Première Commission: les délégations plaident en faveur de l’adoption d’un texte juridiquement contraignant pour prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique

23 octobre 2012
AG/DSI/3464

Première Commission: les délégations plaident en faveur de l’adoption d’un texte juridiquement contraignant pour prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique

23/10/2012
Assemblée générale
AG/DSI/3464
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Première Commission

14e séance – matin


PREMIÈRE COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS PLAIDENT EN FAVEUR DE L’ADOPTION D’UN TEXTE JURIDIQUEMENT

CONTRAIGNANT POUR PRÉVENIR LA MILITARISATION DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE


La Première Commission, en charge des questions de sécurité et du désarmement, a achevé, ce matin, son débat thématique sur le désarmement dans l’espace extra-atmosphérique.  Elle a ensuite engagé son débat sur les armes classiques.


Comme hier, la plupart des délégations ont souligné la nécessité de prévenir une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique en prônant l’adoption d’un cadre juridique permettant d’atteindre cet objectif.  À cet égard, la Chine a rappelé qu’elle avait proposé en 2008 avec la Fédération de Russie, un projet de traité sur la prévention du placement d’armes dans l’espace et de la menace ou l’utilisation de la force contre les objets spatiaux, et qu’en 2009 ces deux mêmes pays avaient remis à la Conférence du désarmement un document de travail pour clarifier davantage ce projet de traité.  Plusieurs délégations, dont le Brésil, le Bélarus ou encore la RPDC, ont apporté leur soutien à cette initiative.  Le Kazakhstan, qui appuie également le projet de traité sino-russe, a déploré que l’impasse à la Conférence du désarmement empêche la poursuite de négociations vers un instrument international juridiquement contraignant au sein de cet organe, en plaidant pour une approche en deux temps, avec d’une part des discussions sur un traité international ferme et, de l’autre, des mesures de confiance pour le renforcer. 


À cet égard, la plupart des délégations ont félicité le travail effectué par le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance et de transparence dans les activités extra-atmosphériques.  La République de Corée a d’ailleurs appelé ce Groupe d’experts à formuler de nouvelles propositions dans les prochains mois pour renforcer les instruments en place et mieux encadrer les activités dans l’espace.  La plupart des délégations ont également appuyé l’initiative de l’Union européenne visant à établir un code de conduite pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique.  À cet égard, le Japon a estimé qu’il s’agissait d’une mesure constructive et réaliste d’un point de vue multilatéral, compte tenu des difficultés actuelles pour aller vers un instrument juridiquement contraignant. 


La question des missiles balistiques s’est par ailleurs invitée dans les débats.  Le représentant de la RPDC a ainsi déploré que des pays considèrent que les résolutions du Conseil de sécurité interdisent à la RPDC de recourir à la technologie des missiles balistiques et aux lancements de satellites dans l’espace.  Il a dénoncé la politique des « deux poids-deux mesures » qui, a-t-il fait observer, autorise certains pays à lancer ce type de missiles et interdit à d’autres, comme la RPDC, de le faire.  Exerçant son droit de réponse en fin de séance, le représentant de la RPDC a rejeté les allégations de la République de Corée selon lesquelles son pays aurait procédé à un tir de missile balistique, en expliquant qu’il s’agissait là d’un lancement de satellite.  De son côté, la République de Corée a exhorté la RPDC à respecter ces résolutions, ainsi que les dispositions de la Charte des Nations Unies. 


S’agissant des armes légères et de petit calibre (ALPC), un grand nombre de délégations se sont félicitées de l’adoption par consensus du Document final de la Conférence d’examen, qui s’est tenue en septembre dernier.  Seul pays à émettre des réserves sur cette Conférence, la Norvège a regretté que le Document final n’ait pas été « plus fort » alors que les ALPC et leurs munitions constituent aujourd’hui pour certains États des armes de destruction massive.  « Depuis longtemps, la Norvège réclame que le Programme d’action soit converti en instrument juridique », a déclaré son représentant.


