National Implementation of Agenda 21
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Information soumise par le Gouvernement de la France auprès
de la
Département de la coordination des politiques et du
développement durable
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Le Profil de la France a été soumis par: Jean de
GLINIASTY
Soumis par (nom du fonctionnaire): Jean de GLINIASTY
Téléphone: 33.1.43.17.46.50
Téléfax: 33.1.43.17.55.58
Addresse électronique: jeandegliniasty@diplomatie.fr
Note du Secrétariat: Nous avons essayé d'attribuer un nombre exact de pages pour chaque profil. Cependant, le Secrétariat s'est permis de réduire le nombre de pages pour ces profils dont les gouvernements n'ont pas rempli les tableaux des chapitres 4 et 17, et en même temps pour ne pas gaspiller du papier. Par conséquent, on peut trouver certaines inconsistances parmi les profils des différents pays.
Tous les statistiques apparaîssent telles que fournies par chaque gouvernement.
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AIEA | Agence internationale de l'énergie atomique |
APELL | Sensibilisation et préparation aux accidents industriels au niveau local |
CEA | Commission économique pour l'Afrique |
CEAO | Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest |
CEE | Commission économique pour l'Europe |
CEPALC | Commission éconimique pour l'Amérique latine et les Caraïbes |
CESAP | Commission économique pour l'Asie et le Pacifique |
CFC | Chlorofluorocarbone |
CFPI | Commission de la fonction publique internationale |
CGIAR | Groupe consultatif de la recherche agricole internationale |
CIEM | Conseil international pour l'exploration de la mer |
CILE | Centre international de liaison pour l'environnement |
CILSS | Comité permanent inter-États de lutte contre la sécheresse dans le Sahel |
CIRC | Centre international de recherche sur le cancer |
CIUS | Conseil international des unions scientifique |
CMA | Conseil mondial d l'alimentation |
CNUCED | Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement |
COI | Commission océanographique internationale |
FAO | Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
FIDA | Fonds international de développement agricole |
FMI | Fonds monétaire international |
FNUAP | Fonds des Nations Unies pour la population |
WTO | Organisation mundial du commerce |
GEMS | Système mondial de surveillance continue de l'environnement |
GEMS/EAU | Programme mondial de surveillance de la qualitéde l'eau |
GESAMP | Groupe mixte de'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la pollution des mers |
GIPME | Étude mondiale de la pollution dans le milieu marin (UNESCO) |
GRID | Base de données sur les ressouces mondiales (GEMS) |
INFOTERRA | Système international d'information sur l'environnement |
IPCC | Groupe intergovernemental de l'évolution du climat (OMM/PNUE) |
MARPOL | Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires |
OCDE | Organisation de coopération et développement conomiques |
OIT | Organisation internationale du Travail |
OMI | Organisation maritime internationale |
OMM | Organisation météreologique mondiale |
OMS | Organisation mondiale de la santé |
ONUDI | Organisation des Nation Unies pour le d'éveloppement industriel |
PCM | Programme climatologique mondial (CIUS/OMM/UNESCO) |
PIGB | Programme international concernant la géosphère et la biosphère |
PNUD | Programme des Nations Unies pour le développement |
PNUE | Programme des Nations Unies pour l'environnement |
RISCPT | Registre international des substances chimiques potentiellement toxiques |
SGP | Système généralisé de préférences |
SIG | Système d'information géographique |
SMO | Système mundial d'observation (OMM/VMM) |
UICN | Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources |
UNDRO | Bureau du Coodonnateur des Nations Unies pour les secours en cas de catastrophe |
UNESCO | Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
UNICEF | Fonds des Nations Unies pour l'enfance |
UNIDO | Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
UNU | Université des Nations Unies |
VAG | Veille de l'atmosphère globale (OMM) |
VIH | Virus de l'immunodéficience humaine |
VMM | Veille météorologique mondiale (OMM) |
ZEE | Zone économique exclusive |
La France s'est engagée résolument dans la mise en oeuvre de ses engagements pris à la CNUED que ce soit au titre de l'Agenda 21 qui a tracé le programme d'actions pour le 21ème siècle, au titre des conventions et déclarations adoptées. Elle a également oeuvré au sein de l'Union Européenne pour faire vivre le processus initié à Rio. Elle a ratifié les conventions sur le climat et la biodiversité et s'est montrée très active dans la négociation de la convention sur la désertification dont elle a accueilli à Paris la session de signature en octobre 1994. Elle a mis en place dès 1993 une commission nationale pour le développement durable, commission qui a été rattachée en 1996 au ministre de l'Environnement et redynamisée pour mieux organiser la concertation et la mobilisation de la société française autour du développement durable. Le ministre de l'Environnement a été chargé par le Premier Ministre d'élaborer une stratégie de développement durable avec les différents départements ministériels et l'appui de la commission du développement durable.
Au cours de l'année 1996, des assises régionales et des assises thématiques ont été organisées ainsi que des assises nationales en décembre qui ont permis d'adopter la stratégie nationale. (cf. encart ci-dessous).
Au niveau international, la France s'est efforcée d'inscrire ses actions dans la logique du développement durable, tant, lors de sa participation à des négociations d'instruments de droit international spécifique, que dans sa démarche d'aide aux pays en développement ou sa politique de coopération ou encore dans sa participation aux travaux et programmes des instances internationales.
I LES AXES DU DEVELOPPEMENT DURABLE
A - L'être humain au coeur de la décision publique
Cet objectif impose : - L'intégration du long terme dans les décisions, par la définition d'indicateurs et l'ajustement des procédures de décision à tous les niveaux - L'affirmation du caractère central de la santé et de la sécurité dans les critères de choix publics, par le renforcement de l'évaluation et de la prévention des facteurs environnementaux de la santé - La participation accrue de la société civile aux choix collectifs, en particulier par un soutien renforcé aux associations.
B - Pour une synergie économie-environnement
Le développement durable doit concilier le fonctionnement démocratique, les capacités de production de richesses et la limitation des atteintes aux ressources naturelles. Les priorités retenues sont les suivantes :
- Le développement des technologies et des produits propres, évalués par analyse du cycle de vie et analyse de risques - L'application du programme de lutte contre le changement climatique et le renforcement des incitations au développement des énergies renouvelables et la maîtrise des consommations - L'identification et la promotion des choix techniques à fort contenu en emplois - La généralisation des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, par la mise en oeuvre du principe pollueur payeur, le soutien aux démarches globales et contractuelles, une réorientation vers les surfaces des incitations publiques, européennes notamment.
C - Valoriser les atouts de l'espace
La gestion durable d'un territoire, dont la diversité est une richesse, doit intégrer la notion de coût écologique en prenant en compte les besoins actuels et futurs. Il s'agit de privilégier les objectifs suivants :
1- Repenser les espaces urbains, par une politique active et intercommunale : - de développement des agendas 21 locaux, - d'adaptation des transports urbains aux impératifs de santé (air, bruit), de qualité de vie et d'efficacité énergétique, en particulier par une mise en oeuvre sans délai de la loi sur l'air - d'amélioration de l'habitat et de l'urbanisme suivant ces mêmes orientations
2- Maîtriser les transports interurbains en privilégiant notamment la réduction de la consommation des véhicules, la révision des schémas directeurs de transports pour adapter les gabarits des ouvrages et les modes choisis aux services attendus et aux engagements internationaux, l'adaptation de l'outil fiscal, la réduction des émissions à effet de serre du secteur.
3 - Gérer l'espace rural comme un atout économique et environnemental : - par un renforcement des protections existantes - par une meilleure intégration des objectifs de biodiversité dans l'ensemble des politiques sectorielles, agricoles, touristiques et d'infrastructures en particulier, pour un développement concerté.
II LES OUTILS DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Le développement durable est l'affaire de tous; sa réalisation passe par des outils qui informent, motivent et impliquent chaque acteur dans sa vie quotidienne. Trois types de moyens sont privilégiés :
A - Développer l'éducation au développement durable et le sentiment de solidarité civique
Dans les programmes scolaires et par une politique accrue d'information des consommateurs
B - Appuyer les décisions sur des outils et des méthodes efficaces et transparents
1. Le rôle des outils économiques
a) Les instruments économiques - Il revient aux pouvoirs publics d'augmenter, différencier les taux et élargir l'assiette des taxes et des redevances pour la protection de l'environnement. - Le calcul économique doit prendre en compte les ressources rares et les irréversibilités - La pratique des bilans coût/avantage doit être généralisée à l'ensemble des choix. - L'intégration des préoccupations environnementales et sanitaires dans les politiques sectorielles doit conduire à la suppression des subventions aux activités les plus polluantes. - La réforme fiscale intégrera les objectifs du développement durable, et mettra en application le principe pollueur-payeur. Elle intégrera la préservation des ressources raréfiées, surexploitées ou menacées (énergies non renouvelables, espaces agricoles en bon état, écosystèmes naturels, diversités biologique et culturelle, cohésion sociale).
b) L'esprit de précaution : une procédure systématique de veille, pré-alerte, puis d'action correctrice devrait être offerte dans tous les cas nécessaires par constitution de structures consultatives. Leurs avis devront être motivés, débattus et rendus publics.
2. L'élaboration des décisions : transparence et confrontation
La participation du public à l'élaboration des décisions sera favorisée par un renforcement du caractère contradictoire de la procédure préalable et la publication des projets de schémas directeurs, contrastés et évalués.
L'Etat veillera à séparer, dans l'organisation de ses services, les fonctions d'opérateur et de régulateur.
Les programmes de recherche pluridisciplinaires seront encouragés.
3. L'application des décisions : des outils appropriés à la complexité
Des indicateurs de développement durable permettront à l'ensemble des acteurs d'intégrer les données de l'environnement dans leurs décisions. Ils fourniront la base d'objectifs quantifiés en fonction desquels les politiques publiques seront évaluées. Les termes d'une comptabilité de développement durable seront introduits dans les projets publics.
C- Renforcer la solidarité internationale par un développement de la diplomatie de l'environnement. Il s'agit en priorité : du respect des grands engagements (prévention des changements climatiques, biodiversité, lutte contre la désertification, préservation des ressources en eau en particulier), des transferts technologiques, du soutien à la maîtrise de l'urbanisation, du renforcement de la présence française dans les travaux des instances communautaires et internationales. La France est fortement impliquée dans l'aide au développement ; elle est, en valeur, au second rang des bailleurs de fonds d'APD et au premier rang des pays du G7 en termes d'aide rapportée au PIB. Dans cet effort, elle privilégie le développement durable au travers de l'ensemble des instruments de son aide. A l'origine de la création du FEM, elle est aujourd'hui l'un de ses principaux contributeurs.
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FRANCE
1. Nom des principaux mécanismes/ conseils de coordination nationale du développement durable. a- Commission Française du Développement Durable (CFDD) b- Comité Interministériel pour l'Environnement (CIEN) c- Ministère de l'Environnement Personne à contacter: Jean Luc LAURENT-Directeur Général de l'Administration et du Développement-Secrétaire Général de la CFDD, 20 avenue de Ségur 75302 PARIS 07SP-France.
2. Liste des membres/composition/présidence : 2a. La CFDD est un organe consultatif indépendant, placé auprès du Ministre de l'Environnement, nommé par le Premier Ministre et présidé par Christian BRODHAG, conseiller régional. Elle est principalement composée de personnalités nommées pour leur compétence, et issues de différentes organisations partenaires du développement durable : élus (collectivités locales, parlement), représentants des milieux économiques, personnalités (universitaires, etc.), associations de protection de la nature et de développement. 2b. Le CIEN, présidé par le Ministre de l'Environnement par délégation du Premier Ministre, comprend les ministères respectivement chargés de l'environnement ; du travail et des affaires sociales ; de l'intérieur ; de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; de la justice ; de la défense ; des affaires étrangères ; de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; de l'économie et des finances ; de l'industrie, des postes et télécommunications ; de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme ; des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ; de la culture ; de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; de la coopération ; de l'outre-mer ; de la jeunesse et des sports ; des affaires européennes et, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, tout autre ministère ou secrétaire d'Etat concerné. 2c. Le Ministre de l'Environnement, par décision du Premier Ministre du 10 octobre 1995, est chargé de l'élaboration de la stratégie nationale du développement durable.
3. Rôle assigné aux mécanismes/conseils susmentionnés : 3a- La CFDD est chargée de définir les orientations d'une politique de développement durable; de soumettre au gouvernement des recommandations ayant pour objet de promouvoir ces orientations dans le cadre des objectifs arrêtés lors de la conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement. Elle contribue à l'élaboration du rapport annuel de la France à la Commission du Développement Durable des Nations Unies. La CFDD a consacré en 1996 une large partie de ses travaux à l'élaboration de sa contribution à la stratégie nationale du développement durable qui a été remise au Ministre de l'Environnement en octobre 1996, et présentée dans le cadre des Assises du Développement Durable de décembre 1996. 3b- Le Comité Interministériel pour l'Environnement (CIEN) est placé auprès du Premier Ministre, et réunit la quasi-totalité des ministères. Il adopte les programmes d'action relatifs à l'intégration de l'environnement dans les politiques de l'Etat et examine notamment la cohérence de l'action de chaque ministère avec la politique de l'environnement arrêtée par le Gouvernement. Le CIEN constitue aussi un cadre de travail et d'initiative pour le ministère de l'environnement et l'occasion, pour les autres ministères, d'afficher clairement leurs options dans le domaine de l'environnement. Par ailleurs, la recherche d'une meilleure intégration des objectifs du développement durable dans les politiques publiques a conduit le ministre de l'environnement à proposer que le CIEN constitue désormais le cadre du suivi interministériel de la mise en oeuvre de la stratégie nationale du développement durable. 3c- Le Ministre de l'Environnement anime et coordonne la préparation de la stratégie nationale du développement durable. Il a organisé en 1996 des assises régionales et des assises thématiques avec tous les représentants de la société civile. Ces travaux ont été rapportés au cours d'assises nationales du développement durable, auxquelles a participé le Premier Ministre et qui ont mobilisé l'ensemble des acteurs socio-économiques, des associations et des citoyens concernés par l'élaboration et la mise en oeuvre d'une telle stratégie. Un projet de stratégie a ainsi été arrêté par le Premier Ministre, en décembre 1996. Il sera complété par des mesures concrètes d'application de ces orientations, arrêté par le CIEN.
4. Joindre, si possible, un schéma (organigramme) indiquant la structure de la coordination nationale ainsi que les articulations entre ministères :
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PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : L'action de la France est guidée par les grands principes exprimés au sommet de Rio : l'environnement et le développement sont un même sujet, il n'y a de développement que durable. Les actions de coopération associent préoccupations économiques, sociales et environnementales. En 1995, la France est devenue le second pays donateur d'aide. Cette aide est mise en oeuvre par plusieurs acteurs au sein du gouvernement français, chacun ayant en charge des zones géographiques ou des secteurs particuliers. L'Afrique subsaharienne bénéficie de près de la moitié de l'aide française au développement.
La politique de coopération française distingue des enjeux globaux et des enjeux locaux: Au niveau global, cette aide est conçue pour s'intégrer dans les grandes actions recevant des appuis multi et bilatéraux (Conventions internationales etc.). Le Fonds Français pour l'Environnement Mondial (FFEM) est, à cet égard, un instrument privilégié. Au niveau local, les programmes concernant directement la durabilité apportent un appui à l'exploitation des ressources naturelles, au développement urbain, à la santé publique, à la formation et à la structuration de la société (état de droit, émergence des collectivités, responsabilisation des acteurs locaux). Les actions de coopération de la France poursuivent 3 objectifs : - appuyer le développement durable des pays partenaires dans les secteurs d'activité où les enjeux du long terme sont particulièrement importants ; - contribuer à la préservation de l'environnement global. La France s'est dotée d'un fonds similaire au FEM mis en oeuvre de manière bilatérale : le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM). Ce fonds finance les coûts additionnels de projets de développement (trois secteurs sont concernés : la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre, la préservation de la biodiversité, la protection des eaux internationales). - promouvoir dans les enceintes internationales et auprès des pays en développement le savoir-faire français en matière d'environnement Parmi de très nombreuses actions, quelques exemples peuvent être cités: (voir aussi chapitre 37) - La prise en compte de l'environnement est mise en oeuvre : - dans le développement rural, où la gestion de terroir intègre la lutte contre l'érosion des sols, la plantation de haies brise-vent, la diversification culturale, la maîtrise de l'eau, la fertilisation raisonnée, les plans fonciers, les coopératives de gestion... (Niger,, Tchad, Gabon, Burkina Faso, Centrafrique) ; - dans le secteur industriel, où sont notamment promus la prévention et la réduction des risques technologiques (incendies, explosions, émanations toxiques, pollution), le développement de "technologies propres", les économies en eau et en matière premières produisant moins de déchets et recyclant des sous-produits (brasseries et malteries en Tanzanie, sucreries au Viêt-nam, levureries au Mali... - Enfin, la DATAR poursuit des programmes de coopération avec des pays en développement dans les domaines touchant au développement durable (aménagement du littoral méditerranéen, développement régional, développement urbain et planification, reconversion de régions industrielles).
Le thème des relations entre le commerce et le développement durable fait l'objet d'une réflexion commune entre le Ministère de la Coopération et le Ministère de l'Environnement, pour une meilleure association des pays africains aux débats actuels sur ce sujet, et dans le but d'aider ceux-ci à préserver leurs intérêts économiques et environnementaux. Dans le cadre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction à laquelle elle est partie, la France prend les mesures appropriées en vue de l'application de dispositions réglementaires visant à contrôler le commerce de spécimens d'espèces animales ou végétales, ce contrôle pouvant aller jusqu'à l'interdiction totale de ce commerce. La France dans ce cadre est à l'origine d'une résolution visant à étudier la faisabilité de la mise en place de mécanismes de financement du développement durable des ressources naturelles à partir du commerce de spécimens. Ce projet sera présenté à la prochaine conférence des parties. |
1. Structure de la prise des décisions : Le gouvernement français définit la politique de coopération. Pour la CITES, les organes responsables sont les ministères des affaires étrangères, de l'environnement, du commerce, des petites et moyennes entreprises, et de l'artisanat, de la culture, de la coopération et des départements et territoires d'outre-mer.
2. Renforcement des capacités/technologie : Le renforcement des capacités est un thème essentiel de l'aide publique française au développement. CITES: Mise en service prévue d'un nouvel équipement de suivi informatique
3. Principaux groupes : l'aide française est mise en oeuvre par plusieurs acteurs: -Ministère de l'Economie et des Finances 48% -Ministère des Affaires étrangères 7% -Ministère de la Coopération 12% -Ministère de l'Outre-Mer 10% -Ministère de la Recherche 6% -C.F.D. 7% -Autres 10%
4. Aspects financiers : Total de l'APD française en 1995 : 42 milliards de FF, soit 8.15 milliards d'USD, ce qui place la France au second rang des bailleurs de fonds d'aide au développement et au premier rang des pays du G7 en termes d'aide rapportée au PIB .
5. Coopération régionale/internationale : -Aide bilatérale 78% -Aide multiltérale 22%
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1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | ||
Nombre de permis "import" | 2749 | 3171 | 3833 | 4155 | 4278 | |
nombre de permis "export"(export et réexport) | 13498 | 12980 | 14463 | 14328 | 14517 | |
TOTAL PERMIS | 16247 | 16151 | 18296 | 18483 | 18795 |
ACTION 21 CHAPITRE 3 : LUTTE CONTRE LA
PAUVRETÉ
PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : Indiquez les activités qui ont pour objet les pauvres et leurs incidences sur l'environnement: Aucune information.
Orientation générale de la stratégie nationale Le concept d'exclusion sociale est largement utilisé dans une définition partagée par l'ensemble des acteurs politiques, administratifs et associatifs ainsi que par l'opinion publique. Le rapport du Père WRESINSKI "Grande pauvreté et précarité économique et sociale" au Conseil économique et social, a défini dès 1987 sous le terme de précarité, l'exclusion sociale comme l'absence d'une ou plusieurs sécurités, notamment celle de l'emploi, permettant aux personnes et aux familles d'assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales et de jouir de leurs droits fondamentaux. Le dispositif institué par la loi de 1988 s'appuie sur cette définition dans les moyens qu'il met en place, puisque son article premier précise que le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) constitue un des éléments du dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d'exclusion, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi de la formation, de la santé et du logement. En 1996, près d'un million de ménages percevaient le RMI. Outre le RMI, le dispositif de réponse à l'urgence sociale et à la lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence, les actions menées à partir des centres de réinsertion sociale, l'aide à la prise en charge des factures impayées d'eau et d'énergie, les dispositifs locaux d'accès aux soins des plus démunis, les mesures prévues pour la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, les Fonds d'Aide aux Jeunes en difficulté, les mesures favorisant le retour à l'emploi et à la lutte contre l'exclusion professionnelle, notamment par l'insertion par l'économique, la politique de la ville et le développement social des quartiers. En 1997, un projet de loi de cohésion sociale a été présenté par le Ministre du travail et des affaires sociales et le Secrétaire d'Etat chargé de l'action humanitaire d'urgence. Ce projet de loi place au coeur du dispositif d'insertion et de lutte contre l'exclusion l'accès effectif de tous les citoyens aux droits fondamentaux : citoyenneté, emploi, logement, santé, culture. Sans remettre en cause les dispositifs d'aide, il met en oeuvre une politique de prévention des exclusions et propose une alternative à la seule logique de l'assistance. Dans ce cadre, plusieurs dispositifs faisant le lien entre insertion et environnement ont été mis en place. Il s'agit notamment de la création d'emplois verts et d'emplois de proximité dans le cadre du pacte de relance pour la ville, dispositif qui constitue un programme d'ensemble prenant en compte les besoins sociaux et économiques des zones urbaines les plus dégradées, qui instaure notamment des "discriminations positives" en faveur de quartiers en difficulté. A ce jour, on dénombre 20000 contrats emplois verts représentant 1930 projets, principalement dans le domaine de la gestion et de la mise en valeur de l'espace. Le logement apparaît comme la clé de voûte de la lutte contre l'exclusion et la fracture sociale. Les personnes défavorisées ont besoin d'un domicile plus que d'un toit. Il ne suffit pas de mettre à leur disposition des hébergements d'urgence. Leur vrai problème est de trouver un domicile où pouvoir reprendre pied dans la vie. Or ces personnes, parce qu'elles ne disposent que de revenus trop faibles ou trop précaires, ont des difficultés à accéder à des logements sociaux (HLM). C'est pourquoi le gouvernement français a mis en place, à leur intention, des "logements d'urgence" destinés à héberger sans délai, pendant une courte période en attendant une solution plus stable, des personnes mises brutalement à la rue ainsi que des logements d'insertion pour accueillir, moyennant un très faible loyer, les personnes sortant des centres d'hébergement à la nuit ou des structures d'hébergement d'urgence. D'importants financements publics (plus de 1,3 milliard de francs) et la mobilisation de tous les acteurs locaux (élus, bailleurs sociaux, associations) ont permis de réaliser en moins de deux ans plus de 20000 logements.
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Aspects Multisectoriels
1. Structure de la prise de décisions : Le Conseil National de Lutte contre l'Exclusion instauré en 1994, suite à la loi du 1er décembre 1988 instituant le RMI, réunit des représentants d'associations, des personnalités qualifiées, des responsables de l'administration et des élus locaux. Il a pour mission d'animer la réflexion sur la coordination des politiques d'insertion au plan national et local, et de proposer ou de réaliser toute étude sur les problèmes de pauvreté et de précarité.
2. Renforcement des capacités/technologie : Aucune information.
3. Principaux groupes : Les associations jouent un rôle important pour représenter et défendre les intérêts des communautés pauvres et des femmes. Les associations sont regroupées au sein d'unions régionales et interfédérales des oeuvres privées sanitaires et sociales et de l'Union Nationale Interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales au sein desquelles une commission spécifique traite de la pauvreté. Chaque année les pouvoirs publics accordent à certaines associations le label "grande cause nationale".
4. Aspects financiers : Aucune information.
5. Coopération régionale/internationale : La France a fait de la lutte contre la pauvreté une priorité de son aide au développement. Dans le cadre du Comité de l'Aide au Développement de l'OCDE, et lors du sommet du G7 de Lyon, la France a incité ses partenaires à orienter en priorité leurs efforts vers les pays les moins avancés. La mise en oeuvre concrète de ce choix se traduit par un renforcement de l'aide vers ces pays, notamment dans le secteur social et dans le domaine de la santé.
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | |||||
1985 | 1990 | 1994 | Dernière année connue 1996 | ||
Chômage (%) | 10,2 | 8,9 | 12,1 | 12,6 | |
Population vivant dans un état de pauvreté absolue (1) (en millions) | 1993: 9 | ||||
Dépenses publiques pour le secteur social % | |||||
Le montant des prestations sociales en 1993
était de 2 133 milliards de francs. En 1997 le budget de
Revenu Minimum
d'Insertion est de 23 milliards de francs. (1) Il n'existe pas en France d'indicateur de pauvreté . Le chiffre (Eurostat 1993) renvoie à une tentative de définition européenne: est considéré comme "pauvre" une personne vivant dans un ménage dont le revenu, par équivalent adulte, est inférieur à la moitié du revenu moyen disponible, par équivalent adulte.
