Le Comité chargé des ONG accorde le statut consultatif général à l’ONG suisse « CIFA » et le statut consultatif spécial à des organisations libanaise, américaine et malaisienne

ECOSOC/6664-ONG/802
2 février 2015
Session ordinaire de 2015 8e & 9e séances – matin & après-midi

Le Comité chargé des ONG accorde le statut consultatif général à l’ONG suisse « CIFA » et le statut consultatif spécial à des organisations libanaise, américaine et malaisienne

Le Comité chargé des ONG a octroyé aujourd’hui le statut consultatif général auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) à l’organisation suisse « Convention of independent financial advisors-CIFA ».  Le statut consultatif spécial a été accordé à trois ONG libanaise, américaine et malaisienne par le Comité qui a aussi pris note des rapports quadriennaux de 143 organisations.

L’ONG suisse « Convention of independent financial advisors-CIFA » hérite du statut consultatif général, un statut que le Comité n’accorde qu’aux ONG dont les activités couvrent la plupart des domaines d’activités de l’ECOSOC.  Le statut leur donne ainsi le droit non seulement de soumettre des communications écrites et des pétitions au Conseil économique et social mais aussi de proposer à ce dernier et à ses organes subsidiaires l’inscription de points à l’ordre du jour. 

« Convention of independent financial advisors-CIFA » se propose de protéger et de défendre les intérêts des conseillers financiers indépendants aux niveaux national et international en créant un réseau unique de ressources non seulement en Suisse mais dans le monde entier.  L’ONG se propose aussi de présenter des projets aux autorités nationales et internationales sur l’harmonisation des différentes règles et réglementations, de faciliter la mise en œuvre des nouvelle règles et procédures imposées par les autorités nationales et supranationales et d’établir un code de conduite contre les pratiques contraires à l’éthique et le blanchiment d’argent.

Toujours aujourd’hui, le Comité chargé des ONG a accordé le statut consultatif spécial aux ONG libanaise « Beirut Institute », américaine « National Organization for Marriage Education Fund » et malaisienne « World Assembly of Youth ».  Ces ONG, reconnues ainsi pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil économique et social, viennent d’acquérir le droit de soumettre des communications écrites et des pétitions à l’ECOSOC sans pour autant, comme leurs consœurs du statut consultatif général, être habilitées à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.  Pour les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux de l’ECOSOC, le Comité réserve l’inscription sur la Liste, limitant ainsi les prérogatives à la soumission de communications écrites.

La réponse à la demande de statut de 25 ONG a été reportée dont celles de l’Américaine « Freedom Now » et de la Norvégienne « Geneva Institute for Human rights and development ».

Le Comité chargé des ONG a enfin pris note des rapports quadriennaux présentés par 143 ONG mais a demandé des précisions à 6 autres dont la Britannique « Amnesty International », l’Américaine « Human Rights Watch » et la Française « Reporters sans frontières ».

Le Comité chargé des ONG poursuivra ses travaux demain mardi 3 février à partir de 10 heures.   

OCTROI DU STATUT CONSULTATIF GÉNÉRAL

  • Convention of Independent Financial Advisors-CIFA (Suisse)

OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL AUX ONG DONT L’EXAMEN DE LA DEMANDE AVAIT ÉTÉ REPORTÉ LORS DE SESSIONS ANTÉRIEURES

  • National Organization for Marriage Education Fund (États-Unis)
  • World Assembly of Youth (Malaisie)
  • Beirut Institute (Liban)

DEMANDES DONT L’EXAMEN A ÉTÉ REPORTÉ

Le représentant de la Chine a demandé des éclaircissements sur les « programmes intensifs de formation » proposés par Freedom Now (États-Unis) et a voulu savoir comment cette ONG peut fonctionner avec des ressources aussi limitées.  Son homologue des États-Unis a souligné que la demande de cette organisation est en suspens depuis 2010 et que plus de 45 questions lui ont déjà été posées.  Le représentant du Soudan a demandé à Geneva Institute for Human Rights (Suisse) comment elle a obtenu ses ressources et comment elle les a utilisées.  L’ONG est-elle une organisation à but lucratif? 

