La Commission des limites du plateau continental célèbre son vingtième anniversaire en se réunissant le 10 mars à New York
NEW YORK, 6 mars (Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques) -- La Commission des limites du plateau continental, qui célèbre en 2017 son vingtième anniversaire, se réunira en séance publique vendredi 10 mars 2017, de 10 heures à 13 heures, au Siège des Nations Unies à New York, dans la salle du Conseil de tutelle.
Cette séance sera l’occasion de mettre en évidence tout le travail accompli par la Commission au cours de ces deux décennies et de réfléchir aux relations qu’elle entretient avec les deux autres organes établis en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à savoir l’Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal international du droit de la mer.
Créée en application de l’article 2 de l’annexe II de ladite convention, la Commission avait élu ses 21 premiers membres en mars 1997, au cours de la Réunion des États parties à la Convention. La Commission avait ensuite organisé sa première session en juin 1997.
Ont été invités à la réunion du 10 mars 2017 les représentants des États parties à la Convention et des États observateurs à la Réunion des États parties, le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, les présidents et juges du Tribunal international du droit de la mer et de la Cour internationale de Justice, des représentants de la Commission océanographique intergouvernementale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et de l’Organisation hydrographique internationale, ainsi que d’autres observateurs à la Réunion des États parties et tous les anciens membres de la Commission.
Ces invités pourront également se rendre à la réception organisée la veille, jeudi 9 mars 2017. Cette réception, ainsi que les autres arrangements pour la célébration de cet anniversaire, ont été rendus possibles grâce au soutien généreux du Canada, de la Chine, du Japon, du Nigéria, et de Sri Lanka.
Le programme de la séance publique est disponible sur le site Internet de la Commission, à l’adresse suivante: http://www.un.org/depts/los/clcs_new/programme20th_anniv.pdf.
À cette séance, le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, qui est aussi le Conseiller juridique des Nations Unies, prononcera une déclaration, qui sera suivie des interventions du Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins et du Président du Tribunal international du droit de la mer, avec également des présentations faites par les membres actuels de la Commission.
Les 21 membres de la Commission, qui siègent à titre personnel, sont des experts dans les domaines de la géologie, de la géophysique ou de l’hydrographie. Ils sont élus pour une période de cinq ans par la Réunion des États parties à la Convention, parmi les ressortissants de ces pays, en tenant dûment compte de la nécessité d’assurer une représentation géographique équitable.
La Commission formule des recommandations aux États côtiers sur les questions relatives à l’établissement des limites extérieures de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles l’étendue de la mer territoriale est mesurée, en se fondant sur les informations qui lui sont soumises par les États côtiers eux-mêmes. Ces recommandations sont basées sur des données scientifiques et techniques, ainsi que sur d’autres documents fournis par les États en ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 76 de la Convention.
Les recommandations ne préjugent en rien les questions relatives à la délimitation des frontières entre les États riverains ou adjacents. Elles n’ont pas d’incidence sur la position des États parties à un différend terrestre ou maritime, ni sur l’application d’autres dispositions de la Convention ou de tout autre traité. En revanche, les limites du plateau continental établies par un État côtier sur la base de ces recommandations sont définitives et juridiquement contraignantes.
Au 1er mars 2017, on dénombre 82 communications soumises par 67 États côtiers, dont sept communications conjointes, plusieurs communications partielles et cinq communications révisées qui ont été présentées après la publication de recommandations initiales. À ce jour, la Commission a publié 26 recommandations, dont deux concernant des soumissions révisées.
Des informations supplémentaires sur la séance du 10 mars, y compris le programme de la réunion, sont disponibles sur le site Internet de la Commission: http://www.un.org/depts/los/clcs_new/clcs_home.htm.
Pour obtenir des informations supplémentaires sur le travail de la Commission, veuillez vous rendre sur le site Internet de la Division: http://www.un.org/depts/los/index.htm.