Skip navigation links Sitemap \| About us \| FAQs

Back to: United Nations Documents and Reports

Nations Unies
Assemblée générale

Soixantième session
Point 64 de l’ordre du jour provisoire*
Développement social, y compris les questions
relatives à la situation sociale dans le monde
et aux jeunes, aux handicapés et à la famille

Mise en œuvre du Programme d’action mondial
concernant les personnes handicapées : vers une société
pour tous au XXIe siècle

Rapport du Secrétaire général**

Résumé

Le présent rapport renseigne sur les activités que les gouvernements et le système des Nations Unies ainsi que les organisations de personnes handicapées ont menées dans le cadre de la résolution 58/132, au titre de leurs efforts constants visant à mettre en œuvre le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées. Il repose sur les contributions reçues de 26 gouvernements, 14 organismes ou programmes des Nations Unies et 2 organisations non gouvernementales. Il aborde successivement : i) le cadre d’action international en matière d’incapacité; ii) les progrès réalisés dans le domaine de l’égalisation des chances des handicapés; iii) les activités visant à favoriser l’intégration d’une problématique des incapacités dans le développement; iv) les mesures destinées à améliorer l’accessibilité à l’Organisation des Nations Unies.

Contents

I. Introduction

II. Cadre d’action international en matière d’incapacité

III. Progrès vers l’égalisation des chances des handicapés

A. Évolution des lois et règlements

B. Promotion des questions liées aux incapacités et sensibilisation à leur importance

C. Participation des handicapés et de leurs organisations à la formulationde stratégies et de plans

D. Données et statistiques sur les incapacités

E. Activités de la Rapporteure spéciale

IV. Promotion des droits des handicapés dans le contexte du développement

A. Initiatives nationales en faveur de l’intégration des personnes handicapées dans la société

B. Coopération internationale

V. Mesures destinées à améliorer l’accessibilité à l’Organisation des Nations Unies

VI. Recommandations

I. Introduction

1. 1. Le présent rapport fait suite à la résolution 58/132 de l’Assemblée générale qui a pris note du rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées. La résolution 58/132 demande aux gouvernements, une fois adopté un plan national en faveur des handicapés, de faire le nécessaire pour aller plus loin et souligne à cet égard l’importance d’une coopération internationale à l’appui de l’action nationale. Elle engage les gouvernements à continuer de soutenir les organisations non gouvernementales et d’autres organisations, y compris les organisations de personnes handicapées et à faire participer les handicapés à la formulation de stratégies et de plans qui les concernent.

2. La résolution 58/132 encourage également les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et le secteur privé, à continuer de prendre des mesures concrètes pour intégrer la problématique des handicapés dans le processus de développement, et exhorte également les organismes et organes compétents des Nations Unies à intégrer la problématique des handicapés dans leurs activités. Elle prie instamment les gouvernements de prendre en compte la situation des personnes handicapées dans le cadre de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties et d’accorder une protection spéciale aux personnes souffrant de handicaps mentaux ou physiques, qui peuvent se trouver en butte à des formes de discrimination multiples ou aggravées. Elle souligne la nécessité d’améliorer les données et les statistiques sur l’incapacité, aux fins de l’élaboration, de la planification et de l’évaluation de politiques prenant en considération la question de l’incapacité. Elle demande instamment au Secrétaire général de continuer à prendre des mesures propres à assurer aux handicapés un environnement sans obstacle en leur facilitant l’accès de l’Organisation des Nations Unies.