Appuyée par les délégués du Soudan, de la Mauritanie, de l’Iran, de la Chine, de Cuba, et de la Fédération de Russie, Global Network for Rights and Development (GNRD) (Norvège), dont la demande de statut a été soumise en 2011, doit d’abord répondre aux représentants des États-Unis et d’Israël qui s’interrogent sur ses sources de financement.  Le délégué d’Israël a aussi voulu de Hokok Coalición Internacional Contra la Impunidad (Espagne) une présentation de ses états financiers pour l’année 2014.  Le représentant de l’Afrique du Sud a demandé à Institute for Human Rights & Business Limited (Royaume-Uni) des éclaircissements sur le volet « renforcement des capacités » des sociétés partenaires, nécessaire à la réalisation des objectifs clefs en matière des droits de l’homme évoqués dans son programme. 

Son homologue de l’Inde a demandé à International Dalit Solidarity Network (Danemark) pourquoi ses membres ne paient pas de cotisation.  Le délégué de la Guinée a demandé à Iran Human Rights Documentation Center (Iran) de compléter ses « données financières » alors que son homologue de l’Iran se disait peu convaincu des informations fournies par l’ONG.  Si 86% du budget est fourni par le Gouvernement, cette ONG n’en est pas une.  Est-on devant une organisation gouvernementale?  La représentante iranienne a en outre voulu savoir si l’ONG partenaire « GBI » a un statut consultatif auprès de l’ECOSOC.  Elle devra aussi donner les noms des gouvernements qui la financent, toujours à la demande de l’Iran.  Entretemps, le représentant de la Chine a demandé que l’ONG corrige le nom de Taiwan sur son site Internet.  

Il a aussi demandé le « plan à venir » de James Madison University (États-Unis) ainsi que l’identité et le rôle de la personne qui devrait établir ce plan.  Qui décide de sa mise en œuvre?  Le représentant de la Fédération de Russie a voulu savoir quels sont les « projets concrets » auxquels sont consacrées les ressources données par le Gouvernement de l’Estonie à Mittetulundusühing Fenno-Ugria Asutus (Estonie).  Qui sont les partenaires de l’ONG?

National Secular Society (Royaume-Uni) devra corriger le nom de Taiwan dans son dossier de candidature après une observation de la représentante de la ChineParents and Friends of Ex-Gays and Gays, Inc. (P-FOX) (États-Unis) a été priée par le délégué d’Israël de présenter ses derniers états financiers.  Population Matters (Royaume-Uni) devra tenir compte d’une remarque faite par le représentant de la Fédération de Russie qui veut que l’ONG tienne compte des « mises à jour fournies par les Nations Unies en matière de population ».  Son homologue de la Chine a voulu des détails sur les manifestations auxquelles l’ONG a participé.  Il a demandé à Segretariato Permanente dei Premi Nobel per la Pace (Italie) sa position sur le Tibet.  Quelles sont les activités qu’elle mène à Moscou?

Stichting Global Human Rights Defence (Pays-Bas) a été priée d’apporter des détails sur ses activités en Asie, après une question du représentant de la Chine.  À la demande de la représentante de l’Iran, Stichting War Child (Pays-Bas) devra apporter des informations et des exemples de pays où sa « stratégie » est menée.  La représentante de Cuba a demandé des précisions sur les plans de l’ONG en Colombie.  Son homologue de la Turquie a voulu en savoir plus sur les activités menées par The Association for Trauma Outreach and Prevention Inc (États-Unis) en 2014 au Moyen-Orient.  Le représentant de l’Inde a noté des liens entre The Jewish Renaissance Foundation (États-Unis) et certains gouvernements.  Quelle est la nature exacte de ces liens et quelles sont les missions médicales que l’ONG effectue en Inde? 

