Des intervenants à un débat conjoint de la Deuxième Commission et de l’ECOSOC appellent à renforcer la coopération fiscale pour contribuer au financement du développement durable
La Commission économique et financière (Deuxième Commission) et le Conseil économique et social (ECOSOC) ont tenu, ce matin, une réunion conjointe sur le thème « Mobilisation des ressources intérieures: quelle est la voie à suivre après Addis-Abeba? »
Au cours des échanges, la plupart des intervenants, représentants d’États Membres, universitaires, membres d’organisations internationales et de la société civile, ont reconnu que pour mobiliser les ressources nationales pour financer la mise en œuvre des objectifs de développement durable, les pays en développement devraient élargir leur assiette fiscale et se doter d’administrations fiscales plus efficaces. Ils ont ainsi appelé à renforcer la coopération fiscale internationale, en tenant compte des besoins et intérêts de tous les acteurs, qu’il s’agisse de pays développés ou de pays en développement.
Ce débat s’inscrivait dans le sillage des recommandations du Programme d’action d’Addis-Abeba, adopté en juillet dernier par la troisième Conférence internationale sur le financement du développement. Dans ce document, les États Membres s’étaient engagés à « améliorer leur administration fiscale, par des systèmes fiscaux modernisés et progressifs, par une politique fiscale mieux conçue et par une collecte plus efficace des impôts ».
En outre, le Programme d’action d’Addis-Abeba appelait également à établir une coopération fiscale internationale qui soit « universelle dans son approche et sa portée », et qui « tienne compte de tous les besoins et des capacités différentes de tous les pays, en particulier les pays à revenu intermédiaire, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays africains.
De même, la cible 1 de l’objectif 17 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 souligne qu’il faudrait, « notamment, grâce à l’aide internationale aux pays en développement, mieux mobiliser les ressources nationales afin de renforcer les capacités nationales de collecte des impôts et autres recettes fiscales ».
C’est donc sur la base de tous ces engagements que plusieurs orateurs ont appelé à un renforcement des capacités des administrations fiscales des pays en développement. Certains ont ainsi plaidé pour que les institutions internationales qui ont un rôle à jouer en matière fiscale puissent coordonner leurs actions afin qu’elles soient plus cohérentes, notamment par le biais du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations Unies.
La prochaine réunion de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
RÉUNION CONJOINTE SUR LE THÈME « MOBILISATION DES RESSOURCES INTÉRIEURES: QUELLE EST LA VOIE À SUIVRE APRÈS ADDIS-ABEBA? »
Déclarations liminaires
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie), Président de la Deuxième Commission, a estimé que la réalisation majeure que représente l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 demandait aux États Membres « de ne pas se reposer sur leurs lauriers ». Soulignant l’importance du Document final de la Conférence internationale sur le financement du développement, qui s’est tenue à Addis-Abeba en juillet dernier, il a rappelé que la mise en œuvre de ce Programme d’action exigeait la mobilisation de toutes les ressources nationales. Tous les systèmes fiscaux seront essentiels pour réaliser cet objectif, a-t-il dit en mettant également l’accent sur une lutte efficace contre l’évasion fiscale. Il a averti que, dans nombre de pays en développement, l’administration fiscale pâtit d’un sous-financement chronique. En même temps, le Président de la Deuxième Commission a rappelé que plusieurs initiatives avaient été lancées à Addis-Abeba en vue de renforcer les systèmes fiscaux, en précisant que certaines de ces initiatives seront présentées au cours du débat d’aujourd’hui.
M. OH JOON (République de Corée), Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a battu en brèche l’évasion fiscale qui fait perdre, chaque année, 100 à 240 milliards de dollars. Pour faire face à l’évasion et la fraude fiscales, une coopération accrue est nécessaire entre les pays, a-t-il souligné, en appelant les gouvernements à conjuguer leurs efforts à cette fin. Le Programme d’action d’Addis-Abeba insiste sur la coopération et le dialogue entre les autorités nationales sur ces questions, a-t-il indiqué. M. Oh a aussi rappelé qu’il avait été décidé, à Addis-Abeba, de renforcer les ressources du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, qui se réunira désormais deux fois par an. Ce Comité, a-t-il ajouté, renforcera sa coopération avec l’ECOSOC en tenant une réunion extraordinaire sur les questions relevant de son mandat.
