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ADHOC COMMITTEE
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| Documents and contributions |
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Mr. Chairman,
Canada believes that any convention on the rights and dignity of persons with disabilities should be firmly anchored in human rights principles. It must be oriented toward the effective promotion and protection of their rights. As stated yesterday, Canada is of the view that a convention must be drafted so as to attract the broadest possible base of support amongst Member States. It must therefore be consistent with existing international human rights treaties. It must ensure the equal and unequivocal promotion and protection of all human rights and fundamental freedoms of persons with disabilities. It must confirm the place of persons with disabilities in the international human rights system. For this reason, Canada believes that it is crucial that persons with disabilities be involved at all stages of this process and that we facilitate their participation.
Canada would like to focus attention this afternoon on the meaning of the right to equality and non-discrimination. Canada believes it should be one of the key organizing principles of our efforts to protect and promote the rights and dignity of persons with disabilities. At the heart of human rights for persons with disabilities is a recognition of their right to inclusion and full participation in society -- the recognition, in other words, of their right to what in Canada we call "substantive equality".
The right to substantive equality has a role of immense importance to play in our discussions relating to a new convention. Substantive equality is not just about treating everyone the same. Rather, it is about acknowledging differences and taking measures to ensure equality of opportunity for all. Enabling equality requires respect for people's different needs in a manner that considers first and foremost the inherent dignity of the individual.
In our view, entrenching the right to substantive equality in a convention would require taking measures to eliminate both intentional and indirect discrimination. Pursuant to the right to equality and non-discrimination, there is a duty to take steps to eliminate disadvantage resulting from a rule, practice or physical barrier that has or may have an adverse impact on individuals or groups.
Existing U.N. human rights instruments guarantee equal protections for the rights and fundamental freedoms of all individuals, including persons with disabilities. They do not, however, expressly recognize disability as a prohibited ground of discrimination. In Canada's view, the explicit recognition in a convention of the right to equality and non-discrimination for persons with disabilities would be an important contribution to the advancement of the rights of persons living with disabilities. It would also further knowledge and understanding of disability issues and challenges.
Canada is committed to improving the quality of life of persons with disabilities, and to working with all stakeholders to make a real difference in ensuring that persons with disabilities fully participate in society. To this end, Canada has developed a multi-faceted framework of policies, programs, legislation and constitutional protections to promote the full equality and inclusion of persons with disabilities in all aspects of our society. We now look forward to participating in the development of a similar, multi-pronged approach at the international level, keeping fundamental values such as equality, respect for diversity, inclusion, fairness and individual dignity at the core of our work. A convention to protect the rights of persons with disabilities is an important legacy for the 21st century. Canada is committed to participating in a dynamic process to develop a convention that will ensure the broadest possible support. Let us make sure we do this right.
18 June 2003
En française
Monsieur le Président,
Le Canada est convaincu que toute convention sur les droits et la dignité des personnes handicapées doit être fermement ancrée dans les principes des droits de la personne, et orientée vers la protection et la promotion efficaces de ces droits. Comme il l'a déclaré hier, le Canada estime que la convention doit être rédigée de manière à attirer le plus large appui possible chez les États membres. Elle doit donc être compatible avec les traités existants en matière de droits de la personne. Elle doit protéger et promouvoir sur un pied d'égalité et de manière non équivoque tous les droits humains et les libertés fondamentales des personnes handicapées. Elle doit confirmer la place des personnes handicapées dans le système international des droits de la personne. Pour cette raison, le Canada juge crucial que les personnes handicapées participent à toutes les étapes du processus, et qu'on facilite leur participation.
Le Canada voudrait attirer l'attention cet après-midi sur la signification du droit à l'égalité et à la non-discrimination. Le Canada est d'avis que ce devrait être un des grands principes directeurs de notre action pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées. Au coeur des droits humains des personnes handicapées, il y a la reconnaissance de leur droit à l'inclusion et à la pleine participation à la vie en société, c'est-à-dire la reconnaissance de leur droit à ce que nous appelons au Canada l'« égalité réelle ».
Le droit à l'égalité réelle a un rôle considérable à jouer dans nos discussions sur une nouvelle convention. L'égalité réelle ne consiste pas seulement à traiter tout le monde de la même manière, mais plutôt à reconnaître les différences et à prendre des mesures pour assurer à tous des chances égales. La pleine réalisation de ce concept exige de respecter les besoins différents des gens, en tenant compte avant tout de la dignité inhérente de l'individu.
À notre avis, le fait de consacrer le droit à l'égalité réelle dans une convention exigerait de prendre des mesures pour éliminer la discrimination intentionnelle et aussi la discrimination indirecte. Le droit à l'égalité et à la non-discrimination impose le devoir de prendre des mesures pour éliminer les désavantages résultant des règles, pratiques ou obstacles physiques qui ont ou risquent d'avoir un impact négatif sur des individus ou des groupes.
Les instruments existants des Nations Unies en matière de droits de la personne garantissent la protection égale des droits et des libertés fondamentales de tous les individus, y compris les personnes handicapées. Ils ne reconnaissent pas expressément, par contre, l'incapacité comme un motif de discrimination prohibé. De l'avis du Canada, la reconnaissance explicite, dans une convention, du droit des personnes handicapées à l'égalité et à la non-discrimination serait une contribution importante à l'avancement de leurs droits. Elle contribuerait également à mieux faire connaître et comprendre les défis et les enjeux des personnes handicapées.
Le Canada est déterminé à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées et à coopérer avec tous les intervenants dans une action efficace pour que les personnes handicapées puissent participer pleinement à la vie en société. À cette fin, le Canada a élaboré un cadre polyvalent de politiques, de programmes, de lois et de protections constitutionnelles pour promouvoir l'égalité et l'inclusion des personnes handicapées dans tous les aspects de la société. Maintenant nous souhaitons participer à l'élaboration d'une approche multiple semblable au niveau international, tout en assurant que les valeurs fondamentales de l'égalité, le respect de la diversité, l'inclusion, l'équité et la dignité de l'individu, sont au coeur de nos travaux.
Une convention qui protège les droits des personnes handicapées est un héritage important pour le 21e siècle. Le Canada s'engage à participer dans un processus dynamique pour élaborer une convention qui permettra d'obtenir l'appui le plus large possible. Assurons-nous de bien le faire.
18 Juin 2003