Cinquième Commission: inquiétudes et reproches face à la première esquisse du budget 2014-2015 de l’ONU estimée à 5,341 milliards de dollars
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Cinquième Commission
18e séance – matin
CINQUIÈME COMMISSION: INQUIÉTUDES ET REPROCHES FACE À LA PREMIÈRE ESQUISSE
DU BUDGET 2014-2015 DE L’ONU ESTIMÉE À 5,341 MILLIARDS DE DOLLARS
C’est par de l’inquiétude et des reproches que la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a accueilli aujourd’hui la première esquisse1 du projet de budget 2014-2015 estimée à 5,341 milliards de dollars. La Commission a aussi examiné la demande d’une somme de 1,397 millions de dollars pour financer les activités de bons offices du Secrétaire général au Myanmar.
S’agissant de l’esquisse budgétaire pour 2014-2015, les délégations des États-Unis, du Japon et de l’Union européenne se sont inquiétées d’une augmentation de 188,7 millions de dollars, soit de 3,7%, par rapport à l’exercice biennal 2012-2013, qui était de 5,152 milliards de dollars. À l’instar du Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Collen Kelapile2, elles ont fait observer que cette esquisse ne prenait même pas en compte la somme d’environ 154,4 millions de dollars représentant les projets dont est actuellement saisie l’Assemblée ou qui pourraient lui être présentés ultérieurement.
Ces délégations ont appelé le Secrétaire général à abandonner le principe de la budgétisation par reconduction. L’esquisse budgétaire doit être perçue comme « un plafond », a renchéri le représentant de la République de Corée alors que son homologue de l’Union européenne a exhorté le Secrétaire général à établir des priorités de manière à libérer des ressources à partir des domaines moins prioritaires.
La priorité qui doit être accordée aux activités de développement a été rappelée par la délégation algérienne, au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Elle s’est dite, en conséquence, étonnée d’une augmentation de 2,8% soit de 30,2 millions de dollars du budget des missions politiques spéciales. De par leur nature, leur mandat et leur mode de fonctionnement, ces missions devraient être financées sur le modèle des opérations de maintien de la paix, a tranché la représentante de Cuba.
Les augmentations de budget souvent critiquées sont toujours le fruit des décisions prises par les États Membres, a tenu à souligner le Contrôleur de l’ONU. Mme Maria Eugenia Casar a tout de même concédé que l’analyse budgétaire est compliquée par la forte pression des taux d’inflation et des taux de change et que le Secrétariat devrait être plus clair.
La Cinquième Commission était aussi saisie d’un rapport3 sur les incidences budgétaires, d’un montant net de 1,397 millions et d’un projet de résolution4 sur les activités de bons offices du Secrétaire général au Myanmar adopté par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles. Le Secrétaire général estime que ces ressources sont « indispensables » pour poursuivre ses bons offices, du 1er janvier au 31 décembre 2013.
La Cinquième Commission tiendra sa prochaine réunion jeudi 13 décembre à partir de 15 heures.
1 A/67/529
2 A/67/625
3 A/67/621
EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Esquisse budgétaire pour l’exercice biennal 2014-2015 (A/67/529, A/67/529/Corr.1 et A/67/625)
Déclarations
M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a pris note du projet d’esquisse budgétaire qui une fois adopté, constituera la base de la préparation budgétaire par le Secrétaire général. Il a estimé que cette esquisse aurait dû présenter le tableau le plus complet possible des estimations.
Il a également noté que l’estimation s’élevait à 4 277,8 millions de dollars avant l’inclusion des missions de politiques spéciales qui représentent une augmentation de 158,5 millions de dollars par rapport aux crédits approuvés pour l’exercice biennal 2012-2013. En dépit de l’augmentation du budget total, le Groupe des 77 exprime son inquiétude quant au total net prévu, qui montre une réduction de 1,5% de la croissance des ressources du programme, soit 6,1 millions de dollars, et une augmentation de 2,8%, soit 30,2 millions de dollars, dans l’estimation préliminaire au titre des missions politiques spéciales.