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ACTION 21 CHAPITRE 4 : MODIFICATION DES
MODÈLES DE CONSOMMATION
PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : Objectifs/orientation générale de la politique nationale Le Ministre de l'environnement a réuni, dans le cadre de la préparation de la stratégie nationale de développement durable et des assises nationales, l'ensemble des associations de consommateurs. Plusieurs propositions ont été faites pour développer l'information en direction des consommateurs et garantir la fiabilité de celle-ci, tant au niveau des processus de fabrication qu'à celui du cycle de vie des produits. Les formules de certification, de labellisation et d'information des consommateurs seront promues en ce sens. Les cinq exemples suivants illustrent l'action récente de la France dans ce domaine: 1. le Débat sur l'énergie et l'environnement (1994), destiné à informer les populations, à recueillir leurs attentes et à dégager des perspectives d'action publique conformes à l'intérêt général. Il a été organisé à l'initiative des ministres de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ce débat a mobilisé l'ensemble des acteurs concernés (pouvoirs publics, industriels, associations, particuliers...). 2. le Débat sur l'aménagement du territoire (1994-1995) qui a comporté deux étapes: une réflexion locale menée dans chacune des vingt deux régions et un débat final au Parlement, ayant débouché sur une loi. 3. le Rapport au Ministre de l'Environnement relatif à une politique soutenable de transports (1995) a été élaboré avec la participation de l'ensemble des acteurs concernés. 4. la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie a été adoptée par le parlement en décembre 1996. Cette loi initie une nouvelle approche de protection environnementale en instituant, au travers des plans de développement urbain, une maîtrise à la source des facteurs de production. Elle conduit également les maires à poser différemment la place de la voiture en ville et, donc, la problématique de la consommation de déplacements individuels. 5. le ministère de l'environnement a également organisé, sous la responsabilité des conseils régionaux, des assises régionales du développement durable qui se sont déroulées tout au long de l'année 1996, pour aboutir en décembre de cette même année aux Assises nationales du développement durable, sous la présidence du Premier ministre. Dans plusieurs régions, les assises ont insisté sur l'intérêt d'une évolution des modes de consommation. Les élus sont donc sensibilisés à ce dispositif. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en date du 4 février 1995, a prévu dans son article 2 l'élaboration d'un Schéma National (SNADT) qui "fixe les orientations en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et de développement durable". Celui-ci est actuellement en préparation et fera l'objet d'un texte de loi. Des schémas sectoriels associés prendront en compte les prescriptions du Schéma National. Ses orientations permettront ainsi de définir la position française lors des travaux du Schéma de Développement de l'Espace Communautaire de l'Union Européenne (SDEC). L'écolabel français a été créé en mars 1994, parallèlement à l'écolabel européen. Les premières lignes de produit labellisés concernent les peintures et vernis, les sacs poubelles, les colles pour revêtement du sol. Des consultations sont en cours pour les produits d'entretien pour l'automobile, les jeux et jouets, articles et mobiliers scolaires (en particulier les cahiers), les engrais pour jardin. Et parmi les nombreux objectifs, on peut citer: - relance des efforts de maîtrise de l'énergie et de la promotion des énergies renouvelables - prévention des déchets d'emballages et valorisation des déchets - interdiction, dès 2002, de la mise en décharge des déchets sans traitement et valorisation préalable - développement des labels écologiques des produits - verdissement de l'administration - diminution de la consommation des véhicules, optimisation du rendement énergétique et environnemental des carburants et promotion des véhicules moins polluants - révision des schémas directeurs et des règles de financement des infrastructures - promotion d'une approche intermodale des transports et définition d'une tarification et d'une fiscalité plus rationnelles. - conception des évolutions urbaines en fonction de leurs implications énergétiques directes (habitat) et indirectes (transports). - élaboration d'un programme d'action national sur le thème "transports et développement durable", dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable. | |
Aspects Multisectoriels
1. Structure de la prise de décisions : A l'issue du Débat national sur l'énergie, et en complément du Programme national de prévention du changement climatique, le gouvernement a décidé, le 29 mars 1995, de retenir un ensemble d'orientations (une quarantaine) dans certains domaines dont la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables: 1. un contrat d'objectifs a été signé pour la période 1995-1998 entre l'Etat et l'ADEME. Il décrit la contribution de l'ADEME à la mise en oeuvre d'un développement durable du territoire. 2. dans le domaine du bâtiment, le gouvernement a décidé de renforcer les règles d'isolation des logements neufs à compter de 1997, en intégrant les techniques de double vitrage faiblement émissif qui permettent de réduire de 10% la consommation de chauffage. Concernant les locaux du secteur tertiaire, la première étape, visant à renforcer la réglementation thermique devrait intervenir en 1998. 3. le gouvernement a renforcé, en janvier 1995, l'obligation d'achat par Electricité de France (EDF) de l'électricité produite par cogénération ou à partir d'énergies renouvelables. 4. le recours aux énergies décentralisées dans les zones rurales a été facilité par la mise en place d'une enveloppe spécifique annuelle de 100 millions de francs réservée par le Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACE) pour les opérations de maîtrise de la demande d'électricité et de développement de systèmes autonomes à partir d'énergies renouvelables. Depuis 1996, une action en faveur du verdissement des activités des administrations a été mise en place au niveau interministériel, ainsi que dans les administrations déconcentrées. Un comité de pilotage, reposant sur le travail d'experts est entré en fonction en mars 1996. 2. Renforcement des capacités/technologie :des programmes de formation et de conseil en matière de maîtrise de l'énergie, de gestion des déchets et d'économies d'eau sont développés tant auprès des agents des collectivités locales que de ceux de l'administration nationale. 3. Principaux groupes : Lors des débats nationaux dans ce domaine, l'ensemble des acteurs publics et privés sont toujours formellement associés à la réflexion (Ministères/Départements, Parlement, établissements universitaires, industries, groupes de défense des consommateurs, ONG, médias, collectivités locales). Par ailleurs, plusieurs institutions suivent régulièrement les problèmes de consommation et/ou de production, parmi lesquelles on peut citer notamment: l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (l'INSEE), le Centre de Recherche pour l'Etude et l'Observation des Conditions de Vie (CREDOC), l'Institut National de la Consommation (INC), l'Institut Français de l'Environnement (IFEN), l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). 4. Aspects financiers : des incitations fiscales existent pour modifier le comportement des consommateurs, par exemple : réduction fiscale de l'impôt sur le revenu des travaux d'isolation vis à vis de l'énergie et du bruit ou taxation moins forte pour l'essence sans plomb. 5. Coopération régionale/internationale :Au niveau européen: mise en place d'écolabels et d'éco-audits (EMAS), concours européen "European Awards for Industry", promotion du partenariat avec European partners for the environment.
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES |
1985 | 1990 | 1992 | 1993 | 1994 | |
PIB par habitant (en dollars É.-U. courants) | 9,482 | 21,020 | 23,149 | 22 490 | |
Croissance réelle du PIB (%) | 1,9 | 2,5 | 1,2 | -1.4 | +2.6 |
Consommation annuelle d'énergie par habitant (en kg d'équivalent-pétrole par habitant) | 3,629 1 | 3,90 | 3,803 | 4.05 | |
Véhicules à moteur en circulation pour 1 000 habitants | 446 | 482,2 | 495,3 | 513 |
Autres données: La croissance réelle du PIB est pour 1995 de +2.1% (chiffre provisoire) |
Politiques gouvernementales ayant des incidences sur la consommation et la production
1. Objectifs et agents (parties prenantes)
Marquez d'une coche (X) les agents que la politique de votre gouvernement vise le plus à influencer.
Agents Objectifs | Producteurs | Autorités locales | Administration centrale | Ménages | Société civile |
Efficacité matérielle | |||||
Rendement énergétique : | |||||
Transport | X | X | X | X | |
Logement | X | X | |||
Divers | |||||
Déchets : | |||||
Réduire | X | X | X | X | |
Réutiliser | X | X | X | X | |
Recycler | X | X | X | X | X |
Observations : Le gouvernement et les entreprises ou fédérations professionnelles ont formalisé des engagements comportant parfois des objectifs repris sous forme de chartes ou d'accords volontaires, par exemple: - le protocole du 22 décembre 1992 entre la Fédération Nationale du Bâtiment , l'ADEME et le Plan Bâtiment Environnement de la Fédération Nationale des Bâtiments; - l'accord cadre sur le retraitement des véhicules hors d'usage, signé le 19 mars 1993.
2. Moyens et mesures et agents (parties prenantes)
Indiquez d'un (R) les agents qui assument, au premier chef, la responsabilité pour l'une quelconque des mesures indiquées; indiquez d'un (I) les agents pour lesquels l'impact paraît devoir être particulièrement important.
Agents Moyens et mesures | Product. | Autorités locales | Admin. centrales | Ménages | Société civile |
Améliorer la compréhension et l'analyse | |||||
Information et éducation | R | R | I | I | |
Recherche | R | R | |||
Évaluer les allégations d'atteintes à l'environnement | R | I | |||
Former des partenariats | I | R | R | I | |
Appliquer des instruments pour modifier les comportements | |||||
Stratégies à ancrage communautaire | I | R | I | R | |
Incitations/désincitations sociales | I | R | I | ||
Instruments régulateurs | I | R | I | ||
Incitations/désincitations économiques | I | R | R | I | |
Acceptation, par le producteur, de se tenir pour responsable d'aspects du cycle de vie du produit | I/R | R | |||
Mise en place d'équipements et d'infrastructure d'auto-assistance | I | R | R | ||
Politique de passation des marchés | I | R/I | R/I | ||
Analyse et évaluation des résultats obtenus | |||||
Campagne d'action | |||||
Divers (préciser) |
Observations : Le rôle des médias dans ce domaine est particulièrement important. Or la sensibilité des organismes de radio et de télévision au développement durable est encore faible, par rapport aux autres pays européens.
ACTION 21 CHAPITRE 5: DYNAMIQUE DÉMOGRAPHIQUE
ET DURABILITÉ
PRIORITÉ NATIONALE : | |
ETAT DE LA SITUATION : La France compte 58,3 millions
d'habitants au 1er janvier 1996. Comme dans l'ensemble
de l'Europe, la tendance de l'accroissement de la population est au
ralentissement : baisse de la fécondité - même
si elle
se stabilise actuellement -, recul de la mortalité et
vieillissement de la population. Avec un taux d'accroissement de
0,43
%, la France se situe au-dessus de la moyenne européenne
(inférieure à 0,3 %). Malgré la baisse de la
fécondité et le
recul de l'immigration, la croissance de la population
française est assurée jusqu'en 2020. La politique
familiale est une
des priorités du gouvernement. Elle prend en compte
l'ensemble des besoins et des préoccupations des familles et
vise
à permettre aux hommes et aux femmes de décider
librement du nombre d'enfants qu'ils désirent. Ce libre
choix doit
être possible dans un environnement socio-économique
favorable. La loi du 25 juillet 1994, relative à la famille,
marque une étape importante dans ce sens avec des
dispositions répondant aux besoins quotidiens des familles
(notamment par une politique du logement, du développement
des structures d'accueil pour les jeunes enfants (à ce
titre, on peut souligner que le nombre de places d'accueil pour les
enfants de moins de 6 ans est passé de 485000 en
1990 à 667000 en 1993), et de conciliation de la vie
familiale et de la vie professionnelle). La politique familiale
s'inscrit aussi dans un cadre plus large d'égalité
des droits entre les hommes et les femmes en vue d'éliminer
les
dernières discriminations de droit et de fait à
l'égard des femmes. Ainsi, elles bénéficient
aujourd'hui de la maîtrise
de la contraception et du droit à l'interruption volontaire
de grossesse (loi du 17 janvier 1975, rendue définitive par
celle du 31 décembre 1979). En outre, on observe une
prolongation de la scolarité des filles et une croissance de
l'activité professionnelle des femmes, y compris pour les
mères de trois enfants (77 % des femmes de 25 à 49
ans sont
actives). La solidarité entre les générations
constitue, en outre, un des fondements de la politique familiale.
Dans cet
esprit, une loi instituant une prestation spécifique en
faveur des personnes âgées de plus de 60 ans les plus
dépendantes, devrait être votée à la fin
de l'année. Par ailleurs, le gouvernement vient de
présenter, un avant-projet
de loi de cohésion sociale (octobre 1996) qui vise à
lutter contre l'exclusion dans des domaines divers (en particulier,
l'emploi et l'insertion professionnelle, le logement,
l'accès aux soins et la lutte contre l'illétrisme).
La création d'un
observatoire de la pauvreté et de l'exclusion sociale
permettra une approche globale et permanente.
Selon le gouvernement les taux d'accroissement de la population et de fécondité sont trop faibles.
Le gouvernement est de l'avis que l'accroissement de la population est élevé.
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Aspects Multisectoriels
1. Structure de la prise de décisions : Le Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le Ministère de la Coopération, le Ministère de la recherche, l'Institut National d'Études Démographiques et l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques s'occupent le plus directement des questions démographiques 2. Renforcement des capacités/technologie : Aucune information. 3. Principaux groupes : Aucune information. 4. Aspects financiers :La France a consacré 8.15 MUSD à l'aide aux pays en voie de développement. Les critères dégagés au Caire permettent d'évaluer l'aide consentie aux politiques de population, directement ou indirectement, à titre bilatéral ou par l'intermédiaire de fonds multilatéraux (organisations internationales ou intergouvernementales), à plus de 750 millions de francs. 5. Coopération régionale/internationale : le Ministère des Affaires Etrangères intervient essentiellement en tant que responsable de la contribution français au FNUAP. Sa contribution s'étend aujourd'hui au financement de projets bi-multilatéraux avec le FNUAP et bilatéraux, principalement par l'intermédiaire d'ONG internationales; le Ministère du Travail et des Affaires Sociales intervient dans le domaine de la coopération internationale par des subventions à divers organismes; le Ministère de la Coopération fournit des appuis financiers sur programme à diverses institutions africaines, à des ONG internationales et au CEPED. Le Ministère de l'Education Nationale est présent par la formation à la démographie dans les universités françaises des étudiants du Tiers Monde. Les actions de coopération sont conduites par l'Institut National d'Etudes Démographiques (INED), le Centre Français sur la Population et le Développement (CEPED), organisme fédérant les activités de l'INED, l'INSEE , l'ORSTOM et l'université sur les questions touchant à la population et au développement, et le comité international de coopération dans les recherches nationales en démographie (CICRED), organisme accueilli par l'INED dans ses locaux, chargé de faciliter la coopération des centres de recherche en démographie, à l'échelle mondiale. I actions de coopération menées par l'INED en matière de recherche démographique regroupées dans 4 programmes: - problèmes démographiques du monde arabe - démographie de la santé dans les pays du Sud - situation démographique en Russie et dans les pays de l'ex-URSS - la Chine et les pays voisins II les travaux de recherche du CEPED couvrent 8 thèmes: fécondité, santé et mortalité, statut de la femme, mariage, famille, ménages, migrations et urbanisation, population et développement, population et environnement, observation et analyse des données de base
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | ||||
1990 | 1993 | Dernière année connue 1995 | ||
Population (en milliers) : estimations de milieu d'année | 56,735 | 57,379 | 58.142 | |
Taux d'accroissement annuel (1990-1993) | 0.56 | 0,4 | 0.42 | |
Superficie (en km2) | 551.5 | 551,500 | 551.5 | |
Densité de population (habitants/km2) | 103 | 104 | 105 | |
Autres données : - Le nombre de places d'accueil pour les enfants de moins de 6 ans est passé de 485000 en 1990 à 667000 en 1993. - les prestations familiales s'élevaient en 1990 à 134 milliards de FF et en 1993 (dernière année connue) à 155 milliards de FF.
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ACTION 21 CHAPITRE 6 : PROTECTION ET PROMOTION DE
LA SANTÉ
PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : La santé
résulte d'un ensemble de déterminants
endogènes et exogènes : environnement
physique et social, modes de vie, système de soins. La
politique française de protection et de promotion de la
santé
vise à englober l'ensemble de ces déterminants. Les
priorités et les grandes orientations se fondent sur un
bilan de
l'état de santé des français
élaboré par le Haut Comité de Santé
Publique. Elles sont définies dans le cadre d'une
large consultation associant les professionnels de la santé
et la population au sein de conférences nationales et
régionales de santé publique. Parmi les déterminants environnementaux, les évolutions récentes de la politique de la France ont eu lieu à travers les thèmes de la qualité des eaux distribuées, la qualité des eaux de baignades, la lutte contre le bruit et la lutte contre la pollution de l'air intérieur et extérieur. La qualité de l'eau distribuée fait l'objet d'un suivi à la fois par le distributeur d'eau qui a une responsabilité de surveillance du produit qu'il fournit aux consommateurs et par les services du ministère chargé de la Santé qui ont une mission de contrôle sanitaire. Pour surveiller et protéger la qualité des eaux de baignade, les Ministres de la Santé et de l'Environnement unissent depuis longtemps leurs actions notamment dans le cadre de l'application de la directive européenne du 8 décembre 1975. Cette directive a donné les indications générales sur les mesures à prendre pour assurer la surveillance et a fixé les objectifs de qualité à atteindre. Les contrôles effectués permettent de déterminer la qualité des zones de baignade et d'identifier celles présentant un risque sanitaire, essentiellement lié à une mauvaise qualité microbiologique de l'eau. Le cas échéant la baignade peut être interdite. La politique de lutte contre le bruit est une priorité interministérielle. Parmi les objectifs retenus, celui de mettre en place un contrôle des grandes sources de bruit et de prévoir des sanctions adaptées dans le souci de protection du citoyen et du consommateur. Dans ce cadre, deux éléments doivent être soulignés : la taxe sur les nuisances sonores des aéronefs, instaurée pour l'aide aux riverains des aéroports qui sera affectée à l'ADEME, en application du principe pollueur-payeur (PPP), et la possibilité pour les associations agréées de se porter partie civile au titre de la loi. Dans la lutte contre le bruit, après les valeurs limites édictées en application de la loi de 1992 pour les nouvelles infrastructures et plusieurs catégories de matériels, la priorité porte sur la résorption des situations héritées du passé où les valeurs limites d'exposition au bruit de la circulation routière étaient excessives ("points noirs").
Le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France (CSHPF) a avalisé le rapport "Allergie respiratoires-Asthme-Environnement" qui constate l'augmentation régulière et en gravité des allergies respiratoires et de l'asthme, tant en France que dans les autres pays occidentaux et montre que cette augmentation est liée à trois facteurs imbriqués : la répétition des infections virales chez le tout petit, la pollution chimique préoccupante dans l'environnement général, la multiplicité et la répétition des contacts allergéniques et chimiques dans l'environnement domestique. Le CSHPF a également publié deux autres rapports sur le thèmes de la pollution atmosphérique ; le premier est consacré à l'évaluation et à la gestion des risques liés à l'ozone ; le second dresse un bilan des pollutions à l'intérieur des locaux et de leur impact sanitaire.
Dès 1994, des programmes expérimentaux de prévention du saturnisme infantile lié à la présence d'anciennes peintures au plomb dans l'habitat ont été financés. Un système national de surveillance du saturnisme a été créé et une enquête de prévalence de l'imprégnation saturnine de la population française engagée. En 1996, a été publiée une réglementation interdisant la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant. Un observatoire des pathologies liées à l'amiante est en cours de constitution. Plusieurs études et colloques ont été menés sur les relations entre la santé publique et la dégradation de la qualité de l'air: l'objectif poursuivi était de faire le point sur l'ensemble des problèmes actuels que pose la pollution atmosphérique et d'orienter à nouveau les recherches et les actions en vue de les coordonner et les optimiser. Adoptée en décembre 1996 par le parlement, la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie systématise la surveillance de la qualité de l'air, les moyens d'information du public et les outils de prévention de la pollution atmosphérique. Au niveau de la recherche, le programme PRIMEQUAL mobilise et coordonne les actions.
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Aspects Multisectoriels
1. Structure de la prise de décisions : Les politiques et actions dans le domaine de l'environnement sont développées en étroite concertation par les ministères directement concernés : Ministère de l'Environnement, Ministère de la Santé mais aussi Ministère chargé de l'Equipement qui s'appuient sur l'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France pour l'évaluation des risques. Concernant l'eau potable : la réglementation française a entièrement été mise à jour récemment (décret du 3 janvier 1989 relatif aux eaux potables). Un nouveau tournant a été pris au début des années 90 tant par l'Union européenne qu'au niveau français pour renforcer la lutte contre les pollutions d'origine urbaine. La directive européenne no 91/271 du 21 mai 1991 transcrite, en partie en droit français dans la nouvelle loi sur l'eau no 92-3 publiée le 3 janvier 1992 rend la collecte et le traitement des eaux résiduaires obligatoires pour les collectivités locales de plus de 2.000 habitants. La loi sur l'eau du 3 janvier 1993 contribuera ainsi à garantir la conformité totale de la qualité des eaux aux normes européennes. Une nouvelle réglementation pour l'assainissement, prise en application de la loi sur l'eau, est en cours d'élaboration. Concernant la qualité des eaux de baignades : le suivi de la qualité des eaux de baignade est assuré par les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville avec le concours, pour les eaux de mer, de certaines cellules "Qualité des eaux littorales" du Ministère de l'Environnement. La politique de lutte contre le bruit est une priorité interministérielle. La loi relative au bruit, votée à la fin de l'année 1992, a pour objectif de réduire le bruit des activités industrielles et de loisirs, de cinq moyens de transport , de divers matériels et d'améliorer la qualité acoustique des bâtiments publics. Concernant la pollution atmosphérique : le Ministère de l'Environnement prépare les nombreux décrets d'application de la loi sur l'air adoptée en décembre 1996. Au sein de la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques du Ministère de l'Environnement, le Service de l'environnement industriel (SEI) a pour tâches : la tutelle des réseaux de mesures ; la gestion technique du financement des réseaux et de la taxe parafiscale; la modélisation de la pollution (modèle informatique pour prévoir les problèmes de pollution) ; les problèmes d'impact des polluants sur la santé et l'environnement. 2. Renforcement des capacités/technologie : Les Observatoires Régionaux de la Santé (ORS) sont présents dans toutes les régions de France, y compris outre-mer. En s'efforçant de fournir les informations utiles pour adapter les politiques de santé aux spécificités locales, ils ont pour rôle essentiel l'aide à la décision. Le Réseau National de Santé Publique (RNSP) créé en 1992 a pour mission générale de coordonner et de renforcer les activités d'épidémiologie d'intervention dans deux domaines de la santé publique : les maladies infectieuses et les effets sur la santé des pollutions environnementales (éco-épidémiologie). Le RNSP est constitué d'un Centre de Coordination et de cellules inter-régionales. Ce noyau s'appuie sur les collaborations avec les services du ministère de la santé et un réseau d'expertise composée d'institutions et de professionnels de santé publique. Outre le pilotage de l'enquête de prévalance de l'imprégnation saturnine, le RNSP a contribué à la connaissance des effets sur la santé de la pollution atmosphérique. Il est chargé de développer une surveillance épidémiologique de l'impact de la qualité de l'air et de mettre en place l'observatoire des pathologies liées à l'amiante. Le ministère de la santé gère un système d'information sur le domaine Santé-Environnement (S.I.S.E) et sur les eaux ayant un usage sanitaire (S.I.S.E EAUX). Il comporte une base de données répartie dans l'ensemble des départements ; il permettra des regroupements d'information aux niveaux régionaux, de bassin et nationaux et aussi des échanges d'information avec d'autres intervenants. Une banque de données européennes concourra dans un proche avenir à renforcer l'homogénéité des contrôles réalisés par tous les Etats membres de la Communauté. 3. Principaux groupes : Pour permettre la mise en application concrète de nouvelles exigences, les moyens des agences de l'eau françaises ont été largement renforcés: pour la période 1992-1996, les actions proposées par les comités et les agences des six bassins hydrographiques, auxquels participent les représentants des collectivités locales, des industriels et des agriculteurs, s'élèvent à 81 milliards de francs, représentant presque un doublement des actions engagées au cours du programme précédent. 4. Aspects financiers : Voir no 3.
5. Coopération régionale/internationale : La coopération internationale de la France en matière sanitaire et sociale est très active. Elle repose de plus en plus fréquemment sur des partenariats à dimensions multiples impliquant ministères, organisations du système des Nations Unies (OMS, UNICEF, Banque Mondiale...), collectivités locales, ONG et partenaires privés. En 1992, la France a établi une convention avec l'OMS/Europe pour la création d'un troisième pôle du centre européen de l'environnement et de la santé, dont les activités seront tournées sur les besoins des pays d'Europe centrale et orientale. La France apporte 5.4 MF par an (hors personnel) à ce centre implanté à Nancy.
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | ||||
1980 | 1990 | Dernière année connue 1994 | ||
Espérance de vie à la naissance Sexe masculin Sexe féminin | 69,7 77,8 | 72,0 80,3 | 77 (M+F) | |
Mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes) | 11 | 8 | 7 | |
Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes) | 13 | 9 1 | 8.5 | |
Accès à une eau de boisson salubre (% de la population) 2 | 100 | 100 | 100 | |
Accès à des services d'assainissement (% de la population) 3 | 61,5 | 68,3 4 | ||
Autres données: Taux de raccordement à un réseau public d'assainissement (% population).............81% (1995) source IFEN | ||||
1 1987-1989.
2 Pour une faible part de la population, la qualité physico-chimique et bactériologique de l'eau potable ne respecte pas toujours les normes établies par les directives.
3 En 1992, ce sont 62% de la pollution brute produite par les ménages et les services qui ont été traitées dans des stations d'épuration; par ailleurs, environ 10% de la population est desservie par un assainissement individuel.
4 1987.
ACTION 21 CHAPITRE 7 : PROMOTION D'UN
MODÈLE VIABLE D'ÉTABLISSEMENTS HUMAINS
PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : En 1992, les trois
quarts de la population française vivent dans les villes. La
moitié de ces citadins
habitent des métropoles de plus de 200.000 habitants. Les villes sont désormais le lieu où s'effectue, pour l'essentiel, les échanges économiques et où se jouent la cohésion sociale et la solidarité écologique. De plus, même en l'absence de croissance démographique, les surfaces urbanisées s'étendent. La croissance périurbaine concerne 9 millions d'habitants et 22 % du territoire, 43 % des citadins vivent en banlieue et la mouvance des agglomérations urbaines couvre près de la moitié du territoire national. Ville et campagne voient leurs destins étroitement mêlés. L'enjeu majeur du développement durable se joue donc dans les villes comme dans ses rapports avec l'espace rural et les sites à protéger. La promotion d'un modèle durable des établissements humains passe en conséquence par des actions conduites au niveau national par une politique d'aménagement et de développement du territoire menée en cohérence avec celles conduites au sein de chaque agglomération urbaine. 1. La politique nationale d'aménagement et de développement du territoire a été redéfinie par la Loi du 4 Février 1995. Elle vise à renforcer l'égalité des chances des différents territoires pour ce qui relève de l'aménagement, du développement des activités, de la protection des espaces et de la cohésion sociale. Le schéma national d'aménagerment et de développement du territoire, en cours d'élaboration et les schémas sectoriels et interrégionaux, qui en découlent prendront en compte les principes du développement durable, particulièrement dans le domaine de l'environnement. Des périmètres d'exonération fiscale et sociale sont instaurés afin de soutenir le développement de zones particulièrement fragiles. Dans la continuité des politiques engagées en France depuis de nombreuses années, un nombre croissant de composantes des actions publiques intègrent désormais de façon plus explicite l'environnement dans leur démarche. C'est le cas notamment des Contrats de Plan Etat-Région, des schémas sectoriels (déchets, carrières, eaux), des documents d'urbanisme, des schémas directeurs d'infrastructures (routes, autoroutes, lignes à grande vitesse, voies navigables...), des politiques concernant le littoral et la montagne. Des outils et incitations permettent, en outre, d'orienter la localisation des activités économiques dans certaines zones qui le nécessitent, comme la Prime d'Aménagement du Territoire (PAT). Pour ce qui concerne la Région Ile de France, un Schéma Directeur (SDRIF) fixe les enjeux de population et d'activités pour un développement maîtrisé de la région, ainsi que des pôles d'équilibre et des espaces à protéger.
2. A l'échelle de chaque agglomération, les pouvoirs publics s'efforcent de promouvoir, en conjuguant les efforts des différents partenaires concernés, des stratégies multisectorielles intégrées, en favorisant le renouveau d'une planification territoriale globale, dans l'esprit des recommandations des sommets de Rio et d'Istanbul sur les Agendas 21 locaux. Parmi les principales politiques récemment développées à ce titre, on peut citer : La loi de mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville, en date du 14 novembre 1996, qui vise à la réintégration sociale et économique des quartiers en difficulté des agglomérations. Des zones franches urbaines sont instituées afin de proposer aux activités économiques de nombreux avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Les chartes pour l'environnement et les plans municipaux d'environnement dans lesquels plus de 150 collectivités (agglomérations urbaines, groupements de communes rurales et départements) se sont engagées par voie de contractualisation avec le ministère de l'Environnement, à promouvoir une approche globale et intégrée de l'environnement dans l'ensemble de leur politique (sociale, urbanisme, transports...) et à mettre en oeuvre de façon opérationnelle les principes du développement durable. L'élaboration comme la mise en oeuvre de ces chartes s'appuie sur la mobilisation de la population et des partenaires économiques et sociaux.