Déclarations
M. ALEXANDER TREPELKOV, Directeur du Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, a axé son intervention sur les recommandations faites par le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale à l’issue de sa dernière session. Il a précisé que cette onzième session, qui s’était tenue à Genève du 19 au 23 octobre dernier, avait recommandé en particulier l’adoption d’un nouvel article sur la taxation des coûts des services techniques, lequel sera introduit ultérieurement comme amendement à la Convention type des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement. Ce nouvel article, a-t-il noté, permettrait à un pays tiers de pouvoir taxer les services de nature managériale, technique ou émanant d’une consultation, même si le prestataire n’est pas physiquement présent dans le pays où le service aura été rendu.
M. Trepelkov a également indiqué que la session de Genève avait permis d’adopter un nouveau Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement. Il s’est félicité de ce que ce Manuel puisse servir de document de référence aux petits États qui ne sont pas dotés d’une expérience en matière de négociations fiscales. La onzième session du Comité d’experts avait également permis d’arrêter certaines recommandations sur la taxation des industries extractives et sur le renforcement de la coopération en matière fiscale, a-t-il ajouté.
M. DAVID ROSENBLOOM, Professeur associé de pratiques et de fiscalité de la chaire James S. Eustice et Directeur du programme de fiscalité internationale de l’Université de New York (NYU), a expliqué que l’imposition internationale était la taxation transfrontalière des investissements, des activités et des mouvements de personnes. Après avoir souligné les gros montants en jeux, il a noté que c’était une question fragmentée et qu’il n’y avait pas d’organe de supervision supranationale dans ce domaine. Il a cependant salué l’initiative BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices par les entreprises) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui s’est révélée très utile, même si on ne peut pas encore dire si ceci donnera lieu à de nouvelles règles. Selon lui, l’imposition sur le revenu est la façon la plus juste de prélever des ressources. Le professeur Rosenbloom a précisé que cette imposition devrait remplir les critères de rentabilité, d’efficacité, d’équité et de simplicité. Il a prévenu de la présence de forces nationales locales qui militent contre la coopération fiscale transfrontalière. C’est là que les Nations Unies peuvent apporter leur contribution, a-t-il dit, en expliquant que, grâce à la confiance qu’elle inspire, l’ONU peut intervenir pour former les administrations fiscales et jouer un rôle de vérificateur. Il a donc proposé que l’ONU œuvre pour améliorer les compétences des décideurs fiscaux des pays en développement, notamment en mettant sur pied un programme de bourses pour former ces personnes.
Mme VICTORIA PERRY, Sous-Directrice et Chef de la Division de politique fiscale du Département des finances publiques du Fonds monétaire international (FMI), a reconnu la nécessité de disposer d’administrations fiscales et de processus d’imposition qui fonctionnent bien. Son département au FMI participe, chaque année, à plus de 100 missions d’assistance technique dans ce domaine, a-t-elle dit en précisant qu’un fonds était prévu à cet effet. C’est un bon exemple de coordination dans le domaine fiscal, selon elle. Le FMI a aussi développé un mécanisme pour évaluer les performances des administrations fiscales qui, après sa phase expérimentale, sera lancé officiellement la semaine prochaine à Washington. Les nouvelles initiatives lancées ces derniers mois doivent élargir l’aide dans ce domaine, a-t-elle souhaité tout en voulant éviter des doubles emplois en ce qui concerne l’évaluation. Elle a aussi cité un rapport sur la coopération en matière fiscale qui avertit des dangers de la prolifération rapide de mesures fiscales incitatives, lesquelles aboutissent souvent, a-t-elle dit, à réduire l’assiette fiscale des pays. Mme Perry a ensuite émis des doutes sur les bénéfices de l’initiative BEPS de l’OCDE qui présente, selon elle, un certain déséquilibre.
Mme BLANCA MORENO-DODSON, Économiste principale pour les pratiques internationales en matière de politique fiscale, macroéconomie et gestion budgétaire de la Banque mondiale, a fait remarquer que le potentiel des systèmes fiscaux à lever des recettes n’était pas pleinement exploité à cause des rigidités des administrations fiscales. Les pays en développement ne pourront pas, à eux seuls, régler ces problèmes, et encore moins au niveau régional, a-t-elle expliqué, en soulignant qu’il était nécessaire de renforcer la coopération internationale dans ce domaine. Pour compléter les outils élaborés par le FMI, a-t-elle indiqué, la Banque mondiale et le FMI ont décidé conjointement de mettre en place un cadre d’assistance en matière de politiques fiscales à l’intention des pays en développement. Nous allons consacrer des ressources à sa mise en œuvre et encourager une plus grande coopération entre les pays. Ce nouveau système, a-t-elle ajouté, doit aussi mettre l’accent sur les taxes vertes. Mme Moreno-Dodson a aussi prôné des efforts supplémentaires pour renforcer la coopération Sud-Sud en matière fiscale. Elle s’est félicitée que les pays, avec l’initiative BEPS, vont devoir présenter des rapports nationaux sur leurs performances au plan fiscal. En outre, elle a émis l’idée de régler les problèmes en agissant de concert au niveau régional.
