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A/56/L.82

Nations Unies Asembrée générale
Cinquante-sixième session
Points 8 et 119 b) de l'ordre du jour
Adoption de l'ordre du jour et organisation des travaux
Questions relatives aux droits de l'homme : questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Accréditation et participation des organisations non gouvernementales au Comité spécial chargé d'examiner les propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés

L'Assemblée générale,

Ayant à l'esprit sa résolution 56/168 du 19 décembre 2001, dans laquelle elle a invité, entre autres, les organisations non gouvernementales intéressées à collaborer aux travaux du Comité spécial chargé d'examiner les propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés,

Se félicitant que la Commission des droits de l'homme, dans sa résolution 2002/61, ait encouragé le Comité spécial à adopter des méthodes propres à assurer la pleine participation à ses délibérations des organisations non gouvernementales compétentes,

1. Décide que l'accréditation des organisations non gouvernementales au Comité spécial chargé d'examiner les propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés sera accordée à toutes les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social;

2. Décide en outre que d'autres organisations non gouvernementales, non accréditées précédemment au Comité spécial, peuvent demander au Secrétariat cette accréditation. Les demandes d'accréditation doivent contenir toutes les informations énumérées au paragraphe 44 de la résolution 1996/31 du Conseil économique et social concernant leur domaine de compétence et l'intérêt que leurs activités présentent pour les travaux du Comité spécial. L'Assemblée décide en outre, en ce qui concerne ces demandes, que :

a) Le Secrétariat distribuera à tous les États membres du Comité spécial une liste des nouvelles demandes d'accréditation reçues d'organisations non gouvernementales et ce, au plus tard quatre semaines avant chaque session du Comité spécial, à l'exception de la première session, pour laquelle le Comité examinera les demandes reçues jusqu'au début de la session et pendant celle-ci;

b) L'accréditation sera accordée avant la session, conformément aux procédures et délais énoncés au paragraphe 46 de la résolution 1996/31 et par approbation tacite, à l'exception de la première session du Comité, pour laquelle le délai dans lequel un État membre du Comité spécial peut exprimer une objection ne peut dépasser sept jours à compter de la réception de chaque liste;

c) Au début de chacune de ses sessions, le Comité spécial examine les nouvelles demandes auxquelles un État membre du Comité spécial a objecté et statue sur chacune d'elles;

3. Demande instamment aux organismes compétents des Nations Unies, compte tenu de l'importance de la participation géographiquement équitable des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité spécial, d'aider les organisations non gouvernementales qui manquent de ressources, en particulier les organisations non gouvernementales intéressées des pays en développement et des pays en transition, à participer auxdits travaux;

4. Prie le Secrétaire général de diffuser largement auprès de la communauté des organisations non gouvernementales tous les renseignements disponibles sur les procédures d'accréditation, ainsi que les renseignements relatifs aux mesures de soutien à la participation aux travaux du Comité spécial;

5. Décide que les représentants des organisations non gouvernementales accréditées auprès du Comité spécial peuvent participer aux travaux de celui-ci. Les modalités de cette participation seront définies par le Comité spécial au cours de la première semaine de sa première session;

6. Décide que les arrangements ci-dessus ne constituent en aucune manière un précédent pour d'autres comités spéciaux de l'Assemblée générale.

23 juillet 2002

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