait pas empêché ce dernier non seulement de rester libre mais aussi de continuer à servir comme Commandant au sein de la brigade Al-Saiqa. La Procureure a ensuite longuement décrit toutes ses demandes auprès des autorités libyennes, y compris le général Khalifa Haftar, Commandant de l’Armée nationale libyenne (ANL), et supérieur de M. Al-Werfalli, mais aussi des États Membres, y compris du Conseil de sécurité, pour obtenir son arrestation. Elle a souligné que l’ANL prétendait enquêter sur de nouveaux crimes qu’aurait commis M. Al-Werfalli, mais a rappelé que telles assurances avaient déjà été données en août dernier après les exécutions qui font partie du dossier du mandat d’arrêt de la CPI et elle les a jugés peu crédibles.
Mme Bensouda a par ailleurs rappelé que le mandat d’arrêt concernant Saïf Al-Islam Qadhafi était toujours pendant et que les autorités libyennes avaient l’obligation de le transférer à la CPI, en vertu des obligations internationales du pays et des décisions de la CPI et à la suite des appels répétés des membres du Conseil de sécurité. De même, le mandat d’arrêt émis à l’encontre d’Al-Tuhamy Mohamed Khaled, l’ancien Chef de l’agence de la sécurité intérieure sous le régime du colonel Mouammar Qadhafi, reste lui aussi valable. Il avait été émis en avril 2014 et rendu public en avril 2017, mais en dépit des efforts du Bureau de la Procureure et d’autres organes de la CPI, le mis en cause reste en liberté. « Sans l’assistance et des informations crédibles des États, des personnes et des entités pertinentes, il sera difficile de l’interpeller », a avoué la Procureure.
Or, sans ces interpellations, la cause de la justice pénale internationale en Libye et la raison d’être de la résolution 1970 (2011) du Conseil seraient sapées, a assuré la Procureure, qui a rappelé que la coopération restait la pierre angulaire du Statut de Rome et du fonctionnement de la Cour.
Mme Bensouda a ensuite rappelé que l’objectif stratégique numéro 9 du Plan stratégique 2016-2018 de son Bureau était de développer, avec les acteurs juridiques pertinents, une stratégie d’enquête coordonnée afin de réduire le fossé d’impunité relatif au Statut de Rome et d’autres crimes graves qui favorisent l’insécurité en Libye.
Tout récemment, a expliqué la Procureure, son Bureau s’est concentré sur les crimes liés au trafic d’êtres humains et les abus à l’encontre des migrants. En plus de la Libye, son Bureau reçoit un soutien important de certains États comme l’Italie, les Pays-Bas, la Tunisie et le Royaume-Uni, et des organisations internationales telles qu’Interpol, sans oublier des organisations non gouvernementales (ONG).
Malgré les efforts consentis par son Bureau, il existe de multiples défis, a encore déclaré la Procureure, qui a notamment évoqué l’insécurité dans un pays marqué par des conflits entre diverses milices. De ce fait, des exécutions extrajudiciaires ont cours, les civils sont gravement affectés et les détentions arbitraires d’individus sont systématiques.
Mme Bensouda s’est notamment dite inquiète du grand nombre de migrants en détention dans des centres contrôlés par les autorités nationales ou par des milices. « Les migrants seraient tués, abusés et maltraités en détention ou en transit », a-t-elle déclaré. Elle a aussi mentionné des rapports évoquant des ventes aux enchères d’esclaves en Libye, affirmant que de tels actes sont une insulte à la mémoire des victimes de l’esclavage du passé, et assurant que les enquêtes y relatives sont en cours. Elle a aussi annoncé que de nouveaux mandats d’arrêt seront émis dans un futur proche.
Mme Bensouda a terminé en invitant le Conseil de sécurité à démontrer son engagement à assurer la justice en Libye, en particulier en remplissant ses responsabilités financières vis-à-vis de la CPI et en apportant un soutien pratique à son Bureau. Ce soutien est d’autant plus nécessaire que son Bureau s’évertue à exécuter son mandat en vertu du Statut de Rome et en droite ligne de la résolution 1970 (2011), a-t-elle insisté. L’une des responsabilités du Conseil est donc d’assurer l’exécution des décisions de la Cour et notamment ses mandats d’arrêt.
« Mon Bureau fera sa part », a promis la Procureure, qui a toutefois rappelé que son travail ne suffirait pas à lui seul et que la communauté internationale avait la responsabilité collective d’entretenir une culture de la redevabilité pour les crimes tombant sous l’autorité du Statut de Rome en Libye, et de dissuader ainsi la commission d’autres crimes.