II. Cadre d’action international en matière d’incapacité

3. On estime à 600 millions au moins le nombre de personnes handicapées vivant à travers le monde, soit environ 10 % de la population mondiale, dont à peu près 80 % dans les pays en développement. La majorité des personnes handicapées continuent de vivre à l’écart du développement et d’être privées de leurs droits fondamentaux du fait d’une discrimination constante, de la ségrégation dont elles sont victimes de la part des membres de la société, de leur marginalisation économique et de leur non-participation aux processus de prise de décisions sociales, politiques et économiques. En les privant d’une voix et de la possibilité de jouer un rôle social dynamique, les sociétés se privent aussi de ressources humaines indispensables au développement économique et social, ce qui produit de véritables effets pervers sur les processus de développement. Sauf à intégrer les personnes handicapées dans le développement, il sera impossible de réduire de moitié la pauvreté d’ici à 2015 comme convenu par les chefs d’État et de gouvernement lors du Sommet du Millénaire, en septembre 2000.

4. L’adoption du Plan d’action mondial concernant les personnes handicapées en décembre 1982 a permis à la communauté internationale de disposer d’un cadre d’action global pour mieux prévenir les incapacités, favoriser la réadaptation des personnes handicapées et leur permettre de participer pleinement à la vie sociale et au développement national sur un pied d’égalité. Le Programme mondial s’écartait beaucoup de l’approche traditionnelle axée sur des mesures de réadaptation en faveur des handicapés. Il s’agissait du premier instrument international à avoir tenté de définir une approche de l’incapacité fondée sur le développement et les droits.

5. S’inspirant de l’expérience acquise lors de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées (1983-1992), l’Assemblée générale a adopté les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés en décembre 1993. Elles correspondent à 22 règles portant sur tous les aspects de la vie des personnes handicapées et prévoient le passage à diverses interventions qui sont essentielles à l’égalisation des chances de toutes les personnes handicapées. Les Règles prévoient également la nomination d’un rapporteur spécial chargé de leur application. Le Rapporteur spécial rend compte chaque année à la Commission du développement social de ses activités. Depuis leur adoption, les Règles ont joué un rôle significatif en favorisant l’élaboration de politiques et de pratiques nationales en matière d’incapacité partout dans le monde. On s’accorde largement à penser que l’application des principes énoncés dans les Règles a contribué pour beaucoup à la diffusion de pratiques optimales sur l’égalisation des chances des personnes handicapées .

6. En 2001, l’Assemblée générale a reconnu qu’en dépit des divers efforts déployés depuis l’adoption du Programme d’action mondial et des Règles pour l’évaluation des chances des handicapés pour renforcer la coopération, organiser l’intégration, améliorer la connaissance et la prise de conscience des problèmes liés aux incapacités, ces efforts n’avaient pas suffi à augmenter les chances et à promouvoir la participation pleine et effective des handicapés à la vie économique, sociale, culturelle et politique (A/56/168). L’Assemblée générale a donc décidé de créer un comité spécial, chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées en tenant compte de l’approche holistique qui sous-tend le travail effectué dans les domaines du développement social, des droits de l’homme et de la non-discrimination et des recommandations de la Commission des droits de l’homme et de la Commission du développement social.

III. Progrès vers l’égalisation des chances des handicapés

7. L’égalisation des chances pour tous est le thème central du Programme d’action mondial et des Règles. La vision qui se dégage de ces deux instruments découle du principe d’égalité des droits qui suppose que les besoins de tout un chacun revêtent la même importance et que ces besoins doivent servir de base à la planification des interventions des pouvoirs publics, de sorte que chaque individu ait les mêmes chances de participation. Les Règles définissent les conditions préalables et les domaines de participation égale ciblés ainsi qu’une série de mesures d’application. Les conditions préalables à une participation sur un pied d’égalité portent notamment sur la sensibilisation, les soins médicaux, la réadaptation et les services d’appui. Les domaines ciblés englobent l’accessibilité, l’éducation, l’emploi, le maintien du revenu et la protection sociale, la vie familiale et l’intégrité personnelle, la culture, les loisirs et les sports ainsi que la religion. La section ci-après examine les mesures qui ont déjà été mises en œuvre pour mieux offrir les mêmes chances aux handicapés au cours de la période qui a suivi le quatrième cycle quinquennal d’examen et d’évaluation du Programme d’action mondial.

