I. Résolutions du Conseil de sécurité et directives du Comité
Les dérogations au gel des avoirs sont régies par les textes suivants :
- Résolution 2648 (2022) du Conseil de sécurité : paragraphe 4
- Résolution 2399 (2018) du Conseil de sécurité : paragraphe 17
- Directives du Comité : Section 12
II. Qui est habilité à soumettre la demande de dérogation au gel des avoirs?
Les États qui envisagent d’autoriser, lorsqu’il y a lieu, l’accès à des fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques.
III. Quel type de dérogation au gel des avoirs peut-on solliciter?
Il existe cinq types de dérogation au gel des avoirs:
- La dérogation au titre des dépenses ordinaires
- La dérogation au titre des dépenses extraordinaires
- La dérogation au titre d’une décision ou d’un jugement judiciaire, administratif ou arbitral
- La dérogation au titre des intérêts ou autres sommes dues au titre de ces comptes, ou des paiements dus au titre de précédents contrats, accords ou obligations
- La dérogation au titre des paiements dus au titre d’un contrat conclu avant l’inscription sur la Liste d’un individu ou d’une entité
1. La dérogation au titre des dépenses ordinaires
Conformément au paragraphe 17 a) de la résolution 2399 (2018)
et aux alinéas a) à c) de la Section 12 des Directives du Comité, les notifications au titre des dépenses ordinaires doivent, selon le cas, comporter les renseignements suivants :
- Le nom et l’adresse du bénéficiaire
- Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte)
- L’objet du versement et la justification des dépenses devant faire l’objet d’une dérogation au titre des dépenses ordinaires:
a) Dépenses ordinaires, notamment destinées à payer des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des soins médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des redevances afférentes aux services publics;
b) Le paiement d’honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de frais afférents à la prestation de services juridiques;
c) L’acquittement de droits ou redevances afférents à la tenue ou à la gestion courante des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés.
2. La dérogation au titre des dépenses extraordinaires
Conformément au paragraphe 17 b) de la résolution 2399 (2018) et à la Section 12 d) des Directives du Comité, les notifications relatives aux dépenses extraordinaires doivent être soumises au Comité et doivent comporter, selon le cas, les renseignements suivants :
- Le nom et l’adresse du bénéficiaire
- Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte)
- L’objet du versement et la justification des dépenses devant faire l’objet d’une dérogation au titre des dépenses extraordinaires (catégories autres que celles mentionnées au paragraphe 13 a) de la résolution 2339 (2017)
- Le montant du versement
- Le nombre de versements
- La date de début du paiement
- S’il s’agit d’un virement bancaire ou d’un prélèvement automatique
- Le taux d’intérêt
- La désignation précise des fonds libérés
- Toute autre information utile
Il convient de noter que les États Membres qui soumettent des demandes de dérogation au titre des dépenses extraordinaires sont encouragés à rendre rapidement compte au Comité de l’emploi qui a été fait des fonds considérés.
3. La dérogation au titre d’une décision ou d’un jugement judiciaire, administratif ou arbitral
Conformément au paragraphe 17 c) de la résolution 2399 (2018) et à la Section 12 e) des Directives du Comité, les États Membres concernés doivent envoyer au Comité une notification concernant les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques dont les États Membres concernés auront déterminé qu’ils font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas ils peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date de la résolution 2399 (2018), que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision judiciaire, administrative ou arbitrale ne soit pas une personne ou une entité désignée par le Comité et que le privilège ou la décision judiciaire, administrative ou arbitrale aient été portés à la connaissance du Comité par l’État ou les États Membres concernés.
4. La dérogation au titre des intérêts ou autres sommes dues au titre de ces comptes, ou des paiements dus au titre de précédents contrats, accords ou obligations
Conformément au paragraphe 18 de la résolution 2399 (2018) et à la Section 12 g) des Directives du Comité, les États Membres peuvent autoriser le versement, aux comptes gelés en vertu des dispositions du paragraphe 12 de la résolution, des intérêts et autres rémunérations revenant à ces comptes ou des paiements dus au titre de marchés, d’accords ou d’obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux dispositions de la présente résolution, étant entendu que ces intérêts, rémunérations et paiements resteront assujettis auxdites dispositions et resteront gelés.
5. La dérogation au titre des paiements dus au titre d’un contrat conclu avant l’inscription sur la Liste d’un individu ou d’une entité
Conformément au paragraphe 19 de la résolution 2399 (2018) et à la Section 12 h) des Directives du Comité, les mesures visées au paragraphe 16 de la résolution n’interdisent à aucune personne ou entité désignée d’effectuer des paiements au titre d’un contrat passé avant son inscription sur la Liste, dès lors que les États concernés se sont assurés que le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 16 ci-dessus et qu’ils ont signifié au Comité avec un préavis de 10 jours leur intention d’effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d’autoriser, selon qu’il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques.
IV. Comment formuler la demande de dérogation ?
Prière d’adresser les demandes ou les notifications relatives à la dérogation au gel des avoirs au:
- Président du Comité, Son Excellence M. Amar Bendjama (Algérie), par la Mission permanente de l'Algérie auprès de l’Organisation des Nations Unies
Avec copie au :
- Secrétaire du Comité, M. Enrico Formica (sc-2127-committee@un.org).
V. Décision du Comité
Par l’intermédiaire de son secrétariat, le Comité accuse immédiatement réception de la notification. S’il ne prend pas une décision contraire dans le délai prescrit de cinq journées ouvrables, le Comité, par l’intermédiaire de sa Présidence, en informe l’État Membre qui soumet la notification. Le Comité informe également l’État Membre si une décision contraire a été prise concernant la notification.