LE CONSEIL PROROGE JUSQU’AU 31 MARS 2006 LE MANDAT DE LA MISSION DE L’ONU AU LIBÉRIA ET L’AUTORISE À DÉPLOYER DU PERSONNEL EN SIERRA LEONE POUR LA SÉCURITÉ DU TRIBUNAL SPÉCIAL

Conseil de sécurité

5263^e séance – matin

LE CONSEIL PROROGE JUSQU’AU 31 MARS 2006 LE MANDAT DE LA MISSION DE L’ONU AU LIBÉRIA ET L’AUTORISE À DÉPLOYER DU PERSONNEL EN SIERRA LEONE POUR LA SÉCURITÉ DU TRIBUNAL SPÉCIAL

(Publication retardée pour des raisons techniques, publié le 20 septembre.)

Le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, à l’unanimité la résolution 1626 (2005) portant prorogation, jusqu’au 31 mars 2006, de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL).  Il demande à toutes les parties libériennes de manifester leur attachement à un mode de gouvernement démocratique, en faisant le nécessaire pour que les élections présidentielle et législatives soient pacifiques, transparentes, libres et régulières.  Le Conseil compte que le Gouvernement national de transition et les gouvernements libériens qui lui succéderont mettront en œuvre le Programme d’aide à la gouvernance et à la gestion économique et prie le Secrétaire général de donner, dans ses rapports périodiques, des renseignements concernant les progrès accomplis sur ce plan.

La résolution comprend également des dispositions concernant la sécurité du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.  Le Conseil autorise la MINUL à déployer dans ce pays, à partir de novembre 2005, jusqu’à 250 militaires.  Afin que l’appui fourni au Tribunal ne réduise pas les capacités de la MINUL au Libéria durant la phase de transition politique, le Conseil autorise une augmentation temporaire de l’effectif total autorisé, le portant au total à 15 250 militaires pour la période du 15 novembre 2005 au 31 mars 2006.  En cas de crise grave portant atteinte aux conditions de sécurité du personnel militaire et du Tribunal, la MINUL est autorisée à déployer du personnel en nombre suffisant pour l’évacuation de ce personnel.

LA SITUATION AU LIBÉRIA

Projet de résolution S/2005/591

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur la situation au Libéria et en Sierra Leone, et en particulier ses résolutions 1509 (2003) du 19 septembre 2003, 1610 (2005) du 30 juin 2005, et 1620 (2005) du 31 août 2005,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 1^er septembre 2005 (S/2005/560),

Se félicitant des progrès accomplis dans la préparation des élections présidentielle et législatives d’octobre,

Se félicitant que l’État ait continué à étendre son autorité, et notamment que la mise en place d’un nouveau service de police libérien et la nomination de nouveaux juges et de nouveaux magistrats aient progressé,

Remerciant la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et à l’Union africaine (UA) pour les contributions indispensables qu’elles ne cessent d’apporter au processus de paix au Libéria, ainsi qu’à la communauté internationale pour l’aide, financière notamment, qu’elle fournit,

Se félicitant que le Gouvernement national de transition du Libéria et le Groupe de contact international du Libéria aient signé la Programme d’aide à la gouvernance et à la gestion économique, qui doit assurer une prompte application de l’Accord général de paix et accélérer la levée des mesures imposées par la résolution 1521 (2003),

Renouvelant au Tribunal spécial pour la Sierra Leone l’expression de sa satisfaction pour le travail indispensable qu’il accomplit et ses contributions capitales à l’instauration de l’État de droit dans ce pays et dans la sous-région, et appelant tous les États à coopérer pleinement avec le Tribunal dans l’application de sa stratégie d’achèvement,

Notant que la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) doit cesser ses opérations le 31 décembre 2005,

Rappelant l’exposé que le Président du Tribunal spécial pour la Sierra Leone a fait au Conseil de sécurité le 24 mai 2005 dans lequel il a souligné qu’il faillait maintenir une présence internationale de sécurité pour assurer la protection du Tribunal spécial après le départ de la MINUSIL, et prenant note avec satisfaction des recommandations formulées par le Secrétaire général à cet égard,

Estimant que la situation au Libéria continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) jusqu’au 31 mars 2006;

