La Troisième Commission adopte un texte sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique

26 novembre 2013
AG/SHC/4094

La Troisième Commission adopte un texte sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique

26/11/2013
Assemblée générale
AG/SHC/4094
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

51e & 52e séances – matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION ADOPTE UN TEXTE SUR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L’ÈRE DU NUMÉRIQUE

L’utilisation de drones armés est également évoquée pour la première fois dans le cadre des droits de l’homme et de la lutte antiterroriste

Le droit à la vie privée à l’ère du numérique a fait l’objet d’un nouveau projet de résolution1 adopté aujourd’hui, par consensus, par la Troisième Commission.  L’Assemblée générale affirmerait ainsi, pour la première fois, que « les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, y compris le droit à la vie privée ».

Les auteurs principaux de cette initiative, l’Allemagne et le Brésil, ont relayé les préoccupations d’un certain nombre de pays face à la surveillance ou l’interception des communications, y compris en dehors du territoire national, ainsi que la collecte des données personnelles, notamment à grande échelle.

Un autre précédent a été créé avec l’adoption, par consensus, du projet de résolution sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste2.

En effet, pour la première fois, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, qui fait référence à l’utilisation d’« aéronefs pilotés à distance », ou drones armés.  Elle prendrait aussi note de ses recommandations, notamment en ce qui concerne la nécessité « urgente et impérieuse » de parvenir à un accord parmi les États Membres sur les questions juridiques soulevées par leur utilisation.

La Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté 16 autres projets de résolution, dont cinq à l’issue d’un vote.

Condamnant toutes les attaques et violences contre les journalistes et le personnel des médias, en situation de conflit aussi bien qu’en temps de paix, un texte propose à l’Assemblée générale de proclamer le 2 novembre comme « Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes »3.

Par un projet de résolution sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale, cette dernière engagerait les États Membres à accorder toute l’attention voulue à l’élimination de la pauvreté, à l’intégration sociale, au plein emploi et à un travail décent pour tous lors de l’élaboration du programme de développement pour l’après-20154.

Un projet de résolution intitulé « Les filles », préconise un meilleur accès des filles à une éducation de qualité, y compris en matière de santé sexuelle et procréative5.  L’Assemblée y soulignerait notamment le « grave problème de société » que représente le phénomène des ménages dirigés par une fille.

Les droits fondamentaux des filles migrantes sont en outre évoqués dans des projets de résolution consacrés à la violence à l’égard des travailleuses migrantes6 et à la protection des migrants7.

La Commission a également adopté par consensus un texte sur les droits des peuples autochtones, qui rappelle que la Conférence mondiale sur les peuples autochtones se tiendra à New York les 22 et 23 septembre 20148.

« La faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine », réaffirmerait l’Assemblée générale dans un texte, adopté sans vote, encourageant les États à prendre des dispositions pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation9.

En revanche, le projet de résolution portant sur le droit au développement10 a fait l’objet d’un vote, de même que les textes intitulés « La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme »11 et « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable »12.

Le document sur l’« utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit à l’autodétermination »13, et celui concernant le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe14 ont également été mis aux voix.

Par ailleurs, dans un projet de résolution sur la coopération internationale face au problème mondial de la drogue, l’Assemblée rappellerait qu’elle a décidé de convoquer, au début de 2016, une session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue, à la suite de l’examen de haut niveau que la Commission des stupéfiants aura organisé en mars 201415.

Enfin, la Commission a adopté les textes suivants: « Renforcement de l’action de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité »16; « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et de la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération techniques »17 et « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes »18.

La Troisième Commission se réunira demain à partir de 10 heures pour se prononcer sur les derniers projets de résolution.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

--          Suite donnée au sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’assemblée générale [Point 27 a)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.15/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution surla Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/68/C.3/L.15/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée généraleprierait les fonds, programmes et organismes des Nations Unies d’intégrerl’objectif du plein emploi productif et d’un travail décent pour tous dans leurspolitiques, programmes et activités et d’appuyer les mesures prises par les ÉtatsMembres pour parvenir à cet objectif.

Elle inviterait les institutions financières à soutenirles efforts déployés à cet égard.

L’Assemblée considèrerait qu’il incombe aux gouvernements d’intensifier rapidement et considérablement leurs efforts pour accélérer la transition vers l’accès universel à des services de santé de qualité et abordables.

Elle engagerait les États Membres à tenir compte dans leurs stratégies de développement des tendances actuelles de la croissance mondiale, y compris des signes récents de relèvement économique dans certains pays, qui ouvrent de nouvelles perspectives d’échanges commerciaux, d’investissement et de croissance.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres à accorder toute l’attention voulue à l’élimination de la pauvreté, à l’intégration sociale, au plein emploi et au travail décent pour tous dans les débats sur les priorités de développement pour l’après-2015.

Déclarations après adoption

Selon les États-Unis, le texte semble illustrer « une autre époque » et les objectifs de réalisation sont peu clairs.  Les États-Unis se sont engagés à lutter contre la faim et la pauvreté à travers leurs politiques nationales.  Ils conviennent que les droits de l’homme doivent être respectés par toutes les politiques gouvernementales, quels que soient les facteurs externes.  Chaque année, cette résolution semble minimiser l’importance de l’engagement national, a dit la délégation.  De plus, elle mélange un ensemble de demandes qui seraient plus approprié à la Deuxième Commission.

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a reconnu l’importance de la couverture médicale universelle.  Elle a néanmoins regretté que les négociations n’aient pas traité un nombre de concepts importants.  Le projet de résolution devrait « refléter la situation actuelle de l’économie mondiale et son implication sur le développement social ».  L’Union européenne et ses États Membres se tourneront vers la Deuxième Commission pour poursuivre le débat.

PROMOTION DE LA FEMME [Point 28 a)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.22/Rev.1

Par un projet de résolution sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes (A/C.3/68/L.22/Rev.1), approuvé sans vote tel qu’oralement révisé par les Philippines, l’Assemblée générale demanderaitaux gouvernements d’adopter des mesures pour protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes, y compris des employées de maison, quel que soit leur statut au regard de l’immigration, ou de renforcer celles qui sont en place.

