La Troisième Commission demande aux autorités syriennes la mise en œuvre intégrale du Plan d’action de la Ligue des États arabes

22 novembre 2011
AG/SHC/4033

La Troisième Commission demande aux autorités syriennes la mise en œuvre intégrale du Plan d’action de la Ligue des États arabes

22/11/2011
Assemblée générale
AG/SHC/4033
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

49e et 50e séances - matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION DEMANDE AUX AUTORITÉS SYRIENNES LA MISE EN ŒUVRE INTÉGRALE DU PLAN D’ACTION DE LA LIGUE DES ÉTATS ARABES

Elle clôt ses travaux en proposant à l’Assemblée générale

de proclamer une décennie internationale des personnes d’ascendance africaine

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a achevé aujourd’hui ses travaux par un bras de fer autour d’un projet de résolution, adopté à l’issue d’un vote et condamnant « vivement » les violations graves et systématiques des droits de l’homme en Syrie1. 

Le texte propose à l’Assemblée générale de demander en particulier aux autorités syriennes de mettre en œuvre, intégralement et sans délai, le Plan d’action que la Ligue des États arabes a adopté le 2 novembre 2011.

Ces mêmes autorités sont sommées, en outre, de mettre immédiatement fin à toutes les violations des droits de l’homme, à tous les actes de violence, et de protéger leur population.

Le texte, qui figurait parmi les 11 dernières résolutions sur lesquelles la Commission s’est prononcée avant la clôture des travaux de sa session, entamée le 3 octobre, avait auparavant fait l’objet d’une motion de non-décision de la part du représentant de la Syrie, rejetée à l’issue d’un vote. 

Ce dernier a fait valoir les principes de non-ingérence dans les affaires internes d’un État, d’impartialité et de non-sélectivité dans le traitement des droits de l’homme, appuyé en cela par Cuba, au nom du Mouvements des pays non alignés.  Il a également affirmé que son gouvernement s’employait à la mise en œuvre de réformes, conformément au souhait de sa population.   

Un autre texte adopté à l’issue d’un vote, sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination2, verrait l’Assemblée générale réaffirmer ce droit, y comprisà la création d’un État indépendant de Palestine.

La Commission s’est également prononcée sur neuf autres projets de résolution, dont cinq à l’issue d’un vote. 

Elle a ainsi fait sien, après un vote, un texte sur le droit au développement dans lequel l’Assemblée soulignerait, en outre, qu’il faut œuvrer à une acceptation, à une concrétisation et àune réalisation plus larges du droit au développement aux niveaux international et national3.  

Au titre des efforts tendant à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, la Commission a aussi adopté, à l’issue d’un vote demandé par Israël, une résolution par laquelle l’Assemblée ferait sienne la recommandation formulée par le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine à sa dixième session, tendant à la proclamation d’une décennie pour les personnes d’ascendance africaine, et déciderait que cette décennie commencera en 20124.

Dans le cadre du développement social, l’Assemblée déciderait de convoquer une Réunion de haut niveau d’une journée, au niveau des chefs d’État et de gouvernement, qui se tiendrait le lundi 23 septembre 2013 avant le débat général de la soixante-huitième session, qui serait financée au moyen des ressourcesdisponibles5.  Le thème principal serait « La voie à suivre: un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà ».

L’Assemblée générale constaterait, de même, avec une profonde préoccupation, que les effets négatifs de la crise financière et économique mondiale, des crises énergétique et alimentaire, de l’insécurité alimentaire et des difficultés dues aux changements climatiques qui perdurent ainsi que l’absence, jusqu’à présent, de résultats dans les négociations commerciales multilatérales ont des conséquences graves pour le développement social6.

Ces négociations sont d’ailleurs évoquées dans un texte relatif au droit à l’alimentation7, aux termes duquel l’Assemblée demanderait que le Cycle de négociations de Doha mené par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’achève rapidement et aboutisse à un accord axé sur le développement.

Deux résolutions ont été approuvées, par ailleurs, au titre de la promotion et la protection des droits de l’enfant, l’une par laquelle l’Assemblée exhorteraitles États à redoubler d’efforts pour éliminer d’urgence toutes les formes de discrimination contre les femmes et les filles8, et l’autre mettant un accent particulier, cette année, sur les droits des enfants handicapés9.

La Commission a aussi approuvé, après un vote, une résolution sur les droits de l’homme et la diversité culturelle10, aux termes de laquelle, l’Assemblée générale demanderait aux organisations internationales compétentes d’étudier la manière dont le respect de la diversité culturelle contribue à promouvoir la solidarité internationale et la coopération entre toutes les nations.

Enfin, par six décisions orales, la Commission a pris note de plusieurs rapports du Secrétaire général dont elle était saisie et a approuvé son programme de travail provisoire, présenté par le Président, pour la soixante-septième session de l’Assemblée générale11. 

1A/C.3/66/L.57/Rev.1

2A/C.3/66/L.61

3A/C.3/66/L.35/Rev.1

4A/C.3/66/L.68/Rev.1

5A/C.3/66/L.10/Rev.1

6A/C.3/66/L.11/Rev.1

7A/C.3/66/L.38/Rev.1

8A/C.3/66/L.24/Rev.1

9A/C.3/66/L.25/Rev.1

10A/C.3/66/L.34/Re1

11A/C.3/66/L.72

DÉVELOPPEMENT SOCIAL: SUITE DONNÉE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET À LA VINGT-QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.11/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/C.3/66/L.11/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupéede constater que les effets négatifs de la crise financière et économique mondiale, des crises énergétique et alimentaire, de l’insécurité alimentaire et des difficultés dues aux changements climatiques qui perdurent ainsi que l’absence, jusqu’à présent, de résultats dans les négociations commerciales multilatérales ont des conséquences graves pour le développement social.

L’Assemblée conviendrait de faire une place plus grande aux autres engagements pris au Sommet mondial pour le développement social, en particulier ceux qui touchent à l’emploi et à l’intégration sociale.

Elle soulignerait qu’il importe de prendre des mesures efficaces, y compris, le cas échéant, de mettre en place des mécanismes financiers nouveaux, à l’appui de l’action menée par les pays en développement pour réaliser une croissance économique soutenue et un développement durable, éliminer la pauvreté et renforcer leurs systèmes démocratiques.

Présentation

Le représentant de l’Argentine a dit que ce texte jouait un rôle important pour rappeler les engagements pris à Copenhague, lors du Sommet mondial pour le développement social et atteindre les objectifs liés au développement social.  Il faut créer un environnement propice à la prospérité, à la démocratie et à la paix. 

Déclaration après adoption

Le représentant des États-Unis s’est associé au consensus sur le projet de résolution dont il a appuyé les objectifs.  Son pays investit ainsi dans des plans de pays pour mieux lutter contre la pauvreté.  Il a notamment apprécié le fait que le texte insistait sur la nécessité de respecter les droits de l’homme dans le développement.  Les gouvernements doivent mener des processus transparents et démocratiques.  La communauté internationale a, depuis longtemps, reconnu que la responsabilité première pour le développement économique et social appartenait aux politiques nationales, lesquelles doivent répondre aux aspirations de la population, notamment en matière de sécurité alimentaire, a-t-il également dit.  C’est ainsi qu’un environnement propice doit promouvoir la croissance agricole.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.57/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur la s ituation relative aux droits de l’homme en République arabe syrienne(A/C.3/66/L.57/Rev.1), adopté tel qu’oralement révisé par 122 voix pour, 13 contre et 41 abstentions, l’Assemblée générale demanderait aux autorités syriennes de mettre immédiatement fin à toutes les violations des droits de l’homme, de protéger leur population et de mettre fin sans délai à tous les actes de violence en République arabe syrienne. 

