Le Conseil de sécurité adopte une résolution sur le financement des opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine
À l’unanimité de ses membres, le Conseil de sécurité a adopté, cet après-midi, une résolution sur le financement des opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine (UA). Le texte, rédigé par les trois membres africains du Conseil (A3: Gabon, Ghana et Mozambique), a été entériné après l’adoption d’une proposition d’amendement des États-Unis, qui prévoit qu’au titre du partage des responsabilités, la contribution de l’ONU à ces opérations ne pourra excéder 75% de leur budget annuel.
En vertu de la résolution 2719 (2023), le Conseil reconnaît que les opérations de soutien à la paix de l’UA, y compris d’imposition de la paix, « peuvent être déployées rapidement pour appliquer un mandat clair, robuste et ciblé, d’une durée limitée et doté d’une stratégie de sortie définie dès le début ». Il ajoute que ces opérations menées par l’UA, qu’il autorise et qui utilisent des contributions des États Membres, se conformeront au Règlement financier et aux règles de gestion financière de l’ONU ainsi qu’aux mécanismes d’application du principe de responsabilité.
Le Conseil précise également qu’en autorisant, « au cas par cas », d’éventuelles opérations de soutien à la paix menées par l’UA, il décidera du modèle de mission le plus approprié en donnant la priorité à la création d’un bureau d’appui des Nations Unies.
Par ce texte, le Conseil décide en outre que l’appui aux opérations de soutien à la paix menées par l’UA sera fourni conformément à la politique de diligence voulue en matière de droits humains en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes.
En présentant ce texte au nom des A3, le Ghana a estimé qu’il permettra de résoudre la question d’un financement adéquat, prévisible et durable, « qui a été un fléau pour les opérations de soutien à la paix de l’UA », en dehors des arrangements ad hoc qui ont existé jusqu’à présent. Les États-Unis ont cependant déploré l’absence de « définition claire du fardeau financier » que les États Membres devraient porter pour ces opérations. Ils ont par conséquent plaidé pour l’ajout d’un libellé fixant « une limite précise à la contribution financière de l’ONU » afin de « dissiper toute ambiguïté ».
Adopté par 9 voix pour et 6 abstentions (Chine, Fédération de Russie, France, Gabon, Ghana et Mozambique), l’amendement des États-Unis demande l’insertion, après le paragraphe 5 du dispositif du texte, d’un nouveau paragraphe selon lequel le Conseil « établit que le budget annuel des opérations de soutien à la paix menées par l’UA qu’il a autorisées pourra être financé à hauteur de 75%, au maximum, au moyen des contributions mises en recouvrement par l’ONU, le montant restant devant être financé par des ressources extrabudgétaires mobilisées conjointement par l’UA et l’ONU auprès de la communauté internationale ». Selon cet ajout, le Conseil se déclare « résolu à envisager toutes les options viables en cas de déficit de financement important ».
Après l’adoption de l’amendement, la France a regretté qu’il soit « insuffisamment clair » sur les 25% qui ne seraient couverts que par des contributions obligatoires de l’ONU. Relevant que le principal enjeu de la résolution est d’assurer que les opérations de soutien à la paix conduites par l’UA puissent avoir accès à des financement prévisibles, elle a jugé que cet amendement ne le permet pas. Elle s’est toutefois déclarée prête à discuter des niveaux respectifs des contributions de l’ONU et de l’UA, non sans rappeler que la France et l’Union européenne sont des contributeurs majeurs aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, à hauteur de 24% du total.
Malgré cette modification apportée à leur projet, les A3 ont salué l’adoption d’une « résolution historique », selon les mots du Mozambique, qui s’est dit convaincu que ce texte permettra à l’UA de mener une action de soutien à la paix en étant dotée de ressources prévisibles et suffisantes grâce aux contributions obligatoires des États Membres de l’ONU. « L’Afrique va enfin pouvoir valablement nourrir des aspirations à la sécurité et à la dignité », grâce à une « prise en charge équitable des menaces à la paix, à la mesure des provisions des Nations Unies, notamment des contributions statutaires de son budget ordinaire », a renchéri le Gabon.