Principales victimes du trafic illicite de ces armes, les pays d’Afrique et d’Amérique latine ont rappelé l’importance de les intégrer dans le traité sur le commerce des armes en discussion.  Rappelant que la circulation illicite de ces ALPC continuait d’entretenir des foyers de conflit, d’exacerber la violence, de contribuer au déplacement de population civile, d’alimenter le terrorisme et la criminalité organisée, le représentant du Mali a présenté au nom de la Communauté des États d’Afrique de l’ouest (CEDEAO) un projet de résolution intitulé « Assistance aux États pour mettre fin à la circulation illicite et à la collecte des armes légères et de petit calibre » (A/C.1/67/L.21).  S’exprimant au nom de six autres États, le Costa Rica a, pour sa part, présenté un projet de résolution A/C.1/67/L.11 sur la tenue d’une conférence finale pour un traité sur le commerce des armes. 


La Première Commission poursuivra son débat thématique sur les armes classiques demain, mercredi 24 octobre, en salle de conférence 1. 


ARMEMENTS DANS L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE


Déclarations


M. MARI AMANO (Japon) a rappelé que les activités extra-atmosphériques n’avaient jamais joué un rôle aussi important qu’aujourd’hui.  Il a noté deux mouvements positifs en matière de régulation de l’espace extra-atmosphérique.  En premier lieu, le début des discussions au sein du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance et de transparence dans les activités extra-atmosphériques.  La seconde étape positive est l’intensification des échanges sur le projet de code de conduite européen sur les activités dans l’espace extra-atmosphérique.  Compte tenu des difficultés pour aller vers un instrument juridiquement contraignant, le Japon considère que c’est une mesure constructive et réaliste d’un point de vue multilatéral.  Les activités extra-atmosphériques menées par le Japon sont pacifiques. 


M. ISRAIL U. TILEGEN (Kazakhstan) a réaffirmé le soutien de sa délégation au projet de traité sur la prévention du placement d’armes dans l’espace, présenté conjointement par la Chine et la Fédération de Russie.  Il a déploré que l’impasse à la Conférence du désarmement empêche la poursuite de négociations vers un instrument international juridiquement contraignant au sein de cet organe.  Il faudrait adopter une approche en deux temps, avec d’une part des discussions sur un traité international fort, et de l’autre des mesures de confiance pour le renforcer, a-t-il suggéré.  Le Kazakhstan est membre du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance et de transparence, a indiqué le représentant, avant de souligner que son pays avait adhéré au Code de conduite contre la prolifération des missiles balistiques.  Il a également précisé que son pays travaillait désormais à rejoindre le Régime de contrôle de la technologie des missiles.


M. JIAN SHEN (Chine) a rappelé que l’Assemblée générale avait adopté plusieurs résolutions sur la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique pour demander le début des négociations sur l’instauration d’un instrument juridique contraignant.  Le représentant a rappelé qu’en 2008, la Chine et la Fédération de Russie avaient proposé un projet de traité sur la prévention du placement d’armes dans l’espace et de la menace ou l’utilisation de la force contre les objets spatiaux et qu’en 2009, ces deux mêmes pays avaient remis à la Conférence du désarmement un document de travail pour clarifier plus avant ce projet de traité.  La Chine accorde une grande importance à la transparence et aux mesures d’instauration de la confiance dans l’espace extra-atmosphérique, a-t-il encore indiqué.  Enfin, le représentant a salué le travail du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance et de transparence dans les activités extra-atmosphériques. 


M. KANG MYONG CHOL (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a indiqué que son pays avait établi un programme indépendant de recherche et de développement de satellites depuis les années 80, en lançant avec succès plusieurs satellites au cours de ces dernières années.  Rappelant que ces activités relèvent de la souveraineté et du droit légitime de la RPDC, il a déploré que des pays considèrent que les résolutions du Conseil de sécurité interdisent à la RPDC de recourir à la technologie des missiles balistiques et aux lancements de satellites dans l’espace.  Il a dénoncé la politique des « deux poids-deux mesures » à l’égard des pays qui ont la capacité de lancer des satellites, en faisant remarquer que tandis que l’on interdit à la RPDC de le faire, d’autres pays ont toute liberté pour lancer des satellites.


Le représentant a ensuite déploré que l’espace extra-atmosphérique soit devenu un lieu de compétition stratégique et que certains États, sous prétexte d’agir au nom de la « défense nationale », ont déployé des armes dans cet espace,  Il a cité notamment l’exemple du bouclier anti-missile et d’intercepteurs spatiaux développés par les États-Unis et ses alliés, avant d’appeler la communauté internationale à renforcer ses mécanismes pour endiguer cette course aux armements dans l’espace.  Dans ce contexte, il a réaffirmé son soutien au projet de traité  sur la prévention du placement d’armes dans l’espace présenté conjointement par la Chine et la Fédération de Russie, en le qualifiant de contribution positive au maintien de la paix et de la stabilité.