Elle demanderait également aux autorités syriennes de mettre en œuvre sans plus attendre l’intégralité du Plan d’action de la Ligue des États arabes que cette dernière a adopté le 2 novembre 2011.

Elle inviteraitle Secrétaire général à fournir, comme l’exigent ses fonctions, une aide à la mission d’observation de la Ligue des États arabes en République arabe syrienne, si elle en fait la demande, conformément aux décisions prises par la Ligue les 12 et 16 novembre 2011.

L’Assemblée demanderait également aux autorités syriennes de se conformer aux résolutions S-16/1 et S-17/1 du Conseil des droits de l’homme, notamment en coopérant pleinement et efficacement avec la commission d’enquête internationale indépendante.

Elle condamnerait vivement les violations graves et systématiques des droits de l’homme, que continuent de commettre les autorités syriennes, notamment par les exécutions arbitraires, le recours excessif à la force, la persécution et l’exécution de manifestants et de défenseurs des droits de l’homme, la détention arbitraire, les disparitions forcées, la torture et la maltraitance des détenus, notamment des enfants.

Une motion de non-décision introduite par la République arabe syrienne a été rejetée par 118 voix contre, 20 pour et 29 abstentions.

Présentation

Le délégué du Royaume-Uni, au nom des 65 auteurs, a indiqué que ce projet de résolution avait été soumis à la suite de la persistance de la violence en République arabe syrienne, en dépit des appels lancés aux autorités syriennes, lesquelles ont refusé l’accès à la commission d’enquête indépendante du Conseil des droits de l’homme.  La communauté internationale a fait sien le Plan d’action de la Ligue des États arabes et ne saurait demeurer silencieuse alors que 3 000 Syriens ont perdu la vie.  Il faut donc lancer un message fort pour mettre fin aux violations des droits de l’homme, a-t-il conclu.

La représentante de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé sa position contre la sélectivité, la politique du « deux poids deux mesures » et les résolutions contre des pays en développement qui sont membres des Nations Unies.  La déléguée a rappelé qu’il ne fallait faire aucune distinction en matière des droits de l’homme, un principe, a-t-elle dit, qui se trouve déjà au cœur du travail du mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU).  Ce texte, selon elle, est donc un exemple clair d’exploitation de la problématique des droits de l’homme et se base sur des motivations politiques de certains États.  Le Mouvement des pays non alignés lance donc un appel pour voter contre cette résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne, a-t-elle déclaré.

Le représentant de la République arabe syrienne a introduit une motion de non-décision en vertu de l’article 116 du Règlement intérieur.  Il a considéré en effet que la situation des droits de l’homme des pays devrait être soumise à l’Examen périodique universel et non être considérée devant la Troisième Commission.  La Syrie, a-t-il dit, a pris des décisions politiques essentielles aux côtés de ceux qui souffrent du fléau de l’ingérence dans les affaires internes, dont nombre d’entre eux sont présents dans cette salle.  Reconnaissant les problèmes traversés par la Syrie dans les secteurs politique, économique et social, le délégué a indiqué que son gouvernement avait conçu des réformes.  Il a souligné que les coauteurs de ce texte devraient restreindre leur campagne d’information contre son pays et s’abstenir d’appuyer des groupes armés et leur demander, au contraire, de rendre les armes. 

Selon sa délégation, une poignée d’États a recours à la Troisième Commission à des fins politiques, ce qui entrave la réalisation des objectifs sociaux, humanitaires et culturels de cette grande Commission de l’Assemblée générale.  Cette position contribue également à l’escalade de la violence puisque certains de ces États propagent des idées sectaires, imposent des sanctions économiques à la Syrie et incitent à la guerre civile et à des actes terroristes armés contre des biens et des ressources syriennes.  En une seule journée, a-t-il expliqué, 90 personnes ont été assassinées, dont 79 appartenaient aux forces armées et à l’armée de terre. 

Il a insisté sur le fait que ceux qui alimentent la sédition sont responsables de telles pertes.  Le représentant a recommandé en revanche de se concentrer sur les violations perpétrées par Israël, lequel État a fait l’objet, a-t-il dit, de milliers de résolutions et de décisions des Nations Unies dont aucune n’a été appliquée.  Il a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils respectent les droits de l’homme, s’abstiennent de donner foi à des complots et aident le peuple syrien à avancer dans la voie des réformes pour une vie digne, sûre et en toute sécurité, en rejetant la sédition, l’hégémonie politique et le sabotage.  « Nous n’accepterons pas une ingérence des anciens colonisateurs sur notre territoire », a-t-il affirmé, en invitant à voter en faveur d’une motion de non-décision.

La représentante du Nicaragua a appuyé la motion de non-décision et a rejeté la sélectivité et la partialité en matière des droits de l’homme.  Elle a jugé que le Conseil des droits de l’homme était l’instance idoine pour aborder la situation des droits de l’homme de tous les pays.  Les résolutions relatives à des pays spécifiques ont clairement montré leur limite, a-t-elle constaté, en appuyant le droit à la souveraineté et à la non-ingérence.

Soutenant la motion de non-décision, la déléguée du Venezuela a réitéré la position de son pays quant aux résolutions sur des pays spécifiques et appelé à « rayer ce projet de résolution de l’ordre du jour de la Commission ».  Ce genre de mesures constitue un outil de pression et d’ingérence de la part de superpuissances politiques ce qui est un comble, a-t-elle commenté.

Le représentant de l’Arabie saoudite a déclaré qu’il était temps que les autorités de la République arabe syrienne réalisent qu’elles sont arrivées à un point de non-retour.  Les appels de la communauté régionale et internationale n’ont pas eu d’écho auprès du Gouvernement syrien, a-t-il regretté.  L’Arabie saoudite a pourtant déployé tous les efforts possibles pour préserver la Syrie et son peuple.  Selon sa délégation, le projet de résolution ne peut être entendu comme visant un pays en tant que tel mais plutôt une situation insupportable et à laquelle il incombe à la communauté internationale de mettre fin. 

Le délégué de la France a précisé que le texte était dicté par l’urgence de la situation et par le fait que la Ligue des États arabes a présenté un plan qui n’a pas été appliqué par les autorités syriennes.  Il a fait observer que le projet de résolution était court et appelait à l’action et que son pays voterait contre la motion de non-décision déposée par la Syrie.

Explications de vote à l’issue du vote

À l’issue du vote rejetant la motion de non-décision qu’il avait introduite, le représentant syrien a demandé un vote enregistré en indiquant que le projet de résolution, qui sera aussi mis au vote, n’était pas équilibré et était dénué de sens.  Il a fustigé les mesures prises par un des pays qui était intervenu ce matin et qui, a-t-il dit, a incité les Syriens par satellite à la sédition.  Le représentant a trouvé bien étrange que les auteurs de la résolution fassent référence à la Charte des Nations Unies alors qu’ils la violent sans vergogne. 