Elle encourageraittous les États à éliminer les obstacles qui pourraient empêcher les migrants d’envoyer des fonds vers leur pays d’origine ou vers tout autre pays en toute transparence et sécurité, sans restriction et sans délai, le cas échéant, en réduisant les frais de transaction et en mettant en place des systèmes de virement, d’épargne et d’investissement adaptés aux besoins des femmes, notamment pour les investissements de la diaspora.

L’Assemblée demanderait en outreaux gouvernements, en particulier ceux des pays d’origine et de destination, d’instituer des sanctions pénales pour punir les auteurs d’actes de violence à l’encontre de travailleuses migrantes et ceux qui leur servent d’intermédiaires, ainsi que des voies de recours et des mécanismes judiciaires tenant compte de la problématique hommes-femmes auxquels les victimes puissent avoir effectivement accès.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT [Point 65 a)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.27/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur les filles (A/C.3/68/L.27/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée généraledemanderait à tous les États de mettre davantage l’accent sur une éducationde qualité pour les filles, y compris dans le domaine des communications et de latechnologie, lorsqu’une telle éducation est disponible, et des cours de rattrapage etd’alphabétisation pour celles qui n’ont pas suivi un enseignement scolaire.

Elle leur demanderait aussi depromouvoir l’accès des jeunes femmes aux qualifications et à la formation àl’entreprenariat, et de lutter contre les stéréotypes masculins et féminins pourassurer aux jeunes femmes qui arrivent sur le marché du travail des possibilitésd’accéder au plein emploi productif, rémunérées de manière équitable et décent.

Elle exhorterait les États à s’assurer que toutes les règles de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relatives à l’emploi des filles et des garçons sont respectées et effectivement appliquées, que les jeunes travailleuses jouissent de l’égalité d’accès à un travail décent et de l’égalité des salaires et autres rémunérations et sont protégées contre l’exploitation économique et sexuelle, la discrimination, le harcèlement sexuel, la violence et les mauvais traitements au travail.

Elle exhorterait les États à faire respecter les droits des enfants qui vivent dans des ménages dirigés par un enfant et à veiller à ce que les enfants chefs de famille jouissent de tous les droits de l’enfant.  Elle les exhorterait aussi à prendre des mesures pour que les enfants qui vivent dans des ménages dirigés par un enfant, en particulier les filles, reçoivent le soutien voulu pour pouvoir rester scolarisés à un niveau correspondant à leur âge.

L’Assemblée exhorterait les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux filles handicapées la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur un pied d’égalité avec les autres enfants, et à adopter et à appliquer des politiques et des programmes qui répondent à leurs besoins, ou à renforcer ceux qui existent.

 L’Assemblée demanderait en outreaux États de faire en sorte que des programmes de protection sociale, notamment ceux qui prennent en compte le VIH, soient proposés aux orphelins et autres enfants vulnérables, et de s’efforcer en particulier de répondre aux besoins des filles, de tenir compte de leurs fragilités spécifiques et de protéger leurs droits.

Enfin, elle prieraitle Secrétaire général de lui présenter le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la prévention et l’abolition du mariage d’enfants, du mariage précoce et du mariage forcé, ainsi que le rapport succinct de la table ronde qui s’est tenue à la vingt-sixième session du Conseil des droits de l’homme, ces deux documents devant être examinés à sa soixante-neuvième session.

Déclarations après adoption

Le Saint-Siège s’est dit préoccupé par les références sur la santé procréative et sexuelle, celles-ci pouvant être interprétées comme un recours à l’avortement, ce qui, selon lui, est une atteinte à la vie humaine.  De plus, par « genre » il comprend « hommes et femmes seulement ».

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a condamné les pratiques néfastes telles que les mutilations génitales féminines et les mariages forcés.  Il faut en outre permettre aux filles d’avoir accès aux soins de santé procréative et sexuelle.

Israël s’est félicité de l’accent placé cette année sur les ménages dirigés par un enfant puis a souligné l’importance de promouvoir la santé et les droits procréatifs et sexuels.  2014 est une année clef face aux engagements pris il y a 20 ans et dans la perspective du programme de développement pour l’après-2015.

Pour les États-Unis également, les politiques doivent pouvoir autonomiser les jeunes, surtout les filles, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins procréatifs et sexuels.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES [Point 66 a)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.30/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur les droits des peuples autochtones (A/C.3/68/L.30/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé par la Bolivie, l’Assemblée générale prendrait notedu document final de la Conférence préparatoire mondiale autochtone qui s’est déroulée à Alta (Norvège) en juin 2013 et des autres propositions formulées par les peuples autochtones.

Elle recommanderait que les quatre thèmes recensés dans le document final soient pris en compte au moment de choisir les thèmes spécifiques des tables rondes et des réunions-débat en prévision de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui se tiendra les 22 et 23 septembre 2014.

L’Assemblée exhorteraitles gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer d’alimenter le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones et le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones.  Elle inviterait les organisations autochtones, les institutions privées et les particuliers à faire de même.

Elle souligneraitqu’il importe que les États et les entités du système des Nations Unies s’engagent davantage à intégrer la promotion et la protection des droits des peuples autochtones dans le programme de développement aux niveaux national, régional et international et les encouragerait à tenir dûment compte des droits des peuples autochtones au moment de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Déclarations après adoption

La France s’est jointe au consensus et a pris note de la décision issue du projet de résolution concernant le changement de dénomination du Fonds volontaire des Nations Unies pour les populations autochtones qui s’intitulera désormais « Fonds volontaire des Nations Unies pour les peuples autochtones ».

Dans ce contexte, la France s’est référée à la déclaration interprétative qu’elle avait formulée lors de l’adoption de la résolution 61/295 et de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones figurant en annexe.