Comme dans les budgets précédents, a-t-il déclaré, ces missions affichent une augmentation significative, par rapport à l’exercice biennal précédent. Il a reconnu que, par nature, cette estimation était indicative et que le niveau du budget proposé pour 2014-2015 pourrait être supérieur ou inférieur à l’estimation préliminaire. Il a réitéré l’importance de ressources adéquates pour que le Secrétariat soit en mesure de mettre en œuvre l’Agenda pour le développement tel que mandaté par l’Assemblée générale.
Concernant le niveau du fonds de réserves, il a souscrit à la proposition du Secrétaire général de le maintenir à 0,75% du budget pour l’exercice biennal 2014-2015. M. Benmehidi a rappelé que les résolutions 41/213 et 42/211 sont les bases techniques et politiques du travail de la Commission. Il a déploré que le rapport du Secrétaire général contrevienne aux dispositions de ces résolutions. Il a aussi souligné que les ressources proposées pour le personnel devraient se fonder sur les articles 17, 97, 100 et 101 de la Charte, et de l’article 153 du règlement intérieur de l’Assemblée, qui consacrent le rôle principal de l’Assemblée générale dans toutes les questions liées au budget. Il faut, par conséquent, respecter le rôle de la Cinquième Commission, en appelant les autres Grandes Commissions à s’abstenir d’utiliser des expressions telles que « dans les limites des ressources existantes » dans leurs résolutions.
Mme CARMEL POWER, Union européenne, a jugé important dans un climat économique mondial extrêmement difficile, qui affecte tous les États Membres des Nations Unies, de faire preuve de la plus grande rigueur budgétaire. Elle a rappelé le Secrétaire général à son obligation d’établir une véritable évaluation stratégique des ressources nécessaires et à ne pas se contenter d’additions au budget existant, ce qui conduit automatiquement à une croissance du budget. Nous ne pouvons plus nous permettre une telle démarche qui n’est pas viable dans le contexte de la crise économique et financière mondiale, a insisté la représentante de l’Union européenne.
Elle a noté que l’estimation préliminaire, de 5,341 milliards de dollars pour 2014-2015, laisse apparaître une augmentation de 188,7 millions de dollars, soit 3,7%, par rapport au montant total des crédits approuvés pour l’exercice biennal 2012-2013. Si l’esquisse budgétaire présente les estimations correspondant à tous les projets dont est actuellement saisie l’Assemblée, sans compter ceux qui pourraient lui être présentés ultérieurement, il faudra alors s’attendre à une hausse d’environ 154,4 millions de dollars, a dénoncé la représentante.
Elle a estimé que la pratique actuelle de l’actualisation des coûts comme base de la budgétisation n’est plus viable et que l’actualisation des coûts liés aux taux d’inflation et de change devait être mieux gérée. Elle a appelé à des efforts acharnés pour trouver des moyens novateurs de gagner en efficacité tout en réduisant les coûts. Les pratiques routinières ne suffisent plus pour relever les défis budgétaires et renforcer l’efficacité de l’ONU, a-t-elle prévenu. Elle a exhorté le Secrétaire général à établir des priorités, en jugeant qu’il était temps de remanier sérieusement le processus budgétaire et de revoir tout aussi sérieusement ces priorités pour pouvoir libérer des ressources à partir des domaines moins prioritaires. Dans ce contexte, elle a jugé insuffisante la proposition présentée par le Secrétaire général.