Évoquant lui aussi une « avancée », le Royaume-Uni a appelé à faire davantage à l’avenir pour que toute opération dirigée par l’UA puisse accéder aux financements prévisibles et durables dont elle aura besoin, ce qui nécessitera un accord entre l’UA, l’ONU et les autres bailleurs de fonds, en particulier pour les éléments nécessitant un remboursement. Sur cette même ligne, l’Albanie a salué un texte qui promeut le partenariat entre l’UA et l’ONU, tout en notant qu’il reste à décider du partage des responsabilités. À cet égard, le Japon a indiqué avoir proposé, lors des négociations, un libellé reflétant la plus forte implication de l’UA dans la mise en œuvre des futures opérations de soutien à la paix. Selon lui, des détails devront être approfondis pour chaque cas d’autorisation, y compris en matière de partage des charges.
Les contributions doivent venir de tous les acteurs et pas d’un seul pays ou groupe de pays, a fait valoir Malte, tandis que le Brésil souhaitait que l’accent mis sur le financement des opérations de l’UA ne fasse pas d’ombre à d’autres questions importantes pour l’Afrique en termes de sécurité. Rappelant qu’elle a coparrainé le texte des A3, la Suisse a insisté sur l’importance de doter les opérations de soutien à la paix dirigées par l’UA et autorisées par le Conseil d’un financement prévisible, durable et flexible, avant d’appeler à trouver des compromis pour les futures négociations au cas par cas. Ce texte, qui est conforme au Nouvel Agenda pour la paix du Secrétaire général, devra être mis en œuvre de manière responsable, a appuyé l’Équateur.
« Donner les moyens à l’UA d’agir est un investissement stratégique dans la recherche de la paix et de la sécurité sur le continent », ont souligné les Émirats arabes unis, rejoints par la Chine, pour qui il importe de tenir compte du principe des « solutions africaines aux problèmes africains ». À l’avenir, l’appui de l’ONU aux opérations de l’UA devra prévoir une prise en charge par les Africains eux-mêmes, a ajouté la délégation chinoise, selon laquelle le financement devrait être le fruit d’une coopération accrue, sans dépendre de questions liées aux droits humains. En adoptant cette résolution-cadre, le Conseil a exprimé sa confiance dans le leadership de l’Union africaine pour ce qui est du règlement des crises sur le continent, a approuvé la Fédération de Russie.
COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES ORGANISATIONS RÉGIONALES ET SOUS-RÉGIONALES AUX FINS DU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES
Texte du projet de résolution (S/2023/999)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et réitérant qu’il tient de l’Article 24 de la Charte des Nations Unies la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,
Rappelant les dispositions du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies sur les accords régionaux et l’autorité que lui confère le paragraphe 1 de l’Article 53 de la Charte d’utiliser, s’il y a lieu, les accords ou organismes régionaux pour l’application des mesures coercitives prises sous son autorité conformément aux buts et principes de la Charte, ainsi que le rôle de supervision que lui confère l’Article 54 de la Charte , considérant que la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales peut améliorer la sécurité collective et prenant acte du mandat du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine dans le domaine de la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique, conformément au Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine,
Rappelant toutes ses précédentes résolutions et les déclarations de sa présidence, notamment les résolutions 2320 (2016) et 2378 (2017) ainsi que la déclaration de son président (S/PRST/2022/6) dans laquelle il a souligné l’importance d’établir des partenariats véritables entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales, en particulier l’Union africaine, et rappelant également sa résolution 2457 (2019) sur l’initiative Faire taire les armes en Afrique ainsi que l’accélération des progrès dans la réalisation de l’Agenda 2063 et des objectifs de développement durable de 2030,
Rappelant la signature le 19 avril 2017 du Cadre commun Organisation des Nations Unies-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité sur le continent africain et rappelant la Déclaration conjointe signée par le Secrétaire général de l’ONU et le Président de la Commission de l’Union africaine le 6 décembre 2018, dans laquelle sont énoncés les principes directeurs sous-tendant la coopération et la collaboration entre les deux organisations dans les interventions face aux conflits et aux crises en Afrique et pouvant continuer d’éclairer le partenariat entre l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies pour ce qui est de régler de concert les problèmes liés à la paix et à la sécurité, qui a renforcé les consultations tenues avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine,
Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 29 avril 2023 sur l’application de ses résolutions 2320 (2016) et 2378 (2017) et les considérations liées au financement des opérations de soutien à la paix de l’Union africaine qu’il a autorisées (S/2023/303), comme l’avait demandé son président dans la déclaration du 31 août 2022 (S/PRST/2022/6), et prenant note du Document de consensus sur le financement prévisible, adéquat et durable des activités de l’Union africaine en matière de paix et de sécurité, adopté à la trente-sixième session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine, tenue les 18 et 19 février 2023,
Notant l’action menée par l’Union africaine et ses organisations sous-régionales pour renforcer l’application du cadre de l’Architecture africaine de paix et de sécurité afin de conduire des opérations de soutien à la paix sur le continent, y compris l’imposition de la paix, conformément aux dispositions applicables du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, et réaffirmant, dans ce cadre, les contributions importantes faites par les opérations de soutien à la paix de l’Union africaine dans le maintien de la paix régionale et continentale, en particulier l’avantage relatif d’être « les premiers à intervenir », avec la volonté politique de mener des opérations de soutien à la paix, sous le commandement et le contrôle effectifs et directs de l’Union africaine,
Conscient de la nature changeante des conflits en Afrique et de la nécessité de mettre à profit tout un éventail de réponses internationales et de leur complémentarité pour s’adapter à des environnements opérationnels complexes précis et à l’évolution des menaces, y compris, dans certains cas, le recours plus fréquent à des tactiques asymétriques par des groupes armés non étatiques, des terroristes et des extrémistes violents, ainsi que de la complexité de l’extrémisme violent conduisant au terrorisme, des attaques visant délibérément les soldats de la paix et de l’influence grandissante de la criminalité transnationale organisée,
Réaffirmant que la prévention des conflits et la protection des civils qui sont sur leurs territoires incombent principalement aux États et conscient du rôle que peuvent jouer les organisations régionales et sous-régionales à cet égard et sachant que la prise en main par les pays et l’appui régional et infranational sont la clef de l’établissement d’une paix durable, et notant le rôle important que jouent les parties prenantes concernées dans la prévention des conflits, notamment dans la lutte contre l’extrémisme violent conduisant au terrorisme,
Notant qu’il importe de renforcer et d’aligner l’action menée par l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine pour épauler les initiatives nationales visant à régler les problèmes auxquels se heurte le continent sur le plan de la sécurité, notamment au moyen de solutions globales visant à s’attaquer aux causes profondes et aux facteurs des conflits en Afrique, soulignant l’importance de la primauté du politique et la nécessité d’élaborer des stratégies politiques cohérentes étayant les opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine, autorisées par lui, et affirmant qu’une paix durable ne peut être réalisée ni maintenue uniquement au moyen d’interventions militaires et techniques, mais nécessite des solutions politiques, et convaincu que de telles solutions devraient éclairer la conception et le déploiement d’opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine,
Insistant sur l’importance d’une démarche globale aux opérations de paix déployées en Afrique et insistant sur le caractère central des opérations de maintien de paix des Nations Unies et sur la nécessité de garantir la cohérence, la coordination et la complémentarité des opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine et des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, conformément à leurs mandats respectifs, et d’éviter le chevauchement des activités,
Prenant note des progrès accomplis par l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine dans la planification conjointe et la gestion des opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine, notamment dans les domaines des consultations, de l’analyse et de l’évaluation des missions de l’Union africaine, ainsi que de la conduite d’évaluations conjointes et de missions techniques,
Se félicitant des progrès appréciables faits par l’Union africaine depuis 2017 pour renforcer le respect des dispositions applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme ainsi que des dispositifs de déontologie et de discipline, avec l’appui de l’Organisation et des partenaires, dont l’Union européenne, ainsi que de l’attachement de l’Union africaine à planifier et à mener des opérations de soutien à la paix, conformément au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme, aux instruments régionaux relatifs aux droits humains et aux normes applicables de déontologie et de discipline et soulignant l’importance d’une application et évolution progressives des cadres adoptés par l’Union africaine et de leur respect d’une manière qui garantisse la supervision, par lui, des opérations qu’il peut autoriser,