Les "programmes locaux de l'habitat" que les autorités locales sont invitées à élaborer pour articuler la politique du logement, la planification urbaine, l'action foncière et l'urbanisme opérationnel. Des recherches et des expérimentations permettent d'améliorer la qualité environnementale des bâtiments et des conditions de leur production par la mise en oeuvre de "filières de construction durable".
La loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation de l'énergie qui institue l'obligation de réaliser des plans de déplacements urbains (PDU) dans les périmètres des agglomérations de plus de 100.000 habitants. Les PDU portent notamment sur les éléments suivants : diminution du trafic automobile, développement des transports collectifs, de l'usage de la bicyclette et de la marche à pied, aménagement et exploitation de la voirie, organisation et tarification du stationnement des véhicules, livraison des marchandises de façon à en réduire les impacts, encouragement pour les entreprises à favoriser le transport de leur personnel pour l'utilisation des transports en commun et du covoiturage.
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Aspects Multisectoriels
1. Structure de la prise de décisions : Le plan d'occupation des sols est le principal document d'urbanisme qui réglemente l'utilisation des sols et organise l'évolution de la ville à moyen terme. La prise en compte de l'environnement dans les plans d'occupation du sol est maintenant une obligation légale articulé sur quatre lois essentielles édictées entre 1976 et 1985. Le dispositif législatif de lutte contre la ségrégation urbaines est contenu, pour l'essentiel, dans les textes de trois lois relativement récentes: Droit au logement (Loi du 31 mai 1990), Solidarité urbaine (Loi du 13 mai 1991), Droit à la ville (Loi du 13 juillet 1991). Le gouvernement français vient de donner une nouvelle impulsion à cette politique en la dotant de nouveaux moyens dans le cadre d'un "Pacte de relance pour la ville" (loi du 14 novembre 1996) qui constitue un programme d'ensemble prenant en compte les besoins sociaux et économiques des zones urbaines les plus dégradées: il instaure notamment des "discriminations positives" au bénéfice de quartiers en difficulté (création de zones franches). Lors de l'élaboration des chartes d'écologie urbaine un comité de pilotage regroupent les différents services, les organisations professionnelles et les associations ainsi que les représentants de l'Etat, afin de promouvoir une approche globale. En 1995, sous présidence française, les contributions des Etats membres de l'Union Européenne ont permisd'élaborer à l'échelle de l'UE la cartographie des scénarios tendanciels actuels concernant le système urbain,l'accessibilité aux infrastructures et aux connaissances et l'évolution du patrimoine naturel et culturel des pays de l'UE. L'objectif est d'élaborer un Schéma de Développement de l'Espace Communautaire (SDEC). les travaux sepoursuivent à l'échelle européenne 2. Renforcement des capacités/technologie : De très nombreuse écoles et instituts mènent des actions de formation d'agents des collectivités territoriales et une action est menée pour intégrer dans ces formations les indicateurs de la ville durable .
3. Principaux groupes : Communes, départements, syndicats mixtes, Office national des forêts pour les propriétés boisées sont associées pleinement à la gestion des terrains acquis par le Conservatoire du littoral. En France, depuis la loi de 1983 sur la décentralisation des compétences en matière d'ubanisme, les collectivités locales ont la responsabilité pleine et entière sur l'aménagement de leur territoire.
4. Aspects financiers : Aucune information.
5. Coopération régionale/internationale : Les collectivités locales françaises, très actives dans les associations internationales de villes, mènent de nombreuses actions de coopération décentralisée souvent cofinancées par l'Etat. Par ailleurs, de multiples actions de coopération dans le domaine de la gestion urbaine sont soutenues par la France qui participe activement au réseau européen des villes durables qui a adopté la charte d'Aalborg.
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | |||
1990 | 1995 | ||
Pourcentage de la population urbaine | 72,7 | 72,8 | |
Taux d'accroissement annuel de la population urbaine (%) | 0,4 | 0,5 | |
Population de la plus grande ville (en % de l'ensemble de la population) | 16,5 | 16,3 | |
Autres données
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PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : Dans le prolongement de la loi du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement et l'action actuelle du gouvernement visant à rapprocher l'état du citoyen, la participation du public à l'élaboration des décisions concernant les grands équipements doit être favorisé. Les enquètes publiques , la consultation des organes départementaux (conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage, commissions départementales des sites, conseils départementaux d'hygiène,pour les installations classées ) sont également actifs pour l'évaluation de l'impact des programmes sur l'environnement. Trois organismes sont particulièrement actifs au niveau national pour l'évaluation des politiques et des programmes: l'Office Parlementaire des Choix Technologiques, le Conseil Scientifique de l'Evaluation, et le Commissariat au Plan. Par ailleurs, le Ministère de l'Environnement, qui accueille désormais la Commission française du Développement Durable, a engagé en 1996 la préparation d'une stratégie nationale du développement durable. Dans le cadre du suivi des accords internationaux, le gouvernement a créé le programme national de prévention du changement climatique, suivi par la mission interministérielle de lutte contre l'effet de serre (MIES), et la stratégie nationale de protection contre la diversité biologique dont le document s'intitule "La diversité biologique en France, programme d'action national pour la faune et la flore sauvages." Depuis 1996, une démarche d'intégration des préoccupations environnementales dans les activités des administrations (verdissement de l'administration) a été mise en place au sein du ministère de l'environnement, au niveau interministériel, ainsi que dans les administrations déconcentrées.Au niveau de l'administration centrale , un Comité de pilotage, reposant sur le travail d'experts, est entré en fonction en mars 1996; son action sera relayée, à l'échelon local, par les services déconcentrés.Le plan d'action porte sur la réalisation d'outils pédagogiques , sur la sensibilisation et la formation des acteurs concernés, à tous les niveaux hiérarchiques. C'est ainsi que des séances d'information, des colloques permettent de former les agents administratifs de l'Etat, comme ceux des collectivités territoriales, dans des domaines tels que la maîtrise des dépenses d'énergie, le recyclage des déchets, la réduction des dépenses d'eau etc .
Les modalités de répartition du fonds de gestion de l'espace rural (FGER) intégre une évaluation des programmes en termes de préservation de l'environnement.
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Aspects Multisectoriels
1. Structure de la prise de décisions (veuillez aussi vous référer à la fiche documentaire) : Aucune information.
2. Renforcement des capacités/technologie : Voir chapitres spécifiques.
3. Principaux groupes : Voir chapitres spécifiques .
4. Aspects financiers : Aucune information.
5. Coopération régionale/internationale : Parmi les nombreuses actions de renforcement des capacités institutionnelles (voir chapitre 37), on peut citer celles concernant la mise en oeuvre des études d'impact, notamment dans le cadre de la francophonie.
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ACTION 21 CHAPITRE 9 : PROTECTION DE
L'ATMOSPHÈRE
PRIORITÉ NATIONALE : oui | |
ÉTAT DE LA SITUATION :
Le Protocole de Montréal et ses amendements Protocole de Montréal (1987) signé le 28 décembre 1988 Amendement de Londres (1990) signé le 12 février 1992 Amendement de Copenhague (1992) ratifié le 3 janvier 1996 Le(s) dernier(s) rapport(s) au Secrétariat du Protocole de Montréal a (ont) été établi(s) en 1995
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a été ratifiée le 25 mars 1994 Le dernier en date des rapports à présenter au Secrétariat de la Convention-cadre a été soumis en 1996
Observations additionnelles se rapportant à ce chapitre : Le Gouvernement et la collectivité scientifique ont entrepris de nombreux travaux concernant les effets de la pollution atmosphérique sur la santé et les effets de la diminution de la couche d'ozone sur la santé. La France mène également une analyse complète et systématique (calculs, estimations et modélisations) des émissions relatives au transport et à l'environnement, ceci dans le cadre de l'Union Européenne (inventaire CORINAIR) et de la convention cadre sur les changements climatiques Il convient de rappeler que dans les secteurs: Energie-Transport-Industrie, la prise en compte de l'environnement constitue une priorité tant au regard de l'utilisation de l'énergie qu'en matière de recherche. Par ailleurs, l'énergie électro-nucléaire qui offre l'avantage de ne pas émettre de gaz à effet de serre constitue un élément déterminant au regard de la lutte en faveur de la réduction des émissions de CO2, de NOx et de SOx. Les taxes sur les hydrocarbures (taxe intérieure sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel à l'usage industriel) ainsi que la taxe locale sur l'électricité contribuent, de façon très significative, à la protection de l'environnement. Il convient de noter que des incitations fiscales pour promouvoir des économies d'énergie sont mises en place tant en faveur des industriels (amortissements exceptionnels) qu'en faveur des ménages (réduction d'impôts). En complément des politiques à caractère réglementaire, les pouvoirs publics mènent vis-à-vis des entreprises industrielles une politique d'incitation notamment en vue de réduire les émissions de bromure de métyle. Celle-ci se manifeste notamment par le biais de prêts ou de subventions permettant d'accélérer les efforts en matière d'économies des ressources et de lutte contre la pollution. En outre, plusieurs accords volontaires ont été signés ou sont en cours de négociation avec les principales branches industrielles. Il existe en France un programme national de prévention du changement de climat, et de nombreuses actions visant à la maîtrise des consommations d'énergie et à la réduction des émissions de CO2, notamment par une politique vigoureuse de maîtrise de l'énergie dans les bâtiments et l'industrie et de nombreuses mesures spécifiques visant à infléchir la politique des transports et à réduire les émissions des véhicules, par le développement du stock de carbone lié à la forêt, le développement des énergies nouvelles et renouvelables et des mesures réglementaires spécifiques pour limiter les émissions de CH4 des décharges existantes et les émissions de N2O des ateliers industriels les plus fortement émetteurs.
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Aspects Multisectoriels
1. Structure de la prise de décisions : Le Ministère de l'Environnement et la Mission Interministérielle de l'Effet de Serre sont les organismes responsables de ce secteur. La législation nationale a été en partie revue à la lumière d'Action 21. Une loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie a été adoptée en décembre 1996. Par ailleurs, dans le cadre de l'Union Européenne, la France applique le règlement (CE) No 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ce règlement est plus strict que le Protocole de Montréal: arrêt de la production et de la consommation des halons au 1/1/94, des CFC et du tétrachlorure de carbone au 1/1/95, du-trichloroéthane et des HBFC au 1/1/96; arrêt de la consommation des HBFC au 1/1/96; arrêt de la consommation des HCFC au 1/1/2015 2. Renforcement des capacités/technologie : Une centaine de stations nationales d'observation participent au Système mondial d'observation du climat pour la composante atmosphérique. Pour la composante océan/atmosphère, on peut citer en particulier le satellite géostation Météostat (télédetection). A l'échelon national un grand nombre d'activités sont menées, entre autres, dans les domaines suivants: système national de détection anticipée, capacité nationale de prévision des changements de fluctuations, renforcement des moyens dont le pays dispose pour procéder à des observations et évaluations systématiques, ainsi que des activités de formation concomitantes. En ce qui concerne les méthodes visant à réduire la concentration de gaz a effet de serre dans l'atmosphère, la France donne la priorité aux actions de prévention. Toutefois, des recherches sont engagées en France, dans le cadre de programmes internationaux pour préciser à terme la nature et le niveau des risques. Ces actions relèvent du secteur public. Pour ce qui a trait à la lutte contre la pollution atmosphérique, le réseau MERA (Mesures des Retombées Atmosphériques) comporte 13 stations qui participent à deux réseaux internationaux: le réseau EMEP (European Monitoring and Evaluation Programme) créé en 1966 (10 stations françaises) et le programme BAPMON (Background Air Pollution Monitoring Network) 3 stations en France gérées par la Météorologie Nationale. Dans le cadre du système mondial d'observation de l'ozone, la France possède les Observatoires de Haute Provence, de l'Ile de la Réunion et Baie Dumont d'Urville en Antarctique. 3. Principaux groupes : Aucune information.
4. Aspects financiers : La France participe à hauteur de 806 MF au financement du FEM pour la période 1994-97. A ce jour, 47% des financements du FEM ont été destinés à des projets concernant l'effet de serre, et 19% à l'élimination de substances qui détruisent la couche d'Ozone. La France a crée en complément un fonds bilatéral pour l'environnement mondial (FFEM), doté de 440 MF sur la même période, dont les financements sont orientés à ce jour à 51% sur des projets concernant l'effet de serre. La participation de la France au Fonds multilatéral du Protocole de Montréal s'est élevée sur la période 1994-96 à 10.5 MUSD par an . La France utilise depuis 1994 la possibilité de mettre en oeuvre bilatéralement une part de cette contribution. Cette part bilatérale s'est élevée en 1996 à 1 MUSD environ.
5. Coopération régionale/internationale : Dans le cadre de la pollution atmosphérique transfrontière, la France a signé la convention d'Helsinki sur l'impact transfrontières des accidents industriels. Cette convention prévoit des échanges d'informations en cas d'accidents ainsi qu'une assistance mutuelle éventuelle. La France a mis en place depuis de très nombreuses années une politique de prévention et de gestion des risques industriels qui s'applique à l'ensemble de son territoire, et donc dans les zones pouvant induire des effets transfrontières en matière de pollution atmosphérique. La France a signé et ratifié la Convention de Genève sur la pollution transfrontière de longue distance (1979), le Protocole de Sofia sur l'oxyde d'azote (1988). Elle a signé le Protocole sur le CO2 (1991) et le Protocole d'Oslo sur le soufre (1994) qui seront ratifiés en 1997. La France a signé et ratifié la Convention de Vienne sur la notification rapide en cas d'accident nucléaire (1986). Enfin, la France a signé un certain nombre de conventions ou d'accords bilatéraux et multilatéraux.
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | ||||
France métropolitaine | 1980 | 1990 | Dernière année connue 1994 | |
Émissions de CO2 (en million de tonnes) | 131.34 | 104.46 | 101.73 | |
" " SOx | 3,35 | 1,2 | 1,01 | |
" " NOx | 1,65 | 1,49 | 1,49 | |
" " CH4 | 2,84 | 2,74 | ||
Production de substances qui appauvrissent la couche d'ozone (en tonnes) | 45031 | 6964 | ||
Montants dépensés pour réduire la pollution de l'air (en millions d'équivalents-dollars) | 1,648 | 1,731 | ||
Autres données
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ACTION 21 CHAPITRE 10 : CONCEPTION
INTÉGRÉE DE LA PLANIFICATION ET DE LA GESTION
DES TERRES
PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : L'ensemble du territoire français est l'objet d'une planification et d'une gestion intégrée. Tout un arsenal législatif, notamment le code rural, le code de l'urbanisme et le code forestier réglementent ainsi les divers modes d'utilisation des terres. Les principaux problèmes auxquels la France aura à faire face dans les vingt prochaines années en matière d'aménagement du territoire concernent essentiellement: la tendance à la concentration des activités et de la population sur une faible partie du territoire (littoral, réseaux de grandes villes, vallées, réseaux de transports,...); les tendances à la dépopulation dans certaines zones rurales; la concentration de la demande touristique nationale et internationale sur des espaces de plus en plus convoités et encombrés (littoral, montagne, bord des grands lacs...).Dans ce contexte, les exemples présentés ci-dessous visent à illustrer certains des aspects les plus représentatifs de l'approche française: 1. La loi d'aménagement et de développement du territoire du 1 février 1995 a institué les Directives Territoriales d'Aménagement (DTA) qui visent à un développement concerté et maîtrisé de sites à fort enjeu tels que les estuaires, certaines zones de montagne ou du littoral, ou d'importantes concentrations urbaines. Vingt trois exercices de planification territoriale stratégique (EPTS) ont été conduits sur des territoires jugés particulièrement sensibles. 2. Les chartes pour l'environnement sont des contrats passés entre une collectivité locale et l'Etat afin de mettre une stratégie environnementale globale pour un territoire donné. 3. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, outils de planification et de réglementation de l'eau, institués par la loi de 1992 facilitent le développement d'une gestion intégrée planifiée en mettant à la disposition des acteurs concernés l'ensemble des articulations et leviers nécessaires: élaboration négociée, prise en compte de l'ensemble des thématiques de façon équilibrée, organisation des subsidiarités, création d'un lien fort entre plans, grands projets et décisions publiques grâce aux obligations juridiques de comptabilité et de prise en compte. Les choix collectifs de ces schémas seront ainsi relayés dans leur mise en oeuvre par l'action réglementaire et les programmations financières. 4. L'enquête publique est une procédure de consultation des citoyens préalable à une décision administrative d'aménagement affectant l'environnement ou à l'approbation de documents d'urbanisme local. Les projets d'aménagement doivent comporter une étude de leur impact sur l'environnement. 5. Le MNHN/IEGB, centre de référence pour la nature, organise les relations entre les partenaires scientifiques du réseau faune-flore et l'IFEN: 'Institut Français de l'Environnement qui se charge des fonctions de surveillance et d'évaluat.ion de l'environnement: observation, mesure, gestion de données statistiques, enquêtes .. 6. La Télédétection: la France a développé et maîtrise l'ensemble des composantes de la chaîne technique de la télédetection depuis les satellites jusqu'aux équipes et moyens de traitement et de valorisation des données les plus en aval. 7. Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres assure la protection définitive par acquisitions des espaces naturels en bord de mer et sur les rives et plan d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 100km2. Il gère aujourd'hui 42,025 hectares sur 314 sites et 580 km de rivages. Il mène une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de maintien de l'équilibre écologique. 8. Les parcs naturels régionaux élaborent des chartes renouvelées tous les dix ans et négociées entre les communes , les départements et les régions avec l'appui de l'état. 9. Les conservatoires régionaux et départementaux impliquent des associations et des collectivités locales. En ce qui concerne les activités sur la conception intégrée de la planification et de la gestion des terres, telles que: la formulation des politiques, la mise au point d'instruments d'intervention, les systèmes de planification et de gestion, la sensibilisation, la promotion de la participation du public, etc. elles font l'objet de programmes ou de politiques régulièrement évalués, complétés ou renouvelés. 10. La fondation pour la sauvegarde des habitats de la faune sauvage, de création récente, regroupant des organisations cynégénétiques a d'ores et déjà acquis plusieurs milliers d'hectares, principalement des zones humides. 11. les opérations grand site visent à protéger des sites d'intérêt national menacés par une sur-fréquentation touristique 12. la loi sur les monuments naturels et les sites mise en place dès 1930, permet de contrôler environ 5050 sites inscrits et de protéger 2600 sites classés. 13. Les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols sont des documents d'urbanisme élaborés à l'initiative d'un groupement de communes présentant une communauté d'intérêts économiques et sociaux. Le document d'urbanisme permet d'opérer ainsi à l'échelon communal une synthèse entre les impératifs d'aménagement et de protection. La planification de l'utilisation des sols intègre la politique de prévention des risques (PPR). Les PPR sont élaborés dans les communes présentant des risques naturels selon des méthodes couvrant les différents types de risques et s'imposent aux documents d'urbanisme. | |
1. Structure de la prise de décisions : Les ministères suivants sont responsables de ce secteur: Ministère de l'Aménagement du Territoire, de la Ville et de l'Intégration, Ministère de l'Equipement; de l'Environnement; de l'Agriculture et de la Pêche; de l'Industrie; de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire; et la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale (DATAR). Ils sont représentés au sein des mécanismes nationaux de coordination des activités de développement durable. Les principaux textes de lois sont: Loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 sur l'eau; Loi no 76-626 du 10 juillet sur la Protection de la Nature, dont les principes ont été repris dans le Code rural, le Code forestier et le Code de l'urbanisme; Loi no 82-213 du 2 mars 1982, qui a institué la décentralisation; Loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat; Loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne; Loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; Loi no 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l'eau; Loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages. Des lois 95-101 du 2 février 1995 relatives au renforcement de la protection de l'environnement et 95.115 du 4 février 1995 à l'aménagement et au développement du territoire existent dorénavant.
2. Renforcement des capacités/technologie : Aucune information.
3. Principaux groupes : Aucune information.
4. Aspects financiers : Aucune information.
5. Coopération régionale/internationale : De nombreux exemples de coopération peuvent être cités: En Indonésie, la France a engagé une coopération visant à une planification et une gestion intégrée des ressources en eau à l'échelle d'un bassin versant. Une action du même type est menée avec d'autres pays, notamment le Brésil, le Chili, le Vénézuela et le Mexique. Une coopération avec Laos, Viêtnam et Thaïlande est engagée qui vise à développer les démarches, les processus administratifs et les institutions dans le domaine d'aménagement du territoire. La coopération avec la Pologne est désormais centrée sur la mise en oeuvre de programmes intégrés de développement, dans les zones prioritaires de conversion économique. Des actions semblables sont menées dans d'autres pays de l'Europe de l'Est. En Tunisie, un schéma d'aménagement du littoral sera l'aboutissement de cette coopération. La France participe au programme pilote pour la forêt amazonienne, sous forme de cofinancement bilatéral . La coopération engagée avec l'Uruguay s'est poursuivie à travers une approche d'aménagement plus globale des territoires irrigués par l'infrastructure, conduisant à mettre en place des dispositifs institutionnels et des outils administratifs pour l'aménagement. En Chili, en Colombie et au Vénézuela, la France a mis en oeuvre une coopération visant à renforcer la capacité des communes à exercer leurs nouveaux pouvoirs en matière de gestion urbaine. La France participe au programme pilote pour la forêt amazonienne, sous forme de cofinancement bilatéral. Au Sahel, la France soutient le développement d'organismes africains de météorologie, d'alerte précoce et de suivi de l'environnement, comme le centre africain de météorologie ACMAD et le centre AGRHYMET. En Mauritaine, la coopération française apporte un appui institutionnel au Ministère de l'Hydraulique de Mauritanie qui, en se basant sur des outils informatiques, vise à planifier la gestion de l'eau en tenant compte à la fois des besoins des utilisateurs, des ressources actuelles et des infrastructures. Au sud-est du Niger, un projet de développement local se propose de fixer les populations rurales par la mise en valeur de cuvettes oasiennes et par une meilleure exploitation de l'eau souterraine.
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ACTION 21 CHAPITRE 11 : LUTTE CONTRE LE
DÉBOISEMENT
PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : Le gouvernement
français a adopté, en avril 1994, un plan national de
mise en oeuvre
de la Déclaration des principes forestiers, adoptée
à la CNUCED. La surface de la forêt française
métropolitaine
(actuellement 14,624 millions d'hectares) continue à
s'accroître d'environ 20,000 hectares chaque année. De
façon à
accelerer ce rythme, diverses mesures ont été prises.
La lutte contre l'effet de serre a fait l'objet d'un premier
programme approuvé par le gouvernement et transmis à
la Commission européenne en mars 1993, en application des
conclusions du conseil mixte des ministres de l'énergie et
de l'environnement du 13 décembre 1991. La réforme de
la
politique agricole commune rend certaines terres disponibles.
L'Union européenne a explicitement prévu, en 1992,
des
mesures de boisement des terres agricoles. Leur plan d'application
en France, transmis à Bruxelles le 30 juillet 1993,
en cohérence avec le plan de lutte contre l'effet de serre,
prévoit le boisement annuel de 30,000 ha à partir de
1998
avec une montée en puissance progressive d'ici là.
L'équilibre écologique de l'espace rural et de
l'espace naturel ne
sera atteint que si les opérations de boisement s'inscrivent
dans une véritable action d'accompagnement de
l'agriculture ainsi que dans une politique de préservation
des milieux naturels, de la biodiversité et des paysages. Il
conviendra de tenir compte des intérêts
économiques respectifs de l'agriculture et de la
sylviculture, et de favoriser la
synergie entre ces deux activités d'une part, et, d'autre
part, des intérêts économiques liés
à la protection des milieux
naturels (tourisme, chasse, cueillette notamment). La France
s'efforce notamment de limiter la destruction des haies
et talus existants, dans le cadre des procédures de
restructuration foncière, et de promouvoir la restauration
et la
création des haies et de brise-vents. Elle encourage le
développement du pâturage forestier rationnel et des
coupures
agricoles en forêt méditerranéenne, en vue de
contribuer à la prévention des incendies de
forêts. En ce qui concerne la conservation de la biodiversité forestière, au niveau infraspécifique, le Ministère de l'Agriculture et de la Forêt a formalisé les grandes lignes de sa politique de conservation des ressources génétiques forestières, dans une circulaire du 9 septembre 1991. Au niveau spécifique, la France continue à mettre en oeuvre des dispositifs de protection d'espèces animales et végétales, dans le cadre de la loi de protection de la nature de 1976.
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Aspects Multisectoriels
1. Structure de la prise de décisions : Les ministères chargés des forêts sont le Ministère de l'Agriculture de la pêche et de l'alimentation , le ministère de l'environnement et le ministère de l'industrie. Le gouvernement français a mis en place une Commission nationale du développement durable, exclusivement composée de personnalités qualifiées. Le ministre chargé des forêts peut être entendu par cette Commission, lorsque celle-ci le juge utile pour éclairer ses délibérations. La direction du Ministère de l'Agriculture en charge de l'élaboration de la politique forestière est également compétente pour la politique de l'espace rural. L'outil juridique régissant les procédures d'aménagement agricole et forestier sera modernisé prochainement, afin de l'adapter au contexte actuel caractérisé par le programme de boisement des terres agricoles, et en particulier d'intégrer les dimensions sociale, environnementale et paysagère dans des décisions d'aménagement de l'espace rural. Au niveau des écosystèmes forestiers, dans le cadre de l'application de la convention sur la diversité biologique, le Ministère chargé de l'Agriculture a publié la circulaire du 28 janvier 1993 qui définit une politique nationale de prise en compte de la biodiversité de la gestion forestière. Au niveau du paysage, le Ministère de l'Environnement a développé une nouvelle approche. C'est le cas des directives paysagères prévues par la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, qui fixent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui doivent respecter les documents d'urbanisme. 2. Renforcement des capacités/technologie : La France préconise de plus en plus le recours à des techniques et à des essences variées lors des projets de boisement. 3. Principaux groupes : Les organisations professionnelles jouent un rôle important dans ce domaine, en accompagnant les actions menées de longue date par les Centres Régionaux de la Propriété et l'Institut pour le Développement Forestier. La fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs a notamment pris l'initiative de créer des cycles de formation à la gestion forestière (FOGEFOR), spécifiquement destinés aux propriétaires forestiers. 4. Aspects financiers : L'évolution passée des financements apportés à la forêt par le budget du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche et par le Fonds Forestier National sont récapitulés sur le tableau ci-dessous en millions de francs en 1994: Rubriques du Budget Forestier Moyenne Moyenne 1987-1990 1991-1994 Aménagement et protection de l'espace forestier 1 438 1 311 Boisement et protection de l'espace forestier 360 297 Recherche, développement, vulgarisation 185 182 Exploitation forestière et industrie du bois 133 162 TOTAL 2 116 1 952 La rigueur budgétaire imposée par la situation économique n'a néanmoins pas empêché un effort accru du budget de l'Etat en faveur de la forêt en 1994 et 1995. Cet effort budgétaire vise notamment à compenser la baisse des recettes du Fonds Forestier National (alimenté par une taxe sur les produits de première et de seconde transformation). La situation de ce fonds s'est très largement dégradée au cours des dernières années, à la suite d'une dégradation du chiffre d'affaires des industries françaises du bois et d'une réforme de la taxe intervenue sur l'injonction de la Commission Européenne. Ces données financières illustrent clairement les difficultés auxquelle se heurte le financement des actions forestières, et la nécessité d'avoir une approche raisonnée et pragmatique des défis nouveaux liés à la gestion durable, lorsque ceux-ci suscitent un débat sur la prise en charge de surcoûts. 5. Coopération régionale/internationale : La France attache une importance particulière à la coopération avec les gouvernements africains pour la sauvegarde des forêts tropicales. Sa stratégie repose sur la conviction que c'est en contribuant encore davantage à la satisfaction des besoins essentiels des populations et des Etats que la forêt tropicale pourra être conservée. Les axes de cette stratégie sont l'aménagement et la gestion durable des forêts, et la valorisation optimale de leurs ressources diverses. Les engagements de l'aide française pour le secteur forestier en Afrique ont été de l'ordre de 500 millions de francs pour la période 1990-1993.