M. DIDAR TEMENOV (Kazakhstan) a noté que la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) avait fait état de 248 victimes civiles en janvier-février 2018, soit une augmentation importante par rapport aux mois précédents. L’instabilité politique, la situation sécuritaire fragile, et l’effondrement de l’état de droit conduisent à des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, a-t-il déploré, et constituent un terreau fertile pour le terrorisme et les groupes armés.
M. Temenov s’est également inquiété des allégations d’enlèvements et d’exécutions de militaires, de représentants de la société civile, d’opposants politiques et de membres de leur famille. Il s’est dit préoccupé par le fait que des milliers de migrants souffrent de mauvais traitements et sont détenus dans des conditions inhumaines. En conclusion, il a estimé qu’un gouvernement libyen efficace et crédible était indispensable pour restaurer l’état de droit.
Mme SUSAN JANE DICKSON (Royaume-Uni) a souligné que les divisions politiques profitaient à des groupes armés criminels et créaient un environnement d’anarchie, d’intimidation et de peur, d’où l’importance de rompre l’impasse politique. Toutes les parties doivent participer de bonne foi au processus dirigé par l’ONU, a-t-elle fait valoir.
La représentante, pour qui les auteurs de crimes ne doivent pas échapper à la justice, a salué la CPI pour ses efforts et réitéré son appel à toutes les parties pour qu’elles coopèrent avec la Cour afin d’arrêter les personnes encore en fuite coupables de crimes contre l’humanité ou accusées de crimes de guerre. Elle a également condamné les mauvais traitements et l’esclavage de certains migrants. Le Royaume-Uni, a-t-elle assuré, continuera à travailler avec ses partenaires internationaux et la Libye, et avec la Procureure pour relever les défis.
M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a affirmé que les efforts politiques en Libye devaient être coordonnés par l’ONU et souhaité que le Plan d’action des Nations Unies en vue de la reprise d’un processus politique sans exclusive pris en main par les Libyens sous la direction et sous l’égide de l’ONU, validé à l’automne 2017 par l’Organisation, soit mis en œuvre. S’il a salué le fait que les membres du Bureau de la Procureure ont pu se rendre en Libye pour la première fois depuis cinq ans –« le fait le plus notable du rapport »-, il a ensuite affirmé qu’il n’y avait « rien à signaler » de nouveau dans un rapport dont il a dénoncé la « sélectivité ».
Le représentant a notamment dénoncé le fait que seuls les membres du clan de l’ancien Président libyen Qadhafi fassent l’objet d’enquête, alors qu’il n’y a rien sur les crimes commis par les prétendus insurgés et les terroristes et que le Bureau du Procureur a « fait une croix sur les victimes civiles des frappes de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) » en 2011. M. Kuzmin a également noté que la Procureure avait de nouveau parlé des crimes commis contre les migrants en Libye, mais a ajouté que les enquêtes sur cette question devraient être étendues « aux commanditaires de main d’œuvre humaine dans les pays d’accueil ».
Pour la Fédération de Russie, « le dossier libyen apparaît comme un fardeau imposé à la CPI par le Conseil de sécurité ». C’est pourquoi son pays est déterminé à tout faire pour convaincre les autres membres du Conseil à ne pas répéter cette « expérience malheureuse du transfert d’une affaire par le Conseil de sécurité à la CPI ».
M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a dit observer avec inquiétude la poursuite de la violence et la grave situation des droits de l’homme en Libye, qui compte plus de 50 000 déplacés internes. Préoccupé par la dénonciation de crimes atroces, il a appuyé le travail de la CPI en Libye, estimant qu’il requiert la coopération de tous. Les autorités libyennes sont tenues d’exécuter les mandats d’arrêt émis par la Cour, dont la compétence est complémentaire à la responsabilité de chaque État, a-t-il rappelé.
Pour le représentant, la confiance dans la justice et la prévisibilité de ses réponses face à des crimes atroces est particulièrement importante dans un pays comme la Libye, qui est touchée par le terrorisme. Il faut, a-t-il conclu, avancer plus rapidement dans la mise en œuvre du Plan d’action des Nations Unies.