Mme GAIL HURLEY, spécialiste des politiques pour le financement du développement au Bureau des politiques et de l’appui aux programmes du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a indiqué que le PNUD s’était résolument engagé en faveur de l’assistance technique en matière fiscale grâce à un partenariat avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce programme intitulé « Inspecteurs des impôts sans frontières » consiste à envoyer des spécialistes de contrôle fiscal auprès des fonctionnaires d’administrations fiscales de pays en développement, afin de les aider à renforcer leurs capacités en la matière, y compris sur des questions concernant des dossiers de fiscalité internationale. Elle a souligné que cette initiative de l’OCDE bénéficiait du déploiement opérationnel du PNUD. C’est aussi une forme d’assistance technique au coût très faible et qui respecte les principes de la coopération Sud-Sud, a indiqué Mme Hurley, en précisant que les experts sont également originaires de pays du Sud.
M. TATU ILUNGA, Conseiller principal en matière de politiques pour les industries extractives et les administrations fiscales à Oxfam America, a souligné que la plupart des pays en développement n’avaient pas les capacités techniques pour gérer la complexité du régime fiscal inhérent aux sociétés multinationales. Même dans les pays développés, qui sont dotés d’administrations fiscales solides et compétentes, a-t-il fait remarquer, les autorités ne sont pas toujours en mesure d’empêcher les évasions fiscales. Il a estimé que les administrations fiscales des pays en développement, si elles veulent être efficaces, doivent disposer de ressources humaines et d’infrastructures adéquates. Il a aussi déclaré que ces administrations fiscales avaient besoin d’un système d’information solide, et de pouvoir mettre sur pied un système de sanctions et de récompenses concernant les usagers. Comme aucun système fiscal n’est parfait, a dit M. Ilunga, les administrations fiscales des pays en développement doivent prévoir des moyens de recours pour les contribuables afin de rectifier les erreurs qu’elles pourraient commettre. Il a aussi indiqué que les employés de ces administrations devraient recevoir une rémunération adéquate, afin de décourager toute tentative de malversation.
M. Ilunga a ensuite parlé du renforcement de la coopération internationale en matière fiscale. Il a estimé que le plan d’action BEPS de l’OCDE, qui serait adopté en Turquie au prochain Sommet du G-20, et portant sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, n’est pas assez ambitieux. Il a ainsi fait valoir que les échanges d’informations entre administrations fiscales n’étaient possibles que s’il existe un traité bilatéral en la matière entre les pays concernés. Il a ainsi expliqué qu’en vertu du principe interdisant la double imposition, les pays en développement doivent établir des taxes pour les entreprises multinationales opérant sur leur territoire en se basant sur les profits réalisés au niveau mondial par le siège central de l’entreprise. Il a aussi émis des doutes sur la volonté des autorités des États-Unis, par exemple, à partager les informations relevant de ces entreprises multinationales avec de « petits pays ».
M. ERIC MENSAH, Commissaire assistant des autorités fiscales du Ghana et membre du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations Unies, intervenant par vidéoconférence depuis Accra, au Ghana, a indiqué que dans l’optique de renforcer la mobilisation des ressources nationales pour la réalisation des objectifs de développement durable, les pays en développement devraient réorganiser leur administration fiscale. Cela est compliqué car, a-t-il dit, ces pays manquent cruellement des capacités nécessaires en matière fiscale, notamment dans le cadre de la formulation des politiques. À ce propos, il a plaidé pour le renforcement de l’assistance technique en la matière. M. Mensah a aussi souligné que cette assistance devrait également porter sur le renforcement des capacités nationales en matière de fiscalité comme, par exemple, le système de taxation complexe applicable aux entreprises multinationales.
Par ailleurs, M. Mensah a indiqué que les pays en développement, en l’absence de telles capacités, ne peuvent pas faire valoir leurs besoins dans le cadre des négociations internationales sur des questions fiscales. Il a déploré le fait que bon nombre d’initiatives internationales en matière de coopération fiscale émanent des pays développés, passant ainsi sous silence les priorités des pays en développement. M. Mensah a préconisé d’établir une coopération internationale plus solide en matière fiscale, en engageant les principales organisations internationales concernées, et sous la coordination du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations Unies.