La représentante a rappelé qu’en vertu des principes à valeur constitutionnelle d’indivisibilité de la République et d’unité du peuple français, celui-ci est composé de tous les citoyens français sans aucune distinction ni discrimination.  Les droits collectifs ne peuvent donc prévaloir sur les droits individuels.  Ces principes ne font toutefois pas obstacle à la reconnaissance de droits particuliers pour des populations autochtones définies sur une base territoriale.   

Les États-Unis ont indiqué que la prochaine Conférence devrait permettre une participation et un échange avec les peuples autochtones afin de permettre aux représentants des gouvernements tribaux d’y participer.  Le document final d’Alta doit être pris en compte pour le document qui sera adopté en septembre 2014.

Le Canada s’est également rallié au consensus conformément au souci de protéger les droits des autochtones.  Le représentant a appuyé le processus préparatoire en cours et rappelé cependant que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones n’avait pas un caractère contraignant.

Le Royaume-Uni a souligné qu’il avait fourni depuis longtemps une aide financière pour le développement des peuples autochtones et qu’il continuera à le faire.  Les droits de l’homme sont universels et s’appliquent à tous sur un pied d’égalité et il est inacceptable que certains groupes de la société bénéficient des droits de l’homme dont d’autres ne jouissent pas.  Dès lors, le concept de « droits collectifs » est inacceptable au regard du droit international.

C’est là une position prise par le Royaume-Uni depuis longue date, a affirmé le représentant.  Toutefois, le Royaume Uni a reconnu que les gouvernements de nombreux États ayant une forte population autochtone leur aient fourni des droits spécifiques et que la Déclaration y fasse référence mais que ces droits ne sauraient s’appliquer au Royaume-Uni. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

--          Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales [Point 69 b)]

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/68/L.35, A/C.3/68/L.40/Rev.1, A/C.3/68/L.45/Rev.1, A/C.3/68/L.47 et A/C.3/68/l.52/Rev.1 et sur les incidences sur le budget-programme faisant l’objet du document A/C.3/68/L.74/Rev.1, A/C.3/68/L.58*, A/C.3/68/L.59, A/C.3/68/L.60/Rev.1, A/C.3/68/L.61/Rev.1 et A/C.3/68/L.62/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique (A/C.3/68/L.45/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale affirmeraitque les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, y compris le droit à la vie privée.

L’Assemblée inviterait les États à respecter et à protéger le droit à la vie privée, notamment dans le contexte de la communication numérique ; à revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation relatives à la surveillance et à l’interception des communications, et à la collecte de données personnelles, notamment à grande échelle, afin de défendre le droit à la vie privée en veillant à respecter pleinement toutes leurs obligations au regard du droit international;

Elle les inviterait à créer des mécanismes nationaux de contrôle indépendants efficaces qui puissent assurer la transparence de la surveillance et de l’interception des communications et de la collecte de données personnelles qu’ils effectuent, le cas échéant, et veiller à ce qu’ils en répondent, ou à les maintenir en place s’ils existent déjà.

L’Assemblée prierait par ailleurs la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme, à sa vingt-septième session, un rapport sur la protection et la promotion du droit à la vie privée dans le contexte de la surveillance et de l’interception des communications numériques et de la collecte des données personnelles sur le territoire national et à l’extérieur, y compris à grande échelle, dans lequel elle proposera aux États Membres des vues et recommandations.

Déclarations avant adoption

L’Allemagne, en tant qu’auteur principal de cette initiative avec le Brésil, s’est dite satisfaite de voir que la Commission était prête à traiter de nouveaux défis inquiétants pour les citoyens du monde entier.  Pour la première fois, l’ONU déclarerait que les droits des personnes en ligne doivent être protégés comme les droits des personnes hors ligne. 

Des actes d’intrusion bafouent le droit à la vie privée.  Différentes formes de surveillance extraterritoriale ont des résultats délétères sur la jouissance de droits de l’homme.  « La capacité de surveillance accrue à l’ère exige des réponses au niveau international. »

Le Brésil a salué l’appui de nombreux États.  « Nous inaugurons aux Nations Unies un débat nécessaire sur le droit à la vie privée », a ainsi déclaré son représentant.  Il a évoqué les violations des droits de l’homme qui résultent notamment des cas de surveillance nationale et extraterritoriale sur une échelle massive.  « L’Assemblée générale établirait pour la première fois le fait que les droits de l’homme doivent prévaloir quel que soit le média, en ligne ou hors ligne. »

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a salué ce projet qui arrive fort à propos dans l’enceinte internationale.  Elle a condamné « la surveillance électronique massive issue d’un pays spécifique qui a couvert la planète entière et créé un choc mondial ».  L’espionnage cible des chefs d’État et de gouvernement de façon discriminatoire et constitue une ingérence dans les affaires intérieures des États, en violation de la Charte des Nations Unies.  La RPDC dénonce en particulier le programme intitulé « Prisme » des États-Unis.

L’Indonésie a souligné que la surveillance extraterritoriale bafouait de façon manifeste le droit à la vie privée et violait la Charte des Nations Unies.  Certaines activités de surveillance sont légitimes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mais elles doivent respecter le droit international.

Déclarations après adoption

Le Canada a estimé que la distinction entre surveillance régulière et surveillance menée de façon massive était « non pertinente ».  Ainsi, la surveillance exercée contre des activistes politiques est-elle une pratique déplorable qui mérite l’attention de la communauté internationale.  En outre, le Canada condamne la fermeture de sites internet.  Le droit d’assemblée et de réunion doit exister en personne et en ligne.  Il existe une relation inhérente entre la liberté d’expression et le droit à la vie privée.

Dans le même esprit, la Suède a considéré que la liberté sur Internet était une priorité.  Pour l’examen futur de cette question à l’ONU, elle a rappelé la résolution 20/8 sur « la jouissance des droits de l’homme sur Internet » adoptée par le Conseil de droits de l’homme.

L’Australie, réaffirmant son appui au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a évoqué les risques que les communications numériques sapent les droits de l’homme.