A. Évolution des lois et règlements

8. Plusieurs États Membres ont indiqué qu’ils avaient adopté une législation non discriminatoire et d’autres dispositions législatives axées précisément sur les incapacités et modifié leur législation actuelle pour en étendre la portée aux handicapés. En 2005, la Section 15 de la Charte canadienne des droits et libertés sur l’égalité devant la loi, l’égalité de protection devant la loi et sur les privilèges juridiques a été modifiée pour que des mesures palliatives puissent être adoptées en faveur notamment des handicapés physiques et mentaux. Chypre a introduit un système de protection juridique. Israël a mis en place des mécanismes de discrimination positive. Les Pays-Bas ont adopté la loi sur l’égalité de traitement des handicapés et des malades chroniques. La Suède a adopté un cadre législatif prévoyant l’intégration systématique de la problématique des handicapés dans la législation se rapportant à des questions d’ordre général comme la sécurité sociale ou le logement.

9. Le Bélarus a adopté une nouvelle législation dans le domaine de l’éducation des enfants handicapés. L’Allemagne a fait entrer en vigueur la loi prévoyant d’encourager le maintien dans leur emploi de travailleurs handicapés tandis que le Japon a fixé des quotas pour leur emploi dans les secteurs public et privé. Malte a indiqué que d’après ses lois et réglementations, au moins la moitié des membres d’organes s’occupant de questions liées aux incapacités doivent être des personnes handicapées. La Malaisie a signalé qu’elle procédait actuellement à la rédaction d’une loi en faveur des personnes handicapées.

10. L’Australie a signalé avoir introduit dans son plan d’action national sur les droits de l’homme, des dispositions en faveur de la protection des personnes handicapées. Le Brésil a créé un conseil national des droits des personnes handicapées. Le Canada a financé des programmes de contestation devant les tribunaux d’affaires sur l’égalité ayant notamment valeur de test pour les personnes handicapées. La Croatie a créé un groupe de travail sur les incapacités, au titre des activités de sa Commission parlementaire sur les droits de l’homme et les minorités nationales. Le Mexique a adopté une loi générale en faveur des personnes handicapées prévoyant que toutes les politiques qu’élaboreront les pouvoirs publics dans le domaine des incapacités devront être fondées sur l’équité, la justice et l’égalité des chances. La Suède a intégré la problématique des incapacités dans l’étude de base de son nouveau plan d’action national sur les droits de l’homme.

B. Promotion des questions liées aux incapacités
et sensibilisation à leur importance

1. Au niveau national

11. La Croatie a mené des programmes d’information. Chypre a lancé des campagnes et tenu des séminaires à l’échelle nationale. Israël a publié une série de guides concernant les droits des handicapés et ajouté au site Web officiel du Gouvernement un site Web national contenant des informations sur les incapacités. Les Pays-Bas ont établi un groupe de travail triennal de promotion des questions axées sur les incapacités. Au Nicaragua, le Conseil national de réadaptation a lancé une campagne nationale de sensibilisation. La République arabe syrienne a mis en place des programmes visant à permettre d’en savoir plus sur les incapacités, leurs causes et types à favoriser le dépistage et à promouvoir les droits des handicapés.

2. Au niveau international

12. Le Département de l’information du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies a dans sa campagne de sensibilisation de 2004 désigné nommément l’incapacité comme étant l’un des 10 domaines dont la presse a fait peu de cas cette année. Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a continué à publier son étude intitulée « Droits de l’homme et invalidité : l’utilisation actuelle et l’usage potentiel des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme dans la perspective de l’invalidité ».