Le projet de résolution ne mentionne pas, selon sa délégation, les groupes armés qui mettent en péril la vie et la sécurité des citoyens.  Le représentant a dénoncé le paradoxe consistant pour certains coauteurs à accuser des pays de terrorisme et à ne pas reconnaître la présence de groupes terroristes en Syrie, certains de ces groupes affirmant eux-mêmes être terroristes et être issus d’États voisins.   

Le délégué syrien a rappelé qu’il avait personnellement informé le Secrétaire général, le Président de l’Assemblée et d’autres responsables d’organes internationaux des crimes perpétrés par ces groupes, ainsi que des étapes de la réforme en Syrie et de l’établissement de comités nationaux pour enquêter sur les abus.  Aucune mention n’est faite de ces informations dans le projet de résolution, a-t-il regretté.  Les États-Unis, a-t-il poursuivi, continuent d’envahir des États souverains, imposent des sanctions unilatérales qui n’ont rien à voir avec le droit international et empêchent le droit au développement et la jouissance des droits fondamentaux.  À cet égard, il a appelé à lever le blocus contre Cuba et à mettre fin aux punitions collectives infligées au peuple palestinien.

Certains coauteurs ont participé, selon sa délégation, à des crimes contre l’humanité alors qu’Israël a organisé des pogroms contre la population arabe.  Il a également critiqué le fait que plusieurs coauteurs aient également menacé de couper l’aide au peuple palestinien s’il persistait à revendiquer l’établissement d’un État.  Enfin, le représentant a exhorté tous ceux qui avaient une conscience à se ranger du côté du peuple syrien en respectant ses options démocratiques et en faisant obstacle à cette conspiration.  Il a jugé que le fait d’appeler à la démission du Président Bashar Al-Assad constituait une ingérence.  Ce qui a été présenté comme un « printemps arabe » est, à ses yeux, un nouveau modèle de conspiration en vue d’établir un « nouveau Proche-Orient divisé qui remplacerait le monde arabe et serait dirigé par Israël ».  Cela ne manquera pas de provoquer de nouvelles épurations ethniques contre le peuple palestinien, a-t-il averti, en assurant que son pays, imperturbable, continuerait sa marche.   

Explications de vote avant le vote sur l’ensemble de la résolution

Le délégué de la République islamique d’Iran a réitéré son opposition à une résolution sur un pays spécifique, d’autant, a-t-il dit, que la Troisième Commission n’est pas l’enceinte idéale pour ce genre de résolution.  Il a rejeté la résolution et a invité à voter du côté positif de la coopération et contre la sédition et la politisation tendancieuse. 

Son homologue du Venezuela a réitéré sa position sur l’instrumentalisation des projets traitant de la situation des droits de l’homme dans des pays donnés et a encouragé à ne pas appuyer la logique de la confrontation et de la manipulation des principes de la Charte à l’encontre de certains États.

La représentante de Cuba a maintenu sa position de principe contre l’accusation de pays en développement sur une base politique, « qui n’a rien à voir avec la défense des droits de l’homme », et indiqué qu’elle voterait contre.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’est dit préoccupé par les pratiques de sélectivité de certains pays.  La question est politisée dans un système prétextant les droits de l’homme afin de faire pression sur des pays en particulier, a-t-il ajouté en s’opposant fermement à ce projet de résolution.

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Ukraine a voté en faveur du projet qui fait appel à la cessation de toutes les violences en Syrie.

Le représentant de la Chine, estimant qu’un dialogue constructif était la seule façon de protéger les droits de l’homme, a appelé « toutes les parties prenantes à mettre immédiatement fin aux violences ».  Il a salué le plan d’action des États arabes et a estimé que la communauté internationale devait jouer un rôle constructif pour offrir des solutions.  La Chine était en faveur de la motion d’ajournement des débats.

Le représentant du Viet Nam a voté contre pour ne pas traiter d’un pays spécifique, même s’il s’est dit préoccupé par la violence qui affecte la stabilité du pays et les libertés des Syriens.

Le représentant de la Malaisie s’est abstenu.  Il a enjoint la Syrie à tirer profit du processus de l’EPU au sein du Conseil des droits de l’homme et s’est dit « partisan d’une démarche de non confrontation ».

En revanche, le représentant d’Israël a appuyé le projet de résolution « qui reflète l’urgence de la situation ».  Il a estimé que les attaques à l’encontre de son pays tentaient de distraire l’attention de la communauté internationale et que  la Syrie était « une menace à la paix et à la sécurité dans la région ».

Le représentant de l’Égypte a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution en guise de réaffirmation de la volonté gouvernementale et populaire égyptienne d’appuyer la réalisation des aspirations de la région à un avenir meilleur, reposant sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les garanties de la démocratie, la justice et l’état de droit, ainsi que la jouissance des droits politiques, économiques et sociaux.  La révolution égyptienne du 25 janvier 2011 a mis un point final aux violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales des citoyens égyptiens, à l’usurpation de leur volonté dans les élections présidentielle et législatives au profit d’un petit groupe, à la corruption et au népotisme ainsi qu’à l’évasion des avoirs et des biens nationaux à l’étranger, entravant ainsi la réalisation du progrès tant recherché par la population.  En conséquence, a-t-il ajouté, la décision de se prononcer en faveur de ce texte vise à appuyer les revendications du peuple syrien en vue de réformes radicales qui lui permettraient de vivre dans la liberté, la dignité et la démocratie.  Il a souligné que le texte avait été amélioré au cours des derniers jours pour être plus en harmonie avec la position de la Ligue des États arabes adoptée au niveau ministériel, les 12 et 16 novembre 2011, respectivement au Caire et à Rabat. 

Le texte est basé sur la mise en œuvre intégrale et immédiate du Plan d’action proposé par la Ligue pour mettre fin à la crise en Syrie, a-t-il souligné, citant la cessation immédiate des opérations militaires, des violations des droits de l’homme, quels qu’en soient les auteurs, l’envoi d’une mission d’observateurs pour veiller à la mise en œuvre complète du Plan et le lancement d’un dialogue national global, incluant l’opposition à l’intérieur et à l’extérieur du pays, sur la nécessité de réformes et le calendrier de mise en œuvre.  Le délégué a enfin affirmé que le projet de résolution garantissait la préservation de l’unité de la Syrie et de son intégrité territoriale et ne saurait être interprété comme une invitation à une intervention étrangère.  En effet, a-t-il expliqué, l’alinéa 8 du préambule, récemment ajouté, contient un langage clair par lequel les États Membres des Nations Unies réaffirment leur engagement à s’abstenir d’utiliser la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État donné.  Pour le représentant de l’Égypte, cette position montre, à l’évidence, l’importance qu’ils accordent à un règlement politique global de la situation qui se détériore en Syrie.

Le représentant de la Fédération de Russie a exprimé son opposition à la pratique consistant à présenter des résolutions ciblant des pays.  « La première responsabilité pour défendre les droits de l’homme incombe aux États ».  Il faut intensifier le dialogue à l’intérieur de la Syrie pour procéder à des réformes et mettre fin à la violence.  « Nous ne devons pas boycotter le processus qui est en cours en Syrie », a-t-il ajouté.  « Nous ne pouvons pas tolérer une ingérence par la force en Syrie ».  C’est la raison pour laquelle il s’est abstenu.

