L’Assemblée générale, sur recommandation de sa Commission juridique, adopte dix-neuf résolutions et décisions visant à renforcer le rôle du droit international

6 décembre 2010
AG/11030

L’Assemblée générale, sur recommandation de sa Commission juridique, adopte dix-neuf résolutions et décisions visant à renforcer le rôle du droit international

06/12/2010
Assemblée générale
AG/11030
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Assemblée générale                                         

Soixante-cinquième session                                 

57e séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, SUR RECOMMANDATION DE SA COMMISSION JURIDIQUE, ADOPTE DIX-NEUF RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS VISANT À RENFORCER LE RÔLE DU DROIT INTERNATIONAL

Elle invite également le Secrétaire général à lancer l’Année internationale des

personnes d’ascendance africaine lors d’une cérémonie d’ouverture le 10 décembre 2010

Sur recommandation de sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques, l’Assemblée générale a adopté sans vote, cet après-midi, 17 résolutions et 2 décisions qui soulignent la primauté du droit et l’importance du développement progressif du droit international.

Elle a également adopté une résolution présentée par sa Troisième Commission (affaires sociales, humanitaires et culturelles) invitant le Secrétaire général à lancer l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine lors d’une cérémonie d’ouverture le 10 décembre 2010.

L’Assemblée générale s’est prononcée sur les travaux de la Commission du droit international (CDI), qui a adopté à titre provisoire, à sa dernière session, 59 projets de directives sur les « réserves aux traités », une réalisation majeure sur un sujet inscrit à son ordre du jour depuis 1993.  L’Assemblée a invité les gouvernements à communiquer au secrétariat de la Commission, avant le 31 janvier 2011, toute nouvelle observation sur l’ensemble de ces projets de directives qui doivent constituer le Guide de la pratique sur cette question.  Par cette même résolution, l’Assemblée générale invite également les gouvernements à adresser leurs commentaires sur les projets d’articles concernant « la responsabilité des organisations internationales ».  Elle invite en outre la CDI à accorder la priorité à l’examen des sujets « L’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et « Obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) ».

L’Assemblée générale a également adopté d’autres résolutions, portant sur les travaux accomplis par la CDI au cours de sessions précédentes.  Elle a ainsi recommandé à nouveau à l’attention des gouvernements les ensembles d’articles sur la « protection diplomatique », la « responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » et la « prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses ».

En ce qui concerne les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), principal organe juridique du système des Nations Unies dans ce domaine, l’Assemblée a adopté une résolution générale et trois autres plus spécifiques par lesquelles elle a remercié la Commission d’avoir élaboré et adopté la version révisée en 2010 du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI », le supplément sur les sûretés en matière de propriété intellectuelle au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties, et la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.

L’Assemblée a par ailleurs décidé que le Comité spécial établi en vertu de la résolution 51/210 continuera en toute diligence d’élaborer le projet de convention sur le terrorisme international et continuera à discuter la question, inscrite à son ordre du jour en application de la résolution 54/110 de l’Assemblée générale, de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune contre le terrorisme.

En outre, l’Assemblée générale a décidé de créer, à sa soixante-sixième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour procéder à un examen approfondi de « la portée et l’application du principe de compétence universelle ».

L’Assemblée a également suivi les recommandations de la Sixième Commission sur la question de « l’état de droit aux niveaux national et international ».  Elle a ainsi appelé le système des Nations Unies à aborder systématiquement, selon qu’il conviendra, les aspects de l’état de droit relevant de ses activités, sachant que l’état de droit est important dans la quasi-totalité de ses domaines d’intervention.

Les autres résolutions adoptées par l’Assemblée générale sur recommandation de sa Commission juridique, qui était présidée cette année par Mme Isabelle Picco, de Monaco, portent sur les thèmes suivants: « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés »; « Mesures propres à renforcer la protection et sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires »; « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies »; « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international »; « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation »; et « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ».

Enfin, l’Assemblée a décidé que l’examen des questions juridiques en suspens liées au point de l’ordre du jour intitulé « Administration de la justice à l’ONU », y compris la question des recours utiles ouverts au personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire et du code de conduite applicable aux juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, sera poursuivi dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, à sa prochaine session.  Elle a par ailleurs approuvé le programme de travail provisoire de la Sixième Commission, qui se réunira, au cours de la soixante-sixième session, du 30 octobre au 10 novembre 2011.  Les rapports de la Sixième Commission ont été présentés par son Rapporteur, Mme Glenna Cabello de Daboin, du Venezuela.

L’Assemblée générale se réunira à nouveau demain, mardi 7 décembre à 10 heures, pour examiner la question des océans et du droit de la mer.