M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a répété que les auteurs de crimes commis pendant la révolution de 2011 devaient être tenus pour responsables. Ainsi Saïf Al-Islam Qadhafi doit-il être traduit en justice à La Haye pour crimes contre l’humanité. M. Simonoff a noté que la CPI avait aussi délivré un mandat d’arrêt contre Al-Tuhamy Mohamed Khaled, l’ancien Chef de l’agence de la sécurité intérieure, responsable de la torture et de crimes graves contre des individus perçus comme des ennemis du régime de Qadhafi.
Les États-Unis, a poursuivi le représentant, restent préoccupés par la situation des droits de l’homme en Libye, notamment par les exécutions extrajudiciaires. Ils sont horrifiés par les rapports relatifs à la traite des personnes et l’existence d’un marché aux esclaves dans ce pays. Saluant le fait que le Gouvernement d’entente nationale a condamné l’esclavage et qu’il mène une enquête sur les abus perpétrés contre des migrants, M. Simonoff l’a exhorté à accélérer ses efforts, à aider les migrants et à améliorer leurs conditions de vie. Il est important d’identifier les trafiquants-passeurs pour promouvoir la reddition de comptes en Libye, a-t-il insisté.
Avant tout, a reconnu M. Simonoff, la Libye doit surmonter son impasse politique afin de créer un gouvernement stable et unifié capable de mettre fin à l’impunité, de combattre le terrorisme, de garantir l’état de droit et d’offrir à tous les Libyens sécurité et prospérité. Les États-Unis, a-t-il assuré continuent d’appuyer le travail du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, M. Salamé.
M. TALAL S. S. S. ALFASSAM (Koweït) a dit qu’il partageait les préoccupations de la Procureure concernant l’intensification des conflits armés à Tripoli, Benghazi, Sabha et Derna. Le représentant s’est aussi dit inquiet des informations du rapport de la Procureure faisant état d’enlèvements et d’exécutions de personnel militaire et de civils ainsi que des membres de factions politiques en compétition y compris le maire de Misrata, Mohamed Eshtewi.
Condamnant dans les termes les plus forts ces crimes, le représentant a ajouté qu’il était de la responsabilité des autorités libyennes de renforcer la justice sur tout le territoire libyen à travers les juridictions existant sur place. La CPI doit prendre en compte la compétence des juridictions pénales libyennes, dans le cadre de l’intégration souhaitée entre lesdites juridictions nationales et la CPI, dont la compétence est complémentaire, conformément à l’Article 1 du Statut de Rome.
Le représentant a également souligné l’importance de l’appui continu de la communauté internationale au Gouvernement libyen pour l’aider à élaborer une stratégie complète contre les crimes haineux commis en Libye, et pour lui donner l’aide nécessaire en vue de jeter la fondation de l’état de droit, appliquer la justice et mettre en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité.
M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a condamné les récents attentats contre la Haute Commission électorale nationale en Libye. Il a déploré la violence qui a cours dans le pays, dénonçant aussi les crimes commis contre les migrants. Il a invité la communauté internationale à lutter contre ces crimes, plaidant aussi pour que les différentes factions en Libye mettent fin à cette situation.
Le représentant a souligné que la situation en Libye avait de graves implications au Sahel, mais également dans d’autres régions d’Afrique. Si une solution n’est pas trouvée à la situation en Libye, il ne sert à rien de chercher à lutter contre le terrorisme en Afrique, a-t-il affirmé, ajoutant que « c’est en Libye que se trouve la cause profonde du terrorisme qui frappe de nombreux pays d’Afrique ». M. Ndong Mba a conclu en plaidant pour un soutien accru au travail du Bureau de la Procureure de la CPI.
Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a relevé qu’en Libye, le climat de violence et d’insécurité empêchait les victimes de rechercher protection et justice. L’Éthiopie condamne toute violence contre les civils, y compris les récentes attaques contre la Haute Commission électorale nationale. L’agonie des Libyens doit cesser et le sentiment permanent d’impunité doit également prendre fin, a plaidé la représentante en soulignant que tous ceux qui ont commis des violations des droits de l’homme doivent en être tenus pour responsables et traduits en justice. Elle a jugé vital de mettre fin au sentiment d’impunité à travers des mécanismes appropriés, qui respectent la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Libye.
Affirmant qu’il est de la responsabilité première des Libyens de prendre des actions pour restaurer la paix, Mme Guadey a invité la communauté internationale à soutenir leurs efforts. Il faut donc continuer de renforcer les capacités et poursuivre l’assistance technique aux institutions libyennes, notamment celles du secteur judiciaire et des services du maintien de l’ordre, afin de faire respecter l’état de droit, a-t-elle plaidé. La communauté internationale pourrait également apporter un soutien global dans le cadre d’une stratégie à long terme visant à renforcer les institutions étatiques qui pourraient solidifier l’environnement sécuritaire, a-t-elle ajouté.