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | ||||
1985 | 1990 | Dernière année connue 1994 | ||
Superficie forestière (km2) | 146,170 | 148,110 | 155 806 | |
Zone forestière protégée | 801 | |||
Production de bois rond (volume de bois rond sans écorce en mill. de m3) | 38,9 | 45,4 | 43 | |
Rythme de déboisement (en km2 par année) | 647 | |||
Rythme de reboisement (en km2 par année) | 1939 | |||
Autres données: Les pays du continent
européen ont identifié, en juin 1994, une
première liste de 27 indicateurs de
gestion durable des forêts européennes. Le
gouvernement français, en mettant ces indicateurs à
la disposition des
citoyens, des partenaires professionnels, des ONG et des
organisations internationales, entend jouer une totale
transparence et permettre à chacun d'apprécier par
lui-même les résultats de la politique
forestière menée depuis
plus de deux siècles.
|
ACTION 21 CHAPITRE 12 : GESTION DES
ÉCOSYSTÈMES FRAGILES :
LUTTE CONTRE LA
DÉSERTIFICATION
PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique
La Conventiona été signée en 1994.
Observations additionnelles se rapportant à ce chapitre La France a été particulièrement active dans le processus de négociation de la convention; elle a accueilli à Paris la dernière session de négociation, ainsi que la session de signature qui est intervenue le 10 octobre 1994. Bien qu'il n'existe dans le pays aucun désert ni aucune région menacée par la désertification, la France a mis en place de nombreuses actions qui sont des contributions directes à la mise en oeuvre de la Convention Désertification:
-Elle est le chef de file des bailleurs de fonds au Tchad et au Cap Vert -Elle appuie le programme GRN/LCD (Gestion des Ressources Naturelles et Lutte Contre la Désertification) du Comité Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel -Elle contribue à la mise en place de "fonds de facilitation" destinés à la préparation des Programmes d'Actions Nationaux au Sahel -Elle contribue au financement des programmes de l'O.S.S. (Observatoire du Sahara et du Sahel); association internationale et transrégionale créée en mai 1992 à la veille de la conférence de Rio. Cette organisation qui intervient dans le cadre d'un partenariat Nord-Sud a pour but principal de renforcer les capacités africaines, nationales et régionales, dans leurs efforts de lutte contre la sécheresse, la désertification et le développement des zones arides, semi-arides et subhumides sèches. Véritable outil de liaison et cadre international de partenariat, l'OSS sera l'un des instruments privilégiés d'application de la convention. -Elle finance dans les pays sahéliens des projets de gestion des ressources naturelles, d'hydraulique villageoise, de gestion du bois de feu, qui contribuent à la lutte contre la désertification.
La France a par ailleurs lancé une initiative pour un programme scientifique international sur la désertification, qui se met progressivement en place.
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Aspects Multisectoriels
1. Structure de la prise de décisions : Aucune information.
2. Renforcement des capacités/technologie : Aucune information.
2. Principaux groupes : Aucune information.
4. Aspects financiers : Aucune information.
5. Coopération régionale/internationale : Aucune information.
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | ||||
1980 | 1990 | Dernière année connue 199__ | ||
Touchés par la désertification en (km2) | ||||
Autres données
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ACTION 21 CHAPITRE 13 : GESTION DES
ÉCOSYSTÈMES FRAGILES : MISE EN VALEUR DURABLE
DES MONTAGNES
PRIORITÉ NATIONALE : Moyenne | |
ÉTAT DE LA SITUATION : Conformément aux deux axes essentiels de la loi montagne, "l'expression de la solidarité nationale en compensation des handicaps naturels et de la prise en compte des spécificités montagnardes", le ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation met en oeuvre les politiques suivantes :
- Une politique de soutien à l'agriculture de montagne par trois types d'actions :
Des aides aux agriculteurs, en particulier des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des aides au développement économique favorisant une meilleure gestion de l'espace par des aménagements agricoles collectifs et une amélioration des équipements forestiers, des aides à la promotion des produits agricoles de qualité.
- Une politique de prévention des risques naturels par la restauration des terrains en montagne.
- Une politique de développement rural des zones rurales fragiles montagnardes par la réalisation des programmes cofinancés au titre de l'objectif 5b de la réforme des fonds structurels. La montagne française comporte une forte densité de parcs nationaux (5) de parcs naturels régionaux (12) de réserves naturelles (30) et de forêts publiques qui ont pour l'essentiel enrayé les phénomènes de banalisation de la montagne.
Depuis la loi d'aménagement et de protection de la montagne de 1985, la politique de développement intégré est différenciée suivant les massifs et adaptée aux spécificités de chacun des 8 massifs de montagne existant en France . Un instrument nouveau de cohérence et de prise en compte du long terme a été créé par la loi sur l'aménagement et le développement du territoire de 1995 : les directives territoriales d'aménagement ou DTA, qui exprimeront l'intérêt général et s'imposeront aux documents locaux de planification territoriale. Une DTA est en préparation pour l'ensemble des Alpes du Nord.
La maîtrise des risques en haute montagne est assuré par le service de restauration des terrains en montagne.
Enfin dans toute la mesure où les massifs montagneux sont frontaliers, la France développe une politique de coopération transfrontalière. Elle a ainsi ratifié la convention alpine et participe activement à sa mise en oeuvre. Elle anime avec l'Allemagne les action en faveur de la nature dans les Alpes . Ainsi elle soutient le développement d'un réseau d'espaces protégés alpins.
Enfin elle soutient le développement d'une charte pour les montagnes d'Europe et a participé activement à l'élaboration d'une politique de développement durable pour les montagnes d'Europe.
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Aspects Multisectoriels
1. Structure de la prise de décisions : Les institutions suivantes ont été instituées par la loi du 9 janvier 1985: 1. Conseil national de la montagne (décret du 20 septembre 1985), 59 membres à la constitution, composition réglementaire représentative. 2. Comités de massif (décret du 20 septembre 1985), nombre de membres à la constitution: Alpes Nord, 53; Alpes Sud, 53; Corse, 31; Jura, 48; Massif Central, 75; Pyrénées, 47; Vosges, 51. 3. Administration de mission "Montagne" DATAR (Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale): Commissariats à l'aménagement et au développement économique (Alpes, Pyrénées, Jura-Vosges, Massif Central, Corse, Hauts de la Réunion). 4. Services et Bureaux "Montagne" dans les différents ministères concernés. 5. Bureau "Risques naturels". Parmi les politiques nationales et européennes se trouvent: Politique "montagne", loi 85-30 du 9 janvier 1995 relatives au développement et à la protection de la montagne; politiques des parcs nationaux, loi du 22 juillet 1960; le plan montagne de 1991 désigne un ensemble de mesures approuvées par un comité interministériel de janvier 1991 et formalisées par une circulaire du 22 avril 1991. Politique communautaire/France relative à l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées. Parmi les politiques territoriales se trouvent: la loi montagne prévoit que le plan de la Nation comporte des dispositions particulières relatives au développement, à l'aménagement et à la protection de la montagne.
2. Renforcement des capacités/technologie : Les systèmes d'observation de l'état de l'environnement et de surveillance des milieux sont considérés comme offrant une couverture satisfaisante. Ces réseaux font l'objet d'améliorations permanentes. La division Etudes rurales montagnardes (INERM) au sein du CEMAGREF (Centre National du machinisme agricole, du génie rurale et des eaux et des forêts) gère un observatoire de données socio-économiques et écologiques relatives aux montagnes, qui se trouve conforté dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention alpine. Les actions engagées dans le domaine de l'éducation s'inscrivent dans l'ensemble de la politique d'éducation et de sensibilisation menée en France dans le domaine de la prise en compte de l'environnement et de la promotion du concept de développement durable. Des schémas interrégionaux d'aménagement des massifs sont également prévus.
3. Principaux groupes : Parmi les mesures prises pour encourager les agriculteurs et les communautés des montagnes à prendre des mesures de conservation se trouvent: incitations initiées par les pouvoirs publics et les collectivités locales ou territoriales: Imdemnité spéciale montagne, Associations foncières pastorales, Groupements pastoraux, défense des races rustiques, Politique des unités touristiques nouvelles, contrats de gestion de l'espace, chartes de l'environnement, politique des parcs naturels, labellisation et certification de produits de montagne. Diverses mesures fiscales et sociales sont prises en faveur des zones de montagne les plus fragiles pour assurer le maintien ou l'implantation des entreprises et des personnes. Un grand nombre des ONG participent aux activités de mise en valeur des régions montagneuses en faveur des agriculteurs et des groupes autochtones: Association nationale des élus de la montagne, Association européenne des élus de la montagne, Fédération française d'économie montagnarde, Euromontana/CEA, Club Alpin Français, Mountain Wilderness, Société des Alpagistes.
4. Aspects financiers : Aucune information.
5. Coopération régionale/internationale : Les principaux programmes sont la Convention Alpine, le Programme inter-régional de l'UE et le Programme Espace Mont Blanc. Ainsi que les deux projets initiés par la France portant sur la mise en valeur durable des montagnes: Au Maroc, le projet pilote évalué "Promotion des économies montagnardes et protection de l'environnement dans le Haut Atlas". Au Yemen, le projet "Petite hydraulique en montagne". Il s'agit de promouvoir des techniques adaptées de collecte des eaux pluviales dont l'utilisation est différée dans le temps au bénéfice des cultures.
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DONNEES/INDICATEURS STATISTIQUES
Nom du système : TOTAL MASSIF
Informations de caractère général
Population et économie | 1980 | 1995 |
Population (sans double compte) | (1982) 7 462 109
| 7 688 165 |
Principal moyen de subsistance (par exemple agriculture) | ne s'applique pas | ne s'applique pas |
Deuxième moyen de subsistance | ne s'applique pas | ne s'applique pas |
Troisième moyen de subsistance | ne s'applique pas | ne s'applique pas |
Agriculture (population
employée dans l'agriculture) Chef d'exploitation | (1978) 288 871 | (1990) 225000 |
Touristes : Capacité d'accueil en lits | (1980) 4 559 022 | (1990) 5 900000 |
Industrie (nombre de salariés) | (1983) 847 486 | (1994) 730000 |
Taux de chômage dans la région (%) | (1995) 11 % | |
Importance économique de la région
pour l'ensemble du pays en % du PNB | Eq. $ % du PNB non disponible | Eq. $ % du PNB non disponible |
Utilisation des terres et écologie
Terres | 1980 | 1990 |
Forêts Superficie boisée (ha) | (1980) 4 590 743 | (1988) 5 061 459 |
Terres labourables (ha) | (1979) 1 793 939 | (1988) 1 748 205 |
Surface toujours en herbe (ha) | (1979) 4 133 131 | (1988) 3 979 565 |
Hautes montagnes (aucune utilisation importante) (km2) | ne s'applique pas | ne s'applique pas |
Autres terres (cultures fourragères en ha) | (1979) 841 975 | (1988) 880 651 |
Total SAU (surface agricole utilisée) en ha | (1979) 6 148 947 | (1988) 5 917 439 |
ACTION 21 CHAPITRE 14 : PROMOTION D'UN
DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DURABLE
PRIORITÉ NATIONALE : Moyenne | |
ÉTAT DE LA SITUATION : Une agriculture durable est indispensable à l'entretien du patrimoine naturel et des paysages français. Elle passe par la protection et la reconquête de la ressource en sols et en eau, particulièrement celle des nappes et des champs captants. Des mesures sont nécessaires pour limiter des prélèvements excessifs à des fins d'irrigation et pour réduire la part de pollution des eaux de surface et des eaux souterraines due à l'agriculture , en particulier pour diminuer la pression sur les zones vulnérables. La France est engagée dans la préparation d'un plan pour le monde rural destiné à en valoriser les richesses spécifiques et en préserver les caractéristiques, dans une perspective de développement durable. Certains herbicides seront interdits (atrazine, diuron, lindane). L'usage d'autres produits phytosanitaires (cimazine, alachlore, isoproturon) sera plus sévèrement contrôlé. Le Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation s'efforce de promouvoir des pratiques agricoles écologiquement viables, notamment au niveau des organismes d'enseignement et de recherche (INRA, CEMAGREF...) et de développement (ANDA). La mise en place d'opérations-conseil (IRRIMIEUX, FERTIMIEUX...), d'actions contractuelles (mesures agri-environnementales, Plans de Développement Durable.. ) ont pour but d'encourager les agriculteurs dans une démarche plus économe et plus autonome par le biais d'indemnisations ou d'incitations diverses. Les organisations agricoles sont dans tous les cas de figure évidemment associées dans le cadre de comités de pilotage ou de comités scientifiques et techniques qui ont un rôle d'incitation et de contrôle.
Depuis 1991, la France a mis en oeuvre suite aux incitations de la Communauté européenne, un ensemble complet de mesures permettant à l'agriculture de développer un modèle durable pour préserver les espèces sauvages, les paysages et la qualité des ressources naturelles. Les actions les plus significatives concernent d'abord la sauvegarde des prairies permanentes (18,5 % du territoire) grâce à la prime à l'herbe qui favorise la sauvegarde des élevages extensifs, ensuite des mesures agrienvironnementales en faveur de la faune et de la flore sauvages et des paysages grâce à des contrats avec des agriculteurs volontaires et enfin des mesures diverses en faveur de l'agriculture biologique et des races animales rustiques. Les mesures agri-environnementales visent aussi à la reconversion vers l'agriculture biologique, la protection des captages et la protection rapprochée des cours d'eau. Les plans de développement durable ont permis de tester des mesures favorables à la qualité de l'environnement, à la multifonctiuonalité des exploitations tout en garantissant leur viabilité économique. Par ailleurs des programmes d'action concertés avec la profession agricole permettent de diminuer l'utilisation des engrais et pesticides. Le CORPEN (Comité d'orientation pour la réduction de la pollution de l'eau par les nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles) est un lieu de concertation entre tous les acteurs concernés par la pollution des eaux par les nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles. Il est consulté sur les programmes engagés dans ce domaine, et fait des suggestions aux ministres pour les orienter, compléter ou renforcer. Dans la pratique les programmes sont élaborés à la fois par l'administration et par le CORPEN. Le Corpen : 1) élabore ou approuve des outils servant aux agriculteurs pour modifier leurs pratiques en vue de préserver la qualité de l'eau compte tenu de leurs contraintes techniques et financières ; 2) aide l'administration à mieux adapter ses actions réglementaires aux contraintes locales ; 3) met à disposition des experts les éléments techniques pour les négociations internationales. Depuis 1990, une opération conseil Fertimieux a été menée par l'ANDA sur l'initiative du ministère de l'agriculture : elle vise à encourager les agriculteurs à développer des pratiques de fertilisation adaptées et plus économes. Sur les mêmes principes, Irrimieux aborde la question de la gestion de l'eau.
Enfin le modèle français s'appuie pour une large part sur le développement de produits labéllisés. Ainsi de nombreux fromages, vins,paysages traditionnels, viandes produits selon des méthodes respectueuses de l'environnement permettent de préserver les terroirs.
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Aspects Multisectoriels
1. Structure de la prise de décisions : Le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche est responsable du développement agricole et rural et des lois et politiques connexes. L'Association Nationale pour le Développement Agricole (ANDA) a été créée pour gérer le Fonds National pour le Développement Agricole (FNDA). La loi de modernisation de l'Agriculture a été revue à la lumière du chapitre 14 d'Action 21.
2. Renforcement des capacités/technologie : Aucune information. 3. Principaux groupes : Aucune information. 4. Aspects financiers : Aucune information.
5. Coopération régionale/internationale : L'objectif de développement agricole et rural durable soutenu par la France dans des actions de coopération revient notamment à alerter les partenaires sur les risques d'adoption de modèles de développement sacrifiant les générations futures: agriculture extensive, industries polluantes, surexploitation des ressources, ainsi qu'à appuyer les jeunes organisations professionnelles et les administrations nationales et régionales rénovées. On peut citer par exemple, les projets situés dans les zones les plus fragiles pour lesquels cette dimension est particulièrement prise en considération: Tunisie: appui à l'élevage caprin laitier dans les oasis et Recherche-Développement sur l'agriculture oasienne. Brésil: appui à la petite agriculture nordestine Centre-Agro-environnemental des Tocatins. Cinq projets pour le développement agricole et rural durable, menés par le Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement (CIRAD) en Asie et Afrique: Diversité et sécurité: les associations dans les cocoteraies; les biotechnologies au service des éleveurs: des trousses de diagnostic pour le terrain. En Asie du Sud Est: surveillance des forêts par télédetection. En Amérique Latine: développement d'agro-industries sur les lieux de culture. En Afrique, Asie et Amérique Latine: modélisation et politiques agricoles. En Afrique: adapter les plantes à la sécheresse. Dans le domaine multilatéral, la France a soutenu les efforts des banques multilatérales de développement pour mettre en place des stratégies opérationnelles dans le domaine du développement agricole et rural, en y intégrant la notion de développement durable. Dans un contxte difficile , elle a notamment soutenu la reconstitution du FIDA. Cette reconstitution devrait intervenir début 1997, après de longues négociations. |
DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | ||||
1985 | 1990 | |||
Terres agricoles (en km2) | 314,420 | 306,280 | 303,470 | |
Terres agricoles en pourcentage de la superficie totale des terres | 57,0 | 55,5 | 55 | |
Terres agricoles (m2 par habitant) | 5,699 | 5,398 | 5,3 | |
1989/90 | 1992/93 | Dernière année connue 199_ | ||
Consommation d'engrais par (Kg/km2 de terre agricole à compter de 1990) | 19,926 | 14,794 | ||
Autres données
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Données agricoles (Source: AGRESTE) | 1980 | 1990 | 1992 |
Population agricole
Population active agricole (milliers) En % de la population totale |
1 869 3,5 |
1 456 2,6 |
1 275 2,2 |
Production du secteur agricole
En milliards de Francs français courant En % du PIB (valeur ajoutée brute) |
108,2 4,6 |
202,1 3,7 |
176,2 3,0 |
Structure
Terres cultivées (km2) Pâturages (km2)
En % de la superficie totale des terres |
188 950 128 490
57,8 |
193 200 114 060
55,9 |
192 510 110 950
55,3 |
Evolution de l'irrigation et du drainage en ha (source : SCEES, RGA) Surface irrigable Surface irriguée Surface drainée | 1979
1 325 227 800 553 943 107 | 1988
1 796 469 1 146 988 2 083 957 | 1990
2 099 652 1 484 789 2 453 000 |
Consommation d'azote en kg/ha fertilisable (source : FNIE et SCEES) Effluents d'élevage Engrais de synthèse Total |
données non disponsibles | 1985
46 81 127 | 1990
46 95 141 |
Consommation de phosphore en kg/ha fertilisable (source : FNIE et SCEES) Effluents d'élevage Engrais de synthèse Total | données non disponsibles
| 1985
10 24,2 34,2 | 1990
10 23,3 33,3 |
Evolution de la consommation de pesticides en tonnes de matière active (source : UIPP) Herbicides Insecticides Fongicides Autres Total | 1990
37 429 7 718 41 514 11 040 97 101 | 1991
33 713 7 096 55 565 7 062 103 434 | 1992
27 281 6 110 44 786 6 532 84 709 |
ACTION 21 CHAPITRE 15 : PRÉSERVATION DE LA
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
PRIORITÉ NATIONALE : Elevée | |
ÉTAT DE LA SITUATION : Convention sur la diversité biologique a été ratifiée en 1994. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction a été ratifiée en 1994. Observations additionnelles se rapportant à ce chapitre: La connaissance précise du patrimoine naturel se poursuit depuis plusieurs siècles. Elle s'est renforcée lors de la création en 1979, conjointement avec le Muséum national d'histoire naturelle, du secrétariat de la Faune et de la Flore intégré sous le nom de Service du Patrimoine Naturel (SPN) en 1995 au sein de l'Institut d'Ecologie et de Gestion de la Biodiversité (IEGB) mis en place au sein du MNHM. Par convention signée avec le ministère de l'environnement, cet organisme a pour mission de réaliser des inventaires, banques de données patrimoniales et expertises pour les actions de conservation. Il réalise également des recherches fondamentales et appliquées en biologie de la conservation et mène des actions de diffusion des connaissances et de formation continue dans ce domaine de la préservation de la Biodiversité .Son action a d'abord porté sur les inventaires d'espèces. Après quinze ans de collecte de données, cet inventaire permet d'identifier et de décrire la plupart des sites d'intérêt patrimonial pour les espèces vivantes et les habitats. Après les premières mises à jour, pour les 22 régions métropolitaines, le nombre de ces zones s'élève à 14,349 à la fin 1994, qui couvrent un total de plus de 16 millions d'hectares, soit 25% du territoire français. Il y a également un programme national "Dynamique de la Biodiversité et environnement" autour des thèmes scientifiques relatifs à la Biodiversité ainsi que le document de référence "Conservation et gestion des ressources génétiques végétales en France". La stratégie nationale française de préservation de la diversité biologique, présentée à la conférence des parties à la convention en décembre 1996 dans un document qui répertorie les programmes d'action pour la faune et la flore s'articule autour de trois composantes : la connaissance, la conservation, et l'information. Elle s'appuie sur la loi de 1976 de protection de la nature renforcée par la loi du 2 février 1995. La protection in situ des écosystèmes et l'amélioration de leur fonctionnement repose sur la mise en oeuvre de quatre catégories importantes: les protections réglementaires, la maîtrise foncière, les actions contractuelles, et les instruments économiques qui se décline suivant les quatre types suivants :1) les espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles, propriétés publiques affectée à la nature, etc.) qui comporte des territoires exempts de nuisances(le nombre des réserves a doublé en 18 mois); 2)une trame verte qui comprend des zones de calme et des espaces gérés excessivement) les zones de développement concerté ou les pratiques de concertation assurent un bon équilibre entre développement et conservation des ressources naturelles( les parcs naturels régionaux sont les prototypes de ces territoires),-4)les zones de reconquête la conservation in situ est assurée sur plus de 50 % du territoire grâce une gestion extensive de son territoire qui concerne les prairies permanentes, les zones humides et les forêts. Depuis 1995, après l'évaluation des politiques publiques, la France développe un programme d'action en faveur des zones humides. La France met également en place des programmes d'action spécifique pour sauvegarder des espèces de la faune et de la flore sauvages. En matière de faune sauvage, la stratégie est déclinée en plans de restauration ou d'action pour les espèces les plus menacées et/ou très sensibles (exemples : plans proposés à l'échelle européenne pour les galliformes de montagne, plan de restauration du gypaète barbu ou de la tortue d'Hermann...). Plusieurs centaines d'observateurs, regroupés en réseaux, participent à la collecte des données sur les espèces animales pour alimenter la banque de données sur la faune sauvage. Dans certains établissements détenant en captivité des espèces non domestiques, l'adhésion à des programmes européens ou nationaux d'élevage, permet la conservation d'espèces rares par échanges de reproducteurs et développement de techniques d'élevage. En matière de flore, les mesures habituelles sont complétées par la création d'établissements spécialisés dans les problèmes de conservation des plantes sauvages : les conservatoires botaniques au nombre de six en 1996 Les actions de la France s'inscrivent au sein des politiques européennes et mondiales: la directive européenne Habitat Faune Flore, le programme Diversités France, l'inventaire permanent des collections de ressources génétiques, les inventaires FAO dans le secteurs animal et végétal, et l'inventaire de la FEZ dans le domaine animal. La conservation ex situ des ressources biologiques et génétiques pour les espèces sauvages et les espèces domestiques. La plupart de ces mesures s'inscrivent au sein de programmes de dimension régionale ou internationale. Dans les départements d'outre-mer, on note les efforts particuliers entrepris en Guyane pour proposer un dispositif d'encadrement de la chasse ainsi que le sauvetage des animaux menacés par la mise en eau du barrage du Petit-Saut avec l' interdiction de la chasse sur le plan d'eau et ses abords et les autres efforts engagés dans les départements d'outre mer avec par exemple la mise en oeuvre d'une brigade de contrôle spécialisée pour la préservation de la faune et de la flore à la Réunion ou l'agrément d'un conservatoire botanique à Mascarin (Réunion). |
Aspects Multisectoriels
1. Structure de la prise de décisions : Les organes suivants sont responsables de ce secteur : Ministère de l'Environnement; de l'Agriculture et de la Pêche; de la Recherche. Institut National de la Recherche Agronomique ; Institut Français de la Recherche Scientifique pour le Développement en Coopération (ORSTOM). Le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et le Centre de Coopération International en Recherche Agronomique pour le Développement. Le Bureau des Ressources Génétiques, le Groupe d'Etude et de Contrôle des Variétés et des Semences, le Muséum National d'Histoire Naturelle, et l'Office national de la Chasse, l'Office national des forêts. Ils participent pleinement au processus de prise de décisions concernant la mise en valeur des ressources naturelles. La France a mis en place un dispositif réglementaire complet visant à la préservation de la biodiversité, basé sur la loi de 1976 relative à la protection de la nature. Par ailleurs, la directive CEE sur les habitats, la faune et la flore et la directive oiseaux de l'Union européenne sont en cours de mise en oeuvre en France.
2. Renforcement des capacités/technologie : La réserve potentielle d'hommes de sciences travaillant dans ce domaine pour l'année 1994: 5000.
3. Principaux groupes : Les collectivités territoriales au niveau le plus fin du territoire (35,000 communes) sont pleinement associées à la gestion des politiques de préservation de la biodiversité. Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres et les parcs naturels en sont deux illustrations significatives. Par ailleurs, les politiques de développement rural intègrent de plus en plus la préservation de la biodiversité comme un élément clé du développement à long terme, notamment par la production et la vente des produits du terroir. Les agriculteurs représentent ainsi les communautés locales participant pleinement à ces politiques.