M. PAUL WILSON (Australie) a souligné qu’il était nécessaire de se concentrer sur l’adoption de mesures de confiance et de transparence.  À cet égard, il a salué le travail du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance et de transparence dans les activités extra-atmosphériques.  L’Australie juge qu’il faut donner une grande priorité à l’action permettant d’éviter la prolifération des débris dans l’espace.  Il faut éviter la création accidentelle ou volontaire de débris, a insisté le représentant.  L’Australie, a-t-il assuré, appuie le code de conduite pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant a ensuite indiqué que les pays d’Asie-Pacifique souhaitaient participer à la réflexion sur la sécurité dans l’espace.  Il a ainsi rappelé qu’à l’occasion d’un forum sous l’égide de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), un atelier avait été organisé sur cette question, en faisant remarquer que la région de l’Asie du Sud-Est dépendait de plus en plus des satellites. 


M. WEE JOONSEOK (République de Corée) a rappelé que son pays se conformait aux normes internationales en vigueur pour l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.  En juin dernier, son pays avait présidé le Code de conduite de La Haye sur la prolifération des missiles balistiques, a-t-il rappelé.  Il faudrait améliorer la transparence et les mesures de confiance pour promouvoir l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Il a salué les efforts de développement d’un code de conduite sur les activités dans l’espace extra-atmosphérique, ainsi que les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur la transparence et l’a appelé à formuler de nouvelles propositions dans les prochains mois pour renforcer les instruments en place et mieux encadrer les activités dans l’espace.


M. ANTONIO GUERREIRO (Brésil) a rappelé les conséquences de l’introduction d’armes dans l’espace et de la destruction potentielle de satellites pour les populations civiles.  Il a déploré l’absence de consensus au sein de la Conférence du désarmement sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Il a salué la proposition de traité sino-russe présentée en 2008, en considérant que c’était « une excellente base pour commencer les discussions sur un instrument juridique contraignant régissant les activités dans l’espace ».  Évoquant ensuite les initiatives en faveur de la transparence, il a salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance, en appuyant également la création d’un code de conduite international.  Cet instrument, a-t-il dit, ne doit pas revêtir un caractère contraignant.


M. REZA NAJAFI (République islamique d’Iran) a réaffirmé le principe de l’universalité de l’espace et de l’usage exclusivement pacifique qui peut en être fait.  Il a rappelé le principe de non-ingérence des autres États dans les programmes de lancement ou de développement de technologies liées à l’espace des États Membres. Il a déploré le manque de coopération entre États pour l’accès aux technologies spatiales et souligné que son pays avait placé avec succès en orbite deux satellites de télécommunication et de météorologie. 


Il s’est inquiété de la militarisation de l’espace et des projets de boucliers anti-missiles en vue de déployer des armes dans l’espace.  Il a ensuite présenté, au nom de l’Égypte et de l’Indonésie, un projet de décision intitulé « Missiles » (A/C.1/67/L.7) et demandé aux délégations de l’adopter par consensus, conformément à la pratique des années précédentes.


M. ALEKSANDR PONOMAREV (Bélarus) a souligné l’insuffisance des instruments juridiques existants pour prévenir le déploiement d’armes dans l’espace extra atmosphérique.  Il a estimé que l’élaboration d’un projet de code de conduite sur les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique était positive.  Sa délégation se félicite du travail réalisé par le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance et de transparence dans les activités extra-atmosphériques.  Le Bélarus, a-t-il ajouté, se félicite également du projet de traité visant à prévenir le déploiement et l’installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique, présenté par la Chine et la Fédération de Russie.  L’adoption de ce traité constituerait une mesure efficace pour assurer la sécurité de l’espace extra atmosphérique, a-t-il dit, en assurant que sa délégation était prête à engager un travail de fond sur ce texte à la Conférence du désarmement. 


Droits de réponse


Exerçant son droit de réponse, le représentant de la RPDC a rejeté les allégations de la République de Corée, selon lesquelles la RPDC a lancé un tir de missile balistique en avril dernier.  Il a précisé qu’il s’agissait du lancement d’un satellite.  Il a déploré la course aux armements provoquée par la politique hostile des États-Unis.