L’Éthiopie apporte en outre son soutien au travail de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Ghassam Salamé, et insiste sur l’importance de mettre en œuvre le Plan d’action de l’ONU. Le processus de réconciliation doit également être promu afin de renforcer le processus politique et tenir compte des plaintes des communautés, afin de reconstruire le tissu social et de rétablir la confiance. Ce n’est que par un processus politique global que la crise en Libye pourra trouver une solution, a conclu la représentante.
Mme ANNE GUEGUEN (France) a salué la contribution de la Cour pénale internationale (CPI) à la répression des crimes les plus graves dans le monde et réaffirmé le soutien de la France au travail du Bureau du Procureur en Libye, « dans un contexte difficile ». Elle a jugé encourageante la première mission conduite depuis cinq ans en Libye par le Bureau de la procureure, avec l’appui de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) dont elle a salué le travail. Elle a rappelé au passage que l’Accord politique de Skhirat restait « le seul cadre valide et légitime pendant toute la transition », que les élections prévues cette année constitueront une étape clef et a condamné l’attaque perpétrée la semaine dernière par Daech contre le siège de la Haute Commission électorale.
La représentante a ensuite rappelé l’importance de la coopération des autorités libyennes avec la Cour pénale internationale, pour que celle-ci puisse pleinement accomplir sa mission. Il est de même primordial de consolider la collaboration de l’ensemble des États concernés, qu’ils soient parties ou non au Statut de Rome, afin d’apporter, dans la durée, le soutien dont la Procureure a besoin pour remplir sa mission, a ajouté la représentante.
En outre, s’agissant des éléments du rapport relatifs aux enquêtes en cours, la France déplore la non-exécution, à ce jour, du mandat d’arrêt délivré à l’encontre de M. Al-Werfalli, le 15 août 2017. Elle est vivement préoccupée par les informations selon lesquelles M. Al-Werfalli serait non seulement toujours en liberté mais continuerait d’exercer ses fonctions à la tête de la brigade Al-Saiqa de l’Armée nationale libyenne et aurait participé à d’autres meurtres depuis la délivrance du mandat d’arrêt à son encontre. Mme Gueguen a exhorté l’Armée nationale libyenne à transférer au plus vite M. Al-Werfalli aux autorités libyennes, afin qu’elles puissent le remettre ensuite à la CPI. Il s’agirait d’un signal important pour une justice impartiale en Libye, a-t-elle estimé. Elle a également réitéré les appels à la coopération avec la CPI pour que Saïf Al-Islam Qadhafi et Mohamed Khaled Al-Tuhamy soient remis à la Cour sans délai.
Mme Gueguen a ensuite salué l’attention maintenue du Bureau de la Procureure à l’égard des crimes liés à la traite des êtres humains et au trafic des migrants, qui constituent une menace directe à la paix et à la stabilité en Libye. Nous notons en particulier avec satisfaction la coopération entamée avec le Procureur général libyen pour réprimer les crimes contre les migrants, a ajouté la représentante. Elle a jugé encourageant de lire dans le rapport que le Procureur libyen aurait délivré un nombre important de mandats d’arrêt pour de tels crimes. Le Conseil de sécurité doit également assumer ses responsabilités en prenant des sanctions individuelles contre ceux qui se livrent à la traite d’êtres humains et au trafic de migrants dans le cadre du régime onusien existant, a encore déclaré Mme Gueguen.
Mme IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a regretté que tous les mandats d’arrêt de la CPI concernant la Libye restent en suspens et qu’aucun des suspects n’ait été livré à la Cour depuis six mois. INTERPOL a publié une « notice rouge » -visant à obtenir la localisation et l’arrestation d’une personne recherchée en vue de son extradition- à l’encontre de M. Al-Werfalli. Faisant écho à l’appel de la CPI à la Libye pour coopérer et pour arrêter et livrer immédiatement les suspects, la représentante a ajouté qu’il était impératif que d’autres crimes puissent être prévenus. Assurer la responsabilité des auteurs soulignerait que l’impunité des crimes en Libye ne sera pas tolérée, a poursuivi Mme Schoulgin Nyoni, qui a répété que la coopération entre le Procureur général de la Libye, des autorités libyennes, les États parties, les États Membres des Nations Unies et toutes les autres entités importantes était cruciale, afin d’aider la Procureure à remplir son mandat.