4. Aspects financiers : Dans le cadre de sa participation au Fonds pour l'Environnement Mondial qui a utilisé à ce jour 19% de ses crédits à des projets concernant la biodiversité, et en complément de sa contribution au fonds multilatéral, la France a décidé de créer en 1994 un Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM). Le montant de ce fonds a été fixé à 440 MF répartis sur quatre ans, dont 38% sont orientés sur des projets concernant la biodiversité.
5. Coopération régionale/internationale : La France se trouve liée par un certain nombre d'engagements internationaux qu'ils soient communautaires, régionaux ou mondiaux. Dans le cadre du Conseil de l'Europe, le diplôme européen a été décerné à des espaces dont les caractéristiques nécessitent un haut degré de protection. La France soutient activement la convention de Ramsar et a développé des coopérations particulières en Afrique, les pays méditerranéens et l'Europe de l'Est. En Afrique subsaharienne, la France contribue, entre autres, par un de ses établissements publics (ONC) à la mise en place d'un réseau d'observateurs pour les oiseaux migrateurs ainsi qu'à la formation des techniciens de la faune à l'école de Garoua au Cameroun. La France s'efforce de développer les échanges avec les autres pays dans le cadre d'accords bilatéraux : Québec, pays d'Afrique francophone, pays d'Europe centrale et de l'est, pays de l'ex-URSS. Ces échanges peuvent comprendre l'échange d'experts ou de savoir-faire, la coopération transfrontalière entre espaces protégés. S'ancrant notamment sur ses départements et territoires d'Outre-Mer, elle participe aussi aux programmes de protection des mers régionales dans le cadre du PNUE. L'initiative de la France, dans le cadre du FFEM s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par la France pour que les problèmes relatifs aux changements climatiques, à la protection de la biodiversité, à la couche d'ozone et aux eaux internationales, soient mieux pris en compte par les pays les plus démunis ou les plus confrontés à ces questions dans leur souci du développement durable.
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | |||
1992 | Dernière année connue 1993_ | ||
Zone protégée en pourcentage de la superficie totale des terres | 9,9 | 10,1 | |
Dernière année connue 1996 | |||
Nombre d'espèces menacées d'extinction(faune et flore ) | 216 |
Autres données (France
métropolitaine uniquement)
Faune: - nombre total d'espèces de vertébrés :621 - nombre d'espèces de vertébrés vulnérables: 71(+9 poissons de mer) - nombre d'espèces de vertébrés en danger: 38(+1 poisson de mer) - nombre d'espèces de vertébrés réintroduites et/ ou réapparu naturellement au XXé siècle :10 - nombre d'espèces de vertébrés totalement ( niveau national)protégés: 414 - nombre total d'espèces d'insectes connus: 34 500 dont 114 totalement protégés au niveau national
Flore : - Nombre d'espèces de plantes à fleurs : 4700 - Nombre d'espèces protégées totalement: 399 - Zones importantes pour la conservation des oiseaux (285; 8,1% du territoire) - Zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (14 755; 24,5% du territoire)
Espaces totalement protégées ou classées: - 7 Parcs nationaux : 0,6% du territoire * - 132 réserves naturelles soit 0,8% du territoire national - 122 réserves forestières sur 2500 hectares - 12 000 réserves de chasse et de faune sauvage soit 5% du territoire (dont 8 réserves nationales) - 31 parcs naturels régionaux soit 9,2 % du territoire - Littoral et rivages: 360 sites protégés soit 10% du linéaire côtier ou 46 000 hectares d'acquisition - Directive européenne su 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages : 104 ZPS (zone de protection spéciale) soit 1, 3% du territoire national - préservation des habitats ;222 types d'habitats européens dont 172 représentés en France (Annexe I de la directive européenne du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages), 140 espèces européennes animales et végétales représentées en France dont les habitats spécifiques doivent être protégés (Annexe II de la même directive)
NB: Le réseau des 7 parcs nationaux existant est en cours d'extension à des espaces de référence marins et de forêt tropicale. Les projets corses (golfe de PORTO, détroit de Bonifacio avec l'Italie) seront importants pour la mer Méditerranée. Celui de la Bretagne (Iroise) concerne des milieux marins atlantiques de grande valeur biologique. Le principal projet en Guyane doit permettre de conserver un espace significatif du bassin amazonien. La conception de la protection sera exemplaire tant par la participation des populations que par la coopération avec les pays voisins (Surinam et Brésil). Compte tenu de la grande diversité biologique des Départements d'outre mer, le renforcement du réseau des espaces protégés et la conservation des espèces menacées est prioritaire depuis la conférence de Rio. En Guyane, deux réserves naturelles (Nouragues et Trinité) représentent 176000 hectares. Deux autres seront créées en 1997 pour protéger des marais littoraux et un site d'intérêt mondial pour la ponte des tortues luth. Le projet de parc de la forêt tropicale y est également engagé. En Martinique, Guadeloupe et Réunion, des sites marins sont classés ou en voie de l'être en réserve naturelle. |
ACTION 21 CHAPITRE 16 : GESTION
ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE DES BIOTECHNIQUES
PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : La France dispose, pour
fonder ses politiques, ses plans et stratégies, des
compétences
endogènes nécessaires, à tous les niveaux
(recherche, industrie, exploitation et contrôle). Elle
inscrit sa démarche
dans les programmes internationaux appropriés, notamment au
niveau européen.
La France a mis en place diverses structures et moyens nouveaux . En particulier au premier rang des préoccupations, en ce qui concerne la sécurité, la loi 92 654 du 13 juillet 1992 a précisé les fonctions de la commission du génie biomoléculaire qui existait depuis 1986. Cette commission, composée d'experts scientifiques, et ouverte aux membres de la société civile. Elle a acquis une expertise importante et a déjà examiné plus de 450 dossiers correspondant à plus de 3000 sites de dissémination. La plupart de ces dossiers concernent des plantes. La commission transmet son rapport annuel au parlement. Les centres de recherche collective, les entreprises de l'industrie chimique et biotechnologique, les sociétés spécialisées dans les divers domaines (semences, thérapie génique, production de biomasse, herbicides etc.) mènent d'importantes activités de recherche et développement. Une des orientations données par les pouvoirs publics est celle de la mise en collaboration de partenaires de la recherche publique et privée.
Données , indicateurs statistiques: 1/ dossiers examinés par la commission du génie biomoléculaire: CGB: - plantes 72 - thérapie génique 7 - vaccins recombinés 2 - produits reconstitués et micro-organismes 4 TOTAL 82 (en 1995)
2/ dossiers examinés par la commission du génie génétique: CGG (utilisation confinée de micro-organismes): - recherche développement 1201 - production industrielle 11 TOTAL 1212 (en 1994)
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Aspects Multisectoriels
1. Structure de la prise de décisions : La Loi n 92-654 du 13 juillet 1992, en application des Directives européennes 90/219/CEE et 90/220/CEE du 23 avril 1990, fixe les conditions légales d'utilisation et de dissémination dans l'environnement des organismes génétiquement modifiés. Des textes réglementaires (décrets et arrêtés) fixent selon les secteurs et les ministères compétents (recherche, environnement, agriculture, santé etc.) ses modalités d'application. Deux commissions nationales évaluent les dossiers en lien avec l'Union Européenne: Commission du Génie Génétique (CGG) pour l'utilisation confinée, et Commission du Génie Biomoléculaire (CGB) pour les essais de dissémination et la mise sur le marché. Afin d'assurer la protection des personnes et de l'environnement, la loi instaure un contrôle de l'utilisation de ces organismes, de leur dissémination et de leur mise sur le marché. Elle prévoit aussi un contrôle des activités de recherche impliquant leur manipulation.
2. Renforcement des capacités/technologie : La formation à l'école, est développée par les Ministères de l'Education Nationale et de l'Environnement. A cette fin, deux actions peuvent être particulièrement retenues : la diffusion auprès des enseignants d'une mallette pédagogique, présentant notamment le risque biologique en rapport avec le développement des biotechnologies dans les domaines médicaux et agro-alimentaires ; et la constitution d'un réseau de formateurs à destination des enseignants. Il existe pour les recherches comportant une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, un échange d'informations entre les membres de l'Union Européenne : le Summary Notification Information Format. Trois importants programmes ont été récemment entrepris: Projet no 1: Plantes transgénétiques résistantes aux herbicides: dissémination à grande échelle. Organisme responsable : le Ministère de l'agriculture et de la pêche. Montant du financement national : $140.000. Nombre d'administrateurs nationaux : 4. Projet no 2: Plantes transgénétiques résistantes aux virus. Organisme responsable: Ministère de l'agriculture et de la pêche. Montant financement national: $140.000. Nombre d'administrateurs nationaux: 6. Projet no 3: Plantes exprimant la toxine de Baccilus Thuringiensis. Organisme national responsable: Ministère de l'agriculture et de la pêche. Montant du financement national: $100.000. Nombre d'administrateurs nationaux : 5.
3. Principaux groupes : Les représentants des principaux groupes intéressés participent aux travaux d'évaluation de la Commission du génie biomoléculaire : administrations, industriels, scientifiques, associations de défense de l'environnement et de consommateurs, organisations de salariés, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
4. Aspects financiers : Estimation globale de l'effort de la recherche publique en biotechnologie : 2000 chercheurs, 2 milliards de francs. On notera également l'appel d'offre d'un montant de 1,8 MF lancé en 1994 par la commission du génie biomoléculaire concernant les risques d'utilisation de certains transgènes. Par ailleurs, la France participe au Programme Biotech de l'Union Européenne, d'un montant de 552 millions d'Ecus dont près de 10% concernent l'évaluation des risques liés aux biotechnologies.
5. Coopération régionale/internationale : Les recherches conduites par le Centre de coopération internationale en Recherche Agronomique pour le Développement dans ce domaine ont pour objectif d'être mises en application pour le développement, en étroite coopération avec les utilisateurs. Des réalisations sont déjà effectives, d'autres sont potentielles dans les domaines de la micro propagation, de l'analyse et de l'utilisation de la biodiversité génétique, de la connaissance du génome, ou de la création d'une nouvelle variabilité génétique. Des activités dans ces différents domaines ont été entamées avec l'Ouganda, la Malaisie et la Thaïlande entre autres.
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PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Signée et ratifiée en 1996. Voir aussi les tableaux joints sur les pages suivantes. D'une façon générale, toutes les activités susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement font l'objet de dispositions à caractère réglementaire qui prévoient que celles-ci ne peuvent être exercées qu'après autorisation donnée par l'administration au vu notamment d'études d'impact. Il en est ainsi en particulier des dispositions qui ressortissent de la législation "Eau" et de la législation "Installations classées". Il peut en être de même pour certaines activités liées à l'exploitation des ressources marines vivantes en cas de risque de surexploitation ou pour l'équilibre des pêcheries, et ce notamment dans le cadre de la P.C.P. En matière d'immersions, il convient de souligner que la France a, conformément aux dispositions prises dans le cadre de la Convention de Londres de 1972, mis fin aux immersions de déchets industriels ainsi qu'à l'incinération en mer. Elle a signé en novembre 1996 le protocole modifiant la convention de 1972, ainsi que la convention sur les stocks chevauchants (4 déc. 1996). Elle s'est dotée d'une législation propre pour sanctionner les déversements illicites et, avec le concours des procureurs, elle a obtenu récemment des condamnations pour de tels déversements. Les incitations économiques qui sont en vigueur sur le territoire français s'appliquent au littoral. Certaines d'entre elles sont plus particulièrement mises en oeuvre sur la zone littorale. On peut citer notamment: le système des agences de l'eau; les programmes d'assainissement du littoral engagés dans le cadre des contrats de plan Etat-Région; les contrats de rivières qui sont des programmes concertés de remise en état d'un cours d'eau. La France a ratifié et mis en oeuvre l'ensemble des Conventions de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) ayant pour objet d'éviter les accidents et de prévenir les pollutions, en particulier la Convention MARPOL 73/78. Dans ce cadre, elle contrôle d'une part les navires battant son pavillon, d'autre part les navires étrangers fréquentant ses ports (memorandum de Paris de janvier 1982 et directive communautaire). La France est par ailleurs partie à la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (Convention OPRC) et aux Conventions régionales traitant du même sujet (accord de Bonn pour la Manche et la Mer du Nord ; protocole sur les situations d'urgence aux Conventions de Barcelone, Carthagène etc.). La France dispose de moyens importants de lutte contre les pollutions. Ses autorités sont conseillées par le Centre de Documentation, de Recherche et d'Expérimentations sur les Pollutions accidentelles des Eaux (CEDRE), qui peut également apporter son ingénierie à d'autres pays.
Avec 11 .066 830 km de zone économique exclusive, la France représente la troisième ZEE au monde et sa superficie océane est dix fois supérieure à sa superficie nationale terrestre. Aussi, le champ maritime et littoral occupe-t-il une place importante dans les préoccupations nationales d'aménagement et de développement du territoire, tant dans les décisions interministérielles (CIAT du 20 septembre 1994), que dans les politiques contractuelles Etat-Régions (1994-1999). Sur cinq sites expérimentaux, quatre Directives Territoriales d'Aménagement concernent des espaces littoraux, dont deux estuaires (Seine et Loire). De nombreuses actions et réflexions locales et nationales concernant le rôle et l'avenir des espaces littoraux, ainsi que la valorisation du patrimoine littoral et maritime, sont engagées.
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1. Structure de la prise de décisions : Le Comité interministériel de la mer et le Secrétariat général de la mer ainsi que le Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, le Ministère de l'Environnement et le Ministère de l'Equipement sont les institutions responsables de ce secteur. Dans son article 1er, le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995, relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer, précise : "Le Comité interministériel de la mer est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime". Parmi d'autres lois, plans et institutions se trouvent : la loi Littoral du 3 janvier 1986 ; les schémas de mise en valeur de la mer qui sont utilisés pour assurer les orientations fondamentales de protection et d'aménagement du littoral ; le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres dont la mission est de mener une politique foncière de sauvegarde et de gestion de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de maintien de l'équilibre écologiques ; L'IFREMER, organisme public chargé de la recherche et de la surveillance des milieux et ressources littorales et marines ; Les Agences de l'Eau, notamment leur intervention sur les investissements antipollution des villes et des industries sur le littoral. La DATAR est maître d'oeuvre des contrats de plan Etat-régions.
2. Renforcement des capacités/technologie : Le gouvernement participe aux activités suivantes : indicateurs socio-économiques et environnementaux, systèmes d'observation systématique, programme de surveillance myticole, centres d'échange d'information, programmes de renforcement des capacités et de formation, système mondial d'observation des océans. Les bases de données existantes sont plutôt à caractère spécialisé et, de ce fait, difficiles à intégrer. Ces bases de données couvrent, entre autres, des caractéristiques culturelles et socio-économiques, des zones protégées, des écosystèmes des récifs de corail. L'évolution de la qualité des eaux littorales est évaluée à travers quatre types de réseaux d'observation complémentaires : le réseau national d'observation de la qualité du milieu marin, mis en place en 1974 et géré par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; le réseau de surveillance bactériologique des eaux littorales, géré par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; le réseau "Eaux de baignade" a pour objet d'assurer le contrôle de la qualité des eaux de baignade pendant la période estivale ; le réseau REPHY (suivi du phytoplancton) ; enfin, divers réseaux spécialisés étudient l'évolution floristique et faunistique de zones présentant un intérêt écologique particulier. 3. Principaux groupes : Un certain nombre d'institutions de recherche françaises, organismes publics tels que l'IFREMER ou laboratoires universitaires, sont engagés dans des programmes de coopération scientifique internationale, notamment au sein de l'Union Européenne. 4. Aspects financiers :Dans le cadre de son action, le FEM mène des projets de protection des eaux internationales, ils représentent 9% de ses financements. Le Fonds Français pour l'Environnement Mondial finance également, à hauteur de 11% de ses financements, des projets dans le domaine de la protection des eaux internationales. 5. Coopération régionale/internationale : La politique nationale de la France trouve aussi son fondement dans les divers Accords et Conventions internationaux, de portée mondiale ou régionale, traitant de la protection du milieu marin et auxquelles la France est partie contractante : Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets ; Convention-cadre de Barcelone (et ses différents protocoles). La France a participé à la modification de la cette dernière convention permettant de mieux protéger la haute mer en Méditerranée ainsi qu'à l'élaboration du nouveau protocole relatif aux aires protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ;: elle vient de signer l'acte final lui permettant l'adoption d'une liste d'espèces marines protégées dans le cadre de ce protocole; dans le cadre de la convention de Bonn sur les espèces migratrices ; un accord concernant la conservation des cétacés de la Mer Noire , de la mer Méditerranée et de sa zone atlantique adjacente a fait l'objet en novembre dernier de la signature d'un acte final ; le texte lorsqu'il entrera en vigueur permettra d'assurer aux baleines et dauphins une protection contre les atteintes d'origine anthropique. Convention d'Oslo pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion ; Convention de Paris de 1974 pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique; Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est ; Convention de Carthagène pour la protection des eaux de la région des Caraïbes. |
DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | ||||
1980 | 1990 | Dernière année connue 1996_ | ||
Prises d'espèces marines (en tonnes métriques) | 654,534 | 475.463 | ||
Population des zones côtières | 5.245.000 | |||
Population bénéficiant du traitement des eaux usées (en pourcentage) | 78 | 85 (1995) | ||
Déversements de pétrole dans les eaux côtières (en tonnes métriques) | 100 (1993) | |||
Rejets de phosphates dans les eaux côtières (en tonnes métriques) | 30.9* | |||
Rejets de nitrates dans les eaux côtières (en tonnes métriques) | ||||
Autres données * pour les rejets domestiques seulement
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Chapitre 17 (Océans) suite :
Indiquer, dans les cases de la colonne de gauche ci-dessous: | Indiquer, dans les cases de la colonne de droite ci-dessous: |
Aux fins d'utilisation, le degré d'importance: | Aux fins d'utilisation, le degré d'exécution: |
*** = trés important | *** = parfaite exécution |
** = important | ** = bonne exécution - des lacunes en passe d'être comblées |
* = pas important | * = piètre exécution |
N = sans objet | O = pas d'exécution; N = sans objet |
TABLEAU I. LES ACTIVITÉS CI-APRÈS ONT ÉTÉ EXAMINÉES PAR LE MÉCANISME DE COORDINATION APPROPRIÉ POUR LA GESTION INTÉGRÉE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DES ZONES CÔTIÈRES ET MARINES ET DE LEURS RESSOURCES.
DEGRÉ D'IMPORTANCE | DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ DANS ACTION 21 | DEGRÉ D'EXÉCUTION |
A. Formuler et appliquer les politiques d'utilisation des terres et de l'eau et d'implantation. | ||
B. Mettre en oeuvre les plans et programmes de gestion intégrée des zones côtières et marines et de développement durable aux niveaux appropriés. | ||
C. Établir des profils des côtes en indiquant les zones critiques, notamment les zones érodées, les modes d'évolution des processus physiques, les conflits entre utilisateurs et les priorités en matière d'aménagement. | ||
D. Évaluer préalablement l'impact sur l'environnement et observer et suivre systématiquement les grands projets et tenir compte systématiquement des résultats lors de la prise des décisions. | ||
E. Établir des plans d'urgence pour les catastrophes naturelles et liées aux activités humaines, notamment les effets probables d'un éventuel changement climatique et d'une élévation du niveau de la mer ainsi que des plans d'urgence en cas de dégradations et pollution artificielles de l'environnement, y compris les déversements d'hydrocarbures et autres matériaux. | ||
F. Améliorer les établissements humains côtiers, en particulier en ce qui concerne le logement, l'eau potable et le traitement et l'évacuation des eaux usées, des déchets solides et des effluents industriels. | ||
G. Évaluer périodiquement l'impact de facteurs et phénomènes externes, pour que les objectifs de gestion intégrée et de développement durable des zones côtières et de l'environnement marin puissent être atteints. | ||
H. Protéger et restaurer les habitats vitaux détériorés. | ||
I. Intégrer des programmes sectoriels de développement durable dans les domaines des établissements humains, de l'agriculture, du tourisme, de la pêche, des activités portuaires et industrielles utilisant ou affectant la zone côtière. | ||
J. Adapter l'infrastructure et créer des emplois différents. | ||
K. Mettre en valeur et former les ressources humaines. | ||
L. Lancer des programmes d'éducation, de sensibilisation et d'information du public. | ||
M. Promouvoir les technologies écologiquement rationnelles et les pratiques durables. | ||
N. Formuler et appliquer simultanément des critères de qualité de l'environnement. |
TABLEAU II. TECHNOLOGIE (MILIEU MARIN)
DEGRÉ D'IMPORTANCE | DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ DANS ACTION 21 | DEGRÉ D'EXÉCUTION |
A. Appliquer des méthodes basées sur la prévention, la précaution et la prévision en vue d'éviter la dégradation du milieu marin, ainsi que de réduire les risques d'effets nuisibles à long terme ou irréversibles sur ce milieu. | ||
B. Faire en sorte que les activités qui pourraient avoir des incidences nuisibles importantes sur le milieu marin soient évaluées préalablement. | ||
C. Intégrer la protection du milieu marin aux politiques pertinentes touchant l'environnement général et le développement socio-économique. | ||
D. Mettre au point, en cas de besoin, des mesures d'incitation économique favorisant l'application de technologies non polluantes, le principe "pollueur-payeur" et d'autres moyens compatibles avec l'internalisation des coûts écologiques, le principe pollueur-payer par exemple, afin d'éviter la dégradation du milieu marin. | ||
E. Améliorer le niveau de vie des populations des zones côtières, en particulier dans les pays en développement, afin de contribuer à réduire la dégradation du milieu côtier et marin. | ||
F. Surveiller de près, à l'intérieur de la zone économique exclusive, l'exploitation de la pêche ainsi que le transport de matières toxiques et autres matières dangereuses. |
TABLEAU III. QUESTIONS D'ASSAINISSEMENT
DEGRÉ D'IMPORTANCE | DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ DANS ACTION 21 | DEGRÉ D'EXÉCUTION |
A. Tenir compte des questions d'assainissement lors de la formulation ou du réexamen des plans de mise en valeur des zones côtières, y compris les plans de peuplement. | ||
B. Construire des installations de traitement conformément aux politiques nationales. | ||
C. Répartir des points de déversement sur le littoral de façon à maintenir un niveau acceptable de qualité de l'environnement et faire en sorte que les lieux de conchyliculture, les prises d'eau et les zones de baignade ne soient pas exposés à des agents pathogènes. | ||
D. Promouvoir le traitement primaire des eaux d'égouts municipales déversées dans les cours d'eau, les estuaires et la mer, ou application d'autres méthodes appropriées selon les sites. | ||
E. Adopter et améliorer des programmes de réglementation et de surveillance locaux, nationaux, sous-régionaux et régionaux, en tant que de besoin, pour contrôler le rejet des effluents en adoptant des directives minima concernant les eaux d'égouts et des critères de qualité de l'eau. |
TABLEAU IV. AUTRES SOURCES DE POLLUTION DU MILIEU MARIN, LE GOUVERNEMENT A :
DEGRÉ D'IMPORTANCE | DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ DANS ACTION 21 | DEGRÉ D'EXÉCUTION |
A. Établi des programmes de réglementation et de surveillance -- ou amélioré ceux qui existent, selon le cas -- pour limiter les émissions de polluants, avec notamment application de techniques de recyclage. | ||
B. Contribué à maintenir la qualité de l'environnement à un niveau acceptable en encourageant les évaluations de risques et d'impact sur le milieu. | ||
C. Encouragé, là où il y a lieu, les évaluations et la coopération régionales face aux émissions ponctuelles de polluants provenant du milieu marin. | ||
D. Pris des mesures en vue de faire cesser les émissions ou rejets de composés organohalogénés dans le milieu marin. | ||
E. Pris des mesures en vue de réduire les émissions ou rejets d'autres composés organiques de synthèse dans le milieu marin. | ||
F. Favorisé le contrôle des rejets d'azote et de phosphore résultant de l'activité humaine qui créent dans les eaux côtières des phénomènes, par exemple l'eutrophisation, qui menacent le milieu ou les richesses marines. | ||
G. Pris des mesures en vue de mettre au point et de faire appliquer des techniques et modes d'utilisation des sols écologiquement rationnels pour limiter le ruissellement vers les cours d'eau et les estuaires d'effluents qui pollueraient ou endommageraient le milieu marin. | ||
H. Encouragé l'utilisation de pesticides et d'engrais qui soient moins nocifs pour l'environnement de même que le remplacement par d'autres méthodes des moyens actuels de lutte contre les ravageurs, et envisagé d'interdire ceux de ces produits qui dégradent l'environnement. | ||
I. Adopté, aux niveaux national, sous-régional et régional, de nouvelles mesures pour freiner les émissions de polluants émanant de sources diffuses, ce qui impose de fortement modifier la gestion des eaux usées et des déchets, de même que les modes de culture, d'exploitation minière, de construction et de transport. | ||
J. Pris des mesures en vue de contrôler et prévenir l'érosion et l'ensablement provoqués par des activités humaines et notamment par les techniques et modes d'utilisation des sols et de construction. |
TABLEAU V. FAIRE FACE AUX GRANDES INCERTITUDES QUI PÈSENT SUR LA GESTION DU MILIEU MARIN ET DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES. À CETTE FIN, LE GOUVERNEMENT A ENTREPRIS :
DEGRÉ D'IMPORTANCE | DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ DANS ACTION 21 | DEGRÉ D'EXÉCUTION |
A. De coordonner des programmes aux niveaux national et régional pour l'observation des phénomènes liés aux changements climatiques affectant les zones côtières et proches du littoral ainsi que des paramètres de recherche indispensables à la gestion des environnements marins et côtiers dans toutes les régions. | ||
B. D'améliorer la prévision de l'état de la mer pour assurer la sécurité des habitants des zones côtières et l'efficacité des opérations maritimes. | ||
C. D'adopter des mesures particulières pour s'adapter et faire face au risque de changement climatique et d'élévation du niveau des mers en élaborant des méthodes généralement acceptées. | ||
D. De participer à l'évaluation de la vulnérabilité des zones côtières, à l'établissement de modèles et à la formulation de stratégies d'intervention, en particulier pour les zones prioritaires, telles que les petites îles, les régions de basse altitude et les zones côtières critiques. | ||
E. D'identifier les programmes d'observation systématique du milieu marin en cours et prévus, en vue d'intégrer les activités et de fixer des priorités pour résoudre les incertitudes majeures concernant les océans et toutes les mers. | ||
F. De lancer un programme de recherche pour déterminer les effets biologiques sur l'environnement marin de l'accroissement des niveaux de rayonnement ultraviolet par suite de l'appauvrissement de la couche d'ozone. | ||
G. De procéder à une analyse, à des évaluations et à une observation systématique du rôle des océans en tant que puits de carbone. |
TABLEAU VI. ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DE TRANSPORT AÉRIEN ET MARITIME DANS LES PETITS ÉTATS INSULAIRES EN DÉVELOPPEMENT
TRANSPORT AÉRIEN | ÉVALUATION | TRANSPORT MARITIME | ÉVALUATION |
1. Fréquence (vols externes) | 1. Fréquence (navigation externe) | ||
2. Fréquence (vols internes) | 2. Fréquence (navigation interne) | ||
3. Coopération régionale dans le domaine du transport aérien et de l'aviation civile | 3. Coopération régionale dans le domaine de la navigation | ||
4. Coopération internationale | 4. Coopération internationale | ||
5. Viabilité économique de la compagnie aérienne nationale | 5. Viabilité économique de la (des) compagnie(s) nationale(s) de navigation | ||
6. Viabilité économique de la compagnie aérienne régionale | 6. Viabilité économique de la (des) compagnie(s) régionale(s) de navigation | ||
7. Formation nationale aux aptitudes que demande le transport aérien | 7. Formation nationale aux aptitudes que demande le transport maritime | ||
8. Accès à la formation aux aptitudes que demande le transport aérien à l'intérieur de la région | 8. Formation régionale aux aptitudes que demande le transport maritime | ||
9. Accès à une formation internationale aux aptitudes requises pour le transport aérien | 9. Accès à une formation internationale aux aptitudes requises pour le transport maritime | ||
10. Adhésion à l'OACI |
PRIOTITÉ NATIONALE : |
ÉTAT DE LA
SITUATION :
Un certain nombre de principes clés, toujours valables, ont été définis dès les années 60. Ils s'intègrent aujourd'hui au sein de la relance de la politique de l'eau illustrée notamment par une plus grande cohérence du droit de l'eau et un renforcement des moyens financiers. La gestion intégrée des ressources en eau pour le développement durable comporte quatre grands principes : 1. Une gestion intégrée dans un cadre physique appropriée: les problèmes de l'eau doivent être pris en compte dans le cadre du bassin hydrographique des grands fleuves et de leur affluents. Aux découpages administratifs traditionnels, peu adaptés au traitement des problèmes de l'eau, est superposé un découpage en groupement de Bassins; six groupements de Bassins ont été créés: ADOUR-GARONNE, ARTOIS-PICARDIE, LOIRE-BRETAGNE, RHIN-MEUSE, RHONE-MEDITERRANEE-CORSE, SEINE-NORMANDIE, correspondant aux principaux fleuves ou groupes de rivière. 2. Une concertation avec les usagers. Dans chacun des six groupements de Bassins est organisée une concertation très poussée au sein d'un comité de Bassin entre l'ensemble des usagers de l'eau : élus des départements, usagers, industriels, agriculteurs, pour résoudre les conflits d'usages, établir et approuver des schémas d'aménagement des fleuves et rivières, approuver les moyens de financement. 3. Une solidarité financière. Dans chacun de ces six groupements de Bassins, est instituée une solidarité financière entre les préleveurs d'eau d'une part, les pollueurs d'autre part, par le biais de redevances sur les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées. 4. Une gestion partenariale. Cette approche partenariale est illustrée par des politiques contractuelles: "contrats de branche" pour une politique de "rattrapage" des principales pollutions dans certains secteurs industriels très polluants (pâte à papier, chimie, traitement de surface...) mais surtout contrats de rivières et contrats d'agglomération.