Sachant que la promotion du strict respect du droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, ainsi que des dispositifs de déontologie et de discipline, est un processus constant par itérations, qui nécessite un soutien durable et des moyens suffisants, notamment des partenaires,
Saluant la revitalisation du Fonds pour la paix de l’Union africaine et l’amélioration du Règlement financier et des règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies visant à appuyer une gestion prudente des ressources et une application améliorée du principe de responsabilité et se félicitant de l’ambition à accompagner les activités sur le plan de la paix et de la sécurité de l’Union africaine, financée par le Fonds, notamment les opérations de soutien à la paix,
Notant les contributions importantes faites par l’Union africaine, les organisations sous-régionales et ses États membres, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies et des partenaires internationaux, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales sur le continent et constatant les effets préjudiciables de l’imprévisibilité et de l’insuffisance des arrangements financiers spéciaux sur les opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine, qu’il autorise au titre du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, et soulignant qu’il convient d’améliorer la suffisance, la prévisibilité et la viabilité du financement des opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine, autorisées par lui et en vertu de l’autorité qu’il tient du Chapitre VIII de la Charte,
Prenant acte des divers modèles de financement présentés par le Secrétaire général dans son rapport sur les modalités possibles du processus d’autorisation des opérations de paix de l’Union africaine et de la fourniture d’un appui (S/2017/454) par lesquelles les contributions statutaires des États Membres de l’ONU pourraient servir à appuyer les opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine au cas par cas et soulignant que tout modèle de financement à utiliser doit être prévisible, adéquat et durable,
Conscient de l’action menée par l’Union africaine et ses États membres pour se départager le fardeau des opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine, autorisées par lui, ainsi que le financement provenant des contributions des États Membres, et déterminé à régler les questions financières liées aux opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine et à renforcer le partenariat stratégique entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine à l’appui du maintien de la paix et de la sécurité internationales,
Prenant note des communiqués adoptés aux 1153e et 1175e réunions du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine dans lesquels ce dernier réaffirme sa volonté de renforcer davantage son partenariat avec lui, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales, demandant l’utilisation des contributions des États Membres sur la base des paramètres établis en fonction des normes des Nations Unies, du Règlement financier et des règles de gestion financière de l’Organisation et d’autres normes relatives au contrôle financier et à l’application du principe de responsabilité, s’appuyant sur les pratiques existantes pour garantir l’accès à un financement prévisible, adéquat et durable des opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine,
1. Se déclare résolu à prendre des mesures efficaces pour renforcer davantage le partenariat existant entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, notamment pour favoriser l’appropriation régionale et nationale, et rappelle qu’il tient de la Charte la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, ainsi que les responsabilités de supervision concernant les opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine, autorisées par lui;
2. Convient d’examiner au cas par cas, tout en visant une action et un déploiement rapides destinés à prévenir l’éruption et l’intensification d’un conflit violent, les demandes formulées par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine pour obtenir son autorisation afin que les opérations de soutien à la paix menées par le Conseil de paix et de sécurité au titre des Chapitres VII et VIII de la Charte puissent utiliser des contributions des États Membres, conformément à l’Article 17 de la Charte des Nations Unies, ainsi qu’au Règlement financier et aux règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies, sous le commandement et le contrôle directs et effectifs de l’Union africaine, dans les conditions établies aux paragraphes 3 à 13;
Prise de décision et autorisation
3. Tient compte du fait que les opérations de soutien à la paix de l’Union africaine, y compris d’imposition de la paix, peuvent être déployées rapidement pour appliquer un mandat clair, robuste et ciblé, d’une durée limitée et doté d’une stratégie de sortie définie dès le début et décide que les procédures d’autorisation de mandat comprendront les mesures suivantes:
a) le Président de l’Union africaine et le Secrétaire général mèneront des consultations en vue de conduire une évaluation stratégique conjointe, qui comportera une analyse détaillée du conflit, diverses propositions d’intervention possibles par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et lui-même, dont un projet de concept général d’opérations élaboré par l’Union africaine en collaboration avec l’ONU et en consultation avec le pays hôte, et l’aviseront, ainsi que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine;
b) une évaluation stratégique conjointe sera conduite au moyen d’un processus consultatif de planification et de prise de décision mené par le Président de la Commission de l’Union africaine et le Secrétaire général, qui sera guidée par une planification conjointe Union africaine-ONU ainsi que des examens conjoints et de communication réguliers de l’information, afin qu’il puisse veiller à superviser toutes les opérations, autorisées par lui, qui utilisent des contributions des États Membres, conformément à son rôle et à ses prérogatives tels qu’ils sont définis au Chapitre VIII de la Charte;
c) la décision prise conjointement avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine sur le rapport d’évaluation stratégique et le projet de concept d’opérations lui sera transmise pour examen;
d) il décidera à l’issue de l’examen auquel il procèdera s’il faut autoriser des opérations de soutien à la paix menées par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine utilisant des contributions des États Membres;
e) les mandats des opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine utilisant des contributions des États Membres seront expressément autorisés par lui, guidés par une stratégie politique cohérente et entrepris en partenariat avec l’ONU et les organisations sous-régionales pour accompagner les pays hôtes dans leur transition d’un conflit à la paix;
f) à l’issue de l’autorisation qu’il accordera concernant une opération d’appui à la paix menée par l’Union africaine utilisant des contributions des États Membres, le Secrétaire général et le Président de la Commission de l’Union africaine élaborent conjointement des documents de planification détaillés, tels que les concepts de la mission et de ses composantes, notamment une structure de commandement et de contrôle;
Procédures et arrangements financiers
4. Souligne que les opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine, qu’il autorise et qui utilisent des contributions des États Membres se conformeront au Règlement financier et aux règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies, aux normes de contrôle financier et aux mécanismes d’application du principe de responsabilité, et réaffirme la procédure établie de préparation et de présentation de rapports du Secrétaire général comportant des propositions d’ouverture de crédits et des rapports ultérieurs sur l’exécution du budget pour examen et approbation du budget annuel complet par l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et de la Cinquième Commission, conformément à la procédure budgétaire établie concernant les contributions et le maintien de la paix et intégrant, selon qu’il conviendra, des informations relatives au budget des opérations de soutien à paix;
5. Souligne également que l’appui logistique, financier et autre apporté aux opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine comprendra, selon qu’il conviendra, les coûts et le remboursement de toutes les catégories de soutien négocié entre les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police, l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies, dans le cadre du mémorandum d’accord, conformément au cadre de remboursement prévu concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies et figurant dans le Manuel relatif au matériel appartenant aux contingents, y compris les prévisions de remboursements aux pays fournisseurs de personnel, ainsi que d’indemnisations en cas de décès ou d’invalidité et un appui logistique à la composante civile de la mission;
6. Établit que le budget annuel des opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine qu’il a autorisées pourra être financé à hauteur de 75%, au maximum, au moyen des contributions mises en recouvrement par l’ONU, le montant restant devant être financé par des ressources extrabudgétaires mobilisées conjointement par l’Union africaine et l’Organisation auprès de la communauté internationale, et se déclare résolu à envisager toutes les options viables en cas de déficit de financement important;