Réagissant à ces commentaires, le représentant de la République de Corée a rappelé les résolutions du Conseil de sécurité interdisant à la RPDC de procéder à tout lancement.  Il a exhorté la RPDC à respecter ces résolutions, ainsi que les dispositions de la Charte des Nations Unies.


Reprenant la parole, le représentant de la RPDC a qualifié la République de Corée de « marionnette des États-Unis », en estimant qu’elle devrait cesser de suivre aveuglément les politiques hostiles des États-Unis et sortir du parapluie nucléaire des États-Unis.


Intervenant à nouveau, le représentant de la République de Corée a rétorqué que la RPDC devrait se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité et utiliser ses ressources pour répondre aux problèmes auxquels est confrontée sa population.


ARMES CLASSIQUES


M. PAUL VAN DEN IJSSEL, Vice-Président de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, a souligné la contribution substantielle que la société civile a apportée aux travaux de la Conférence du désarmement.  Il a rappelé qu’en vertu du règlement intérieur, deux comités avaient été institués lors de la Conférence, et que des négociations intenses avaient eu lieu jusque tard dans la nuit.  Le 26 juillet dernier, le Président de la Conférence du désarmement a finalement mis sur la table un texte, a-t-il rappelé, avant d’ajouter que l’incapacité à se mettre d’accord sur l’ensemble de ce texte avait fait naître la déception.  Il a néanmoins souligné que grâce à l’engagement de l’Ambassadeur Roberto García Moritán, beaucoup de questions avaient néanmoins pu être examinées.


Mme JOSEPHINE OJIAMBO, Vice-Présidente de la Conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, a rappelé que la Conférence avait nommé 13 vice-présidents, et qu’après deux jours d’échanges, les délégations avaient entamé les discussions en vue de l’adoption d’un document final.  Celui-ci est disponible dans toutes les langues des Nations Unies, a-t-elle rappelé.  Outre la réaffirmation des engagements existants, ce document final aborde plusieurs éléments nouveaux.  Il reconnaît notamment le fait que le trafic illicite des armes légères sape les droits de l’homme, il promeut le développement durable et reconnaît la valeur de la coopération.  Enfin, ce document final engage les organisations régionales à aligner leurs calendriers de façon à parvenir à une meilleure coordination entre efforts régionaux et mondiaux. 


M. ALEKSANDR PONOMAREV (Bélarus), s’exprimant en qualité de Président de la cinquième Conférence des États parties au Protocole V de la Convention sur certaines armes classiques, a indiqué que la résolution 66/62 de l’Assemblée générale soulignait l’importance de l’universalisation du Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre.  Les restes explosifs de guerre sont les engins explosifs qui causent le plus de victimes dans le monde, a souligné M. Ponomarev.  Après avoir rappelé que le Protocole V travaillait à la fois à prévenir et réduire l’impact humanitaire de ces restes explosifs de guerre, il a a rappelé qu’en sa qualité de Président de la cinquième Conférence, le Pérou avait œuvré à l’universalisation du Protocole V.  Se félicitant que le texte puisse compter quatre nouvelles hautes parties contractantes -Burundi, République démocratique du Laos, Afrique du Sud et Turkménistan-, il a indiqué qu’il y avait encore plus à faire pour le nettoyage des restes explosifs de guerre et d’assistance aux États.  Rappelant que 80 États étaient parties au Protocole, il a appelé tous ceux qui n’étaient pas parties au texte à le devenir.


M.FIKRY CASSIDY(Indonésie), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a exhorté tous les États et, en particulier, les principaux pays producteurs, à prévenir le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre et à s’assurer que de telles armes ne soient fournies qu’aux États et aux entités dûment autorisées par eux.  Il a ensuite souligné la nécessité d’engager des négociations transparentes et inclusives en vue de parvenir à l’adoption par consensus d’un traité sur le commerce des armes qui prenne pleinement en compte les intérêts et les impératifs de sécurité des États.  Le Mouvement des pays non alignés réaffirme le droit souverain des États d’acquérir, de produire, d’importer et d’exporter des armes conventionnelles afin d’assurer leur sécurité, a-t-il indiqué.


Notant le déséquilibre entre les pays industrialisés et les pays non alignés pour ce qui est de la production, de la possession et du commerce des armes conventionnelles, le délégué de l’Indonésie a plaidé pour une diminution significative de la production, de la possession et du commerce de telles armes par les pays industrialisés.