En juin 1996, le gouvernement a arrêté le 7ème programme des agences de l'eau pour la période 1997/2001. Les orientations en respectent les objectifs suivants. Un effort financier accru sera consenti pour le milieu rural compte tenu des problèmes particuliers qui s'y posent (nitrates...). L'effort de coopération internationale sera poursuivi. Les aides au bon fonctionnement des installations réalisées seront accrues. Au total, le niveau global de redevances des agences devrait être stabilisé aux alentours de 51 milliards de francs sur cinq ans. Le montant global des travaux s'élevera à 105 milliards de francs. Un mécanisme d'évaluation des interventions dres agences sera mis en place.
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Aspects Multisectoriels
1. Structure de la prise de décisions : Le droit de l'eau en France, vient d'être profondément rénové par la loi du 3 janvier 1992. Cette loi considère l'eau comme un patrimoine commun et associe étroitement à sa gestion les utilisateurs des six bassins hydrographiques du pays. Elle se fonde sur une approche intégrée qui vise à la fois la satisfaction des utilisateurs et la préservation du milieu naturel. A partir d'un droit hétérogène des eaux, la loi aboutit à l'émergence d'un droit de l'eau, plus cohérent mais aussi plus simple. Ainsi, tous les déversements et prélèvements sont réglementés quels que soient la nature et le statut juridique de l'eau, qu'il s'agisse d'eau superficielle ou souterraine, d'eau domaniale ou non. Une nomenclature fixant des seuils en fonction desquels les opérations de prélèvements ou de déversements seront soumises à autorisation ou à déclaration est en voie d'établissement. Les six Agences de l'eau sont des organismes publics placés sous le contrôle du Ministère de l'Environnement, dotées de l'autonomie financière, dont la mission est d'aider financièrement à la réalisation de toute opération concernant la lutte contre la pollution des eaux ou l'aménagement des ressources en eau. Dans chacune des six Agences, le Comité de bassin - véritable Parlement de l'eau - est une enceinte de concertation qui fixe les grandes lignes de la politique de gestion des ressources en eau au niveau du bassin. Il est constitué de représentants : des usagers de l'eau (industriels, agriculteurs,...), des départements, des régions et des communes, des services de l'Etat. Chaque Agence établit et met en oeuvre un programme quinquennal de développement de la ressource en eau et de réduction de la pollution. Elle l'exécute par tranche annuelle en accordant aux communes ou groupements de communes et aux industriels des prêts ou des subventions, grâce au produit des redevances qu'elle a collectées. Elle fixe le niveau de ces redevances après négociations avec les usagers représentés dans son conseil d'administration, et avec l'accord du comité de Bassin et de l'administration.
2. Renforcement des capacités/technologie : Les actions engagées en matière de réduction de la pollution par les nitrates et les phosphates relèvent aussi pour l'essentiel de l'information et de la recherche-développement. Le CORPEN créé en 1984 par les ministères de l'agriculture et de l'environnement mène dans ce cadre des travaux d'expérimentation et de recherche fondamentale et appliquée. Associant les différents partenaires concernés, il mobilise quelques 200 spécialistes, des chercheurs du CNRS, du CEMAGREF, de l'INRA, du BRGM, des instituts techniques agricoles et des membres de l'enseignement supérieur. Il a été chargé par exemple d'établir des propositions pour le code des bonnes pratiques agricoles.
3. Principaux groupes : Ils participent à la prise de décision des Agences de l'Eau (voir No.1).
4. Aspects financiers : Des mesures d'accompagnement économiques pour faciliter l'amélioration des techniques agricoles sont élaborées. Les investissements nécessaires sont financés pour un tiers par les agriculteurs, pour un tiers par l'Etat et les collectivités territoriales dans le cadre de contrats de plan et pour un tiers par les Agences de l'Eau.
5. Coopération régionale/internationale : L'assistance internationale de la France s'étend depuis des coopérations sur des sujets purement techniques jusqu'à la mise sur pied d'Agences de l'Eau. Trois pays ont engagé des actions: l'Indonésie sur le bassin de la Brantas River, le Brésil sur le Rio Doce et la Pologne qui a souhaité récemment mettre sur pied plusieurs agences de l'eau. La France a également conclu avec d'autres Etats riverains plusieurs accords intergouvernementaux et est partie à de nombreuses commissions internationales pour la protection de ses fleuves transfrontières et lacs internationaux: Rhin, Sarre, Moselle, Lac Léman.
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | ||||
1980 | 1990 | Dernière année connue 1994_ | ||
Ressources d'eau douce (total des ressources internes/externes en million de m3) | 180 | |||
Prélèvements annuels d'eau douce en pourcentage de l'eau disponible | 24 | 22 | 22 | |
Autres données
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PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : La France dispose de
cadres législatifs et réglementaires multiples pour
mettre en oeuvre les actions
qui font l'objet des priorités du chapitre 19 et plus
généralement pour assurer la gestion des produits
chimiques dans des conditions
sûres. Les différents cadres de réglementations
existantes en fonction de la catégorie d'usage ou du type
d'emploi pour différentes
catégories de produits chimiques (produits
phytopharmaceutiques, médicaments, produits à usage
alimentaire ou aux contacts des
aliments, etc.) ou, par ailleurs, préservation de
l'environnement (eau, air, sol, substances diffuses),
réglementations des emplois
industriels et protection du consommateur, notamment, permettent
d'examiner les mesures de contrôle à adopter et les
actions à mener. Du point de vue de la gestion des risques de substances, en particulier, la France suit activement et participe aux travaux entrepris dans le cadre de l'OCDE et de l'Union européenne. Suite aux recommandations de l'OCDE, le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France a diffusé un avis relatif à la gestion des déchets de mesure dans les activités médicales (subtitution des thermomètres médicaux, récupérations des amalgames des cabinets dentaires). Cet avis porte également sur la récupération du mercure lors des activités d'orpaillage en Guyane. Dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, qui font l'objet au niveau européen de la directive du Conseil 91/414/CEE, la France a été nommée rapporteur pour 11 substances sur les 89 de la 1ère liste adoptée en 1993 en vue d'un réexamen. La France a déjà établi des monographies pour 6 substances : l'aminotriazole, le dinoterber, le DNOC, l'iprodione, le thifensulfuron-méthyl et le triasulfuron. Les 5 autres sont en cours pour le bromoxynil, l'ioxynil, le metsulfiron-méthyl, la procymidone et la vinclozoline. En ce qui concerne l'évaluation des risques des substances chimiques qui font l'objet au niveau européen du réglement du Conseil 793/93/CEE, la France a été désignée rapporteur de 9 substances sur un total de 109 substances adoptées en 3 listes en 1994, 1995 et 1996. Les programmes français de réduction des risques sont gérés dans le cadre des lois mentionnées plus haut, sur la base d'un examen scientifique, d'une évaluation des risques et d'une évaluation coût/avantage. Le princpe de précaution a été introduit dans la loi française et doit être mis en application si nécessaire, après examen des aspects économiques. Parmi les mesures de gestion des risques qui n'étaient pas liées à des décisions européennes et que la France a adoptées, on peut citer par exemple : - pour la préservation de la couche d'ozone, le décret 92/1721 du 7 décembre 1992 imposant la récupération des liquides frigorigènes - et en 1996, dans une optique de préservation de la santé et de prévention des risques, un ensemble de dispositions restrictives concernant l'amiante. Dans les diverses actions de la gestion des risques, la France considère que l'ensemble des acteurs doit pouvoir être impliqué par des actions volontaires, en particulier les industriels avec des programmes, parfois collectifs, relatifs à la préservation de l'environnement et au développement durable, mais aussi les consommateurs avec, par exemple, l'écolabel (marque NF-Environnement) qui, en France, est un complément de l'éco-label européen.
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Aspects Multisectoriels
1. Structure de la prise de décisions : Ce sont les ministères responsables des législations mentionnées plus haut qui prennent les décisions, au vu desavis formulés par des commissions compétentes. Pour ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques, la Commission dite des toxiques en agriculture est placée auprès du ministère de l'agriculture.
2. Renforcement des capacités/technologie : Pour les produits phytopharmaceutiques, la diffusion des bonnes pratiques agricoles est assurée de façon décentralisée dans lecadre des 23 circonscriptions phytosanitaires, avec l'animation des services de la protection des végétaux et d'organismes professionnels commme l'association de coordination technique agricole. D'autres missions telles que la surveillance de la situation phytosanitaire et les luttes obligatoires prophylactiques sont menées dans le même cadre, avec l'appui de groupes thématiques et dans un esprit de collaboration entre tous les acteurs concernés, en incluant les applicateurs et les producteurs.
3. Principaux groupes : Les groupes précédemment mentionnés ne représentent qu'une partie des acteurs concernés. Il existe en effet des moyens de recherche nationaux publics (INRA, INERIS, INRS) ou privés ainsi que diverses associations de producteurs, de consommateurs ou de défense de l'environnement. Des consultations sont en cours en France auprès des secteurs industriels concernés, en vue de prendre des initiatives d'écolabel dans des nouvelles catégories, telles que: produits d'entretien, mobilier scolaire , engrais pour jardin.
4. Aspects financiers : Aucune information.
5. Coopération régionale/internationale : Le modèle de législation nationale préparé par le secrétariat du PNUE pour les pays en développement est une initiative qui devra être prolongée par une assistance technique pour la mise en place d'une législation appropriée. La France collabore aux travaux de l'Union européenne, de l'OCDE, des conventions internationales relatives à la protection des milieux marins qui la concernent (Atlantique nord-est avec OSPAR, Méditerranée, etc.) ainsi qu'à la gestion du protocole de Montréal (protection de la couche d'ozone). Sa collaboration au sein de l'Union européenne pour l'évaluation des risques des substances est détaillée ci-dessus. La France attache aussi beaucoup d'importance aux autres travaux qui sont menés dans les domaines prioritaires au titre du chapitre 19, auxquels elle participe régulièrement. Il s'agit notamment de l'harmonisation de la classification des dangers des produits chimiques, des échanges d'information sur les substances chimiques interdites ou strictement réglementées et des programmes de réduction des risques.
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES |
Dossiers
examinés par la Commission d'évaluation de
l'écotoxicité (substances nouvelles) : 125
(année 1996) Dossiers gérés par le ministère de l'environnement (substances nouvelles) : (année 1996) 606 (origine Union européenne) dont 132 (France)
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PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination Les parties coopèrent à la diffusion d'informations sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux. Elles coopèrent à la promotion de techniques écologiquement rationnelles produisant peu de déchets, au transfert des techniques et à la mise au point de codes de bonne pratique. Les parties aident les pays en développement. Les parties informent immédiatement les parties touchées sur les accidents survenus. Avant la fin de chaque année civile, les parties fournissent les renseignements suivants sur l'année civile précédente: a) les autorités compétentes sur les questions qui touchent à la Convention; b) les mouvements transfrontières de déchets dangereux; c) les mesures adoptées pour faire appliquer la Convention; d) les données statistiques pertinentes qu'elles ont compilées touchant les effets de la production, du transport et de l'élimination de déchets dangereux; e) les accords conclus; f) les accidents survenus; g) les diverses méthodes d'élimination utilisées; h) la mise au point de techniques tendant à réduire la production de déchets dangereux.
Convention de Bâle signée en 1989; ratifiée en 1992.
Les dernières en date des informations communiquées au Secrétariat de la Convention en 19__.
Observations additionnelles se rapportant au présent chapitre La politique du ministre de l'environnement privilégie la prévention de la production des déchets puis le tri et le recyclage par rapport aux méthodes d'élimination. La création d'organismes spécifiques comme Eco-emballage et ADELPHE permet de favoriser par un mécanisme financier et des actions d'information cibles le recyclage. Une campgne spécifique aux emballages a été lancée en 1996 pour inciter les industriels à réduire les emballages qui constituent la principale composante des ordures ménagères. Prévenir ou réduire la production des déchets en agissant sur la fabrication et la distribution des produits, contrôler le transport des déchets dangereux, les récupérer pour valoriser les matériaux ou l'énergie qu'ils contiennent, mieux informer le public sur les opérations de production et d'élimination des déchets: tels sont les objectifs de la nouvelle politique des déchets que la France a mis en place. Pour les déchets autres que les déchets ménagers et assimilés, et cela concerne tout particulièrement les déchets dangereux, un plan de collecte et d'élimination est établi à l'échelon régional ou inter-régional, en concertation avec une commission du plan comprenant les différents acteurs. A compter du 1er juillet 2002, seuls les déchets ultimes pourront encore être stockés. Ce sera donc la fin de la simple mise en décharge de déchets bruts. Les déchets ultimes seront accueillis dans des installations de stockage adaptées. Pour ce faire, il sera nécessaire de développer les infrastructures de traitement préalable des déchets bruts, en particulier des déchets ménagers.
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Aspects Multisectoriels
1. Structure de la prise de décisions : Les mesures réglementaires mises en oeuvre aux termes de la loi du 13 juillet 1992 concernent aussi bien les déchets urbains que les déchets industriels. Les principes de cette loi concernenant les déchets dangereux et notamment les déchets d'origine industrielle se traduisent par les éléments clés suivants: transparence de la filière, obligation de mise en place de plans d'élimination des déchets couvrant l'ensemble du pays, suppression de la mise en décharge sauf de déchets ultimes, développement de la responsabilité des exploitants. Le décret du 29 décembre 1993, fixant certaines modalités d'exercice du droit à l'information sur les déchets, prescrit la création sur tout site de traitement ou de stockage de déchets d'une commission locale d'information et de surveillance formée soit à l'initiative du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, soit à l'initiative du représentant de l'Etat, en vue d'assurer la participation et la pleine information des riverains et d'associations (plus de 200 commissions ont ainsi été mises en place).
2. Renforcement des capacités/technologie : Il sera nécessaire de développer les infrastructures de traitement préalable des déchets bruts.
3. Principaux groupes : Depuis 1990, l'élimination des déchets d'activités de soins, produits tant par les établissements de santé que par les professionnels de santé en exercise libéral, s'organise dans le cadre de schémas territoriaux, élaborés au niveau régional. Les professionels de l'industrie pharmaceutique ont constitué l'association CYCLAMED, par l'intermédiaire de laquelle ils organisent la récupération des médicaments non utilisés et de leurs emballages. Il existe déjà en France un réseau performant d'entreprises internationales de traitement et d'élimination des déchets industriels . Leur capacité, gérée efficacement dans le cadre de la réglementation des installations classées, couvre largement les besoins actuels.
4. Aspects financiers : La taxe sur le stockage des déchets doit servir: à la recherche sur le traitement des déchets, au développement des techniques innovantes, à la réalisation d'équipements de traitement, à l'aide aux communes accueillant sur leur territoire une installation intercommunale de traitement. En 1995, le produit de la taxe a été de 475 millions de FF. En première estimation, le montant total de la taxe entre 1993 (année de création) et 2002 (année d'extinction) serait de l'ordre de 3 milliards de francs, gérés par l'ADEME dans le cadre du fonds de modernisation de la gestion des déchets. Les plans de relance ont également été l'occasion de financer des opérations de résorption de sites industriels pollués, ainsi que des "déchetteries", ou centre d'apport volontaire pour la récupération et le recyclage des déchets des particuliers, des commerces et de l'artisanat. Une taxe sur les déchets industriels spéciaux, créee en 1995, finance la résorption des sites pollués "orphelins", c'est à dire ceux pour lesquels les procédures règlementaires ne permettent plus de faire payer un responsable solvable (une trentaine de sites concernés sur 900 identifiés): en 1995, le produit de la taxe a été de 50 millions de FF.
5. Coopération régionale/internationale : A la suite de la Convention de Bâle, un règlement Communautaire pour renforcer le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets (adoption du réglement CEE No 259-93 du Conseil datant du 1er février 1993), a été mis en application le 6 mai 1994.
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES |
1980 | 1990 | Dernière année connue 1994 | Production de déchets dangereux (t)
| 18000Kt (1978)
| 7000Kt
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| Importation de déchets dangereux (t)
| 234 Kt (1983)
| 637 Kt
| 427 Kt
| Exportation de déchets dangereux (t)
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| 21 Kt
| 39 Kt
| Superficie contaminée par des
déchets dangereux (km2)
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| 669 sites
| Montants dépensés pour le
traitement des déchets dangereux
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| 12.5 Mds
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Autres données
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PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination signée en 1989, ratifiée en 1992.
Observations additionnelles se rapportant au présent chapitre Prévenir ou réduire la production de déchets en agissant sur la fabrication et la distribution des produits, contrôler le transport des déchets dangereux, les récupérer pour valoriser les matériaux ou l'énergie qu'ils contiennent, mieux informer le public sur les opérations de production et d'élimination des déchets : tels sont les objectifs de la nouvelle politique des déchets que la France a mis en place. Pour les déchets, autres que les déchets ménagers et assimilés, et cela concerne tout particulièrement les déchets dangereux, un plan de collecte et d'élimination est établi à l'échelon régional ou inter régional, en concertation avec une Commission du plan comprenant les différents acteurs. Pour les déchets ménagers, des plans départementaux d'élimination sont établis et font l'objet d'une concertation régionale et nationale. On peut signaler particulièrement l'action engagée pour la valorisation des déchets d'emballage tant ménagers, qu'industriels et commerciaux . A compter du 1er juillet 2002, seuls les déchets ultimes pourront encore être stockés. Ce sera donc la fin de la simple mise en décharge des déchets bruts. Les déchets ultimes seront accueillis dans des installations de stockage adaptées. Pour ce faire, il sera nécessaire de développer des infrastructures de traitement préalable des déchets bruts, en particulier des déchets ménagers.
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Aspects Multisectoriels
1. Structure de la prise de décision : Les mesures réglementaires mises en oeuvre aux termes de la loi du 13 juillet 1992 concernent aussi bien les déchets urbains que les déchets industriels. Les principes de cette loi concernant les déchets dangereux et notamment les déchets d'origine industrielle se traduisent par les éléments-clés suivants : transparence de la filière, obligation de mise en oeuvre de plans d'élimination des déchets couvrant l'ensemble du pays, suppression de la mise en décharge, sauf de déchets ultimes, développement de la responsabilité des exploitants. Le décret du 29 décembre 1993, fixant certaines modalités d'exercice du droit à l'information sur les déchets, prescrit la création, sur tout site de traitement ou de stockage de déchets, d'une commission locale d'information et de surveillance soit à l'initiative du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, soit à l'initiative du représentant de l'Etat, en vue d'assurer la participation et la pleine information des riverains et d'associations (plus de 202 commissions ont été mises en place).
2. Renforcement des capacités/technologie : Il sera nécessaire de développer les infrastructures de traitement préalable de déchets bruts.
3. Principaux groupes : - Santé : depuis 1990, l'élimination des déchets d'activités de soins, produits tant par les établissements de santé que par les professionnels de santé en exercice libéral, s'organisent dans le cadre de schémas territoriaux élaborés au niveau régional. Les professionnels de l'industrie pharmaceutique ont formé l'association Cyclamed, par l'intermédiaire de laquelle ils organisent la récupération des médicaments non utilisés et de leurs emballages. - Farines de viande : les résidus d'équarrissage d'animaux nécessitant des précautions particulières au regard de l'ESB doivent être incinérés. Les capacités des cimenteries viendront compléter les capacités existantes en matière d'incinération traditionnelles. - Déchets solides : une politique d'éradication systématique de l'amiante a été décidée par le gouvernement, qui veille également à la mise au point de bonnes conditions de stockage de ce matériau. - Sols pollués : une politique a été engagée pour évaluer la situation d'un certain nombre d'usines en termes de qualité des sols et des sous-sols, qui vient compléter le recensement des anciens dépôts des déchets industriels abandonnés.
4. Aspects financiers : La taxe sur le stockage des déchets doit servir : à la recherche sur le traitement des déchets, au développement des techniques innovantes, à la réalisation d'équipements de traitement, à l'aide aux communes accueillant sur leur territoire une installation intercommunale de traitement. En 1995, le produit de la taxe a été de 175 millions de francs. En première estimation, le montant total de la taxe entre 1993, année de création, et 2002, année d'extinction, serait de l'ordre de 3 milliards de francs, gérés par l'ADEME dans le cadre du fonds de modernisation de la gestion des déchets. Les plans de relance ont également été l'occasion de financer des opérations de résorption de sites industriels pollués ainsi que des déchetteries ou centres d'apport volontaire pour la récupération et le recyclage des déchets des particuliers, des commerces et de l'artisanat. Une taxe sur les déchets industriels spéciaux créée en 1995, finance la résorption des sites pollués orphelins, c'est-à-dire ceux pour lesquels les procédures réglementaires ne permettent plus de faire payer un responsable solvable (une trentaine sur 900 identifiés) : en 1995, le produit de la taxe a été de 50 MF.
5. Coopération régionale/internationale : à la suite de la convention de Bâle, un règlement communautaire pour renforcer le contrôle des transferts frontaliers de déchets (259/93 du 1 février 1993) a été mis en application le 6 mai 1994.
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | ||||
1980 | 1990 | Dernière année connue 199_ | ||
Production de déchets industriels et urbains (t) | 165,5 Mt | 170.5 Mt | 154 Mt | |
Déchets évacués (kg/habitant) | ||||
Montants dépensés pour
l'enlèvement et le traitement des déchets en milliards de FF | 27.1 | 33.6 | 93 | |
Taux de recyclage des déchets | ||||
Évacuation des déchets urbains (kg/habitant) | 360 | 360 | 390 | 96 |
Taux de réduction de la production de déchets par unité de PIB (t/an) | ||||
Autres données: Taxe de récupération | ||||
verre | ||||
papier-carton | ||||
ACTION 21 CHAPITRE 22 : GESTION SÛRE ET
ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE
DES DÉCHETS RADIOACTIFS
PRIORITÉ NATIONALE : | |
ETAT DE LA SITUATION : Les activités nucléaires engendrent chaque année 65 000 tonnes de déchets radioactifs, ce qui représente une part relativement faible par rapport aux 580 millions de déchets de tous ordres qu'elle produit annuellement.
Sur les 65 000 tonnes de déchets radioactifs produits, 5000 tonnes ont une longue durée de vie et 1000 tonnes sont de haute activité.
Ces déchets nucléaires sont de nature et d'origine diverses. Deux paramètres permettent d'appréhender le risque qu'ils présentent : l'activité, qui traduit la toxicité su déchet, c'est-à-dire son impact sur l'homme; et la durée, période pendant laquelle l'activité du déchet est divisée par deux. On peut ainsi distinguer d'une part entre les déchets de courte période (moins de 30 ans) et de longue période (plus de 30 ans), d'autre part entre déchets de très faible, faible et moyenne activité. Huit catégories de déchets résultent de l'application croisée de ces deux critères : - les déchets de faible activité font l'objet de stockage - les déchets de moyenne activité et de courte durée de vie, de même - les déchets de moyenne et haute activité et à longue durée de vie ainsi que les déchets à haute activité et à courte durée de vie sont régis par la loi du 30 décembre 1991.
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Aspects Multisectoriels
1. Structure de la prise de décisions : Le suivi de la gestion et le devenir des déchets radioactifs sont du ressort de l'Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA). Pour les déchets à longue vie et à haute activité, la loi du 30 décembre 1991 a fixé trois grands axes de recherche qui permettront de dégager des solutions pour une gestion appropriée à ces déchets. Ils concernent: la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue, c'est notamment le programme SPIN du CEA, les possibilités de stockages réversibles ou irréversibles dans des formations géologiques profondes, avec notamment la réalisation de laboratoires souterrains et le conditionnement et l'entreposage de longue durée en surface de ces déchets. La loi prévoit que soit présenté au Parlement, dans un délai de quinze ans, un rapport d'évaluation de ces recherches, accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage. Le gouvernement a autorisé l'ANDRA à déposer des demandes d'autorisation d'installation et d'exploitation de laboratoires souterrains pour trois sites, retenus après concertation des populations et des élus.