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION

Adoption de résolutions et décisions

RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE (A/65/463)

Aux termes de la résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale affirme l’importance des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et les recommande une fois de plus à l’attention des gouvernements, sans préjuger de leur future adoption ni de toute autre suite qui pourrait leur être donnée.  Elle prie le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit de nouvelles observations sur la suite à donner aux articles.

L’Assemblée prie également le Secrétaire général d’actualiser la compilation de décisions de juridictions internationales et d’autres organes internationaux se rapportant aux articles, d’inviter les gouvernements à faire connaitre leur pratique dans ce domaine, et de lui présenter ces informations bien avant sa soixante-huitième session.  Elle décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session et de continuer à examiner, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission et en vue de prendre une décision, la question de l’élaboration d’une éventuelle convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite ou de toute autre suite à donner aux articles en question.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES (A/65/464)

Aux termes de la résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée généraleréaffirme que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies sont tenus de respecter le droit de l’État qui les accueille et que celui-ci a le droit d’exercer, s’il y a lieu, sa compétence pénale, conformément aux règles applicables du droit international et aux accords régissant les opérations des missions des Nations Unies.  Elle réaffirme en outre qu’il faut veiller à ce que tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies agissent de manière à sauvegarder l’image, le crédit, l’impartialité et l’intégrité des Nations Unies.

L’Assemblée généraleengage vivementles États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence, en particulier à l’égard des infractions graves, réprimées par leur droit pénal interne positif, qui sont commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite sanctionnée par leur droit est également une infraction au regard de la législation de l’État hôte.  Elle encourage tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave, conformément à leur droit interne et aux dispositions réglementaires applicables de l’Organisation et dans le plein respect des droits de la défense.  De même, elle prieinstammentle Secrétaire général de continuer à prendre toutes autres mesures concrètes relevant de sa compétence pour renforcer les programmes existants d’initiation et d’orientation des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies sur les normes de conduite de l’Organisation, tant avant leur déploiement qu’à leur arrivée dans la mission.

Enfin, l’Assemblée généraleprie le Secrétaire général de porter les allégations sérieuses d’infraction commise par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies à l’attention des États dont les intéressés ont la nationalité et de solliciter de ces États tous renseignements sur l’évolution des mesures prises par eux pour enquêter sur ces infractions graves et, s’il y a lieu, en poursuivre les auteurs, ainsi que sur la nature des concours qu’ils souhaiteraient recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL (CNUDCI) SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION (A/65/465)

Par une résolution, adoptée sans vote, portant sur le rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa quarante-troisième session, l’Assemblée générale félicite la CNUDCI d’avoir achevé et adopté les trois normes de droit commercial international suivantes: le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI dans sa version révisée en 2010; le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties: le Supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles; et la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité, consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.  Elle l’encourage à achever la révision de sa loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services à sa quarante-quatrième session en 2011.

L’Assemblée se félicite de la décision de la Commission d’examiner de nouveaux sujets dans les domaines du règlement des litiges commerciaux, des sûretés et du droit de l’insolvabilité et d’entreprendre des travaux sur le règlement des litiges en ligne.  Elle se félicite également des progrès accomplis par la Commission dans son projet de suivi de l’application de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, et prie le Secrétariat de poursuivre ses travaux d’élaboration d’un projet de guide pour l’incorporation de la Convention.

Par ailleurs, l’Assemblée approuve les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission, principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, pour mieux coordonner les activités juridiques des organisations internationales et régionales qui s’occupent de droit commercial international.  Elle réaffirme l’importance, en particulier pour les pays en développement, du travail de la Commission dans le domaine de l’assistance technique et de la coopération en matière de développement et de réforme du droit commercial international et, à cet égard, se félicite notamment des initiatives qu’a prises la Commission pour développer son programme d’assistance technique et de coopération.

En outre, l’Assemblée générale demande aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et personnes privées intéressées de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale créé pour l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission.  Elle note avec satisfaction que la Commission a adopté un relevé de conclusions sur la question de son Règlement intérieur et de ses méthodes de travail.  Elle se félicite qu’une Table ronde sur l’état de droit dans le commerce ait été organisée pendant la quarante-troisième session.  Par ailleurs, l’Assemblée note que la Commission s’est déclarée préoccupée par le fait que les ressources allouées au Secrétariat au titre du sous-programme 5 étaient insuffisantes pour lui permettre de répondre aux demandes accrues des pays en développement et des pays en transition visant à obtenir une assistance technique pour procéder à une réforme dans le domaine du droit commercial.  Elle note aussi que la Commission s’est déclarée préoccupée par l’insuffisance des ressources dont disposait son secrétariat pour répondre au besoin croissant d’assurer l’interprétation uniforme de ses textes.  Enfin, l’Assemblée se déclare préoccupée par le fait que l’Annuaire de la CNUDCI ne paraît pas régulièrement et demanderait au Secrétaire général de rechercher les moyens de le faire paraître à temps.