Quelles sont les raisons du déficit de 63 000 de livres sterling? a demandé le représentant d’Israël à The Palestinian Return Centre Ltd (Royaume-Uni) qui devra fournir ses derniers états financiers.  L’ONG a reçu le soutien des délégués du Soudan, de l’Iran, de la Chine.

Le représentant de la Chine a voulu savoir si The Simons Foundation (Canada) dispose de mécanismes de contrôle sur les organisations auxquelles elle a contribué financièrement.  Il lui a aussi demandé de corriger le nom de Hong Kong dans son dossier.  Il a voulu connaître d’United Sikhs (États-Unis) sa position sur la province chinoise du Tibet.  Son homologue de l’Inde a demandé à l’ONG si elle avait un autre nom avant 2007.  Comment fait-elle pour travailler si ses dépenses administratives stagnent à zéro comme l’indique son dossier financier? 

Le représentant de la Chine a demandé la liste des  organisations membres de Virtual Activism Incorporated (États-Unis).  Il a aussi exigé de Young Women's Christian Association of the United States of America (États-Unis) qu’elle se conforme à la terminologie de l’ONU s’agissant de Taiwan.  Son homologue de l’Inde a souhaité en savoir plus sur les activités de Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights (YCSRR) (Canada) en Inde.  La représentante de l’Iran a demandé la liste des fondations privées qui contribuent au budget de l’ONG.

Le Comité chargé des ONG a pris acte du retrait de la demande de statut consultatif spécial de Hizmet Relief, Inc. (États-Unis).   Il a aussi soulevé une question de procédure concernant Freedom Now et Global Network for Rights and Development (GNRD) (Norvège).  La représentante des États-Unis a voulu que le Comité examine la demande de la première avant la fin de la séance d’aujourd’hui tandis que son homologue du Soudan a demandé que le dossier de la seconde reste «ouvert » jusqu’à la fin de la séance pour que ses représentants puissent s’expliquer devant le Comité.

Le représentant de la Chine a voulu des précisions sur les projets de Youth of European Nationalities (Allemagne).  Son homologue de la Fédération de Russie a demandé si l’ONG reçoit son financement du Gouvernement.  Le représentant d’Israël a demandé à The Palestinian Return Centre Ltd. la liste de ses adhérents, et des détails sur son indépendance dans la mesure où une grande partie de son budget est assurée par des gouvernements.  Son homologue du Soudan a demandé que le Comité chargé des ONG reporte sa décision à vendredi prochain. 

RAPPORTS QUADRIENNAUX PRÉSENTÉS PAR DES ONG DOTÉES DU STATUT CONSULTATIF AUPRÈS DU CONSEIL DONT L’EXAMEN A ÉTÉ REPORTÉ

Report de l’examen

La représentante de la Chine a demandé à Amnesty International (Royaume-Uni) quelles sont les nouvelles procédures qu’elle a mises en place.  Avec la représentante de Cuba, elle s’est dite peu convaincue des réponses avancées par Centrist Democratic International (Belgique) aux questions posées par les membres du Comité dont une sur la définition du terme « conflit interne » mentionné dans son rapport.  Le représentant de l’Inde a voulu connaître la nature de la contribution de Freedom House (États-Unis) aux réunions internationales.  Il a demandé à la même ONG d’utiliser la terminologie de l’ONU s’agissant du Cachemire.  Le délégué de la Chine a demandé à Human Rights Watch (États-Unis) des informations détaillées sur la formation qu’elle dispense aux enfants.  La représentante de Cuba a constaté que les trois réponses de Reporters Sans Frontières International (France) ne correspondent pas aux questions posées en février 2014.  Le 2 mars 2012, l’ONG a organisé une manifestation sur la protection des journalistes et l’impunité.  En quoi consistait cette manifestation et quelle est la nature de la coopération avec l’UNESCO? a demandé le représentant de la Chine.  Son homologue de Cuba a fait remarquer que Society for Threatened Peoples (Allemagne) ne répond pas à la question posée le 2 février 2013.  Le représentant de la Chine a aussi demandé à l’ONG la nature de sa contribution à la protection des peuples autochtones.

 

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