Singapour a dit qu’il ne fallait pas d’ingérence dans la vie privée des personnes comme le stipule la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Il a pris très au sérieux les incidents récents de piraterie numérique, mais aurait espéré que les délégations aient plus de temps pour mener des négociations.

Le Royaume-Uni a dit que le droit à la vie privée ne pouvait servir de prétexte aux États pour se soustraire à leurs obligations en matière de droits de l’homme.  Étant donné l’importance de cette initiative, il a regretté que le texte ait été distribué tardivement.  Ensuite, la délégation a appuyé le droit à la liberté d’expression et déploré « qu’il n’ait pas été possible de réaffirmer le droit à la liberté d’expression en ligne dans ce projet de résolution ».

Le droit à la liberté d’expression est consacré par la Constitution et constitue la pierre angulaire de leur démocratie, ont déclaré à leur tour les États-Unis.  « Le droit à la vie privée et le droit à la liberté d’expression doivent être respectés en ligne et hors ligne. » 

Des comportements qui violent la vie privée peuvent saper la liberté d’expression mais ne la violent pas dans tous les cas.  En outre, il ne faut pas oublier que les défenseurs des droits de l’homme, les militants et les citoyens du monde entier utilisent Internet de façon novatrice pour promouvoir les droits de l’homme.

La Bolivie, se félicitant de ce projet, a dit qu’il abordait un thème lié aux droits de l’homme, mais aussi à la souveraineté des États et à la défense de leurs ressources naturelles.  « Nous ne serions pas en train de débattre ici sans Edward Snowden », a dit son représentant.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION [Point 68]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.66

Aux termes d’un projet de résolution sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/68/L.66), adopté par 119 voix pour, 53 contre et 9 abstentions (Colombie, Fidji, Kenya, Libéria, Mali, Suisse, Mexique, Mauritanie, Tonga), l’Assemblée générale se féliciterait du travail et des contributions du Groupe de travail chargé de cette question, notamment ses activités de recherche, et prend note avec satisfaction de son dernier rapport.

Elle constateraitque les conflits armés, le terrorisme, le trafic d’armes et les opérations clandestines de puissances tierces alimentent, entre autres, la demande de mercenaires sur le marché mondial.

L’Assemblée demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.

L’Assemblée recommanderaitque tous les États Membres, notamment ceux qui font face au phénomène des sociétés militaires et de sécurité privées, participent, en qualité d’États contractants, d’États où opèrent ces sociétés, d’États d’origine ou d’États dont ces sociétés emploient des nationaux, aux travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, en tenant compte du travail déjà effectué par le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires.

Explication de vote avant le vote

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a partagé de nombreuses préoccupations sur l’utilisation des mercenaires et les dangers que peuvent impliquer les formes contemporaines de mercenariats dans les conflits armés. La déléguée a précisé que les sociétés militaires et de sécurité privées étaient des entités distinctes des mercenaires.  D’autres cadres telle que l’Initiative du Code de conduite pour les fournisseurs de services de sécurité privées constituent une forme de contrôle.  

Les discussions doivent se poursuivre sur le cadre de réglementation des sociétés militaires et de sécurité privées et l’Union européenne, en l’absence d’entente sur les définitions de certains concepts, votera contre le projet de résolution.

Explication de vote à l’issue du vote

L’Argentine a pleinement appuyé le droit à l’autodétermination des peuples soumis à l’occupation étrangère.  Le projet de résolution qui vient d’être adopté doit être interprété selon les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et de la Quatrième Commission.  

La Commission a ainsi terminé l’examen du point 68 de l’ordre du jour dans son ensemble.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

--          Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales [Point 69 b)]

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/68/L.35, A/C.3/68/L.40/Rev.1, A/C.3/68/L.45/Rev.1, A/C.3/68/L.47 et A/C.3/68/l.52/Rev.1 et sur les incidences sur le budget-programme faisant l’objet du document A/C.3/68/L.74/Rev.1, A/C.3/68/L.58*, A/C.3/68/L.59, A/C.3/68/L.60/Rev.1, A/C.3/68/L.61/Rev.1 et A/C.3/68/L.62/Rev.1

Par un projet de résolution sur le droit au développement (A/C.3/68/L.35), adopté par 148 voix pour, 4 voix contre (Canada, États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 27 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par le fait que la réalisation du droit au développement pâtit de la nouvelle aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, engendrée par les crises énergétique, alimentaire et financière internationales et la multiplication des difficultés liées aux changements climatiques planétaire et à la perte de biodiversité, facteurs de vulnérabilité et d’inégalité accrues qui ont également mis en péril les acquis du développement, notamment dans les pays en développement.

L’Assemblée prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15 à 0,2% pour les pays les moins avancés, de faire des efforts concrets pour atteindre ces objectifs, et encouragerait les pays en développement à tirer parti des progrès réalisés pour veiller à ce que l’aide publique au développement soit utilisée efficacement au service de leurs buts et objectifs en matière de développement.

Elle demanderait de nouveauqu’une libéralisation appréciable du commerce soit mise en œuvre au rythme voulu, notamment dans les domaines où des négociations sont en cours à l’Organisation mondiale du commerce.

L’Assemblée demanderait aux fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies d’intégrer le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels.

Explications de vote après le vote

Le Canada, après avoir voté contre le projet de résolution, a estimé que, plutôt que de créer un instrument juridique contraignant, il était préférable de se concentrer sur le partage des meilleures pratiques pour réaliser le plein potentiel du développement.

Les États-Unis ont convenu que les objectifs en matière de développement devaient être obtenus en tenant compte des besoins, mais ils se sont dits préoccupés par ce « présumé droit au développement ».  Ils ne sont pas prêts non plus à faire partie du consensus sur un instrument juridiquement contraignant.  « Un certain nombre de sujets seraient mieux traités ailleurs », a dit le représentant de la délégation.  De même, il faut se pencher sur des critères et indicateurs examinés par le Groupe de travail de haut niveau.