C. Participation des handicapés et de leurs organisations
à la formulation de stratégies et de plans

1. Au niveau national

13. L’Algérie a créé un Conseil national des personnes handicapées pour assurer leur participation et celle de leurs organisations à la formulation de stratégies et de plans. En Argentine, la Commission nationale d’intégration des personnes handicapées comprend des représentants de différents secteurs de la fonction publique ainsi que des représentants d’organisations de handicapés. À Chypre, les handicapés participent aux travaux du Conseil panchypriote des handicapés, des conseils d’administration et des comités spéciaux. Au Nicaragua, des représentants d’organisations de handicapés prennent part à la planification des activités de réduction de la pauvreté. Au Mexique, leurs avis sont recueillis dans le cadre d’un conseil consultatif. Aux Philippines, les organisations de handicapés et organisations partenaires sont représentées dans les différentes sections des sous-commissions de la Commission de la lutte contre la pauvreté. En Roumanie, les représentants des organisations de handicapés participent aux travaux du Conseil national sur les incapacités. En Suède, les organisations de personnes handicapées prennent une part active à l’élaboration d’un nouveau plan d’action national sur les droits de l’homme. La République-Unie de Tanzanie a lancé des mesures visant à assurer la participation de personnes handicapées à l’élaboration de politiques et stratégies nationales en matière d’incapacités. Le soutien du Gouvernement aux organisations de handicapés s’est pour l’essentiel présenté sous la forme d’une assistance financière. Le Canada dispose d’un programme annuel d’aide aux organisations œuvrant pour la mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées. La Slovaquie subventionne une vingtaine d’organisations de rééducation et de réadaptation.

14. Certains États Membres ont indiqué avoir organisé des réunions et des consultations sectorielles régionales dans le cadre des travaux du Comité spécial chargé d’élaborer une convention sur les droits et la dignité des personnes handicapées. Plusieurs pays ont ajouté des représentants d’organisations de personnes handicapées parmi les membres de leurs délégations auprès du Comité. Israël a créé un comité national composé de représentants du Gouvernement et d’organisations de personnes handicapées pour arrêter une politique commune avant les sessions du Comité spécial. Le Japon a créé une ligue parlementaire pour la promotion du projet de convention. Les Pays-Bas ont tenu des consultations avec des organisations de personnes handicapées et des organisations partenaires avant les sessions du Comité spécial.

2. Au niveau international

15. Le Secrétariat appuie les activités des organisations de personnes handicapées par le biais du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés. Les priorités de financement visent à mieux aider les organisations gouvernementales et non gouvernementales à participer à l’élaboration de la convention sur les droits et la dignité des personnes handicapées et à en assurer l’application ultérieure. À cet égard, la Division des politiques sociales et du développement social du Département des affaires économiques et sociales a organisé des réunions consultatives régionales sur le projet de convention auquel ont participé des représentants des gouvernements et de la société civile. Elle a également formé des responsables dans le domaine des incapacités et fourni des documents d’information et des supports didactiques qui examinaient les incapacités sous l’angle des droits de l’homme. Elle a aidé des personnes souffrant de déficiences intellectuelles et leur famille à participer et à contribuer à l’élaboration du projet de convention. Par ailleurs, conformément à la résolution 57/229 de l’Assemblée générale, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés a fourni l’assistance technique nécessaire pour que 73 représentants d’organisations de la société civile de pays en développement puissent participer aux réunions du Comité spécial de janvier 2004 à août 2005. La Division de la promotion de la femme a aidé une personne handicapée à participer aux sessions de la Commission de la condition de la femme.

16. Des organisations internationales de personnes handicapées, telles que Disabled Peoples’ International, Inclusion International, l’Union mondiale des aveugles et la Fédération mondiale des sourds, ont continué à renforcer leurs réseaux d’associations nationales à travers le monde en se livrant à une large gamme d’activités. Les organisations de la société civile, surtout les organisations de personnes handicapées, ont activement contribué aux travaux du Comité spécial. Deux organisations non gouvernementales ont présenté des rapports sur l’application de la résolution 58/132 au cours de la période considérée. Réhabilitation International a indiqué avoir fait la synthèse quotidienne des sessions du Comité spécial et organisé des manifestations en marge de ces sessions et confectionné une trousse d’outils des droits de l’homme pour les athlètes qui participaient aux Jeux paraolympiques en 2004. Le World Network of Users and Survivors of Psychiatry a fait le point des activités de plaidoyer qu’il mène pour lutter contre la discrimination dont sont victimes ceux qui souffrent d’incapacités psychosociales, notamment en réduisant leur capacité juridique.