7. Décide que l’appui aux opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine sera fourni conformément à la politique de diligence voulue en matière de droits humains en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes et selon le cadre règlementaire et administratif établi par l’Assemblée générale et prie à cet égard le Secrétaire général de fournir un appui à l’Organisation et aux entités de l’Union africaine de veiller à l’application de la politique de diligence voulue en mettant l’accent sur le renforcement des capacités et des mesures d’atténuation et des mesures concernant le respect des obligations et l’application du principe de responsabilité;
8. Considère qu’en autorisant, au cas par cas, d’éventuelles opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine exigeant un appui logistique, financier et autre au moyen des contributions des États Membres, il décidera du modèle de mission le plus approprié en donnant la priorité à la création d’un bureau d’appui des Nations Unies, qui permettra de recourir à des procédés fiduciaires et de rendre compte du système des Nations Unies ou selon qu’il conviendra, par l’entremise de tout autre modèle de mission;
9. Se félicite de l’attachement et de l’ambition de l’Union africaine, des organisations sous-régionales et de ses États membres à contribuer appréciablement, dans la mesure des moyens disponibles, aux opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine, qui seront décidées au cas par cas, conformément aux principes de répartition des charges, et souligne que cette contribution comprendra la mise à disposition de personnel militaire et civil et de personnel de police et la garantie d’une formation et d’une préparation efficaces du personnel préalablement au déploiement et une véritable participation à la planification, à l’analyse de situation, à l’évaluation et à la gestion des opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine qui seront autorisées par lui et utiliseront des contributions des États Membres;
10. Se félicite également de l’appui financier, technique et logistique que tous les États Membres et les partenaires internationaux continuent d’apporter à la paix et à la stabilité en Afrique et encourage les États Membres, les organisations internationales et les institutions financières internationales à continuer d’appuyer l’Afrique;
Cadres de conformité et autres questions
11. Insiste sur l’impératif opérationnel pour les opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine utilisant des contributions des États Membres d’être planifiées et menées conformément au Cadre de conformité aux droits de l’homme et au droit international humanitaire de l’Union africaine, à la Politique de l’Union africaine sur la conduite et la discipline dans les opérations de soutien à la paix, à la Politique de l’Union africaine sur la prévention et la réponse à l’exploitation et aux abus sexuels dans les opérations de soutien à la paix, et à la politique de diligence voulue en matière de droits humains en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, qui ont été harmonisés avec les cadres et politiques pertinents de l’ONU;
12. Souligne qu’au cours des opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine utilisant des contributions des États Membres, la protection des civils devrait se voir accorder la priorité dans la planification de telles opérations ainsi que dans le concept d’opérations, les règles d’engagement et les documents directifs et d’orientation pertinents, le cas échéant;
13. Insiste sur l’importance d’appliquer la résolution 1325 (2000) afin d’assurer la participation pleine, égale et véritable des femmes, notamment s’il y a lieu au moyen du déploiement de femmes dans le cadre des opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine, utilisant des contributions des États Membres, dans tous les aspects de ces opérations;
14. Souligne qu’il importe que l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies resserrent leur collaboration sur les plans de l’appui opérationnel, de la planification, du contrôle, de l’application du principe de responsabilité, de la conformité et de la prise de décisions, en vue de renforcer l’autonomie de l’Union africaine et la prise en main par elle de ses propres opérations de soutien à la paix;
Surveillance et établissement de rapports
15. Prie le Secrétaire général, en consultation avec le Président de la Commission de l’Union africaine de lui présenter tous les 180 jours un rapport conjoint sur l’application du mandat, autorisé par lui, pour la conduite de toute opération de soutien à la paix menée par l’Union africaine dans le cadre de la présente résolution, y compris la conformité aux paragraphes 3 à 13;
16. Prie également le Secrétaire général de lui présenter un rapport annuel sur les progrès accomplis dans l’application de la présente résolution-cadre pour en faciliter l’alignement en vue d’une plus grande efficacité et de mettre à profit sa réunion consultative annuelle avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine pour communiquer des mises à jour à cet égard;
17. Décide d’examiner l’application de la présente résolution trois ans après la date de son adoption et de rester saisi de la question.