À son tour, le Royaume-Uni, après avoir a rappelé qu’il était un grand donateur en matière de développement, a regretté que ses préoccupations essentielles sur ce texte n’aient pas été traitées.  « Il incombe aux États de créer des conditions propices au développement ».  Le risque de politisation ne devant pas nous détourner de l’importance de ce droit, c’est la raison pour laquelle le Royaume-Uni a voté contre.

Par un projet de résolution sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité (A/C.3/68/L.40/Rev.1), entériné sans vote, l’Assemblée générale, conscienteque leur travail fait souvent des journalistes des cibles privilégiées d’actes d’intimidation, de harcèlement et de violence, déciderait de proclamer le 2 novembre Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes.

Elle accueillerait, avec satisfaction, le Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité.

L’Assemblée condamnerait, sans équivoques, toutes les attaques et violences contre les journalistes et le personnel des médias, comme la torture, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et les détentions arbitraires, ainsi que les tentatives d’intimidation et le harcèlement, en situation de conflit aussi bien qu’en temps de paix.

Elle demanderait à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), de faciliter les activités relatives à la Journée internationale, en collaboration avec les gouvernements et les parties prenantes concernées.

L’Assemblée engagerait les États Membres à faire tout leur possible pour prévenir la violence contre les journalistes et le personnel des médias, à veiller à ce qu’une enquête impartiale et efficace soit rapidement menée chaque fois que sont signalés des actes de violence contre des journalistes et des membres du personnel des médias se trouvant dans une zone relevant de leur juridiction, à traduire les coupables de tels crimes en justice et à s’assurer que les victimes disposent de recours appropriés.

Elle demanderait aux États Membres de créer des conditions de sécurité permettant aux journalistes de faire leur travail de façon indépendante et sans être soumis à des pressions.

L’Assemblée inviterait enfinles organismes, les organisations, les fonds et programmes compétents des Nations Unies à envisager de nommer des agents de liaison pour faciliter l’échange d’informations sur l’application du Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes.

Présentation du projet de résolution

La Grèce a annoncé que ce projet de résolution était le premier depuis 40 ans sur la protection des journalistes.  D’autres mesures doivent être prises pour garantir un climat de travail propice et sécurisé, a poursuivi le représentant.  Par ce texte, la communauté internationale doit envoyer un message robuste suite au meurtre récent de deux journalistes.

Déclarations après adoption

Le Pakistan a pleinement appuyé les objectifs majeurs du projet de résolution, estimant que les journalistes auraient besoin d’une protection spéciale et que les auteurs des crimes à leur encontre devaient être traînés devant la justice.  

Au sujet du paragraphe 7 du dispositif par lequel l’Assemblée inviterait les organismes compétents des Nations Unies à envisager de nommer des agents de liaison pour faciliter l’échange d’information sur l’application du Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité, le Pakistan a indiqué que cela n’était pas le résultat d’un processus intergouvernemental agréé et qu’il serait prématuré de demander son application à ce stade.

Le Qatar a déclaré que les journalistes jouaient un rôle clef dans la prévention de toutes atteintes aux droits de l’homme.  La délégation a aussi souligné la nécessité de protéger le dialogue entre les religions, les cultures et les groupes ethniques.

Aux termes d’un projet de résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme (A/C.3/68/L.47), adopté par 112 voix en faveur et 52 contre, tel qu’oralement révisé par le Secrétariat, l’Assemblée générale soulignerait qu’il faut créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique qui permette de renforcer et d’élargir la participation des pays en développement à la prise des décisions et à l’établissement des normes au niveau international, dans le domaine économique.

Elle accueillerait avec satisfactionle rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme (E/CN.4/2002/54), qui porte en particulier sur la libéralisation du commerce des produits agricoles et son incidence sur la réalisation du droit au développement, y compris le droit à l’alimentation, et prendrait note des conclusions et recommandations qui y figurent.

Elle prierait le Secrétaire général de solliciter encore les vues des États Membres et des organismes compétents des Nations Unies et de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport de fond sur la question, qui s’appuie sur ces vues et comprenne des recommandations quant aux moyens de traiter les conséquences de la mondialisation sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme.

Explication de vote avant le vote

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a regretté ne pouvoir appuyer le projet de résolution et a rappelé qu’elle avait clairement expliqué sa position par le passé.  La mondialisation peut, certes, avoir des répercussions sur la pleine jouissance des droits de l’homme mais cela devrait être envisagé au cas par cas puisque la mondialisation est un phénomène multidimensionnel.  Le projet de résolution se concentre principalement sur les effets négatifs de la mondialisation, a déclaré la déléguée, espérant une démarche plus équilibrée à l’avenir.

Par un projet de résolution sur le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe (A/C.3/68/L.52/Rev.1), adopté par 170 voix pour, une voix contre (Syrie) et 5 abstentions (Angola, Namibie, République populaire démocratique de Corée, Togo et Zimbabwe), l’Assemblée générale noterait que le niveau actuel des ressources humaines et financières du Centre limite sa capacité de répondre au moment voulu et de façon durable aux demandes croissantes visant la fourniture continue de services d’appui et de suivi aux pays de la région et sa capacité de répondre à leurs besoins de la manière la mieux adaptée.

Elle engageraitle Centre à poursuivre sa collaboration avec d’autres bureaux régionaux des Nations Unies afin de renforcer ses travaux et d’éviter le chevauchement des activités, et réaffirmeraitla demande formulée au paragraphe 5 de sa résolution 67/162, et ferait sienne la proposition du Secrétaire général de renforcer les moyens du Centre, le financement étant assuré au moyen du budget ordinaire ou de ressources extrabudgétaires, comme l’a recommandé le Secrétaire général afin que le Centre puisse pleinement accomplir sa mission.

Incidences budgétaires sur le budget-programme 2014-2015 (A/C.3/68/L.74/Rev.1)

Si le projet de résolution A/C.3/68/L.52/Rev.1 était adopté, l’Assemblée générale devrait approuver, à sa soixante-huitième session, des crédits supplémentaires d’un montant de 2,16 millions de dollars pour l’exercice biennal 2014-2015.