Le représentant de Singapour, maintenant sa position de principe contre des résolutions spécifiques, s’est abstenu, ce qui ne doit toutefois pas être interprété « comme une renonciation vis-à-vis des droits de l’homme ni un non soutien aux citoyens ».

La représentante de la Thaïlande a espéré que la situation en Syrie se stabiliserait au profit de la population et que « les recommandations de l’Examen périodique universel seraient appliquées au plus vite ».

Pour sa part, le représentant du Costa Rica, préoccupé par les graves violations des droits de l’homme en Syrie, a voté en faveur du projet de résolution et contre toute motion de non-action qui empêche la communauté internationale de se pencher sur des situations des droits de l’homme.  Le Conseil des droits de l’homme étant l’organe optimal de protection des droits de l’homme au sein des Nations Unies, le Costa Rica ne s’est pas porté coauteur du texte.

Le représentant de l’Équateur a regretté que « l’on désire politiser, au sein de la Troisième Commission, ces sujets » et a appuyé la motion de non-décision.  L’Équateur refuse de « manipuler » les principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité et a souhaité que les États s’abstiennent de faire usage de la menace contre l’intégrité territoriale.  Il a donc voté contre le texte.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.10/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et autres objectifs de développement adoptés au niveau international pour les personnes handicapées », adopté sans vote tel qu’oralement révisé par le Secrétariat (A/C.3/66/L.10/Rev.1), l’Assemblée générale déciderait de convoquer une Réunion de haut niveau d’une journée, au niveau des chefs d’État et de gouvernement, qui se tiendrait le lundi 23 septembre 2013 avant le débat général de la soixante-huitième session, avec pour thème principal « La voie à suivre: un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà », et sera financée au moyen de ressourcesdisponibles.

L’Assemblée déciderait, en outre, que la Réunion de haut niveau produirait un document concis et pragmatique, et prierait son président d’établir un projet de texte, en consultation avec les États Membres, en tenant compte des contributions des organisations dirigées par des personnes handicapées, et d’organiser des consultations informelles à une date convenable de sorte que les États Membres aient le temps de l’examiner et de s’entendre à son sujet avant cette Réunion.

Présentation

La représentante de la République-Unie de Tanzanie, également au nom des Philippines, a estimé que cette mouture du texte était équilibrée et reflétait un large consensus.  La résolution détaille les modalités de la réunion au niveau des chefs d’État et de gouvernement, qui aurait lieu le 23 septembre 2013.

La représentante de la Pologne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a salué le travail remarquable des auteurs principaux ainsi que le processus de consultations officieuses, ouvertes et transparentes.  Elle s’est réjouie, en outre, que les États Membres soient tombés d’accord sur des modalités d’organisation de la réunion.  Elle a déploré néanmoins la réticence de certaines délégations à la représentation et la participation des organisations de la société civile.  Le processus d’admission de ces organisations devrait être tout à fait transparent et inclusif, a-t-elle soutenu.  La déléguée a espéré que la discussion durant la Réunion de haut niveau serait fructueuse et inclusive.

La déléguée des Philippines a déclaré que l’adoption de ce texte arrivait à point nommé avec le trentième anniversaire de l’Année internationale des personnes handicapées.  Elle a souhaité que la Réunion de haut niveau implique toutes les parties prenantes et donne la priorité aux personnes handicapées.

Décision orale

La Commission, par une décision orale, a pris note de deux documents comportant des rapports du Secrétaire général: A/66/124 et A/66/226.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/66/L.24/Rev.1 et A/C.3/66/L.25/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Les filles » (A/C.3/66/L.24/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale exhorteraitles États à redoubler d’efforts pour éliminer d’urgence toutes les formes de discrimination contre les femmes et les filles.

L’Assemblée soulignerait qu’il est urgent que soient intégralement réalisés les droits des filles inscrits dans les instruments relatifs aux droits de l’homme.

Elle exhorterait  notamment les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux filles handicapées la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, et à adopter, appliquer et renforcer les politiques et programmes qui permettent de satisfaire leurs besoins.

Elle exhorterait aussi tous les États à adopter et à faire respecter des lois protégeant les filles contre toutes les formes de violence et d’exploitation, notamment l’infanticide et la sélection du fœtus en fonction du sexe, les mutilations génitales, le viol, la violence familiale, l’inceste, les sévices sexuels, l’exploitation sexuelle, la prostitution des enfants et la pédopornographie, la traite et la migration forcée, le travail forcé ainsi que le mariage forcé et le mariage avant l’âge légal.

L’Assemblée soulignerait également qu’une approche coordonnée commune qui encourage un changement social positif aux niveaux local, national et international pourrait amener l’abandon des mutilations génitales féminines en une génération, certains des principaux résultats pouvant être obtenus d’ici à 2015, conformément aux Objectifs du Millénaire pour le développement.

Présentation

Le représentant de l’Angola, au nom des États Membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a assuré que les pays de sa région resteraient engagés vis-à-vis de cette question jusqu’à ce que les filles aient un rôle égal dans la société.  Le texte se penche sur les défis émergents qu’elles connaissent, notamment en cas de conflit ou d’urgence humanitaire.  Les mariages forcés et les grossesses précoces sont, selon sa délégation, des « conséquences malheureuses du cycle vicieux de la pauvreté ».  En outre, l’éducation devrait ouvrir aux filles une série d’opportunités.

Déclarations après adoption

L’Observateur du Saint-Siège s’est dit heureux que de nombreuses questions touchant les filles figurent dans le projet de résolution, dont la sélection prénatale du sexe, l’infanticide féminin, les mutilations génitales et les mariages forcés.  Il ne faut, toutefois, pas créer l’« impression erronée qu’une grossesse précoce pose un risque de santé ».  Pour le Saint-Siège, les soins prénataux sont importants, de même que le rôle des parents dont la responsabilité n’est pas assez explicite dans le texte.  Le représentant a aussi exprimé des réserves sur la santé sexuelle et génésique, car il ne considère pas que l’avortement en fait partie.

Le représentant des États-Unis s’est porté coauteur du projet qui se concentre sur des questions importantes concernant les filles.  Il s’agit d’améliorer leurs vies, « non seulement pour des raisons morales mais aussi parce qu’elles sont des agents puissants de transformation ».

Par un projet de résolution intitulé « Droits de l’enfant » (A/C.3/66/L.25/Rev.1), adopté sans vote dans son ensemble tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale engagerait vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant, à titre prioritaire, et à les mettre pleinement en œuvre. 

Elle demanderait aux États parties de retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou de ses Protocoles facultatifs et d’envisager de reconsidérer périodiquement leurs autres réserves en vue de les retirer conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne.

L’Assemblée demanderait à tous les États d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes et politiques visant à protéger les enfants des sévices sexuels, de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, de la prostitution, de la pédopornographie et du tourisme sexuel ainsi que de l’enlèvement.

Elle leur demanderait de mettre en œuvre des stratégies pour retrouver tous les enfants victimes de ces violations et leur venir en aide.  Elle demanderait également à tous les États d’adopter et d’appliquer, en coopération avec les acteurs concernés, les mesures législatives ou autres nécessaires pour empêcher la diffusion de pédopornographie sur Internet et dans tous autres médias, y compris la représentation de sévices sexuels infligés à des enfants.

L’Assemblée demanderait à tous les États de tenir compte du rapport du Directeur général de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la situation concernant le travail des enfants à l’échelle mondiale, intitulé « Intensifier la lutte contre le travail des enfants ».