2. Renforcement des capacités/technologie : L'ANDRA emploie près de 300 personnes en permanence ; elle fait travailler outre ses propres équipes, de nombreux chercheurs d'universités, d'organismes de recherche, de grandes écoles et de sociétés industrielles. En 1991, l'ANDRA est devenue un établissement public, indépendant des producteurs de déchets. En application de ses nouveaux statuts, l'ANDRA publie chaque année un inventaire national de tous les dépôts de déchets radioactifs, quel que soit leur niveau d'activité.
3. Principaux groupes : Voir No.2.
4. Aspects financiers : Aucune information.
5. Coopération régionale/internationale : La gestion des déchets radioactifs constitue un domaine privilégié de coopération internationale. Informations et expériences s'échangent au sein des organismes internationaux tels que l'Agence Internationale de l'Energie Atomique ou l'Agence pour l'Energie Nucléaire de l'OCDE. La France participe activement à la coopération technique instituée dans le cadre des Communautés européennes. L'ANDRA et les industriels français font bénéficier de leurs connaissances divers partenaires étrangers et cet échange est réciproque. A la fin de l'année 1993, les parties de la Convention de Londres portant sur la pollution des mers résultant des immersions ont décidés l'interdiction de l'immersion des déchets industriels, de l'incinération en mer et de l'immersion des déchets radioactifs.
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES |
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ÉTAT DE LA SITUATION CONCERNANT LA PARTICIPATION DES PRINCIPAUX GROUPES À LA CONDUITE DES AFFAIRES AUX NIVEAUX NATIONAL ET LOCAL | |
Ch. 24 : ACTION
MONDIALE EN FAVEUR DE LA PARTICIPATION DES FEMMES À UN
DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET ÉQUITABLE La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été signée le 17/7/1980 et ratifiée le 14/12/1983.
24.a accroître le nombre de femmes occupant des postes de décision. Pourcentage de femmes : 1992 1996 dans la conduite des affaires publiques % 9% 11% au parlement % 6.2% 5.9% au niveau des collectivités locales % 10.15% 10.8% 24.b évaluer, examiner, réviser et appliquer les programmes et matériels pédagogiques en vue de promouvoir la diffusion de connaissances différenciées selon le sexe. Programmes et matériels pédagogiques sont en cours de révision.
24.c formuler et appliquer des politiques et des directives, stratégies et plans en vue de promouvoir l'égalité dans tous les secteurs de la société, y compris l'élaboration, d'ici l'an 2000, d'une stratégie visant à éliminer les obstacles qui s'opposent à la participation complète des femmes à la réalisation d'un développement durable: Des politiques/stratégies sont en cours d'élaboration.
24.d mettre en place, pour 1995, des mécanismes permettant d'évaluer la mise en oeuvre des politiques et programmes en matière de développement et d'environnement ainsi que leurs effets sur les femmes: des mécanismes sont en place.
Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) : L'intégration de la problématique de l'égalité entre les sexes dans les projets de développement fait partie des priorités de la politique française. Il s'agit de mettre en valeur la place et le travail des femmes pour réaliser des initiatives susceptibles de promouvoir leur action dans le sens de l'équilibre social et du développement humain. Afin de créer une synergie d'action au niveau national, le ministère de la coopération a mis en place un comité de suivi "formation et recherche : genre et développement". La nécessité de la mise en place d'un réseau qui permette des échanges d'informations entre universitaires, chercheurs, instituts de formation professionnelle mais aussi responsables d'associations est incontournable quant à notre coopération avec les pays du Sud.
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Ch. 25 : RÔLE DES ENFANTS ET DES JEUNES DANS LA
PROMOTION D'UN DÉVELOPPEMENT DURABLE. 25.4 établir un cadre visant à promouvoir le dialogue entre les jeunes et les autorités à tous les niveaux et créer des mécanismes leur permettant d'accéder à l'information et d'exprimer leur point de vue sur la mise en oeuvre d'Action 21. Nommez les organismes de jeunes pertinents (les 3 ou 4 plus importants) 1. Association nationale des Conseils d'enfants et de jeunes 2. Fédération des jeunes pour la nature 3. Scouts de France 4. Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme
Leur rôle dans la vie est circonstanciel.
25.6 réduire le niveau de chômage des jeunes Chômage des jeunes 1992 : 20,8% 1996 : 26,4 % (15-24 ans) 25.5 veiller, d'ici l'an 2000, à ce que plus de la moitié des jeunes -- garçons et filles -- bénéficient d'un enseignement secondaire ou d'une formation professionnelle appropriés. L'objectif fixé dans Action 21 a été atteint nationalement.
Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) : C'est principalement à travers l'éducation à l'environnement que les jeunes sont sensibilisés au concept de développement durable. Ainsi, l'opération "1000 défis pour ma planète", lancée en 1993 par le ministère de l'environnement conjointement avec d'autres ministères (éducation, agriculture, jeunesse et sports) qui touche plus d'un millier de classes, encourage les jeunes à intervenir concrètement sur le terrain, dans le domaine de l'éco-citoyenneté en leur demandant de privilégier les thèmes relatifs au développement durable. Voir leur participation sous les différents secteurs.
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Ch. 26 : RECONNAISSANCE ET RENFORCEMENT DU RÔLE DES
POPULATIONS AUTOCHTONES ET DE LEURS
COMMUNAUTÉS. 26.3.a établir un processus susceptible de donner aux populations autochtones des moyens d'action à l'aide de politiques et instruments juridiques appropriés : aucune information.
26.3.b arrangements pour renforcer la participation active des populations autochtones à l'élaboration des politiques nationales: elles participent pleinement aux processus nationaux appropriés au même titre que les autres populations.
26.3.c faire participer les populations autochtones, aux échelons national et local, aux stratégies de gestion des ressources elles participent pleinement comme les autres.
Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) : La politique générale de transparence, qui associe les différents groupes socio-professionnels s'applique dans toutes les régions du territoire français.La politique de protection du patrimoine naturel régional engagée depuis l'origine par le ministère de l'environnement s'applique dans les régions à fort particularisme. La gestion de ces ressources associe les acteurs locaux. Le ministre de l'environnement entend bien que la Charte de la concertation, rendue publique en 1996, s'applique sur tout le territoire et à tous les acteurs. La loi du 2 février 1995 a également mis en place une Commission nationale du débat public, chargée d'établir, dans le plus grand respect du principe de transparence, la concertation dans le cadre de l'élaboration des projets de grands travaux d'infrastructure. Cette Commission permet de consolider les procédures déjà en place, notamment celles relatives aux enquêtes publiques.
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Ch. 27 : RENFORCEMENT DU RÔLE DES ORGANISATIONS NON
GOUVERNEMENTALES : PARTENAIRES POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE.
27.5 mettre au point des mécanismes permettant aux ONG de jouer effectivement leur rôle de partenaires responsables. Aucune information. 27.6 passer en revue les procédures et mécanismes officiels relatifs à la participation des ONG à la prise des décisions et à leur application. Aucune information. 27.8 encourager et autoriser les ONG à participer à la conception, à la mise en place et à l'évaluation des mécanismes officiels chargés d'assurer le suivi de l'application d'Action 21. Les mécanismes existent déjà. La contribution des ONGs est importante. 27.7 instaurer au niveau national, pour 1996, un dialogue mutuellement produit entre les ONG et les gouvernements. Les ONG d'environnement, de solidarité nationale et représentant des associations de femmes et des collectivités locales ont très largement pris part aux débats des assises thématiques, régionales et nationales qui ont eu lieu en 1996. Les ONG de solidarité internationales ont lancé une campagne "Pacte 21" visant à inscrire la solidarité Nord-Sud dans les Agendas locaux 21.
Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) :
Le Centre de Recherche et d'Information sur le Développement (CRID) et France Nature Environnement (FNE) participent à la Commission française du développement durable. De par la loi, l'ensemble des ONG sont associées aux études d'impact aux niveaux national et local. De très nombreux mécanismes sectoriels ou thématiques nationaux ou locaux comprennent la participation institutionnelle des ONG, tels que le Comité Eco-Labels, le Conseil national pour la protection de la nature, le Conseil National du Bruit, les Comités de Massif (aménagement de la montagne), les Commissions départementales des sites, etc. Le gouvernement collabore avec des ONG internationales, entre autres: , Earth Council, ICLEI, Femmmes et Changements, World Research Institute, World Watch Institute, WWF International, WEDO, Bureau européen pour l'environnement, Partenaires Européens pour l'Environnement, OMPO (oiseaux migrateurs du Paléarctique occidental), etc. Par ailleurs, de très nombreuses initiatives sont menées par les collectivités locales en matière de "coopération décentralisée". L'association des Principaux Groupes à l'élaboration de politiques nationales a été particulièrement développée lors des programmes suivants : les débats nationaux sur l'énergie et l'aménagement du territoire; la mise sur pied du réseau Natura 2000, réseau d'espaces protégés pour la faune et la flore sauvages; la démarche partenariale engagée par le Ministère de l'Environnement avec les collectivités territoriales, dans le cadre des Chartes pour l'environnement; le "Plan de développement durable du Ministère de l'Agriculture". La contribution des principaux groupes locaux, et nationaux des ONG ainsi que des principaux groupements internationaux est essentielle aux initiatives et activités nationales en faveur du développement durable. Le Gouvernement compte inclure des grands groupes dans la délégation à la CDD en 1997 et à d'autres conférences. Plusieurs associations mènent des actions d'information sur le développement durable, parmi lesquelles, le CRID (collectif des organisations de solidarité internationale), le Comité 21 et 4D ( dossiers etb débats sur le dévelooppement durable).
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Ch. 28 : INITIATIVES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
À L'APPUI D'ACTION 21. Les travaux conduits en France pour la préparation de la conférence Habitat II ont montré que, même s'il n'y a à ce jour que quatorze villes formellement signataires de la Charte d'Aarlborg, nombre de villes françaises prennent en compte les exigences du développement durable dans la conduite de leur politique. Un axe important de la stratégie nationale de développement durable, en cours de préparation, devrait concerner la mise en oeuvre d'Agendas 21 locaux. Par ailleurs, les collectivités territoriales ont été étroitement associées à la tenue des assises régionales du développement durable qui se sont déroulées dans toutes les régions de France au cours de l'année 1996.
28.2.d encourager les collectivités locales à assurer l'exécution et le suivi de programmes visant à assurer la représentation des femmes et des jeunes dans les instances locales de prises des décisions. Il y a au moins 150 répliques locales d'Action 21 sous forme de chartes ou de plans d'environnement ou d'écologie urbaine. Les femmes et/ou les enfants sont représentés dans 100 % d'entre elles. Près de 1/3 de la population française est concernée. Les pouvoirs publics soutiennent les initiatives des répliques locales d'Action 21 .
Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) : Depuis 1990, avec les plans municipaux d'environnement puis , depuis 1992, avec les chartes pour l'environnement , plus de 150 collectivités par voie de contractualisation avec le ministère de l'environnement, se sont engagées à mettre en oeuvre de façon opérationnelle les principes de développement durable. Les chartes pour l'environnement constituent la réponse environnementale aux préconisations de RIO sur la réalisation d'Agendas 21 locaux .
L'élaboration comme la mise en oeuvre de ces chartes s'appuie sur la mobilisation de la population consultée et informée, directement et par l'intermédiaire de ses élus et de ses associations, au sein de comités de quartier ou de commissions extra-municipales
Les enfants constituent des interlocuteurs, voire des acteurs privilégiés dans ces chartes auxquelles ils participent selon différentes modalités : projets scolaires ou para scolaires, conseils municipaux d'enfants ou aménagements ou évènements conçus à leur attention. Dans les programmes d'actions mis en oeuvre en application des chartes pour l'environnement, 15 % des actions concernent l'éducation et la formation. De nombreux programmes de formation sont consacrés à l'environnement urbain.
Les organisations de salariés ont proposé différentes mesures permettant de mieux associer leurs adhérents à la prévention des risques industriels.
Le rôle des collectivités locales est important : les régions ont été sollicitées pour les assises régionales du développement durable, et les associations de maires l'ont été pour la préparation d'Habitat II. Par ailleurs, les élus des collectivités locales françaises participent à des réseaux internationaux d'élus comme l'Association internationale des maires francophones. Plusieurs villes françaises appartiennent au réseau européen des villes durables, et mènent des actions de coopération décentralisée avec des villes de pays du Sud. De nombreuses communes participent également au Conseil des régions et communes d'Europe.
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Ch. 29 : RENFORCEMENT DU RÔLE DES TRAVAILLEURS ET DE
LEURS SYNDICATS. 29.2 pleine participation des travailleurs à l'accomplissement et à l'évolution d'Action 21. Aucune information.
29.3. (d'ici l'an 2000), a) promouvoir la ratification des Conventions de l'OIT; b) mettre en place des mécanismes bipartites et tripartites pour traiter des questions de sécurité, de santé et de développement durable; c) accroître le nombre de conventions collectives sur l'environnement; d) réduire l'incidence des accidents et des blessures au travail; e) développer l'instruction et la formation des travailleurs.
115 Conventions de l'OIT ont été ratifiées: les travailleurs participent pleinement les travailleurs prennent une certaine part aux discussions sur la réplique nationale aux discussions sur la réplique nationale d'Action 21.
Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) : Dans le cadre de la préparation de la stratégie nationale du développement durable, le ministre de l'environnement a organisé des assises thématiques qui ont réuni l'ensemble des représentants des organisations syndicales. Leurs contributions ont ainsi été sollicitées, discutées et intégrées aux travaux des assises nationales du développement durable, qui se sont tenues en décembre 1996. Les débats ont en particulier mis en avant une demande d'information accrue des salariés sur la qualité environnementale des produits et des technologies employées dans l'entreprise. Voir leur participation sous les différents secteurs.
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Ch 30 : RENFORCEMENT DU RÔLE DU COMMERCE ET DE
L'INDUSTRIE. 30.6 augmenter le rendement d'utilisation des ressources, notamment en accroissant le réemploi et le recyclage des résidus et à réduire la quantité de déchets rejetés pour une production donnée: -Aucune information.
30.18.a encourager l'application du concept de gestion rationnelle des entreprises en ce qui concerne l'exploitation et l'utilisation des ressources naturelles par les entrepreneurs. Le Plan Environnement Entreprises (PEE) est une méthode de gestion environnementale et de développement stratégique, proposée aux entreprises soucieuses d'anticiper les réglementations à venir, de maîtriser les impacts de leurs activités par une connaissance objective des nuisances qu'elles engendrent sur l'environnement et d'assurer leur compétitivité sur les marchés. Les engagements volontaires sont des instruments contractuels collectifs qui fixent une démarche, des objectifs ou des moyens, et reconnus par le ministère de l'environnement. Énumérer toutes actions engagées dans ce domaine : 30.18.b accroître le nombre des entreprises qui appuient et appliquent des politiques de développement durable. Quelques grandes entreprises ont adopté des politiques de développement durable. Quelques petites et moyennes entreprises ont adopté des politiques de développement durable.
Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) : La certification et la qualification des vérificateurs sont des éléments fondamentaux pour responsabiliser les entreprises et conjuguer une démarche de qualité avec une démarche réglementaire. Le ministre de l'environnement attache beaucoup d'importance à ce que le réseau des prestataires travaillant pour les industriels se renforce rapidement permettant à un plus grand nombre d'entreprises d'accéder à une certification. Les assises régionales ont mis en évidence des expériences régionalisées intéressantes pour faciliter l'accès des entreprises au diagnostic environnement. C'est notamment le cas du projet Prométhée en Bourgogne et de Bretagne Plus en Bretagne. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie peut, en mettant un place un pré-diagnostic léger, faciliter l'accès progressif des entreprises à cette démarche. Le ministre de l'environnement attache également beaucoup d'importance à la structuration de l'ingénierie environnement. Cette profession mérite en effet d'être plus clairement reconnue. A cet égard, l'OPQUIBI a été désigné comme organisme qualificateur pour les bureaux d'études. A l'issue d'une phase expérimentale en 1994 et 1995, l'année 1996 a permis la certification de 15 sites au titre de la norme ISO 14001 et de 7 sites au titre du règlement européen éco-audit EMAS. Les systèmes d'accréditation (COFRAC) et de vérification de la conformité aux normes ISO 14001, AFNOR 30-200 et au réglement européen éco-audit EMAS sont en place. Dans plusieurs régions, des soutiens sont apportés pour faciliter l'engagement des PMI dans la mise en oeuvre des systèmes de management environnemental. Voir leur participation sous les différents secteurs.
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Ch. 31 : COMMUNAUTÉ SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE. 31.3.b favoriser l'échange de connaissances et de points de vue entre la communauté scientifique et technique et le grand public. * la communauté scientifique a déjà établi des modalités pour communiquer avec le grand public et contribue à la réalisation d'un développement durable. Le muséum d'histoire naturelle développe des actions de sensibilisation qui ont touché plus de 2 millions de visiteurs depuis son ouverture : le dernier exemple en date est l'exposition itinérante sur le développement durable.
31.9 accroître, améliorer et favoriser l'acceptation, au niveau international, des codes de pratique et des lignes directrices relatifs à la science et à la technique et au rôle qu'elles jouent pour concilier environnement et développement. Aucune information.
Brèves observations sur ce chapitre qui n'ont pas déjà été faites au chapitre 35 (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) :
Voir leur participation sous les différents secteurs.
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Ch. 32: RENFORCEMENT DU RÔLE DES AGRICULTEURS. 32.5.c promouvoir et encourager des pratiques et techniques agricoles écologiquement viables: Exemple : pour lutter contre les effets négatifs du broyage mécanique des jachères imposées par la politique agricole commune, un système contractuel a été mis en place par les organismes cynégétiques. Des itinéraires techniques (composition floristique, calendrier de travaux, etc.) et des opérations locales visant à mieux protéger la flore et la faune intéressent 700 000 Ha.
32.5.ePar ailleurs,les respect des contraintes s'accompagne d'opérations-conseil visant à une meilleure fertilisation , à une meilleure utilisation de l'eau. Le cadre contractuel (mesures agri-environnementales, Plans de Développement Durable) permet d'encourager l'agriculteur à des pratiques respectueuses de l'environnement.
32.5.f accroître la participation des organisations d'agriculteurs à la conception et à l'exécution de politiques de développement durable.
Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) : Les agriculteurs sont des partenaires essentiels de la protection du patrimoine et du paysage français. Leur influence porte en effet sur 80% du territoire français. Le développement durable suppose donc de les mobiliser. Il existe une ancienne tradition de respect des approches patrimoniales avec laquelle il convient de réconcilier les agriculteurs. C'est dans cet esprit que la présidente du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) a participé à la Commission française du développement durable. La stratégie française fait une place importante à l'évolution de la politique publique en matière agricole de façon à accentuer l'intégration de l'environnement dans cette politique économique notamment par l'application du principe pollueur-payeur.
Voir leur participation sous les différents secteurs.
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PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : Les dons de la France en
faveur de projets pour la préservation de l'environnement
global
viennent du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM), du Fonds
Français pour l'Environnement Mondial
(FFEM) et le Fonds Multilatéral du Protocole de
Montréal. Ces ressources, qui ont été
directement accordées aux institutions
bénéficiaires par la Direction du Trésor du
Ministère de l'Economie et des Finances, ont
été échelonnées selon la
description dans le Tableau I.
CHANGEMENTS APPORTÉS AU BUDGET DE L'ÉTAT DANS LA PERSPECTIVE D'UN DÉVELOPPEMENT DURABLE : "Les chiffres clés de l'économie de l'environnement" sont en cohérence avec les travaux et publications de l'Office Statistique de l'Union Européenne et de l'OCDE. La dépense nationale de Protection de l'environnement a ainsi augmenté de 89,3 milliards de Francs en 1988 à 96,2 milliards de francs en 1990 et à 117,8 milliards de Francs en 1994. (Voir Tableau II).
NOUVEAUX INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES : Il existe en France de nombreux instruments économiques à objectifs environnementaux comme en témoigne l'examen des performances environnementales réalisée par l'OCDE. Ces instruments ont été notablement renforcés depuis 1992, en particulier dans les domaines suivants : eau (augmentation des redevances), déchets (redevance spéciale sur la collecte des déchets banals de l'industrie; taxe sur les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés; cotisation des industriels pour le financement de la récupération et la valorisation des déchets d'emballage) ; énergie, avec relèvement substantiel des accises (minima communautaires de taxation des carburants) en juillet 1993 et janvier 1994; bruit (taxe au décollage des avions pour alimenter un fonds d'aide aux riverains des aéroports) ; écolabellisation. D'autre part, des nouveaux moyens financiers sont prévus dans le cadre de la loi du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement, en particulier: la création d'une taxe qui pourra être perçue sur les billets des passagers maritimes à destination d'espaces naturels protégés (parcs nationaux, réserves naturelles...) et destinée à financer la protection et la gestion de ces espaces ; la création d'une taxe qui pourra être perçue sur les véhicules empruntant un pont reliant les îles au continent, destinée à financer les actions en faveur des espaces naturels de ces îles; la possibilité pour les communes menant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels de lever la taxe de séjour afin de promouvoir le tourisme vert; la mise en place d'une taxe sur les déchets industriels spéciaux permettant de financer la dépollution des sites pollués et en particulier les sites "orphelins". En revanche, il est exact qu'à côté de cette démarche qui mérite d'être amplifiée, il existe un certain nombre de mécanismes publics d'incitation économique qui, en quelque sorte, constituent des subventions à la pollution. La stratégie du gouvernement choisit résolument de mettre fin à cette situation, ce qui constitue ce que les Nations Unies appellent les "mesures sans regret". Le ministère de l'environnement et le ministère de l'économie et des finances travailleront conjointement dans ce sens.
Pour ce qui concerne le développement maîtrisé des régions du territoire, deux fonds nouveaux ont été crées par la loi du 4 février 1995. L'un (FPTA) institue une taxe sur les billets de transport aérien et permet de financer partiellement des lignes aériennes déficitaires, mais d'importance stratégique pour le développement des régions; l'autre (FITTVN) intervient pour l'investissement de transports terrestres et de voies navigables.
SUPPRESSION DE SUBVENTIONS PRÉJUDICIABLES À L'ENVIRONNEMENT : La France s'est engagée dans une évaluation des conséquences de ces subventions dans plusieurs domaines. A titre d'application concrète: l'exonération de la taxe foncière des marais drainés, qui contribuait à la diminution des zones humides, a été supprimée ; l'exonération d'une association de protection de la nature des droits de mutation (taxe sur le prix de vente) pour l'acquisition d'un petit terrain en zone humide, par les services fiscaux d'un département français de la côte ouest. |
Tableau I | ||
En 1993, la contribution française au Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM), au titre de la troisième annuité de la phase pilote, s'est élevée à 248,78 MF. D'après la répartition des projets approuvés au cours de la phase pilote du FEM, la répartition sectorielle de ces concours financiers peut être évaluée de la façon suivante: | ||
- prévention des changements climatiques | ||
- protection de la diversité biologique | ||
- protection des eaux internationales | ||
- élimination des substances qui appauvrissent la couche d'ozone | ||
- divers (projets mixtes) | ||
Toujours pour l'année 1993, la contribution française au Fonds Multilatéral du Protocole de Montréal s'est élevée à 43,04 MF. | ||
En 1994-1997, les contributions françaises au FEM ont été de 806 MF . La France a créé en complément du FEM un Fonds bilatéral fonctionnant sur le même principe que le FEM, et doté de 440 MF sur la même période. La contribution de la France au Fonds multilatéral du protocole de Montréal s'est élevée à 32 MUSD sur la période 1994-1996. Les engagements du FEM sont répartis à ce jour de la façon suivante entre les différents domaines de financement : | ||
- prévention des changements climatiques | ||
- protection de la diversité biologique | ||
-eaux internationales | ||
- ozone | ||
- finalités multiples | ||
Les engagements du FFEM sont répartis comme suit: | ||
- la diversité biologique | ||
-changements climatiques | ||
- les eaux internationales | ||
-ozone | ||
Par ailleurs, d'autres institutions du gouvernement responsables de la coopération française avec les pays en développement ont fourni des ressources financières sous la forme de dons à des actions dans le domaine de l'environnement. | ||
En ce qui concerne les dons, le portefeuille de projets actuellement en cours au Ministère de la Coopération dans le secteur de l'environnement représente des engagements de 433 millions de francs, | ||
- politique environnementale | ||
- domaine de l'eau | ||
- environnement urbain | ||
- énergies renouvelables | ||
- ressources halieutiques | ||
- ressources forestières | ||
- parcs, faune et diversité biologique | ||
- lutte anti-acridienne | ||
- connaissance et suivi de l'environnement | ||
- appui aux ONG | ||
En ajoutant par ailleurs, les projets de développement rural qui prennent en compte la pérennité de l'environnement, ainsi que les actions d'éducation, de formation, de maîtrise de la fécondité, on évalue à 230 millions de francs les moyens que le Ministère de la Coopération consacre annuellement à l'environnement, à savoir: | ||
- forêts | ||
- développement rural | ||
- ressources halieutiques | ||
- environnement urbain | ||
- parcs, faune, diversité biologique | ||
- informations sur l'environnement | ||
- politiques environnementales | ||
- éducation, santé | ||
- eau | ||
Enfin, on rappellera que la France a contribué dans le domaine de l'environnement aux programmes ou financement des institutions suivantes: | ||
- PNUE (centre industrie-environnement) | ||
- Capacité 21 | ||
- UNSO (bureau des Nations Unies pour le Sahel) |
Questions de politiques d'APD
pays donateur.
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Tableau II
DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES |
1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | ||
Financements fournis ou reçus (total en millions de dollars É.-U.)d'APD | 8.27 | 7.9 | 8.47 | 8.15 | NC |
Moyenne pour 92-93
| Moyenne pour 94-96
| |||||
Flux nets de capitaux externes en provenance de toutes les sources en % du PIB | 0.63 | 0,60 |
Autres données
Contributions (en MF) au |
|
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Fonds pour l'Environnement Mondial | ||||
Fonds Multilatéral du Protocole de Monréal | ||||
Les chiffres clés de l'Economie de l'Environnement (1994, en milliards de francs): |
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Dépense de protection de
l'environnement
Production intérieure environnement (ensemble des activités "environnement" réalisées par les agents économiques intérieurs)
Chiffre d'affaires des éco-industries (production des biens et services spécifiques de l'environnement par des entreprises spécialisées) |
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| ||
Investissement total |
| |||
Emplois "environnement" (en milliers) (emplois directs) |
|
*FBCF : Formation brute de capital fixe.
Source : Ministère de l'Environnement (Service de la Recherche et des Affaires Économiques) et BIPE
Conseil à partir de données INSEE, SESSI, Ministère de l'Économie et des Finances.