Discussion interactive
Au cours des échanges qui ont suivi les exposés, les délégations ont reconnu la nécessité de mobiliser les ressources nationales par le biais des recettes fiscales, ce qui exige notamment un renforcement des capacités des administrations fiscales des pays en développement. Elles ont en général établi un lien entre cette exigence et l’aide publique au développement (APD), celle-ci devant contribuer, ont-elles dit, à améliorer ces capacités.
Comme l’a relevé le représentant de l’Éthiopie, l’élargissement de l’assiette fiscale dépend avant tout de la croissance économique inclusive pérenne. Mais ce sont aussi des questions techniques qu’il faudrait résoudre pour assurer une collecte des impôts plus efficace et utiliser au mieux les recettes fiscales.
Le représentant de Trinité-et-Tobago, s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a vanté les mérites des lois nationales adoptées pour lutter contre le blanchiment d’argent et de l’initiative sur la transparence des industries extractives lancée dans la région. Nous allons aider le fonds d’affectation destiné à soutenir les pays qui participent à cette initiative, a assuré, à cet égard, le délégué de l’Union européenne. Le représentant du Royaume-Uni a suggéré d’exploiter pleinement les initiatives déjà lancées et d’utiliser au mieux les compétences du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale. Il a indiqué que le Royaume-Uni s’était engagé, à Addis-Abeba, à multiplier par deux d’ici à 2020 l’appui au développement dans le domaine fiscal.
Le représentant de Trinité-et-Tobago, intervenant à nouveau au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a cependant prévenu des difficultés que les pays de cette région devraient surmonter pour lever suffisamment d’impôts et en même temps attirer les investissements étrangers directs. C’est un problème qu’a également évoqué le représentant du Niger dont le pays a adopté des politiques d’incitation fiscales pour ces investissements qui pèsent lourdement sur les finances publiques.
Pour la CARICOM, la mobilisation des ressources nationales n’est donc pas une panacée pour parvenir à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il faudrait, a martelé le représentant, mobiliser en parallèle les autres sources de financement du développement. Les pays de la CARICOM vont cependant s’atteler à la réforme de leurs régimes fiscaux pour augmenter leurs recettes fiscales, a-t-il assuré.
Même si la collecte des impôts relève de la « souveraineté nationale », comme l’a rappelé le représentant du Royaume-Uni, et qu’elle incombe « en premier lieu aux États », selon le représentant de l’Afrique du Sud, celui-ci, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a appelé à renforcer les capacités des États afin de mobiliser leurs ressources nationales. Il a demandé de ne pas négliger l’aide publique au développement non seulement pour aider les pays à renforcer leurs capacités de mobilisation des ressources, mais aussi en tant que source principale de financement du développement.
Les petits États insulaires en développement (PEID) ne reçoivent cependant qu’une petite part du montant total de l’aide publique au développement mondiale, soit 5,7%, a fait remarquer, à cet égard, la représentante des Maldives, au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), en soulignant pourtant l’importance cruciale de cette assistance pour ces pays. Elle a, en effet, attiré l’attention sur les vulnérabilités particulières de ces petites îles qui rendent difficile la mobilisation des ressources nationales. Nombre de ces pays sont fortement endettés, a-t-elle dit, en invitant à les faire bénéficier d’une meilleure coopération internationale sur le plan fiscal.
Le délégué de l’Union européenne a indiqué que les États membres de l’Union européenne fournissaient, dans ce cadre, 140 millions de dollars par an aux pays en développement afin de les aider à réformer leurs administrations fiscales. Ces réformes doivent permettre de combler les lacunes des politiques fiscales et de lutter efficacement contre la fraude fiscale. Il faudrait aussi faire en sorte que le contribuable respecte la loi, a-t-il ajouté.
Le problème des flux financiers illicites fait perdre 50 milliards de dollars par an à l’Afrique, a rappelé le représentant du Groupe des 77 et la Chine en se plaignant aussi des conséquences de l’évasion fiscale sur les capacités de développement des pays. Il a aussi plaidé en faveur de la mise en œuvre de la réforme des quotas et de la gouvernance du FMI de 2010, afin de pouvoir répondre au mieux aux besoins des pays en développement. Le délégué de l’Union européenne s’est également dit favorable à la participation des pays en développement à l’établissement de normes de gouvernance en matière fiscale, en souhaitant que les groupes régionaux jouent un rôle important. S’exprimant dans le même sens, le représentant du Royaume-Uni a indiqué que son pays avait toujours été en faveur de la participation des pays en développement aux discussions menées dans le cadre de l’initiative BEPS.