Elle demanderait notamment aux États d’adopter et d’appliquer des politiques appropriées visant à assurer aux enfants handicapés et à leur famille le droit à un niveau de vie satisfaisant ainsi que l’accès universel à des services abordables et de qualité, s’agissant en particulier de la santé, de la nutrition, de l’éducation, de l’aide et de la protection sociales, de l’eau potable, de l’assainissement et d’autres services essentiels au bien-être des enfants.

Présentation

Le représentant de la Pologne, au nom des 92 coauteurs et de l’Union européenne a rappelé que cette résolution était adoptée par consensus depuis deux années maintenant.  Le format « omnibus » créé il y a deux ans, permet de traiter de nombreux aspects des droits de l’enfance.  Le thème prioritaire cette année est le droit des enfants handicapés, a-t-il précisé en expliquant que la partie thématique énumérait une liste exhaustive de mesures à prendre pour améliorer le sort des enfants vivant avec un handicap.  Il a précisé que des modifications avaient été apportées par les principaux auteurs pour tenter de parvenir au consensus et a espéré que le texte constituera une bonne base pour les prochaines discussions sur les autochtones et pour insister sur la nécessité de promouvoir et de protéger les droits de tous les enfants en toutes circonstances.  Ainsi, les enfants autochtones doivent jouir des mêmes droits que les autres enfants, a conclu le délégué.

La séance a été interrompue à la demande du Bénin, au nom du Groupe des États d’Afrique qui souhaitait procéder à d’ultimes consultations sur le projet de résolution.

Reprenant la parole après la levée de séance, la Pologne a apporté un amendement supplémentaire au paragraphe 46 (f) par lequel l’Assemblée garderait à l’esprit les normes internationales pertinentes sur les différences nationales et régionales.

Présentation d’un amendement oral

Le représentant du Pakistan s’est enorgueilli d’être l’un des six auteurs du document « Sommet mondial pour l’enfance » qui a conduit à la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Son pays, a-t-il dit, a proposé des amendements qui n’ont malheureusement pas été inclus.  Lorsqu’on renouvelle un mandat des procédures spéciales il importe de rappeler que leurs titulaires exercent leurs fonctions de manière objective et neutre.  Cet amendement vise à renforcer le texte et doit être accepté par tous les États Membres, y compris les coauteurs qui désirent maintenir ces principes et aboutir à un texte fort.  Le délégué à lu cet amendement au paragraphe 46 (g) et a annoncé qu’il votera en faveur avant d’encourager tous les États Membres à lui emboîter le pas.

La déléguée de la République arabe syrienne a apporté, à son tour, un amendement oral en tenant compte de celui du Pakistan.

Le représentant de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a regretté que sa proposition ne soit pas acceptable pour les auteurs principaux.  En conséquence, il a prié le Pakistan de retirer son amendement, ce à quoi, celui-ci a déclaré ne pas être en mesure de répondre.  La Pologne a ensuite requis un vote enregistré sur l’amendement du Pakistan.

Déclaration générale sur l’amendement oral proposé par le Pakistan

La représentante de l’Uruguay a prié les différents groupes de pays de comprendre les efforts consentis et a déploré que la résolution sur les droits de l’enfant ne puisse être adoptée par consensus comme ce fut le cas les deux années précédentes.  Elle a indiqué qu’elle voterait contre l’amendement du Pakistan.

Le délégué de la Malaisie s’est dit convaincu que la promotion et la protection des droits de l’enfant devaient demeurer une priorité au niveau mondial.  Les principaux auteurs auraient dû davantage tenir compte des positions de leurs partenaires, a-t-il dit. 

La déléguée du Pérou a demandé à toutes les délégations de veiller à adopter ce texte par consensus car le projet de résolution est le fruit de longs mois de négociations et reflète au mieux les vues des délégations intéressées.  Elle s’est prononcée contre tout amendement de dernière minute.

La représentante de la Fédération de Russie, également coauteur, a déclaré voter en faveur de l’amendement, qui apporte une amélioration au texte.

La Pologne, au nom de l’Union européenne, a rappelé que ce texte était le résultat de négociations très approfondies, menées dans un esprit de transparence et d’ouverture pour aboutir à un équilibre entre les propositions et la mouture finale.  C’est une résolution importante pour tous, a-t-elle dit, mettant l’accent sur l’importance pour les titulaires de mandats de respecter le code de conduite des procédures spéciales.  La délégation votera contre l’amendement proposé par le Pakistan.

Le représentant des États-Unis a manifesté son intention de s’opposer à tout amendement de ce texte.  Aucune résolution ne saurait satisfaire tout le monde, a-t-il tranché, en défendant l’indépendance des détenteurs de mandats des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.  Le délégué américain a regretté que l’amendement proposé vise en particulier l’un des titulaires de mandats et a encouragé les États Membres à voter contre l’amendement.

La représentante de la Jamaïque a fait part de sa détermination à défendre tous les droits de l’enfant, en particulier en sa qualité de premier pays à avoir signé et ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.  La représentante a rappelé que l’année dernière, un rapporteur spécial avait accusé le représentant permanent de la Jamaïque de faire des déclarations en sa qualité personnelle.  Le soutien à la proposition du Pakistan ne diminue en rien l’appui vigoureux et l’attachement de son pays aux droits des enfants, a conclu la déléguée en regrettant que la Commission n’ait pu atteindre un compromis.

L’amendement oral du Pakistan a été rejeté par 78 voix contre, 48 pour et 21 abstentions.

La représentante de la Syrie a proposé un amendement oral à l’alinéa 3 du préambule pour inclure une référence à toutes les conventions de Genève de 1949.  Les pays qui ont appuyé, ce matin, la résolution sur la situation en Syrie « doivent défendre les droits de l’homme des enfants handicapés en cas de guerre et de conflit armé ».

Le représentant des États-Unis a demandé que l’amendement présenté par la Syrie soit mis aux voix.  Il votera contre non pas sur le fond, mais parce qu’il porte sur un texte qui a déjà fait l’objet d’un consensus l’année dernière.

Le représentant de la Pologne, au nom de l’Union europénne, a souhaité préserver l’intégrité du texte et a indiqué qu’il voterait contre l’amendement.

Les délégations ont rejeté l’amendement oral proposé par la Syrie par 78 voix contre, 26 pour et 27 abstentions.

Déclarations après adoption

L’Observateur du Saint-Siège a fait valoir que l’avortement et la stérilisation forcée étaient des violations des droits de l’homme.  Nul ne doit être soumis à la torture.  Il a, de nouveau, émis des réserves quant aux références à la santé génésique et à l’avortement comme technique de planning familial.  En outre, les États doivent respecter les droits et devoirs des parents, en particulier quand les enfants handicapés sont concernés.

La représentante de la Syrie s’est ralliée au consensus car « il faut accorder un statut particulier à l’enfance dans l’intérêt de la communauté internationale ».  Elle a toutefois regretté que celle-ci n’ait pas introduit une référence claire aux enfants souffrant sous le joug d’une occupation étrangère.

Le représentant des États-Unis a salué la transparence et l’appui des coauteurs lors des négociations sur ce texte, qui envisage notamment la participation des enfants handicapés sur un pied d’égalité.  Pour leur part, les États-Unis offrent une éducation spécialisée à six millions d’enfants et adolescents handicapés.