Des ressources supplémentaires d’un montant de 149 800 dollars seraient également nécessaires, à imputer au chapitre 36 (Contributions du personnel), qui serait compensé par l’inscription d’une somme égale au titre du chapitre 1 des recettes (recettes provenant des contributions du personnel) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015.

Explications de vote avant le vote

La République arabe syrienne a estimé que le Qatar aurait dû présenter son projet de résolution devant la Cinquième Commission.  La question du financement du Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe par le budget des Nations Unies est en dehors du mandat de la Troisième Commission. 

En outre, le Qatar s’est présenté comme pays hôte du Centre et les principes de transparence n’ont pas été respectés.  « Le Centre a été utilisé par les autorités qataries comme centre national », a estimé la représentante avant de demander un vote enregistré sur ce texte.

Appuyant au contraire ce projet de résolution, Bahreïn a souligné que les membres du Centre estimaient qu’il était important conformément au mandat du Haut-Commissariat des droits de l’homme sous la houlette duquel il travaille depuis trois ans.

Le Qatar a appelé les États Membres à poursuivre leur appui au projet de résolution.

Les États-Unis se sont dits déçus qu’une délégation ait demandé un vote enregistré sur ce texte en faveur duquel ils voteront.

Explications de vote après le vote

Le Japon, qui a voté en faveur de ce texte, s’est toutefois inquiété des incidences budgétaires.

Par un projet de résolution sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable (A/C.3/68/L.58*), approuvé par 120 voix pour, 54 contre et 5 abstentions (Chili, Costa Rica, Mexique, Pérou et Samoa), l’Assemblée généraledemanderaità tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ontpris à Durban (Afrique du Sud), au cours de la Conférence mondiale contre leracisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée,de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation.

Les États seraient ainsi invités à, notamment, renforcer et dynamiser la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l’échelle mondiale grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et d’échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle.

Elle affirmerait de nouveau que la mondialisation ne sera rendue pleinement équitable et profitable à tous qu’au prix d’un effort, soutenu et de grande ampleur, pour bâtir un avenir partagé reposant sur notre commune humanité, dans toute sa diversité.

L’Assemblée prierait instammenttous les acteurs intervenant sur la scène internationale de bâtir un ordre international fondé sur l’inclusion, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l’homme universels, et de rejeter toutes les doctrines d’exclusion reposant sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Déclaration d’ordre général avant le vote

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a considéré qu’un bon nombre d’éléments figurant dans le projet de résolution allaient au-delà de l’objectif de ce texte et a indiqué qu’elle voterait contre.

Explication de vote à l’issue du vote

Les États-Unis ont voté contre puisque le projet de résolution ne reflète pas dûment le droit de chaque État de protéger ses propres intérêts.  Dans la référence au droit au développement, les critères ne sont pas encore agréés au niveau international, a dit la délégation.  Il s’agit en particulier d’aider les pays en développement, a-t-elle ajouté, notant que les États-Unis désiraient appuyer le développement des autres peuples, en promouvant par exemple les infrastructures et le respect des droits de l’homme.

Par un projet de résolution sur le renforcement de l’action de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité (A/C.3/68/L.59), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderaità tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits de l’homme, y compris celles qui visent à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux applicables en la matière, et de s’abstenir de toute activité incompatible avec cet ensemble de règles internationales.

Elle prieraitle Conseil des droits de l’homme de continuer à prendre dûment en considération la présente résolution et d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme en favorisant la coopération internationale, compte tenu de l’importance des principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, notamment dans le cadre de l’examen périodique universel.

En outre, l’Assemblée prierait le Secrétaire général d’inviter les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à présenter de nouvelles propositions et des idées concrètes propres à contribuer au renforcement de l’action de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme par l’instauration d’une coopération internationale fondée sur les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité.

Aux termes d’un projet de résolution sur le droit à l’alimentation (A/C.3/68/L.60/Rev.1)), adopté sans vote, l’Assemblée générale jugerait intolérableque, d’après les estimations du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, plus du tiers des enfants qui meurent chaque année avant l’âge de 5 ans décèdent de maladies liées à la faim, que, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le monde compte maintenant quelque 842 millions de personnes souffrant de faim chronique et qu’un milliard d’autres souffrent de malnutrition grave, notamment par suite de la crise alimentaire mondiale, alors que la planète pourrait produire de quoi nourrir la totalité de ses habitants.

Elle demanderaità tous les États et, le cas échéant, aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes pour combattre la sous-alimentation des mères, surtout pendant la grossesse, et des enfants et les effets irréversibles de la sous-alimentation chronique dans la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de deux ans.

L’Assemblée engagerait instammentles États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties, à titre prioritaire, à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Elle demanderaitque les négociations commerciales multilatérales du Cycle de Doha, menées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), s’achèvent rapidement et aboutissent à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer sur le plan international des conditions qui permettent la pleine réalisation du droit à l’alimentation.

L’Assemblée prendrait en outre note du rapport d’étape du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation et l’appuierait dans l’exercice de son mandat, qui a été prorogé par le Conseil des droits de l’homme par sa résolution 13/4 du 24 mars 2010.

Explications de vote à l’issue du vote

Les États-Unis se sont ralliés au consensus sur ce projet de résolution annuel et ont reconnu l’importance d’avancer dans l’alimentation pour tous afin d’arriver à un monde sans faim.  La déléguée a cependant regretté le libellé sur les négociations financières et commerciales en cours.  

Elle a aussi souligné la responsabilité des pays qui reçoivent l’aide publique au développement, notamment par la transparence et l’utilisation appropriée des fonds.  

Dans le même esprit, le Canada s’est joint au consensus et a émis des réserves sur le paragraphe 41. 

Aux termes d’un projet de résolution sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/C.3/68/L.61/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États à notammentveiller à ce que toutes mesures ou tous moyens utilisés dans la lutte antiterroriste, y compris les aéronefs pilotés à distance, soient compatibles avec les obligations qui leur incombent selon le droit international, la Charte des Nations Unies, le droit des droits de l’homme et le droit international humanitaire, et en particulier les principes de distinction et de proportionnalité.