D. Données et statistiques sur les incapacités

17. Le manque actuel de données sur les incapacités a beaucoup entravé l’établissement de données et de statistiques comparatives sur la prévalence des incapacités à travers le monde ainsi que sur les tendances économiques et sociales qui influent sur le sort des personnes handicapées. Il existe certes des données sur la prévention et la réadaptation, mais il n’en existe quasiment pas sur l’égalisation des chances. Au moment d’évaluer celle-ci, il est utile de comparer les données longitudinales sur les personnes handicapées et les données sur les principales caractéristiques sociales et économiques relevées à un moment donné chez des personnes souffrant ou non d’incapacités. Là où les ressources sont modiques, les données sur l’éducation et l’emploi des personnes handicapées peuvent tenir lieu de données indirectes à ce sujet.

18. Certaines organisations intergouvernementales et entités des Nations Unies ont pris diverses dispositions à cet égard. Pour continuer à renforcer les capacités des systèmes nationaux de collectes de données, la Division de statistique commencera, à partir de décembre 2005, à recueillir systématiquement et régulièrement des statistiques sur les incapacités dans le cadre de ses activités liées à la publication de l’Annuaire démographique de l’ONU. La Division de statistique a également créé un sous-groupe technique sur le fonctionnement humain et les incapacités pour examiner et actualiser les recommandations issues du recensement en cours sur les incapacités quant aux concepts, définitions et classifications. La Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) a commencé à recueillir des données sur les incapacités et organisé un séminaire sur l’expérimentation sur le terrain dans sept pays. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a fait cas d’un outil d’enregistrement électronique qui permet de recueillir des données désagrégées sur des populations de réfugiés. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a tenté d’intégrer des indicateurs sur la protection de l’enfant dans ses activités de collecte de données courantes. La Banque mondiale a collaboré avec l’UNICEF et le Groupe de Washington sur les incapacités. La Banque interaméricaine de développement a élaboré un projet sur l’amélioration des données sur les incapacités et l’accès à l’éducation.

E. Activités de la Rapporteure spéciale

19. Au terme du troisième mandat de la Rapporteure spéciale sur les incapacités de la Commission du développement social (2002-2003), Sheikha Hessa Al-Thani (Qatar) a été nommée Rapporteure spéciale de la Commission du développement social pour la période 2003-2005. Son mandat avait été prorogé jusqu’en 2008 par le Conseil économique et social en 2005. La Rapporteure spéciale continue à travailler en coopération avec les gouvernements, les organisations de la société civile et les organisations de personnes handicapées ainsi qu’avec le groupe d’experts représentant les organisations de personnes handicapées.

20. La Rapporteure spéciale a collaboré avec la Chambre des représentants de la Jordanie à l’organisation du premier Colloque parlementaire arabe sur la législation en matière d’incapacité (Amman, 16 et 17 mars 2005), avec la participation et le soutien du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, du bureau régional de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et de celui de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Le Colloque faisait suite aux récentes mesures prises par les pays arabes pour améliorer la situation des personnes handicapées dans la région, notamment à l’adoption par la Ligue arabe de la Décennie arabe des personnes handicapées (2004-2013) et à la création, par l’Union parlementaire arabe, d’une commission parlementaire sur les incapacités.