La représentante de la Fédération de Russie a souligné l’importance de l’adoption de cette résolution, dont la problématique fait partie de la politique sociale de la Russie.  Mais elle a fait part de son inquiétude devant les difficultés d’adoption du projet de résolution et le manque de dialogue constructif.  « La volonté des principaux coauteurs de pousser des libellés dans leurs intérêts, au mépris de ceux des autres » a suscité son incompréhension, a-t-elle expliqué.

Décision orale

Par une autre décision orale, la Commission a pris note des documents: A/66/41, A/66/228 et A/66/257.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE: APPLICATION INTÉGRALE ET SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE DURBAN

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.68/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution intitulé« Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban  »(A/C.3/66/L.68/Rev.1), adopté par 126 voix pour, 5 contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël et Îles Marshall), tel qu’oralement révisé par l’Argentine, l’Assemblée générale se féliciterait de la déclaration politique adoptée à l’issue de la Réunion de haut niveau qu’elle a tenue à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, dont l’objectif est de mobiliser la volonté politique aux niveaux national, régional et international.

Elle prierait  le Secrétaire général de mettre en place un programme de communication, avec la participation des États Membres et des fonds et programmes des Nations Unies ainsi que de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, pour célébrer comme il sied le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

L’Assemblée ferait sienne la recommandation formulée par le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine à sa dixième session, tendant à la proclamation d’une décennie pour les personnes d’ascendance africaine, et déciderait que cette décennie commencera en 2012.

L’Assemblée demanderait notamment aux États Membres de faire tout leur possible pour que les mesures qu’ils prennent face à la crise financière et économique actuelle n’entraînent pas une aggravation de la pauvreté et du sous-développement et une montée éventuelle du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée à l’encontre des étrangers, des immigrants et des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques partout dans le monde.

Elle recommanderait, en outre, que les États organisent des formations sur les droits de l’homme, portant notamment sur les difficultés liées au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée que rencontrent les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, à l’intention des agents de la force publique, en particulier les agents des services de l’immigration et de la police des frontières, afin que ceux-ci agissent conformément au droit international des droits de l’homme.

L’Assemblée recommanderait également que les États collectent des données ventilées afin d’élaborer une législation et des politiques appropriées contre la discrimination raciale et d’en surveiller l’application, tout en respectant certains principes fondamentaux, notamment l’auto-identification, le droit au respect de la vie privée et le consentement des intéressés, dans l’élaboration et l’exécution de ce travail.

Présentation

Le délégué de l’Argentine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que ce texte se penchait sur les questions essentielles émanant de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Le Groupe des 77 demeure résolument engagé dans la lutte contre le racisme car dans de nombreux pays, trop de personnes souffrent encore d’exclusion sociale et de marginalisation à cause du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  La question du racisme exige un partenariat global qui s’inscrit dans une démarche tournée vers l’avenir, a-t-il affirmé, en remerciant les nombreux partenaires qui ont participé aux délibérations sur ce texte et aux discussions tenues tant à Genève qu’à New York, notamment sur les droits des personnes d’ascendance africaine. 

Déclaration générale

La représentante d’Israël a rappelé que son pays avait trop bien connu le racisme et l’antisémitisme, raison pour laquelle, il y a 10 ans, il avait rejoint la communauté internationale à Durban en nourrissant de grands espoirs s’agissant de la lutte contre le racisme et ses différentes manifestations dans le monde.  Hélas, a constaté la déléguée, une poignée d’États a détourné la Conférence de Durban pour attaquer davantage Israël alors que d’autres ont gardé le silence.  Face à une telle manifestation de haine lors de cette réunion, y compris dans les rues de Durban, Israël n’avait eu d’autre choix que de se retirer de la Conférence et des conférences de suivi.  La déléguée a reconnu que la résolution contenait des éléments positifs pour la lutte contre le racisme mais qu’elle conservait en même temps des références à la Conférence de Durban.  La représentante a mis l’accent sur la nécessité de mettre de côté les paragraphes politiques.  Elle a regretté que, 10 ans après Durban, les États Membres n’aient pas réussi à rectifier cette situation, raison pour laquelle Israël a sollicité un vote.

Explications de vote avant le vote

Le représentant des États-Unis a affirmé que les Nations Unies devaient poursuivre leur travail contre le racisme et la discrimination raciale où qu’ils se produisent.  Il a affirmé néanmoins ne pas pouvoir accepter certains éléments contenus dans la résolution et a réitéré la position de son pays concernant la Conférence de Durban.  Les États-Unis sont fiers des progrès réalisés ensemble, ici et ailleurs, a-t-il déclaré en rappelant que son pays avait appuyé la proclamation de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine.  Il a appelé à protéger la liberté d’expression, par des mécanismes efficaces et spécifiques.

Le délégué de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a affirmé qu’avec beaucoup de partenaires, les États membres de l’Union étaient engagés en faveur de la mise en place de mécanismes efficaces et durables de lutte contre le racisme et la xénophobie, en vue de leur élimination totale.  La Convention sur l’élimination du racisme doit rester le socle de base de ce combat, a-t-il estimé, en saluant la manière ouverte et transparente dont l’Afrique du Sud a conduit les négociations officieuses.  Il a rappelé qu’il s’agissait d’assurer la conformité avec les textes internationaux et de protéger les personnes qui font l’objet de racisme et de discrimination raciale.

Le délégué a insisté sur les mécanismes de suivi mis en exergue dans le texte, mais a regretté que certains paragraphes introduisent des restrictions à la liberté d’expression, sans pour autant reconnaître le rôle positif joué par celle-ci dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance.  Il a souhaité également ne pas confondre cette lutte avec celle contre l’intolérance religieuse.  Il s’est félicité de l’approche par étape préconisée dans le projet de résolution.  Le représentant de l’Union européenne aurait aussi souhaité un texte plus court et plus précis.  Il a indiqué que l’Union européenne s’abstiendrait. 

Le représentant de la Suisse, au nom de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège également, a déclaré que ces pays avaient participé activement à la Déclaration et au Programme d’action de Durban de 2001 et à leur suivi.  Il a rappelé que les efforts déployés l’année dernière pour réunifier la communauté internationale n’avaient malheureusement pas porté leurs fruits.  Il a remercié le Groupe des 77 et la Chine d’avoir mené, cette année, les négociations dans la transparence et a indiqué qu’ils voteraient en faveur du projet, tout en notant qu’un grand nombre d’États n’étaient pas en désaccord ouvert avec le texte.

La représentante du Portugal a fait observer qu’elle avait participé avec un esprit ouvert aux consultations, en particulier pour améliorer le libellé sur la lutte contre l’incitation à l’intolérance et ses liens avec la liberté d’expression.  Il faut aussi « éviter une hiérarchie de victimes » et combattre le racisme de manière globale.  Des préoccupations quant à la liberté d’expression l’empêcheront cependant de voter pour.

Explication après le vote

Les représentants du Mexique puis de l’Équateur ont critiqué l’élimination de la référence sur les droits des travailleurs migrants et de leurs familles au paragraphe 48 du projet.

Décision orale

La Commission a pris note des documents A/66/18 et A/66/328.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.61

Par un projet de résolutionsur « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/66/L.61), adopté par 166 voix en faveur, 5 contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Micronésie), et 4 abstentions (Cameroun, Haïti, Togo et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris  son droit à un État indépendant de Palestine.