Les informations sur les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme doivent faire l’objet d’enquête et les auteurs doivent être traduits en justice, a insisté la représentante, qui s’est dite préoccupée par les informations faisant état de violations graves des droits de l’homme, y compris ceux des migrants. Elle a cité le rapport de la Procureure, qui mentionne la poursuite de ventes d’esclaves en Libye. Ces informations doivent faire l’objet d’investigation, a-t-il rappelé. Elle a soutenu les efforts du Procureur général de la Libye pour combattre l’impunité pour les crimes relatifs aux migrants, ainsi que l’engagement du Procureur avec les autorités nationales en relation avec les crimes commis.
Mme CARLA CECILIA CARDONA MOSCOSO (Bolivie) a appelé le Gouvernement d’entente nationale, les parties, les pays et les organisations régionales à collaborer avec la CPI en Libye, soulignant que tous les États, qu’ils aient adhéré ou non au Statut de Rome, ont la responsabilité d’agir. Elle s’est dite préoccupée par le cas de M. Al-Werfalli, qui, en dépit d’un mandat d’arrêt émis contre lui, continue de commander la brigade Al-Saiqa. Elle a également évoqué les rapports faisant état de détentions et d’exécutions arbitraires, de violences sexuelles utilisées comme tactique de guerre contre des civils innocents et de violations des droits des migrants.
Mme Cardona Moscoso a loué la collaboration de la MANUL avec le Bureau de la Procureure qui, après cinq ans de travaux, peut réaliser des enquêtes sur place. Elle a réaffirmé que la CPI est une entreprise internationale qui est dans l’intérêt de tous les États et dont la mission consiste à renforcer la justice pénale, la paix et la sécurité, le respect des droits de l’homme et de la légalité.
Pour M. ALCIDE ILAHIRI DJÉDJÉ (Côte d’Ivoire), face à la situation alarmante que connaît la Libye, la communauté internationale se doit d’appuyer les efforts du Gouvernement libyen visant à désarmer les groupes armés et rétablir l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire en vue de ramener la paix et la stabilité dans le pays. Il importe en priorité, que les capacités des institutions libyennes soient renforcées, a-t-il ajouté, et ce, afin qu’elles puissent honorer leurs engagements en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et parvenir, en définitive, dans le cadre de la lutte contre l’impunité, à la mise en place d’un système de responsabilisation pour les auteurs de graves violations de ces droits.
M. Djédjé a exhorté toutes les forces vives de la Libye à surmonter leurs divergences et à s’engager résolument dans un processus politique crédible qui mènera le pays à des élections libres, transparentes et démocratiques, prémices à la mise en place d’un état de droit en Libye. En dépit d’un contexte sécuritaire extrêmement précaire, la Côte d’Ivoire encourage la Procureure à poursuivre inlassablement ses efforts en vue de mener à terme les différentes enquêtes en cours en Libye. Le représentant a également rappelé l’importance de la coopération des autorités libyennes pour donner suite aux différents mandats d’arrêt internationaux émis par la Cour, et mettre ainsi un terme à une longue période d’impunité en Libye tout en permettant à la Cour de mener à bien son mandat.
Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) s’est concentrée sur la sécurité et l’état des droits de l’homme en Libye, la coopération avec la CPI et la lutte contre l’impunité. Sur les deux premiers points, elle s’est dite profondément inquiète face à la précarité de la situation. Les populations civiles continuent d’être la principale victime du conflit et la situation des personnes déplacées à l’intérieur et des migrants, en particulier ceux qui sont détenus dans les centres de détention, constitue une source de grave préoccupation. Les Pays-Bas sont prêts à utiliser tous les moyens disponibles pour combattre les abus contre les migrants et à stabiliser la Libye.
Concernant la CPI, la représentante a rappelé que la pleine coopération et assistance des autorités libyennes était essentielle à son travail. Les États Membres, et le Conseil de sécurité en particulier, doivent davantage coopérer pour arrêter et remettre les suspects à la Cour. Mme Grégoire Van Haaren a regretté que M. Al-Werfalli, Commandant de la brigade Al-Saiqa, et d’autres suspects n’aient toujours pas été arrêtés et transférés à La Haye. Elle a jugé alarmantes les informations selon lesquelles M. Al-Werfalli aurait été libéré après seulement un jour de détention, y voyant la preuve d’un mépris à l’égard du Conseil de sécurité et de la communauté internationale en général. Il est en outre essentiel que le Conseil de sécurité respecte ses obligations financières et facilite un financement adéquat du Bureau de la Procureure en Libye, a ajouté la représentante.