21. Au cours de la période considérée, la Rapporteure spéciale s’est rendue en Égypte, en Allemagne, au Guatemala, au Liban, au Mexique, au Maroc, en Norvège et en Arabie saoudite. Elle a par la suite présenté un rapport de ses activités à la quarante-troisième session de la Commission du développement durable (E/CN.5/2005/5). L’Assemblée générale a examiné le projet de supplément proposé aux Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, annexé au rapport de la Rapporteure spéciale (E/CN.5/2004/4) à sa cinquante-neuvième session et décidé d’en reprendre l’examen à sa soixante et unième session. La Rapporteure spéciale a également lancé un sondage mondial sur l’application des Règles dont les résultats préliminaires seront consignés dans le rapport qu’elle présentera à la quarante-quatrième session de la Commission du développement social.

IV. Promotion des droits des handicapés
dans le contexte du développement

A. Initiatives nationales en faveur de l’intégration
des personnes handicapées dans la société

22. Le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées est à la base de la promotion des droits des handicapés dans le contexte du développement, les handicapés étant considérés plus particulièrement comme facteurs et bénéficiaires du développement dans la société dans laquelle ils vivent. Pour permettre aux handicapés à la fois de contribuer au développement et d’en bénéficier, des stratégies, des politiques et des programmes axés sur les handicapés doivent s’inscrire dans tous les volets du programme pour le développement.

23. Le Brésil a souligné la corrélation qui existe entre incapacité et pauvreté lors des débats consacrés aux objectifs du Millénaire pour le développement à l’échelon national, tandis que la République-Unie de Tanzanie a signalé qu’elle avait inscrit l’incapacité au centre de sa stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté. Chypre a adopté un Plan national d’action pour l’inclusion sociale. Israël a créé un comité ministériel pour défendre les droits des personnes handicapées. La Malaisie a chargé 10 groupes de travail spécialisés d’examiner les besoins et les problèmes dans les domaines prioritaires définis dans le Cadre d’action du Millénaire de Biwako pour l’intégration des handicapés en Asie et dans le Pacifique. Oman a intégré les questions d’incapacité dans les initiatives locales de développement, la formation professionnelle et la protection sociale. L’Afrique du Sud a mis au point un système de suivi et d’évaluation assorti d’indicateurs d’incapacité.

24. Pour parfaire l’intégration des handicapés dans la société, le Bahreïn a adopté une stratégie globale de défense des droits et de l’égalité des chances des handicapés, une attention spéciale étant accordée aux besoins des femmes handicapées. La Croatie a pris des mesures en vue de désinstitutionnaliser les personnes handicapées. Chypre leur offre une formation professionnelle et un soutien. La Hongrie a créé de nouveaux centres d’information sur la rééducation et a inscrit l’incapacité dans sa stratégie nationale de l’emploi. La Malaisie a mis l’accent sur la rééducation communautaire dans les régions rurales. La Fédération de Russie a entrepris d’encourager un environnement sans obstacles pour les handicapés et une révision des indemnités d’incapacité. La Slovaquie a créé trois centres de consultation et d’information pour traiter des problèmes de personnes handicapées dans le domaine de l’emploi.

B. Coopération internationale

25. À l’échelon régional, la Commission européenne a adopté en 2004 une note d’orientation sur le handicap et le développement, qui proposait à l’intention des services et des délégations de l’Union européenne 10 principes de travail dans les activités de développement, à savoir : ampleur et impact des questions de handicap dans le contexte du pays; approche du handicap axée sur les droits humains; une approche double, notamment en intégrant les questions de handicap dans tous les programmes et projets et en développant des projets spécifiques destinés aux handicapés; intégration des personnes handicapées dans les évaluations à mi-parcours des programmes de pays, les projets financés par l’Union européenne et le monde du travail; accessibilité; renforcement des capacités des organisations qui représentent les handicapés; enfin, communication entre les organisations d’handicapés, les gouvernements et les autres acteurs du secteur. La Banque asiatique de développement avait un projet visant à accroître les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées et les pauvres en Mongolie. Les pays des Caraïbes ont organisé en 2004 la Conférence ministérielle des Caraïbes sur l’incapacité dans l’intention de coordonner leur conception régionale de l’élaboration des conventions et d’intégrer les questions de handicap dans les plans sectoriels nationaux.