2.    Demande à toutes les parties libériennes de manifester leur attachement sans réserve à un mode de gouvernement démocratique en faisant le nécessaire pour que les élections présidentielle et législatives soient pacifiques, transparentes, libres et régulières;

3.    Demande à la communauté internationale de fournir les ressources encore nécessaires pour la réadaptation et la réinsertion des ex-combattants et la réforme du secteur de la sécurité;

4.    Compte que le Gouvernement national de transition et les gouvernements libériens qui lui succéderont mettront en œuvre le Programme d’aide à la gouvernance et à la gestion économique, en collaboration avec leurs partenaires internationaux, et prie le Secrétaire général de donner, dans ses rapports périodiques sur la MINUL, des renseignements concernant les progrès accomplis sur ce plan;

5.    Autorise la MINUL, sous réserve de l’accord des pays fournisseurs de contingents intéressés et du Gouvernement sierra-léonais, à déployer en Sierra Leone à partir de novembre 2005, jusqu’à 250  militaires des Nations Unies en vue d’assurer la sécurité du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, ainsi que le Secrétaire général le recommande aux paragraphes 90 à 94 de son rapport du 1^er septembre 2005 (S/2005/560);

6.    Autorise également une augmentation temporaire de l’effectif total autorisé de la MINUL, le portant au total à 15 250 militaires des Nations Unies, pour la période du 15 novembre 2005 au 31 mars 2006, afin que l’appui fourni au Tribunal ne réduise pas les capacités de la MINUL au Libéria durant la phase de transition politique;

      7.    Autorise en outre la MINUL, sous réserve de l’accord des pays qui fournissent des contingents et du Gouvernement sierra-léonais, à déployer du personnel militaire en nombre suffisant en Sierra Leone, si le besoin s’en fait sentir, pour l’évacuation du personnel militaire de la MINUL déployé en Sierra Leone en application du paragraphe 5 de la présente résolution et des fonctionnaires du Tribunal spécial pour la Sierra Leone en cas de crise grave portant atteinte aux conditions de sécurité de ce personnel et du Tribunal;

8.    Prie le Bureau intégré des Nations Unies en Sierra Leone, une fois qu’il aura été constitué, d’aider à fournir un soutien logistique au personnel militaire de la MINUL déployé en Sierra Leone en application de la présente résolution;

9.    Prie le Secrétaire général et le Gouvernement sierra-léonais de conclure un accord concernant le statut du personnel militaire de la MINUL déployé en Sierra Leone en application de la présente résolution, compte tenu de la résolution 59/47 de l’Assemblée générale relative à la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et décide qu’en attendant la conclusion d’un tel accord le modèle d’accord sur le statut des forces en date du 9 octobre 1990 (A/45/594) s’appliquera à titre provisoire;

10.   Appuie la recommandation du Secrétaire général tendant à ce que l’effectif maximum autorisé pour les forces militaires des Nations Unies soit ramené au niveau prévu dans la résolution 1509 (2003) en date du 31 mars 2003;

11.   Encourage les missions des Nations Unies dans la région, dans la limite de leurs moyens et dans leur zone de déploiement, et sans préjudice de leur mandat, à poursuivre les efforts qu’elles mènent en vue de coopérer davantage entre elles, surtout en ce qui concerne la prévention des mouvements d’armes et de combattants à travers les frontières et la mise en œuvre des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;

12.   Se félicite de ce que fait la MINUL pour appliquer la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des sévices sexuels arrêtée par le Secrétaire général, et pour faire intégralement respecter le code de conduite de l’ONU par son personnel, prie le Secrétaire général de continuer à faire tout le nécessaire en ce sens et de l’en tenir informé, et engage vivement les pays qui fournissent des contingents à prendre les mesures préventives voulues à cet égard, notamment à assurer une formation de sensibilisation avant le déploiement, et à prendre des mesures disciplinaires et autres pour veiller à ce que des enquêtes soient dûment menées en cas d’allégations d’exploitation et de sévices sexuels mettant en cause des membres de leur personnel et à ce que, si les faits sont avérés, les responsables soient punis;

13.   Prie le Secrétaire général de formuler dans son rapport de mars 2006 des recommandations au sujet d’un plan de retrait de la MINUL, en proposant des objectifs précis et un calendrier indicatif;

14.   Prie aussi le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé des progrès faits par la MINUL dans l’exécution de son mandat;

15.   Décide de rester activement saisi de la question.

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