L’Assemblée prierait instammenttous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Présentation

Le délégué de l’Égypte a indiqué que le droit inaliénable des peuples à disposer d’eux-mêmes était inscrit dans tous les textes internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Le peuple palestinien ne doit pas faire exception, a-t-il ajouté, en invitant à la création d’un État indépendant viable avec Jérusalem-Est comme capitale.

Un vote enregistré a été requis par Israël.

Explications de vote avant le vote

La déléguée d’Israël a indiqué que l’Histoire prouvait qu’il fallait négocier la paix et que, de ce fait, seuls les Israéliens et les Palestiniens pouvaient se réunir autour d’une table pour négocier une solution.  Si Israël a fait la preuve de sa disposition à reconnaître l’autodétermination des Palestiniens, ceux-ci doivent aussi accorder à Israël le droit de vivre en paix.  « Cette résolution hypocrite n’apportera aucun progrès tangible aux Palestiniens », a-t-elle estimé en annonçant qu’elle voterait contre ce texte. 

Le délégué de l’Argentine a réaffirmé son attachement au droit inaliénable du peuple palestinien à établir un État indépendant dans les frontières existantes avant 1967.  L’Argentine a d’ailleurs reconnu cet État en décembre 2010, a-t-il rappelé, en espérant que l’on arrive à un règlement permettant aux peuples palestinien et israélien de vivre côte-à-côte dans la paix et la sécurité.  Il a rappelé sa position sur l’occupation des Îles Malvinas par le Royaume-Uni.

Son homologue de l’Algérie a confirmé qu’il avait voté en faveur de la résolution.

Le délégué du Royaume-Uni a déclaré attacher une grande importance au droit à l’autodétermination mais qu’il n’avait aucun doute sur la souveraineté des Îles Falkland.

L’observatrice de la Palestine a noté, quant à elle, le vote quasi unanime autour de cette résolution, qui confirme le droit légitime et historique du peuple palestinien à l’autodétermination.  Elle a déclaré que le droit du peuple palestinien à l’autodétermination étant inaliénable, il ne sera jamais négocié à la baisse, d’autant qu’Israël persiste dans sa politique d’occupation et d’établissement de colonies.  Le refus de la solution de deux États indépendants vivant dans la paix côte à côte est le véritable problème, qu’Israël tente de détourner en demandant un vote sur la résolution.

Réagissant à la déclaration du Royaume-Uni, l’Argentine a rappelé sa position sur les Îles Malvinas et leurs eaux maritimes et a dénoncé l’occupation illégale du Royaume-Uni, tel que cela a été confirmé par de nombreuses décisions internationales, notamment de l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA).  

Décision orale

La Commission a également pris note du document A/66/172.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/66/L.34/Rev.1, A/C.3/66/L.35/Rev.1 et A/C.3/66/L.38/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution intitulé« Droits de l’homme et diversité culturelle  »(A/C.3/66/L.34/Rev.1), adopté par 118 voix pour, 52 contre et 2 abstentions (Arménie et Serbie), l’Assemblée générale se déclarerait déterminée à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans le souci de promouvoir et protéger la diversité culturelle.

Elle prierait instamment les États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société et, s’il y a lieu, de réformer les institutions démocratiques afin qu’elles soient plus largement participatives et évitent la marginalisation et l’exclusion de certains secteurs de la société ainsi que la discrimination à leur égard.

L’Assemblée demanderait aux organisations internationales compétentes d’étudier la manière dont le respect de la diversité culturelle contribue à promouvoir la solidarité internationale et la coopération entre toutes les nations.

Présentation

La représentante de Cuba a indiqué que le projet de résolution avait pour but d’indiquer que toutes les cultures et civilisations contribuaient à l’enrichissement de l’humanité et de promouvoir le dialogue.

Le Président a indiqué que la Pologne, au nom de l’Union européenne, avait demandé un vote enregistré.

Explication de vote avant le vote

Le représentant de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a indiqué qu’il avait participé activement aux négociations dans un esprit de consensus.  « La diversité culturelle est un patrimoine commun de l’humanité qui doit être préservée », que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture(UNESCO) a déjà défini.  La diversité culturelle suppose un attachement aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales dans tous les États, quel que soit leur système économique, social et culturel.  « Il ne faut pas permettre au relativisme culturel de porter atteinte aux droits de l’homme », a-t-il ajouté.  À ce sujet, il a regretté que la proposition de l’Union européenne, reprenant un libellé convenu de nombreuses fois auparavant à l’ONU, n’ait pas été prise en compte et a demandé une mise aux voix.  La délégation votera contre.

Explications de vote après le vote

Le représentant des États-Unis a appuyé la diversité culturelle et a estimé que tous les gouvernements devaient respecter les droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous.  Or, « la notion de diversité culturelle telle qu’utilisée dans ce texte pourrait légitimer des violations des droits de l’homme », alors que ces droits sont universels et que leurs portées ne peuvent être limitées.  Le projet ne prend pas en compte les véritables liens entre diversité culturelle et droits de l’homme.  Enfin, les États-Unis ne pensent pas que l’UNESCO doive « prendre les rênes de la promotion de la diversité culturelle ».

La représentante du Costa Rica a voté pour le projet, mais s’agissant du paragraphe 14 du dispositif, elle a dit qu’elle ne pouvait pas y voir « une acceptation du relativisme culturel ».  Elle a souligné l’interdépendance de tous les droits de l’homme.

Le représentant de l’Inde a demandé que son vote soit enregistré comme un « oui ».

Par un projet de résolution sur le droit au développement (A/C.3/66/L.35/Rev.1), adopté par 140 voix pour, 5 contre (Canada, Israël, Pays-Bas, Royaume-Uni et États-Unis) et 28 abstentions, l’Assemblée générale souscrirait  aux conclusions et recommandations que le Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur le droit au développement a adoptées par consensus à sa onzième session et demanderait leur mise en œuvre immédiate, intégrale et effective par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les autres acteurs concernés.

L’Assemblée encouragerait  le Conseil des droits de l’homme à continuer d’examiner les moyens d’assurer le suivi des travaux menés par l’ancienne Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur le droit au développement, conformément aux dispositions pertinentes de ses résolutions et de celles de la Commission des droits de l’homme et en application des décisions que lui-même prendra.

Elle inviterait les États Membres et toutes les autres parties prenantes à prendre une part active aux futures sessions du Forum social.

En outre, l’Assemblée générale soulignerait que la responsabilité première de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme incombe à l’État et réaffirmerait que les États sont responsables, au premier chef, de leur développement économique et social et que l’on ne saurait trop insister sur l’importance des politiques et stratégies nationales de développement.

Présentation

La représentante de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a proposé des amendements oraux insérant notamment plusieurs nouveaux alinéas dans le préambule.  Le texte de cette année s’inscrit dans les efforts qui coïncident avec la célébration du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement, a-t-elle expliqué.