Le représentant a estimé que l’utilisation de mines antipersonnel dans des situations de conflit était une violation du droit international humanitaire car, a-t-il rappelé, ces mines tuent ou servent à terroriser des civils innocents.  C’est pourquoi, il a exhorté tous les États en capacité de le faire, de fournir l’assistance nécessaire au déminage des sites et à la réhabilitation économique et sociale des victimes de telles mines.


M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte), s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a « réaffirmé l’engagement de ces pays à l’égard du Programme d’action.  Nous apprécions les efforts déployés en juillet dernier pour avancer sur le projet de traité sur le commerce des armes », a-t-il dit.  Le représentant a rappelé que les décisions de fond de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes doivent se faire sur la base du consensus.  Il y aura succès des négociations si le traité est équilibré, a assuré le représentant.  Le traité doit prévoir une procédure d’arbitrage en cas de refus d’un transfert d’armes injustifié, afin d’éviter toute exploitation du traité à des fins politiques, a-t-il poursuivi.  Par ailleurs, il a souhaité que la coopération internationale et l’assistance figurent parmi les obligations de l’État.  Le représentant a enfin rappelé le droit souverain de tout pays à produire, exporter et importer des armes classiques pour leur besoin de sécurité.  Le Groupe des États arabes accueille avec satisfaction la poursuite des négociations sur le traité. 


S’exprimant au nom de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), M. ELHADJI ALHOUSSEINI TRAORÉ (Mali) est intervenu pour présenter un projet de résolution intitulé « Assistance aux États pour mettre fin à la circulation illicite et à la collecte des armes légères et de petit calibre » (A/C.1/67/L.21).  Il a rappelé que la circulation illicite de ces ALPC continuait d’entretenir des foyers de conflit, d’exacerber la violence, de contribuer au déplacement de population civile, d’alimenter le terrorisme et la criminalité organisée.  Après avoir souligné que c’était « le quotidien des habitants du nord du Mali occupé depuis sept mois par des groupes criminels de toutes sortes, abonnés au trafic de drogues, d’armes et d’être humains », le représentant a indiqué que le texte avait été mis à jour pour prendre en compte les conclusions de la Conférence d’examen du Programme d’action en vue de combattre le trafic illicite des ALPC.  Le texte appelle également la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer l’aide aux organisations de la société civile qui luttent contre le trafic des ALPC, et à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la CEDEAO de 2009 sur la lutte contre la prolifération des ALPC.  « Le projet de résolution traduit la volonté des pays d’Afrique de trouver une solution au problème de la circulation des ALPC », a-t-il ajouté, avant d’appeler les États Membres à adopter ce texte par consensus.


M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica), s’exprimant au nom de six autres États, a présenté un projet de résolution A/C.1/67/L.11 sur la tenue d’une conférence finale pour un traité sur le commerce des armes.  Il a indiqué que le projet de traité présenté par le Président de la Conférence, le 26 juillet dernier, représentait une bonne base de négociations.  Le Costa Rica salue en outre l’adoption du Document final du 7 septembre dernier à l’occasion de la deuxième Conférence d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Le représentant a en outre réaffirmé l’appui de sa délégation en faveur d’un traité ferme et juridiquement contraignant.  Malgré l’incapacité à parvenir à un consensus le 26 juillet dernier, le document inclut les armes légères et de petit calibre, ainsi que les sept registres d’armes classiques des Nations Unies, a assuré le représentant.  Toutefois, ce document doit être renforcé en incluant également la question des munitions.


S’exprimant au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), M. ENRIQUE ROMÁN-MOREY (Pérou) a fait part de la préoccupation persistante des États de l’UNASUR quant à la circulation illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC), en soulignant « le niveau élevé de priorité de sa mise en œuvre effective ».  Après avoir salué les résultats positifs de la Conférence d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects qui s’est tenue en septembre, le représentant a rappelé que les États de l’UNASUR considéraient  que les munitions étaient partie intégrante de ce programme d’action. Dans ce contexte, il a réaffirmé le soutien de l’UNASUR en faveur du projet de résolution annuelle déposé par la Colombie, l’Afrique du Sud et le Japon intitulé « Commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ».