M. JUN YAMAZAKI (Japon) a déclaré qu’en décembre dernier, les États Membres étaient tombés d’accord sur un budget ordinaire pour l’exercice biennal 2012-2013 d’un montant de 5,152 milliards de dollars, soit 5% de moins que le budget précédent. Compte tenu de la crise persistante, a-t-il argué, et de la situation économique et fiscale des États, l’on ne saurait retomber dans le train des dépenses du passé, qui ont plus que doublé au cours de la décennie écoulée. Le représentant a recommandé que le prochain budget soit formulé, non sur la base d’une extension de celui de l’exercice biennal précédent, mais sur la base d’une nouvelle vision fondée sur les besoins. Il a appelé à une rentabilité accrue et annoncé que son pays participera activement aux consultations afin de permettre au Secrétaire général la préparation d’un budget plus efficace.
D’autre part, le niveau indiqué dans l’estimation préliminaire représente une augmentation de plus de 500 millions de dollars par rapport au budget actuel agréé, si l’on prend en considération le fait que le total estimé n’inclut ni les ressources supplémentaires pour le suivi de la Conférence Rio+20 ni le renforcement des organes conventionnels et encore moins les prévisions des taux d’inflation ou de change pour 2014-2015.
M. DAE-JONG YOO (République de Corée) a souligné que l’estimation préliminaire de 5 341 millions de dollars au total, laisse apparaître une augmentation de 188,7 millions de dollars, soit 3,7%, par rapport au montant total des crédits approuvés pour l’exercice biennal 2012-2013. Il a aussi noté que le crédit de 1,113 milliard de dollars prévu pour financer les missions politiques spéciales pour l’exercice biennal 2014-2015 peut être revu à la hausse si de nouvelles missions sont créées alors que l’esquisse ne tient pas compte des projets dont est actuellement saisie l’Assemblée ou qui pourraient lui être présentés ultérieurement dans des rapports qui n’ont pas encore été publiés, et qui sont déjà estimés à 154,4 millions de dollars. Il a salué les nouvelles mesures du Secrétaire général afin de rendre l’ONU plus transparente et plus efficace, en soulignant notamment une réduction du budget de 59 millions de dollars au titre des modifications de programme et83 millions grâce à des réajustements dans le budget des missions politiques spéciales.
Notant que les incidences de l’actualisation différée du coût des postes en fonction des taux d’inflation et de change atteint 221 millions de dollars, il a jugé urgent de revoir la pratique de l’actualisation des coûts. Il s’est inquiété de la vulnérabilité des programmes face à la fluctuation excessive des taux de change.
Le représentant a estimé que l’esquisse budgétaire pourrait être plus contraignante de sorte qu’on ne prenne pas pour acquis le principe de la budgétisation par reconduction. Il a ajouté que l’esquisse devrait être perçue comme un plafond et non comme un plancher même s’il a reconnu que le Secrétaire général devrait être autorisé à plus de flexibilité pour l’élaboration du projet de budget. Cette marge de manœuvre, a-t-il néanmoins prévu, doit être assurée de toute la redevabilité requise.
M. JOSEPH M. TORSELLA (États-Unis) a jugé déplorable qu’une question aussi importante que l’esquisse préliminaire pour l’exercice biennal 2014-2015 soit présentée aussi tardivement, alors que la Commission n’a plus la latitude pour accorder à cette question cruciale le temps qu’elle mérite. Le représentant s’est dit très inquiet de constater que le montant total de l’estimation préliminaire pour l’exercice biennal à 5,341 milliards de dollars soit une augmentation de près de 190 millions de dollars et de près de 4% par rapport aux crédits approuvés pour l’exercice biennal 2012-2013.
Il a noté, à son tour, que ces augmentations ne prennent pas en compte d’autres dépenses supplémentaires de 154 millions de dollars identifiées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). M. Torsella a rappelé que 2011 avait constitué une année clef durant laquelle des propositions audacieuses avaient été prises et permis des économies de 3,7% du budget ordinaire. Il a ajouté que cette Commission a fait la preuve de sa responsabilité et de son courage quant elle a inversé des années voire des décennies de croissance budgétaire. « Il convient, dès lors, de demeurer sur la voie choisie », a dit le représentant, en rappelant que le Secrétaire général s’est engagé, il y a une année, à plus de gain d’efficacité.