L’Assemblée accueillerait avec satisfactionle rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, qui fait notamment référence à l’utilisation d’aéronefs pilotés à distance.

Elle prendrait note des recommandations, notamment en ce qui concerne la nécessité urgente et impérieuse de parvenir à un accord parmi les États Membres sur les questions juridiques soulevées par l’utilisation d’aéronefs pilotés à distance.

Elle exhorterait en outre les États, dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme, à tenir compte des résolutions et décisions de l’ONU relatives aux droits de l’homme.

Elle les inviterait à prendre dûment en considération les recommandations des titulaires de mandats relevant des procédures spéciales et des mécanismes du Conseil des droits de l’homme, ainsi que les observations et opinions pertinentes des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

L’Assemblée se féliciteraitde l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et demanderait aux États et aux autres acteurs concernés de poursuivre, selon qu’il conviendra, la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

Déclaration avant adoption

C’est la première fois que la communauté internationale aborde dans une résolution le thème des drones, a souligné le Mexique, auteur principal de ce projet de résolution, lequel constitue, selon lui, « un pas en avant ».

Déclaration après adoption

Le Pakistan, évoquant les frappes extraterritoriales contre des États Membres, a enjoint les États à respecter leurs obligations en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire ainsi que des principes de discernement et de proportionnalité.  « L’usage des drones armés est une violation de la souveraineté du Pakistan », a insisté son représentant. 

Dans le cadre d’un conflit armé non international, les drones frappent des innocents et vont à l’encontre des buts recherchés.  Le Pakistan préconise un régime robuste pour réglementer l’usage des drones armés.  Il appelle à la cessation immédiate de telles frappes sur son territoire.

Par un projet de résolution consacré à la protection des migrants (A/C.3/68/L.62/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderaitaux gouvernements et aux organisations internationales de prendre les mesures nécessaires pour tenir dûment compte de la Déclaration du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, tenu les 3 et 4 octobre 2013, qui a réaffirmé la nécessité de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants.

L’Assemblée demanderait aux États de promouvoir et de défendre efficacement les droitsde l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, en particulier lesfemmes et les enfants, quel qu’en soit le statut migratoire.

L’Assemblée s’inquiéteraitdes incidences des crises financières et économiques et des catastrophes naturelles sur les migrations internationales et les migrants.  Elle prierait instamment les gouvernements de combattre la manière injuste et discriminatoire dont sont traités les migrants, en particulier les travailleurs migrants et leur famille.

Elle encouragerait égalementles États à protéger les victimes de la criminalité organisée nationale et transnationale, y compris les enlèvements, la traite et, dans certains cas, le trafic de migrants, notamment en appliquant, le cas échéant, des programmes et des politiques qui garantissent la protection des migrants et leur donnent accès à une assistance médicale, psychosociale et juridique.

Explication de vote

Les États-Unis se sont joints au consensus en soulignant la responsabilité des États de protéger les droits des migrants.  La déléguée a déclaré qu’elle fournirait au Secrétariat une explication complète de sa position rappelant les points complets soulevés lors des négociations.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE [Point 108]

Décision sur les projets de résolution A/C.3/68/L.18/Rev.1 et A/C.3/68/L.21/Rev.1

Par un projet de résolution sur le renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique (A/C.3/68/L.18/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait que le programme de développement pour l’après-2015 devrait se fonder sur le respect et la promotion de l’état de droit, et que la prévention du crime et la justice pénale ont un rôle important à jouer.

L’Assemblée recommanderait égalementque les États Membres, agissant en fonction de leur situation nationale, adoptent une méthode globale et intégrée de prévention de la criminalité et de réforme de la justice pénale, en se fondant sur les analyses de référence et les données recueillies et en s’intéressant à tous les secteurs du système de justice, et élaborent des politiques, stratégies et programmes de prévention du crime.

Elle engagerait tous les États à se doter de plans d’action nationaux et locaux de prévention du crime qui tiennent notamment compte, de manière globale, intégrée et participative, des facteurs qui exposent certaines populations et certains lieux à un risque plus élevé de victimisation ou de délinquance.

Elle soulignerait que la prévention du crime devrait être considérée comme une partie intégrante des stratégies de promotion du développement économique et social dans tous les États.

Elle s’inquièteraitde la situation financière de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), soulignerait que celui-ci doit disposer de ressources suffisantes, prévisibles et stables et veiller à les utiliser de façon rationnelle, et prierait le Secrétaire général, conformément à l’obligation qui lui est faite d’établir des rapports, de continuer à lui rendre compte de la situation financière de l’Office et à faire en sorte qu’il dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat pleinement et efficacement.

Déclarations avant adoption

L’Indonésie a exprimé sa forte réserve vis-à-vis des recommandations intrusives du Groupe d’action financière auquel se réfère le paragraphe 17 du projet de résolution.  Elle aimerait que ce groupe ait une démarche plus cohérente dans ses travaux sans saper les efforts nationaux des pays dans la lutte contre le terrorisme.

La République islamique d’Iran a exprimé la même réserve.

Déclarations après adoption

Le Venezuela, exprimant des réserves, a dit qu’il n’était pas d’accord avec le fait que la délinquance avait des effets sur la paix et la sécurité internationales.  Évoquant les paragraphes 25 et 29 du dispositif, il n’a pas reconnu de liens automatiques entre les délits et a rappelé la présomption d’innocence.

Les États-Unis se sont félicités du consensus sur ce texte.

Aux termes d’un projet de résolution sur l’ Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption(A/C.3/68/L.21/Rev.1), approuvé par consensus tel qu’oralement révisé par la Colombie, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes ainsi que le blanchiment du produit de la corruption, à prévenir le transfert et le blanchiment du produit de la corruption et à œuvrer pour le prompt recouvrement de ces avoirs en respectant les principes énoncés dans la Convention des Nations Unies contre la corruption entrée en vigueur en 2005, notamment à son chapitre V.  