Revenant ensuite sur la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes qui s’est tenue en juillet à New York, le représentant a souhaité la finalisation rapide d’un texte « fort, efficace, équilibré et juridiquement contraignant, négocié de manière transparente et non-discriminatoire, sur la base d’un consensus, et établissant des normes internationales communes pour le commerce des armes conventionnelles, avec les normes les plus élevées ».


Concernant la question des mesures de confiance dans le domaine des armes conventionnelles, le représentant a rappelé que les États de l’UNASUR les considéraient comme un instrument central de la consolidation de la paix et de la sécurité.  Il a également souligné les efforts entrepris pour construire un environnement favorable au contrôle des armes et à la limitation de leur circulation, lequel permet aux États « de consacrer leurs ressources au développement économique et social de leur population ».  Dans ce contexte, il a indiqué que l’UNASUR soutenait le projet de résolution biannuelle déposé par l’Argentine, intitulé « Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes conventionnelles ».  Grâce à ce texte, a-t-il dit, une base de données a été établie pour suivre la mise en œuvre de ces mesures de confiance aux niveaux national et régional.


M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré qu’il était nécessaire pour les Nations Unies de convoquer une nouvelle conférence pour élaborer un traité sur le commerce des armes avant la fin du premier trimestre 2013.  Celle-ci doit s’inscrire dans le prolongement du processus entamé et ne doit pas remettre tout à plat, a-t-il estimé.  Le texte de l’Ambassadeur Roberto García Moritán, Président de la Conférence qui s’est tenue au Siège de l’ONU en juillet dernier, peut servir de base aux négociations, a suggéré le représentant.


Le futur traité devra définir clairement en quoi consiste un transfert et inclure les munitions, a insisté M. Charles.  Le futur instrument ne doit pas seulement envisager la création d’une « unité de soutien à la mise en œuvre » mais établir également un mécanisme véritablement indépendant chargé d’assister les États dans la vérification du respect du traité, tout en les assistant dans sa mise en œuvre globale.  En conclusion, le représentant a rappelé que les Membres des Nations Unies représentaient l’aspiration de millions de gens à travers le monde qui souhaitent vivre dans des sociétés libérées du fléau de la violence des armes.  Les pertes résultant des actes commis par ceux qui font un usage illégal des armes, a-t-il dit, ne sont pas uniquement de nature économique et sociale mais aussi humaine et psychologique.


S’exprimant au nom de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a estimé que « l’optimisme qui animait le début de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes en juillet avait laissé la place à un sentiment de grande déception ».  Estimant toutefois qu’il ne faudrait « pas baisser les bras », il a appelé à une reprise rapide des négociations pour arriver à un consensus sur un texte qui couvrira « tous les types de transferts et tous les types d’armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre, les munitions et leur matériel connexe ».  « Le futur traité devra pouvoir interdire tout transfert d’armes vers des acteurs non-étatiques et surtout refuser tout transfert d’armes s’il existe un risque qu’elles seront utilisées pour perpétrer ou faciliter la commission d’actes de violence, la violation du droit international humanitaire, des droits de l’homme ou contrarier le développement économique et social», a-t-il ajouté, avant d’indiquer que son pays se portera coauteur d’un projet de résolution sur ce sujet.


Le représentant a ensuite salué les résultats de la Conférence d’examen du Programme d’action en vue de combattre le trafic illicite des ALPC, en réaffirmant l’engagement des pays de la CEDEAO à renforcer la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage.  Concernant la situation dans le nord du Mali, le représentant a déploré qu’elle ait entraîné un afflux d’armes conventionnelles dans la région du Sahel. Il a salué le soutien exprimé par la communauté internationale pour résoudre la crise malienne.  Il a également précisé que la CEDEAO soutenait le projet de résolution déposé par le Mali, intitulé « Assistance aux États pour mettre fin à la circulation illicite et à la collecte des armes légères et de petit calibre » (A/C.1/67/L.21).


M. ANDRAS KOS (Union européenne) a souhaité que l’élan actuel en matière de contrôle des armes classiques soit maintenu, en soulignant que des progrès remarquables avaient été enregistrés dans ce domaine malgré l’échec de la Conférence pour l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes.  L’Union européenne est fermement convaincue qu’un accord est possible et c’est pourquoi, a-t-il dit, la communauté internationale ne doit plus perdre de temps.  L’Union européenne est favorable à la tenue d’une conférence finale plus concise, au début 2013, qui fonctionnerait selon les mêmes modalités que celles en vigueur en juillet dernier, et qui négocierait un traité sur la base du document présenté par le Président de la Conférence le 26 juillet dernier.