Tout en saluant les initiatives de ce dernier qui se sont traduites par des économies de 63 millions de dollars, il a proposé d’éliminer des projets obsolètes ou inefficaces. En l’état, cette esquisse suppose une croissance du budget ordinaire, alors que les États ressentent une pression financière. Les économies proposées demeurent donc modestes, d’autant que l’esquisse ne tient pas compte de certains éléments mentionnés par le CCQAB. « Il est temps de reconnaître notre responsabilité et de cesser d’appeler à l’efficacité de manière abstraite et de payer au fur et à mesure, en rappelant les réductions durables et structurelles promises, l’année précédente », a-t-il dit. S’il s’estime incapable de réduire les coûts, le Secrétaire général devrait faire une demande urgente en ce sens, a encouragé le représentant. Il a espéré que toutes les délégations qui font des propositions engageront des discussions pour aider le Secrétaire général à améliorer le budget de l’Organisation. Mon pays est prêt à contribuer à ces discussions, a-t-il conclu.
Mme NORMA GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a dit que l’esquisse budgétaire fait partie intégrante de l’accord passé dans la résolution 41/213, perçue comme un moyen de faciliter un accord intergouvernemental et par là même de remédier à la précarité financière à laquelle est confrontée l’ONU face aux pressions d’un État Membre en particulier. Elle a regretté que certains se soient pliés aux pressions de cet État sous le prétexte d’une situation économique mondiale qui nous affecte tous. Elle a pris note de l’estimation préalable d’un montant de 5,341 milliards de dollars pour 2014-2015 qui tient compte, comme point de départ, de la résolution 66/248.
Tout en notant que l’esquisse proposée par le Secrétaire général respecte la méthode de budgétisation en vigueur, elle a estimé que l’analyse présente un vice de fond, puisqu’elle conjugue diminution des ressources proposées par le Secrétaire général et réductions arbitraires héritées des négociations houleuses entre les États Membres. Elle a souhaité plus de précisions sur l’actualisation différée du coût des postes en fonction des taux d’inflation et de change, en appelant au plus grand respect des méthodes de calculs entérinées par l’Assemblée générale.
Elle s’est inquiétée d’une augmentation de 2,8% du budget consacré aux missions politiques spéciales, en estimant que le financement de ces missions, leur nature, leur mandat et leur mode de fonctionnement doivent être calqués sur le barème des opérations de maintien de la paix. La représentante s’est dite préoccupée par la teneur des paragraphes 11 et 12 du rapport du Secrétaire général qui nous donnent l’impression que l’on offre un chèque en blanc à l’Assemblée générale pour imposer des réductions budgétaires de 63 millions de dollars sans informer les États Membres de la nature des réductions envisagées.
S’agissant de l’Annexe I du rapport du Secrétaire général présentant l’estimation préliminaire par titre du budget-programme, Mme Goicochea Estenoz a jugé indispensable que la croissance attendue soit mieux définie pour connaitre par exemple les conséquences de certains programmes tel que le suivi de la Conférence Rio+20. Elle a estimé que ce débat ne devait pas être utilisé pour apporter des changements à la procédure convenue de budgétisation. Une telle décision, a-t-elle insisté, doit faire l’objet d’un débat approfondi a l’Assemblée générale avant toute décision politique.
M. NOEL GONZÁLEZ SEGURA (Mexique) a appuyé les recommandations du CCQAB relatives à l’esquisse budgétaire. Par ces temps de difficultés économiques, a-t-il fait remarquer, les réductions de dépenses proposées viennent à point nommé. Il a espéré que les gains d’efficacité dans l’exécution des mandats restent une priorité et a estimé qu’il était capital d’aller au-delà de la budgétisation par reconduction et de mener à bien les programmes et projets de l’Organisation. Souscrivant à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine, il a constaté que la principale augmentation du budget concernait les missions politiques spéciales.
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