Pour ce qui est de la lutte contre l’impunité, Mme Grégoire Van Haaren a rappelé que 2018 marquait le vingtième anniversaire de l’adoption du Statut de Rome. Or, a-t-elle estimé, aujourd’hui, le tableau est plus sombre. Il y a encore beaucoup de situations hors de la juridiction de la Cour, la Syrie étant la plus visible, et ce Conseil est trop souvent paralysé pour prendre des mesures adéquates, a dénoncé la représentante. Les Pays-Bas apprécient les efforts de la Procureure pour utiliser pleinement les options dont elle dispose, telles que les demandes adressées à la CPI pour l’exercice de sa compétence sur la prétendue expulsion de personnes vers des pays voisins. La représentante a exhorté tous les États à devenir partie au Statut de Rome. Jusqu’à ce que ce soit le cas, le Conseil de sécurité doit assumer la responsabilité de renvoyer des situations à la Cour, afin de lutter contre l’impunité, pour la Libye et pour le monde entier, a-t-elle conclu.
M. ZHANG DIANBIN (Chine) a appuyé tous les efforts qui pourraient contribuer à stabiliser la situation en Libye, à promouvoir un règlement politique et à lutter contre le terrorisme. Il a dit son soutien au peuple libyen dans ses efforts pour le maintien de l’unité du pays. Le rétablissement de l’autorité de l’État est essentiel pour la paix et la sécurité en Libye, et la communauté internationale doit continuer à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Libye. « La position de la Chine en ce qui concerne la CPI reste inchangée », a conclu le représentant.
Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a félicité le personnel du Bureau de la Procureure, qui s’est rendu en Libye malgré les menaces, souhaitant que d’autres missions similaires soient menées avec succès. Elle a salué l’action de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), estimant qu’elle contribue à l’amélioration de la situation sur le terrain. Elle a également remercié l’Envoyé spécial du Secrétaire général de l’ONU, M. Ghassan Salamé, et encouragé toutes les parties libyennes à soutenir le processus de paix mené par l’ONU.
La Pologne salue notamment les actions menées sous la coordination de l’ONU et qui ont permis à 350 000 Libyens de retourner dans leur pays. Néanmoins, a-t-elle ajouté, quelque 150 000 Libyens restent déplacés dans leur pays du fait des menaces dues au conflit armé. En outre, Mme Wronecka a rappelé que le pays comptait plus de 700 000 migrants, dont 52 000 qui y ont fait une demande d’asile et 4 000 qui se trouvent dans des centres de détention dans des conditions choquantes caractérisées par des violences, du harcèlement sexuel, des tortures, du travail forcé et même des meurtres. La représentante a enfin plaidé pour que tous ceux qui ont été convaincus de graves crimes en Libye soient transférés à la CPI pour y répondre de leurs actes.
M. ELMAHDI S. ELMAJERBI (Libye) a présenté la CPI comme un partenaire important de son pays pour la réalisation de la justice dans la période actuelle. Se disant conscient du retard enregistré dans les poursuites à l’encontre des personnes mises en cause par la Cour, il en a rendu responsable l’état de la sécurité en Libye et a réclamé une assistance d’urgence de la part de la communauté internationale pour sortir de la crise, parallèlement aux efforts entrepris dans le cadre du dialogue politique. Il faut, a-t-il insisté, construire les institutions de l’État pour leur permettre de contrôler les facteurs propices aux crimes, notamment du fait de la prolifération des armes et des milices.
M. Elmajerbi s’est aussi dit conscient des détentions arbitraires et de l’ampleur des souffrances imposées aux migrants, dont il a reconnu les droits. Il aurait souhaité que les rapports de la Procureure et de la MANUL missent plutôt l’accent sur la traite des personnes et la criminalité transnationale organisée et a dit espérer, qu’à l’avenir, soient aussi mentionnés les efforts réalisés pour lutter contre la traite dans les pays d’origine et de destination, la Libye n’étant pour les migrants qu’un pays de transit.
Le Gouvernement d’entente nationale tient à lutter contre l’impunité, conformément au principe de la territorialité de la loi et de la souveraineté nationale, a assuré le représentant. Ce n’est pas parce que la Libye est attachée à sa justice qu’elle fait fi des décisions de la CPI. « La justice libyenne est indépendante et intègre, et à même de réaliser la justice pénale », a-t-il assuré.