L’Union européenne estime que la communauté internationale doit se mettre d’accord sur un texte efficace, qui soit un instrument international juridiquement contraignant afin de réguler le commerce légal des armes classiques, tout en luttant contre le trafic.  Le représentant a souligné l’importance d’établir des critères forts en matière de transfert afin de s’assurer que des armes ne tombent pas entre les mains de groupes agissant en violation du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Il a rappelé que le commerce illégal des armes légères et de petit calibre constituait un obstacle énorme en matière de paix et de sécurité, de croissance, de développement, un obstacle à la recherche d’un monde plus sûr.


S’exprimant au nom des pays européens exportateurs d’armes -France, Royaume-Uni, Italie, Espagne et Suède-, M. HELLMUT HOFFMAN (Allemagne) s’est dit déçu par l’échec de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes en juillet dernier, insistant toutefois sur la volonté de voir ce processus reprendre et aboutir.  Citant le communiqué conjoint signé par les Ministres des affaires étrangères et du commerce des six États qu’il représente, il a précisé les éléments que devrait contenir un futur traité: empêcher des transferts d’armes quand il y a de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, et couvrir tous les types d’armes conventionnelles en incluant les ALPC et les munitions.  Il a conclu en assurant que les pays qu’il représente soutiennent le projet de résolution intitulé « Traité sur le commerce des armes » (A/C.1/67/L.11) et visant à convoquer une nouvelle conférence de deux semaines en mars 2013 pour achever l’élaboration du traité.


M. TERJE HAUGE (Norvège) a estimé que les Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et sur les armes à sous-munitions avaient prouvé qu’il était possible de négocier des instruments multilatéraux « ayant des effets humanitaires immédiats sur le terrain et renforçant la protection des civils ».  Il a ensuite indiqué que, pendant la présidence norvégienne de la Conférence de la Convention sur les armes à sous munitions, son pays axera les efforts sur la mise en œuvre effective de la convention sur le terrain et sur son universalisation.  Saluant ensuite les résultats positifs de la Conférence d’examen du Programme d’action pour combattre le trafic illicite des ALPC qui s’est tenue en septembre dernier, le représentant a regretté que le Document final n’ait pas été « plus fort » alors que les ALPC et leurs munitions sont aujourd’hui des armes de destruction massive pour certains États.  « Depuis longtemps, la Norvège réclame que le Programme d’action soit converti en instrument juridique », a-t-il déclaré.


Abordant enfin l’échec de la Conférence diplomatique de juillet pour un traité sur le commerce des armes, M. Hauge a souhaité que le texte du 26 juillet serve de base pour les négociations sur le projet de traité.  « À partir de ce point de départ, notre travail ne peut aller que dans une seule direction: vers l’adoption d’un traité plus robuste et solide, fondé sur valeurs humanitaires, avec un large champ d’application et des critères contraignants », a-t-il estimé, avant de soutenir le projet de résolution intitulé « Traité sur le commerce des armes » qui prévoit l’organisation d’une nouvelle conférence de deux semaines en mars 2013.


M. JEAN-HUGUES SIMON-MICHEL (France) a rappelé que l’objectif était d’adopter la première norme universelle sur le commerce des armes, afin de responsabiliser davantage les États et prévenir le commerce illicite des armes.  Le champ des matériels couverts dans le texte devra être aussi large que possible, a-t-il ajouté.  Le traité devrait imposer des contrôles sur les exportations, les importations, le transit, le transbordement et le courtage, a-t-il souligné.  La France tient en outre à ce que la question de l’égalité entre les sexes soit prise en compte.  En juillet dernier, nous étions tout près de parvenir à un accord, a-t-il fait remarquer, avant de saluer le talent de l’Ambassadeur de l’Argentine Roberto García Moritán, pour ses efforts inlassables.  Il est logique et opportun que la Conférence de 2013 poursuive ses travaux avec le même président, a-t-il suggéré.  La France, a indiqué son représentant, appelle à une poursuite des négociations sur la base du consensus.  Il faut nous appuyer sur la Conférence de juillet pour relancer les négociations.  L’adoption d’un texte sera la preuve que les Nations Unies peuvent conclure avec succès des négociations par consensus, a estimé le représentant.  Ensemble, nous pourrons réaliser une grande victoire du système multilatéral, a-t-il conclu.  


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