L’Assemblée demanderait en outre aux États parties à la Convention de lever les obstacles au recouvrement des avoirs, y compris en simplifiant leurs procédures judiciaires et en empêchant tout détournement de ces dernières.

Elle exhorteraitles États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait à désigner une autorité centrale pour la coopération internationale comme le prévoit la Convention et, le cas échéant, des organes de liaison chargés du recouvrement des avoirs.  Elle les engagerait à examiner dans les meilleurs délais les demandes d’assistance émanant de ces instances.

Elle prendrait notede l’Initiative pour le recouvrement des avoirs volés qu’ont lancée l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et la Banque mondiale et de la coopération instaurée avec d’autres partenaires concernés, y compris le Centre international pour le recouvrement des avoirs, et encouragerait la coordination entre les initiatives existantes. 

L’Assemblée se féliciterait de la création de l’Académie internationale de lutte contre la corruption, centre d’excellence consacré à l’enseignement, à la formation et à la recherche universitaire dans le domaine de la lutte contre la corruption. 

Explications de vote

La Suisse a réaffirmé son engagement au service de la lutte contre la corruption.  Les termes du Mécanisme d’examen de l’application de la Convention stipulent que son mandat doit être inclusif, a-t-elle dit, regrettant que la transparence et l’inclusivité de ce mécanisme, faisant l’objet d’amendements qu’elle a proposés,  n’aient pas été incorporés dans le texte adopté.

Le Liechtenstein a salué, de son côté, le caractère inclusif des consultations autour de ce texte.  À l’évidence, la petite corruption touche de manière disproportionnée les plus vulnérables au sein de la société, a noté le délégué.

La République islamique d’Iran a jugé précoce d’établir un lien général entre tous les aspects de la corruption et tous les droits de l’homme, et a exprimé des réserves à ce propos.

El Salvador a précisé qu’aujourd’hui même au Panama se tenait la cinquième Conférence des États parties à la Convention sur la corruption.  Ce pays a émis des réserves sur le libellé du paragraphe 10 du dispositif.  La lutte contre la corruption est pertinente pour El Salvador tant elle pose des problèmes à la stabilité de la société, à la démocratie et à la mise sur pied d’institutions solides pour juger les auteurs des actes de corruption.

La lutte contre ce fléau exige une assistance stratégique aux pays en développement, a encore affirmé la délégation, affirmant que son pays avait très tôt permis des visites de mécanismes de lutte contre la corruption.  Elle a insisté sur la redevabilité tant dans les secteurs public que privé.  Elle a enjoint toutes les délégations à faire preuve de davantage de souplesse pour inclure cette dimension dans les résolutions à venir.

Décision orale

La Troisième Commission a pris note du rapport du Secrétaire général sur le suivi du douzième Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et justice pénale et sur les préparatifs du Treizième Congrès (A/68/128), conformément à la décision 55/488 de l’Assemblée générale. 

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES [Point 109]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.19/Rev.1

Par un projet de résolution de 14 pages sur la coopération internationale face au problème mondial de la drogue (A/C.3/68/L.19/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée généraledécideraitde tenir une réunion de trois jours au début de septembre 2014 pour évaluer les résultats de l’examen de haut niveau et examiner les modalités de sa session extraordinaire consacrée au problème mondial de la drogue, qui aura lieu en 2016.

L’Assemblée exhorteraittous les États Membres à fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) tout l’appui financier et politique possible, en élargissant sa base de donateurs et en augmentant leurs contributions volontaires, en particulier les contributions non réservées.

Elle s’inquièterait, d’autre part,de la situation financière globale de l’Office, soulignant qu’il importe de lui procurer des ressources suffisantes, prévisibles et stables et de veiller à l’efficacité de leur utilisation.

Elle engageraitles États Membres à prendre des mesures de prévention de la toxicomanie qui englobent tous les aspects du problème et l’envisagent sous l’angle de la personne individuelle, de son milieu et de l’ensemble de la société, y compris des mesures d’éducation sanitaire visant à mettre en garde contre les dangers de la consommation de drogues, des mesures de prévention de la violence et des mesures de réadaptation et de réinsertion sociale des anciens toxicomanes, et à prévoir, détecter et analyser les différents risques que la violence et la criminalité liées à la drogue font peser sur la collectivité.

L’Assemblée s’engagerait également à promouvoir la coopération bilatérale, régionale et internationale, notamment grâce au partage des données de renseignement et à la coopération transfrontière, afin de s’attaquer plus efficacement au problème mondial de la drogue, en particulier en encourageant et en favorisant la coopération des États les plus directement concernés par la culture, la production, la fabrication, le transit, le trafic et la distribution illicites et l’abus de stupéfiants et de substances psychotropes.

L’Assemblée exhorterait tous les États à adopter des mesures exhaustives pour mettre fin à la consommation excessive de médicaments délivrés sur ordonnance, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation auprès du grand public et du personnel de santé.

Elle noterait avec une vive préoccupation que la production illicite et le trafic d’opium se poursuivent, de même que la fabrication illicite et le trafic de cocaïne, que la production illicite et le trafic de cannabis se développent, que la fabrication illicite de stimulants de type amphétamine progresse sans cesse dans le monde, que les détournements de précurseurs sont de plus en plus fréquents et que tous ces facteurs entraînent l’essor de la distribution et de la consommation de drogues illicites.

L’Assemblée se féliciterait en outrede l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif (des cultures illicites), et engagerait les États Membres, les organisations internationales, les entités compétentes et autres parties prenantes à en tenir compte lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre des programmes de développement alternatif.

Déclarations après adoption

Le Venezuela a indiqué des réserves en ce qui concerne les paragraphes 23 et 24 du dispositif.

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a réaffirmé son engagement pour lutter contre le trafic de drogues.  La Commission des stupéfiants joue un rôle essentiel pour préparer la session extraordinaire de l’Assemblée générale en 2016.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.