Déclaration générale

Le délégué de l’Égypte, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné le droit à l’autodétermination, la non-ingérence dans les affaires internes des États.  Le Mouvement est également convaincu de la nécessité de promouvoir et protéger tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement.  Il a réaffirmé l’objectif de faire du droit au développement une réalité pour tout un chacun et de lutter contre les mesures coercitives et unilatérales qui entravent la réalisation et la jouissance de ce droit.  Le délégué a réaffirmé la nécessité d’un nouvel ordre humain mondial grâce à l’élimination de la pauvreté et l’intégration économique et sociale.  Les crises financière et économique actuelles ont eu des incidences préjudiciables sur le développement, ce qui fait que les États, les Nations Unies, institutions spécialisées, fonds et programmes devraient intégrer le droit au développement dans leurs stratégies et politiques.  Ce projet de résolution est donc une tentative authentique pour concrétiser les aspirations de tous les pays non alignés au processus de développement, a-t-il déclaré tout en regrettant que certaines délégations continuent de vouloir mettre ce texte aux voix.

À la demande de Cuba, le Président a indiqué qu’un vote enregistré a été requis par les États-Unis.

La représentante des États-Unis a souligné qu’à la dernière session du Conseil des droits de l’homme, son pays avait exprimé son intention de progresser sur cette question.  Les États-Unis ont annoncé une nouvelle politique mondiale encourageant l’assistance et l’aide au développement ainsi que l’encouragement du partenariat et de politiques innovantes.  Elle a souhaité que la résolution ne contienne pas d’éléments controversés, notamment sur la possibilité de négocier une norme contraignante sur le droit au développement.  Cette préoccupation fondamentale n’a pas été dûment prise en compte mais son pays s’engagera dans des efforts positifs pour progresser.

Le délégué du Royaume-Uni a indiqué que son pays continuerait à jouer un rôle actif dans la promotion du développement, en se concentrant sur l’idée d’aider les plus pauvres.  Le Gouvernement britannique a d’ailleurs pris un engagement public d’aide au développement équivalent à 0,07% de son PIB.  Ce droit ne doit cependant pas être invoqué pour restreindre les droits de l’homme et la définition de ce droit évolue constamment et reste ambigüe.  À l’instar des États-Unis, il n’a pas souhaité l’adoption d’une norme internationale contraignante sur ce droit. 

Explication de votre après le vote

La déléguée du Canada a fait part de ses préoccupations sérieuses au sujet de la considération d’un instrument contraignant sur le droit au développement et préfèrerait que l’on se concentre sur l’amélioration des conditions de vie des personnes.

Aux termes d’un projet de résolution sur « le droit à l’alimentation » (A/C.3/66/L.38/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale jugerait alarmant qu’en 2010-2011 la hausse des prix des denrées alimentaires ait fait basculer près de 70 millions de personnes dans l’extrême pauvreté.

Elle engagerait vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager favorablement de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, à titre prioritaire.

Elle demanderait que le Cycle de négociations de Doha mené par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’achève rapidement et aboutisse à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer sur le plan international des conditions propices à la pleine réalisation du droit à l’alimentation.

L’Assemblée demanderait également aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties prenantes concernées, d’appuyer les efforts nationaux consentis pour réagir rapidement aux crises alimentaires qui sévissent actuellement à travers toute l’Afrique, notamment dans la corne de l’Afrique.

Elle se déclarerait profondément préoccupée par le fait qu’un déficit de financement a contraint le Programme alimentaire mondial (PAM) à réduire ses opérations dans différentes régions, dont l’Afrique australe.

Présentation

La représentante de Cuba a dit que le droit à l’alimentation avait été reconnu dans des instruments et déclarations sur les droits de l’homme et qu’il était largement accepté au niveau international.  Mais en raison de la crise alimentaire, « ce droit reste une utopie ».  Plus de 900 millions de personnes souffrent de la faim dans le monde, essentiellement dans des pays en développement.  Sans la consolidation d’un environnement économique propice, il sera impossible de donner la priorité voulue à ce droit.

Explications de position après adoption

La représentante des États-Unis s’est félicitée du consensus sur cet objectif essentiel de l’administration du Président Barack Obama qu’est la lutte contre la faim.  Néanmoins, « les États-Unis ne pensent pas qu’il n’y a une crise alimentaire mondiale », même s’il y a une crise régionale dans la corne de l’Afrique.  Le projet de résolution « omet le rôle des conflits et de l’absence de gouvernance » comme cause de l’insécurité alimentaire mondiale.  Il a appuyé le droit de tous à un niveau de vie décent mais a rappelé que son pays ne faisait pas partie du Pacte relatif aux droits sociaux, économiques et culturels.  En outre, les États-Unis « ne traitent pas le droit à l’alimentation comme une obligation dont on peut obliger à la mise en œuvre ».  La représentante s’est dite également « préoccupée par les affirmations d’ordre non scientifiques anonymes contenues dans le texte ».  Le texte ne compromet nullement les engagements des États-Unis pour ce qui est des accords commerciaux.

La représentante du Canada a appuyé la réalisation progressive du droit à l’alimentation, mais elle s’est dite préoccupée par le fait qu’il n’y avait « pas de lien établi entre l’accord de l’Organisation mondiale du commerce et le droit à l’alimentation ».  En outre, rien n’empêche les États de poursuivre leurs objectifs concernant leur sécurité alimentaire.

La représentante de la Suisse a rappelé son soutien politique et financier au Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, mais a regretté « l’absence de réelles négociations » sur ce texte.  Il y aurait eu matière à enrichir la résolution et à la mettre à jour.  Pour la première fois depuis 2002, la Suisse n’a pas pu rejoindre le groupe des coauteurs.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

M. HUSSEIN HANIFF, Président de la Troisième Commission, a rappelé que, par sa résolution 65/315, l’Assemblée générale avait encouragé ses grandes commissions à débattre de leurs modalités de travail lors de la soixante-sixième session, et que les présidents étaient invités à faire le point sur leurs débats devant le Groupe de travail ad hoc sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée.

Concernant la Troisième Commission, il a expliqué que le Bureau avait discuté des méthodes de travail et fait un rapport oral au Président, dont la version imprimée sera distribuée aux délégations avant sa soumission au Groupe de travail lors de sa prochaine session l’année prochaine.  

Clôture

Le Président a souligné que diriger les travaux de cette Commission n’avait pas été chose facile mais qu’il avait pu surmonter les problèmes, notamment la question de l’ordre des orateurs.  « Nous avons tous été en mesure d’unir nos efforts et adopter toutes les résolutions », a-t-il dit.  Il a invité tous les délégués à célébrer les fruits des travaux de la soixante-sixième session à l’occasion d’une réception à la mission de la Malaisie, le 29 novembre.

Le représentant du Bénin, qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a transmis les chaleureux sentiments de ce Groupe au Président de la Commission et au personnel du Secrétariat pour la qualité de leur assistance.

S’exprimant au nom des pays d’Asie-Pacifique, le Japon a fait état de négociations difficiles, qui ont abouti à des accords.

Son homologue de la Serbie, au nom des États d’Europe orientale s’est félicitée de la présidence avisée de M. Hussein Haniff et a remercié les interprètes pour leur travail et leur souplesse.

L’Amérique latine et les Caraïbes, par la voix de Cuba, a loué la patience du Président et tout le personnel « invisible » qui suit les travaux et les facilitent.  Elle a exprimé l’appui et l’engagement de sa région pour les questions importantes examinées par la Troisième Commission. 

Fidèle à sa tradition, la représentante du Royaume-Uni a déclamé un poème résumant les travaux de la Commission, auquel l’Égypte a tenu à exercer son droit de réponse par un autre poème.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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