PRIORITÉ NATIONALES : | |
ÉTAT DE LA SITUATION CONCERNANT LES LIENS ENTRE
RÉSEAUX/SYSTÈMES NATIONAUX,
RÉGIONAUX ET INTERNATIONAUX D'INFORMATION : Dans ce domaine,
les politiques nationales sont mises en
oeuvre par le biais d'agences techniques, telles que l'Agence de
l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
(ADEME), l'Institut National de l'Environnement Industriel et des
Risques (INERIS) et l'Office International de l'Eau
(OIE). L'ADEME a été créée en
1992 pour contribuer à la mise en oeuvre d'un
développement durable. C'est un
établissement public à caractère industriel et
commercial placé sous la tutelle des ministres
chargés de l'Environnement,
de l'Industrie et de la Recherche. Elle intervient pour
maîtriser l'énergie et économiser les
matières premières,
promouvoir les technologies propres et les énergies
renouvelables, prévenir les pollutions et protéger la
qualité de l'air,
lutter contre les nuisances sonores et éviter la pollution
des sols. L'ADEME entreprend des actions de soutien et
d'animation technologique, de recueil de données, de
formation, d'information et de conseil ainsi que de
coopération
internationale. Ces actions s'effectuent en partenariat avec les
entreprises, les collectivités territoriales et le grand
public,
et ceci à différents niveaux : local et
régional, professionnel, scientifique et d'expertise
technique. L'ADEME dispose
d'un effectif de plus de 600 personnes et d'un budget total de 1,34
milliard de francs (1995). Ces ressources proviennent
d'une part, du budget de l'Etat, et d'autre part, du produit de
taxes environnementales. L'INERIS a été
créé pour
que la stratégie des industries intègre au mieux la
préoccupation environnement. Etablissement public à
caractère
industriel et commercial, placé sous la tutelle du
Ministère de l'Environnement, il contribue au
développement d'un
système de production qui respecte l'environnement, assure
la sécurité des travailleurs et des populations tant
par ses
procédés que par ses produits. Plus de 450 personnes,
ingénieurs et techniciens, sont à la disposition de
leurs clients
et partenaires. L'OIE est une association sans but lucratif
créée par décret du 13 septembre 1991
conformément à la
loi du 1er juillet 1901. L'Office emploie 95 personnes et peut
recourir à 250 experts environ. Ses objectifs sont de
mobiliser des partenaires publics et privés sur le
management de l'eau en France, en Europe et dans le monde
(associations de partenaires, fournisseurs de matériels,
prestataires de services industriels, associations
professionnelles, ONG). MOYENS D'ACTION : L'ADEME anime et coordonne des réseaux d'acteurs susceptibles de créer un environnement favorable non seulement à la recherche mais également au développement technologique nécessaire à une exploitation concrète des travaux menés en amont. Le Plan Environnement Entreprise (PEE) est une méthode de gestion environnementale et de développement stratégique, proposée aux entreprises soucieuses d'anticiper les réglementations à venir, de maîtriser les impacts de leur activité par une connaissance objective des nuisances qu'elles engendrent sur l'environnement et d'assurer leur compétitivité sur les marchés. L'OIE participe activement à la définition des critères des futures directives européennes sur l'écologie. Ces travaux sont menés en liaison avec le WRC (UK) et le NRA en marge du Centre Thématique Européen sur les Eaux Continentales. Dans le cadre de la coopération internationale, l'ADEME a engagé plusieurs actions en faveur des pays en développement : l'Atelier "Electrification Rurale Décentralisée" (Paris et Marrakech, 1995); la Gestion des Déchets Ménagers à Bamako, avec l'ADEME et la Caisse Française de Développement. L'ADEME mène une large part de ses actions d'assistance et de coopération en partenariat avec les ministères de la coopération et l'Institut de l'énergie des pays ayant en commun l'usage du français, qui anime des réseaux d'échanges et d'informations entre pays membres. La coopération entre institutions homologues est un des volets de transfert de savoir-faire, d'organisation, de mise en place et création d'expertise. |
Décrivez toute action engagée au niveau national ou local concernant les efforts déployés pour promouvoir des modes de production non polluants et/ou les concepts d'éco-efficacité. Cela pourra comprendre formation, arrangements financiers préférentiels, diffusion d'information et modification des appareils juridiques ou réglementaires. La France est partenaire du programme GREENTIE entrepris dans le cadre OCDE/AIE et participe au développement du système d'information sur les technologies et services destinés à réduire la pollution de l'atmosphère, les gaz à effet de serre et à développer l'efficacité énergétique. L'approche de GREENTIE consiste à mettre en contact le demandeur d'informations et le détenteur d'informations sans préjuger des obstacles qui pourraient survenir lors de la transmission de l'information.
Donnez des informations sur l'adoption de systèmes de gestion de l'environnement. Réaction nationale aux normes applicables aux systèmes de gestion de l'environnement comme la série ISO 14000 et autres. Veuillez noter les efforts fournis au niveau national pour en promouvoir l'adoption et la mise en place d'une infrastructure d'attestation pour faciliter l'accès des industries locales à ces normes. A l'issue d'une phase expérimentale en 1994 et 1995, qui a concerné une cinquantaine de sites industriels de différents secteurs y compris des PMI, l'année 1996 a connu les premiers résultats des attestations de systèmes de gestion environnementale des entreprises : 15 sites certifiés au titre de la norme ISO 14 001 et 7 sites enregistrés au titre du règlement européen éco-audit (EMAS). Les systèmes d'accréditation (COFRAC) et de vérification de la conformité aux normes ISO 14 001, AFNOR*30-200 et au règlement européen éco-audit (EMAS) sont en place. Dans plusieurs régions, des soutiens sont apportés pour faciliter l'engagement des PMI dans la mise en oeuvre des systèmes de management environnemental. La certification et la qualification des vérificateurs sont des éléments fondamentaux pour responsabiliser les entreprises. Le réseau des prestataires travaillant pour les industriels doit se renforcer rapidement permettant à un plus grand nombre d'entreprises d'accéder à une certification. L'OPQUIBI a été désigné comme organisme qualificateur pour les bureaux d'études. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie peut, en mettant en place un pré-diagnostic léger, faciliter l'accès progressif des entreprises à cette démarche. Le ministère de l'environnement attache beaucoup d'importance à la structuration du secteur de l'ingénierie environnement.
Énumérez et décrivez les programmes ou travaux en cours pour transférer des techniques écologiquement rationnelles aux petites et moyennes entreprises. Veuillez noter les efforts qui sont faits pour faciliter l'accès aux ressources financières et autres stratégies de transfert. Chaque branche d'activité dans le domaine industriel se trouve confrontée, en matière d'efficacité énergétique comme de protection de l'environnement, à des problèmes qui lui sont spécifiques. L'ADEME développe donc des programmes adaptés à chaque secteur industriel en mobilisant les organismes professionnels (centres techniques, fédérations...) susceptibles de relayer son action, en particulier en direction des petites et moyennes entreprises et industries. Le Plan Environnement Entreprise (PEE), créé en 1991 à l'initiative du Ministère de l'Environnement, a été développé avec de grands groupes industriels dans le cadre d'une politique partenariale. Les résultats positifs de cette opération ont conduit l'ADEME à concevoir, en liaison avec le ministère de l'environnement et le ministère de l'industrie, un PEE adapté aux modes de fonctionnement, de production et aux besoins des petites et moyennes entreprises.
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ACTION 21 CHAPITRE 35 : LA SCIENCE AU SERVICE D'UN
DÉVELOPPEMENT DURABLE
PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION CONCERNANT LE SAVOIR SCIENTIFIQUE NATIONAL, LES BESOINS DE LA RECHERCHE ET LES PRIORITÉS : L'environnement et le cadre de vie figurent parmi les priorités de la politique nationale de recherche, telles qu'elles ont été définies par le comité interministériel de la recherche, de la science et de la technologie en octobre 1996. En 1996, l'objectif "protection et surveillance de l'environnement" représentait 3,4% du total des crédits civils de R-D contre 2,4% en 1994. A cela, il convient d'ajouter, les travaux ayant d'autres finalités, mais favorisant indirectement la connaissance et la protection de l'environnement. Leur coût était de 2,8 milliards de francs en 1996, soit 3,3% du total du budget civil de R-D. Les crédits de recherche sont inscrits au budget civil de R-D. Le service de la recherche et des affaires économiques est chargé de définir et contrôler leur utilisation, en relation avec le ministère de la recherche. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est représenté au sein du mécanisme national de coordination des activités de promotion de développement durable. La recherche publique sur l'environnement est donc pour l'essentiel réalisée au sein d'un ensemble très ramifié et diversifié d'établissements scientifiques (parmi lesquels il faut, en particulier, citer le CNRS, l'INRA, l'IFREMER, le CIRAD, le MNHN, l'ORSTOM, l'INSERM, l'ONC...), mais aussi plusieurs centaines de laboratoires universitaires. L'ensemble du dispositif est coordonné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et celui de l'environnement. C'est un des domaines où la coopération européenne est particulièrement active, avec des programmes comme "Science et technologie pour la protection de l'environnement", "European Program on Climatology Natural Hazard" ou "Marine Action Science Technology". C'est aussi un des meilleurs exemples de coopération scientifique à l'échelle mondiale avec de nombreux programmes portant sur les problèmes globaux (ozone, forêts tropicales, changement climatique) tels que, par exemple, les programmes "Programme international géosphère et biosphère" et le programme "Diversitas" ou encore le programme "l'Homme et la biosphère". La contribution de la France au développement scientifique et technique des pays en développement a pour but de faciliter l'émergence dans ces pays d'une communauté scientifique apte à prendre en charge, de façon autonome, la réflexion sur le devenir des sociétés et des économies de ces pays. Dans cet esprit, trois lignes d'actions peuvent être identifiées : 1. Produire les connaissances nécessaires au développement. 2. Mettre en oeuvre une politique de soutien et de recherche. 3. Favoriser la concertation et la coordination avec les opérateurs scientifiques et les décideurs
MESURES PRISES POUR PROMOUVOIR LE SAVOIR SCIENTIFIQUE, AMÉLIORER L'APPAREIL SCIENTIFIQUE À LONG TERME ET RENFORCER LE POTENTIEL ET LA CAPACITÉ DANS CE DOMAINE La coordination entre administrations et organismes de recherche est encouragée notamment par des procédures incitatives auprès des établissements de recherche, notamment des agences d'objectifs et auprès d'autres ministères (le budget est délégué auprès du ministère de l'environnement de manière à assurer une gestion plus finalisée et plus proche de la demande sociale). Elle se concrétise également sous la forme de groupements d'intérêt public (GIP) et autres structures fédératives qui regroupent plusieurs organismes concernés par la recherche sur le développement durable. La France contribue également, au niveau européen, aux programmes spécifiques du Programme cadre de recherche et développement : environnement et climat, énergie non nucléaire, sciences et technologies marines, coopération avec les pays tiers.
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | |||
Année | |||
Nombre de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens engagés dans la recherche et le développement expérimental | 79431 | 1994 | |
Total des montants dépensés pour la
recherche et le développement expérimental (mdF.) | 54,2 | 1994 | |
Autres données | |||
Nombre de chercheurs sur l'environnement | 3838 | 1992 | |
Montant de recherche publique sur l'environnement (en mdF) | 2,8 | 1996 | |
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PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : Les ministères
responsables sont le Ministère de l'Education Nationale, de
l'Enseignement
Supérieur et de la Recherche, le Ministère de
l'Environnement (Sous-direction du Développement Social et
de
l'Education), et le Ministère de l'Agriculture, de la
Pêche et de l'Alimentation (Direction Générale
de l'Enseignement
et de la Recherche). Ils sont membres à part entière
de l'organe national de coordination des activités relatives
au
développement durable. Dans le cadre du Ministère de
l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, la
Commission
professionnelle consultative (CPC) est composée à
parité de représentants des organisations
professionnelles et syndicales,
d'employés et de salariés, des usagers et des
pouvoirs publics. Elle donne son avis sur les projets de
diplômes, les
référentiels de formation et fournit des avis au
ministre sur l'évolution des métiers et des
différents secteurs économiques. a) Réorientation de l'éducation vers la réalisation d'un développement durable Les nouveaux programmes pour l'école primaire (publiés en février 1995) offrent une place importante à l'éducation et à l'environnement de manière explicite pour l'école maternelle et élémentaire. Au cycle 3 (8-10 ans), cette notion est traitée notamment en : éducation civique, sciences et technologie et géographie. L'éducation en matière d'environnement figure de manière substantielle dans les programmes de la 4ème à la classe terminale au travers de disciplines telles que la chimie, les sciences biologiques, les sciences de la terre, la géographie, l'économie, etc., qui cherchent à identifier l'impact des activités humaines sur l'environnement. Chaque année, a lieu une "journée à l'école de la coopération pour le développement". Les écoliers sont invités, dans le cadre de certaines journées de solidarité (UNICEF) à rassembler certains emballages aux fins de recyclage. b) Sensibilisation accrue du public Quatre exemples d'actions de sensibilisation du grand public illustrent les types d'initiatives dans ce domaine : la campagne "Nettoyage de Printemps" a pour but de mobiliser le plus grand nombre d'acteurs locaux - citoyens, associations, collectivités publiques, entreprises - pour nettoyer ou réhabiliter des sites, puis trier et transporter les déchets ramassés afin qu'ils soient valorisés ou éliminés par les filières appropriées. L'opération "1000 défis pour ma planète" vise essentiellement la mobilisation de jeunes citoyens qui désirent être mieux instruits et souhaitent adopter une attitude plus respectueuse de la gestion et de la préservation des ressources. Le "Festival International du Film d'Environnement" présente chaque année la production mondiale de films d'environnement (documentaires, reportages d'actualité ou d'investigation, fiction). Ces images sont diffusées sur des supports variés : vidéo, CD-Rom. Les "Journées de l'Environnement" sont un temps fort de la sensibilisation du grand public aux enjeux de l'environnement (en 1996, exposition "Développement Durable" au muséum d'histoire naturelle, en complément de l'acte "l'Homme, facteur de l'évolution", à la Grande Galerie de l'Evolution ). Un important réseau contribue à l'éducation à l'environnement avec des organismes tels que les Centres permanents d'initiation à l'environnement, le réseau "Ecole et nature", les Centres d'enseignement zootechnique, les Ateliers permanents d'initiation à l'environnement urbain. Ils aident à monter des projets d'action éducatives, assurent des formations et créent des outils de découverte dans des espaces naturels diversifiés. c) Promotion de la formation En ce qui concerne les programmes de cours proposés par le Ministère de l'Agriculture dans le cadre de l'enseignement agricole, la rénovation pédagogique engagée depuis 1983 a fait une large place à l'environnement dans les programmes de formation de l'enseignement agricole. Des formations complètes préparant à des métiers liées à l'environnement ont été créées et regroupées au sein du secteur "aménagement de l'espace et protection de la nature". Elles concernent, parmi d'autres, les domaines suivants : la forêt, le paysage, la gestion de la faune sauvage, etc. Toutes ces formations supposent que les formateurs, professeurs, ingénieurs de l'enseignement agricoles aient reçu des compléments de qualification visant à leur donner les capacités pour intervenir dans ces diverses spécialités. Les enseignants sont formés dans le cadre du Plan national de formation (universités d'été ou stages). La formation initiale des enseignants des premier et second degrés est également complétée par des opérations au niveau départemental. Les grands réseaux d'espaces protégés sont regroupés dans un groupement d'intérêt public (Atelier technique des espaces naturels) pour former leurs agents de terrain et développer en commun des méthodologies de gestion des milieux naturels. Le Muséum d'Histoire Naturelle y est associé. Il est également associé à l'ENGREF pour assurer la formation continue des gestionnaires publics des collectivités territoriales chargés de l'aménagement du territoire. d) Promotion de l'environnement dans les activités professionnelles : le ministère de l'environnement oeuvre à l'intégration de la formation à l'environnement dans tous les métiers, à l'émergence de nouveaux métiers et à l'organisation des professions en commençant par celles de l'ingénierie écologique. RÔLE DES PRINCIPAUX GROUPES : FINANCEMENT ET ÉVALUATION DU COÛT DU TRAVAIL : |
DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES |
1980 | 1990 | 1992 | 1996 | |
Taux d'alphabétisation des hommes | 100% | 100% | 100% | 100% |
Taux d'alphabétisation des femmes | 100% | 100% | 100% | 100% |
Pourcentage d'enfants qui achèvent le cycle primaire (1986-93) | 94 | 100 | 100 | |
Nombre moyen d'années de scolarité | 18.1 | 18.9 | ||
% du PNB dépensé pour l'éducation | 5,0 | 5,4 | 5.7 | 7.3 (PIB) |
Nombre de filles pour 100 garçons dans le secondaire | 112,8 | 100 | 100 | 100 |
Nombre de femmes pour 100 hommes dans la population active | 65.96 | 74.03 | 80.86 |
Autres données
NB: La scolarité étant obligatoire de 6 à 16 ans, on ne peut parler d'analphabètes dans notre pays (cf statistiques de l'UNESCO). En revanche, l'INSEE a défini pour les adultes de plus de 18 ans une notion d'"illettrisme". Il s'agit d'adultes en difficulté qui représenteraient 5,4% de la population en 1993/94 se répartissant entre ceux dont la langue maternelle est le français (3,2%) et les autres (30,1%). Par ailleurs, 6% des entrants en classe de 6ème sont en situation de grand échec scolaire.
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PRIORITÉ NATIONALE : oui | |
ÉTAT DE LA SITUATION CONCERNANT LE RENFORCEMENT
ENDOGèNE DES CAPACITÉS NATIONALES :
L'action de la France est guidée par les grands principes exprimés au sommet de Rio : l'environnement et le développement sont un même sujet, il n'y a de développement que durable. Les actions de coopération associent préoccupations économiques, sociales et environnementales. La France utilise l'ensemble des instruments de son aide au développement pour favoriser le renforcement de capacités nationales. Au plan bilatéral, elle a réformé sa coopération technique de façon à la rendre plus efficace, à développer le partenariat, et à privilégier la formation d'institutions compétentes localement. Au plan multilatéral, elle a soutenu le financement par le FEM d'activités de "développement des capacités". Elle a notamment permis à de nombreux pays de créer leur propre programme de travail dans le cadre des grandes conférences sur l'environnement global. La France essaie de promouvoir les approches régionales chaque fois que cela est nécessaire, par exemple dans les domaines de l'eau ou des ressources halieutiques.
Des domaines clés de notre action sont présentés ci-après à titre d'illustration de cette politique: Le secteur des ressources halieutiques est menacé par la surexploitation et caractérisé par un retour mal ciblé des ressources financières. Nos principaux projets de coopération portent sur la mise en place d'un système de surveillance des pêches (Namibie, Angola) et le renforcement du suivi des ressources (Mauritanie, Guinée). Dans le secteur des forêts tropicales, notre coopération, très présente au plan scientifique ou à celui de l'appui institutionnel dans les grands pays forestiers d'Afrique (Cameroun, Congo, Gabon, Côte-d'Ivoire, Organisation africaine du bois), a été à l'origine de la mise en oeuvre au Cameroun (projet API de Dimako) du concept d'aménagement-exploitation sur un massif forestier de 600.000 hectares, en partenariat avec un groupe industriel français (SFID, du groupe Rougier), l'administration camerounaise et les collectivités locales. Dans le domaine de la conservation de la biodiversité, notre action repose sur l'intérêt économique que représente pour les économies nationales l'existence de réserves naturelles, mais aussi sur la nécessité d'associer davantage les populations locales à la gestion de ces espaces protégés. Dans ce domaine, il convient de signaler les actions suivantes : parc de Manda (Tchad), Nioloko Koba (Sénégal), Banc d'Arguin (Mauritanie), Faro, Bénéoué, Bouba N'djile (Cameroun), parc marin dans les récifs coralliens. Dans le secteur de l'énergie, l'aide française privilégie les points d'application où les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique constituent aujourd'hui une alternative économique. On peut citer en particulier : l'électrification rurale décentralisée (photovoltaïque notamment) ; la construction bioclimatique; la valorisation énergétique des ordures ménagères (utilisation du méthane) ; les biocarburants dans certains contextes spécifiques. La préparation de plusieurs projets est en cours au Cap-Vert, dans les Etats insulaires du Pacifique, en Inde, et au Mali. Le domaine de l'eau constitue enfin une priorité majeure pour la coopération française. Dans ce cadre, l'accent est mis sur l'alimentation en eau potable , l'assainissement et l'épuration des eaux usées, la protection des populations et des biens contre les inondations , et les aménagements hydro-agricoles durables . Des projets de ce secteur sont appuyés par l'aide française dans un large éventail de pays. Le Ministère de la Coopération a passé un accord avec l'Organisation Maritime Internationale (OMI) en matière de "capacity building" pour la lutte contre les pollutions en application de la Convention OPRC pour les "pays du champ".
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ACTION 21 CHAPITRE 38 : ARRANGEMENTS
INSTITUTIONNELS INTERNATIONAUX
Ch. 38: Bref résumé de toute action
particulière du système des Nations Unies concernant
ce pays ou État :
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ACTION 21 CHAPITRE 39 : INSTRUMENTS ET
MÉCANISMES JURIDIQUES INTERNATIONAUX
Ch. 39: La question des instruments juridiques
internationaux est traitée dans les chapitres sectoriels
pertinents. Ceci
est une liste des principaux accords/conventions (dont il n'a pas
encore été rendu compte) auxquels on a
adhéré et qui
se rapportent à Action 21 :
Un dispositif administratif et juridique est formellement établi : le Parlement doit voter une loi d'habilitation qui autorise le gouvernement à ratifier les conventions. La plupart des modifications intervenues dans les engagements internationaux de la France ont été signalées au fil des chapitres correspondants. D'autres ratifications sont en cours mais nécessitent une procédure lourde (approbation parlementaire) et aboutiront dans le courant de l'année 1997 : milieu marin des Caraïbes (protocole de Kingston), plusieurs conventions dans le cadre de la CEE-NU (cours d'eaux transfrontières, accidents industriels, évaluation de l'impact dans un contexte transfrontière, composés organiques volatils et émissions de soufre), Charte de l'énergie européenne. La France a récemment ratifié le traité portant création du Programme régional océanien de l'environnement en 1996. Par ailleurs, la France soutient plusieurs initiatives en faveur d'une meilleure application du droit international de l'environnement. Elle participe activement aux groupes institués dans le cadre des conventions sur le changement climatique d'une part, sur les mouvements transfrontières de déchets, d'autre part, en vue d'un contrôle non-juridictionnel de l'application des conventions. La France a organisé à Paris, en mars 1996, dans le cadre du 50ème anniversaire de l'ONU et en collaboration avec le PNUE, une conférence internationale "Vers l'application renforcée du droit international de l'environnement", qui a réuni environ 150 personnalités.
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Chapitres d'Action 21 | Très bonnes | Bonnes | Quelques bonnes données mais beaucoup de lacunes | Médiocres | Observations | |
2. | Coopération et commerce internationaux | |||||
3. | Lutte contre la pauvreté | |||||
4. | Modifications des modes de communication | |||||
5. | Dynamique démographique et durabilité | |||||
6. | Santé | |||||
7. | Établissements humains | |||||
8. | Intégration de la problématique environnementale-développement | dans la | prise des décisions | |||
9. | Protection de l'atmosphère | |||||
10. | Planification et gestion intégrées des ressources en terres | |||||
11. | Lutte contre le déboisement | |||||
12. | Lutte contre la désertification et la sécheresse | |||||
13. | Mise en valeur durable des montagnes | |||||
14. | Promotion d'un développement agricole et rural durable | |||||
15. | Préservation de la diversité biologique | |||||
16. | Biotechniques | |||||
17. | Océans, mers, zones côtières et leurs ressources biologiques | |||||
18. | Ressources en eau | |||||
19. | Substances chimiques toxiques | |||||
20. | Déchets dangereux | |||||
21. | Déchets solides | |||||
22. | Déchets radioactifs | |||||
24. | Femmes et développement durable | |||||
25. | Enfants et jeunes | |||||
26. | Populations autochtones | |||||
27. | Organisations non gouvernementales | |||||
28. | Autorités locales | |||||
29. | Les travailleurs et leurs syndicats | |||||
30. | Commerce et industrie | |||||
31. | Communauté scientifique et technique | |||||
32. | Les agriculteurs | |||||
33. | Ressources et mécanismes financiers | |||||
34. | Technologie, coopération et renforcement des capacités | |||||
35. | La science au service d'un développement durable | |||||
36. | Éducation, sensibilisation du public et formation | |||||
37. | Coopération internationale pour le renforcement des capacités | |||||
38. | Arrangements institutionnels internationaux | |||||
39. | Instruments juridiques internationaux | |||||
40. | L'information pour la prise de décisions |
* remarque: 19: On peut disposer d'une bonne information de bonne qualité sur les substances toxiques mais mal connaître les effets de laeur dissémination sur l'environnement.
Observations additionnelles
La France s'est portée volontaire pour être pays-test des indicateurs de développement durable élaborés par les Nations Unies (DPCSD). Au niveau national, le gouvernement a mis en place un programme devant conduire à l'élaboration d'indicateurs de développement durable. La première étape a consisté à évaluer la performance environnementale de la France en mesurant la distance par rapport aux objectifs et normes définis au niveau international (conventions internationales, directives et règlements européens, etc.). L'Institut Français de l'Environnement a publié ces travaux qui seront actualisés. Ces indicateurs permettent de mieux cibler l'action publique et contribuent à une meilleure mise en oeuvre des politiques environnementales. La deuxième étape a pour objectif la mesure du développement durable en France, ainsi que les priorités en ont été définies dans la "stratégie nationale du développement durable". La conception des indicateurs s'appuiera sur une méthodologie appropriée, permettant la mise en concurrence des approches environnementale, économique et sociale. Par ailleurs, l'accent est mis sur un indice composite de "qualité de la vie" dont l'élaboration s'inscrit dans la logique des indicateurs de durabilité. Sur le thème spécifique de l'eau, le ministère de l'environnement et les agences de l'eau ont mis en place le Réseau National des Données sur l'eau (RNDE) qui rendra accessibles les données à l'ensemble des gestionnaires et usagers de l'eau au niveau des six grands bassins (dans les banques de bassin) et au niveau national (dans la Banque nationale des Données sur l'eau -BNDE). Le RNDE facilite l'accès et l'utilisation de l'ensemble des données sur l'eau qui constituent un patrimoine unique pour la politique de l'eau en France. La France dispose globalement d'une information très importante dans les domaines couverts par les chapitres de l'Agenda 21. Néanmoins, des lacunes demeurent, tant en ce qui concerne la connaissance et la compréhension de certains phénomènes scientifiques et le suivi des problèmes et des politiques, qu'en ce qui concerne les enjeux économiques et sociaux que soulève la dimension environnementale. Par ailleurs, le niveau d'information peut varier sensiblement selon les sujets traités dans l'Agenda 21. La transparence est la règle centrale de conduite du ministère de l'environnement français. La loi de 1978 sur la publicité des documents administratifs a profondément modifié les mentalités administratives. La vigilance de la Commission d'accès aux documents administratifs et la volonté politique a permis au secteur de l'environnement une application rigoureuse de ce principe. Nous publions des tableaux de performances environnementales.
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | ||||
1989 | 1993 | Dernière année connue 199_ | ||
Nombre de téléphones utilisés par centaines d'habitants | 47.8 | 53.6 | ||
Autres données
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Last updated 1 November 1997