26. L’Algérie a rendu compte d’initiatives pour la formation d’instructeurs et de personnel spécialisé dans les activités liées aux mines terrestres. L’Agence canadienne de développement international finance en Fédération de Russie un programme sur l’élaboration et la mise en œuvre par les pouvoirs publics de mesures d’inclusion des handicapés à tous les niveaux. Le Japon apporte son appui à un projet quinquennal de formation de spécialistes de la rééducation en Chine. La Suède a fourni une aide financière pour la mise en place d’un bureau chargé du statut des personnes handicapées en Afrique du Sud. L’Agence suédoise de coopération internationale au développement a inscrit le renforcement des organisations de personnes handicapées dans son programme de coopération technique. La coopération en faveur du développement des pays scandinaves a également porté sur l’intégration des personnes handicapées. L’Union européenne a apporté son soutien à des initiatives nationales en faveur des handicapés dans plusieurs pays d’Europe orientale.

27. La Banque interaméricaine de développement a tenu à son siège, en novembre 2004, un séminaire sur l’incapacité, le développement et l’élimination de la pauvreté. Ce séminaire, qui était organisé dans le cadre du programme de cette Banque pour le Japon, a permis de procéder à des échanges de connaissances et de savoir-faire entre l’Asie et l’Amérique latine et les Caraïbes s’agissant de stratégies de développement sans laissés-pour-compte, d’intégration de l’incapacité dans la lutte contre la pauvreté et de projets de développement.

28. La Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale a signalé qu’elle avait procédé à la mise en œuvre de la deuxième phase d’un projet réalisé conjointement avec la Division des affaires économiques et sociales sous le titre de Forum informatique pour les aveugles. L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a entrepris l’exécution de projets pilotes dans plusieurs pays en développement pour aider les habitants des régions rurales qui sont handicapés à réussir comme chefs d’entreprise. L’UNESCO a diffusé des documents d’information sur les enfants handicapés et l’éducation et a collaboré avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation en vue d’inclure les enfants handicapés dans les établissements d’enseignement général. L’OIT a entrepris un projet relatif à l’impact de la législation sur l’emploi et la formation des personnes handicapées. Cette organisation a également mené des activités axées sur la formation et l’emploi des personnes handicapées en Afrique orientale et en Asie. Le HCR s’est associé à l’UNICEF et à l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour mettre en œuvre un projet sur la prévention des maladies susceptibles d’entraîner une incapacité. L’OMS a également consacré six ateliers multinationaux aux mesures permettant d’améliorer les services de rééducation. La Banque mondiale a créé un groupe de travail interne et intersectoriel qui contribue à intégrer l’incapacité dans tous les domaines d’activité de la Banque. Celle-ci a également fourni des fonds pour des travaux de recherche sur le VIH/sida et l’incapacité. L’Organisation maritime internationale et l’Organisation de l’aviation civile internationale ont signalé qu’elles avaient fixé des normes spécifiques d’incapacité dans leurs domaines respectifs. L’Union internationale des télécommunications a consacré deux ateliers à l’accessibilité.

29. Dans le cadre des efforts de reconstruction déployés après le tsunami, la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) a intégré des questions d’incapacité dans un projet multisectoriel de coopération technique sur l’impact du tsunami et la qualité de vie des groupes vulnérables en Indonésie, à Sri Lanka et en Thaïlande. L’UNESCO a mis l’accent sur la sensibilisation à l’accessibilité dans la formation des enseignants et la reconstruction des bâtiments scolaires. La Banque mondiale a entrepris d’élaborer des normes d’accessibilité pour les établissements de rééducation construits après le tsunami.

V. Mesures destinées à améliorer l’accessibilité
à l’Organisation des Nations Unies

30. L’accessibilité au milieu physique, à l’information et à la communication est indispensable pour garantir la participation efficace et entière des personnes handicapées, sur un pied d’égalité avec les autres, dans tous les domaines de la vie, y compris la prise de décisions et l’élaboration des politiques. Dans le Programme d’action, il est instamment demandé aux organismes du système des Nations Unies d’éliminer tout obstacle à l’utilisation de leurs installations, de faire en sorte que les personnes souffrant d’insuffisances sensorielles aient pleinement accès à la communication et d’adopter un plan d’action prévoyant la formulation et l’application de règles administratives encourageant tous les organismes du système des Nations Unies à employer des personnes handicapées.

31. Afin d’améliorer l’accessibilité à l’information, le Département de l’information du Secrétariat a fait savoir que les directives techniques du Groupe de travail sur les questions liées à l’Internet du Comité des publications encourageaient les bureaux à veiller à ce que toutes les pages Web mises au point répondent à des normes acceptables concernant l’accès des personnes handicapées. S’agissant de l’accessibilité au bâtiment du Siège de l’Organisation des Nations Unies, le Département de la gestion du Secrétariat a étudié deux méthodes parallèles : une application totale à long terme de ces directives par le biais du plan-cadre d’équipement et une solution à court terme visant à répondre aux besoins immédiats de l’Organisation, notamment en éliminant les obstacles physiques (dans l’attente de fonds disponibles). De nouveaux plans d’accessibilité sont actuellement étudiés par le Bureau de la Commission économique pour l’Afrique et par l’Office des Nations Unies à Vienne, ainsi que par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes et par l’Agence internationale de l’énergie atomique.

VI. Recommandations

32. Alors que le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées demande l’intégration de considérations sur l’incapacité dans tous les aspects du programme pour le développement, les cadres de développement internationaux et nationaux de l’Organisation des Nations Unies ne contiennent aucune allusion à l’égalisation des chances pour les personnes handicapées. L’examen quinquennal des objectifs du Millénaire pour le développement pourrait donc fournir l’occasion d’envisager les moyens éventuels d’inclure des considérations sur l’incapacité dans les mesures adoptées en vue d’atteindre ces objectifs dont plusieurs – par exemple ceux liés à l’élimination de la pauvreté, à l’enseignement primaire pour tous et à la lutte contre le VIH/sida – ne sont pas sans rapport avec l’égalisation des chances pour les personnes handicapées du fait qu’elles sont les plus touchées par la pauvreté, l’analphabétisme et l’insuffisance des soins de santé. L’Assemblée générale souhaitera peut-être aussi envisager les moyens d’intégrer l’incapacité dans les plans nationaux de développement des Nations Unies, comme par exemple le bilan commun de pays et le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement.

33. Sans perdre de vue les négociations en cours concernant une convention internationale d’ensemble pour promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées, l’Assemblée souhaitera peut-être envisager les moyens d’améliorer les synergies dans le suivi de la mise en œuvre des deux instruments internationaux existants en matière d’incapacité – le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées et les règles types pour l’égalisation des chances des handicapés – et le suivi ultérieur de l’application de la convention envisagée. La réforme en cours de l’Organisation des Nations Unies et de ses organes conventionnels devrait être prise en compte à cet égard, tout comme la requête que le Secrétaire général a adressée à l’Assemblée générale dans son rapport intitulé « Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous » (A/59/2005), dans lequel il lui demandait d’examiner tous les mandats remontant à plus de cinq ans, afin de déterminer si les activités concernées sont encore vraiment nécessaires, ou si les ressources qui y sont dévolues peuvent être consacrées à relever de nouveaux défis.

Footnotes:

*: A/60/150

**: La soumission du présent rapport a été retardée pour tenir compte des vues exprimées lors de la sixième session du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées, tenue à New York du 1er au 12 août 2005.