Aux termes d’une autre résolution, adoptée sans vote, sur la version révisée en 2010 du Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), l’Assemblée générale, reconnaissant la nécessité de réviser le Règlement d’arbitrage pour suivre les pratiques actuelles du commerce international et tenir compte des changements survenus au cours des 30 dernières années dans la pratique de l’arbitrage, remercie la CNUDCI d’avoir établi et adopté les dispositions révisées du Règlement d’arbitrage.  L’Assemblée recommande l’application de la version révisée en 2010 du Règlement d’arbitrage pour le règlement des litiges nés dans le cadre des relations commerciales internationales.  Elle prie le Secrétaire général de ne ménager aucun effort pour que cette version soit portée à la connaissance et mise à la disposition du plus grand nombre.

Par une résolution, adoptée sans vote, sur le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties et son supplément sur les sûretés en matière de propriété intellectuelle, l’Assemblée générale, reconnaissant la nécessité d’augmenter l’offre de crédit garanti meilleur marché pour les propriétaires de propriétés intellectuelles, remercie la CNUDCI d’avoir achevé et adopté ce supplément et prie le Secrétaire général d’en assurer une large diffusion, y compris par voie électronique, et de le transmettre aux gouvernements et aux organismes intéressés.  Elle recommande à tous les États d’utiliser le Supplément pour évaluer l’efficacité économique de leur financement de la propriété intellectuelle, et d’en tenir compte lorsqu’ils modifieront leur législation en la matière ou en adopteront.  L’Assemblée recommande en outre à tous les États de continuer d’envisager de devenir parties à la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international et d’appliquer les recommandations du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties.

Enfin, l’Assemblée générale a adopté, sans vote, une quatrième résolution relative aux travaux de la CNUDCI, portant sur la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité, par laquelle elle remercie la CNUDCI d’avoir établi et adopté la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.  Elle prie le Secrétaire général de transmettre ce texte aux gouvernements et aux organismes intéressés et recommanderait à tous les États d’utiliser le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité pour évaluer l’efficacité économique de leur régime de l’insolvabilité et d’en tenir compte lorsqu’ils modifieront leur législation sur l’insolvabilité ou en adopteront une.  Par ce texte, l’Assemblée générale recommande également à tous les États de continuer à envisager d’appliquer cette Loi type de la CNUDCI et recommande que le Guide pratique continue d’être dûment pris en considération par les juges, les praticiens de l’insolvabilité et les autres parties prenantes à une procédure d’insolvabilité internationale.

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/65/466)

En vertu d’une résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirmeque le Programme d’assistance est une activité de base de l’Organisation des Nations Unies et qu’il sous-tend, depuis près d’un demi-siècle, les activités menées par l’Organisation pour mieux faire connaître le droit international.  Elle autorisede nouveau le Secrétaire général à exécuter en 2011 les activités exposées dans le rapport présenté à l’Assemblée générale à sa soixante-quatrième session, conformément aux directives et recommandations qui y figurent, et notamment l’octroi en 2011 de bourses d’études, dont le nombre sera fonction des ressources d’ensemble du Programme d’assistance et qui seront attribuées à des candidats qualifiés de pays en développement pour leur permettre de participer au Programme de bourses de perfectionnement en droit international à La Haye.  Elle l’autoriseégalement à octroyer en 2011 au moins une bourse d’études au titre de la Dotation Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, sous réserve que de nouvelles contributions volontaires soient expressément versées à cette dotation.  Elle le prie de prévoir comme précédemment dans le budget-programme du prochain exercice biennal et des exercices suivants les ressources nécessaires pour que le Programme d’assistance conserve son efficacité et continue à se développer, notamment par l’organisation de cours régionaux de droit international et la pérennité de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.

L’Assemblée généraleengageégalementle Bureau des affaires juridiques à continuer de mettre à jour et étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe I du rapport du Secrétaire général, qui permettent si opportunément de diffuser les documents de droit international et de faire avancer la recherche juridique.  Elle prie, par ailleurs, de nouveaules États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires, notamment pour financer le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et la Médiathèque de droit international des Nations Unies, et remercie ceux et celles qui l’ont déjà fait.  Elle engage aussi, plus particulièrement,tous les gouvernements à verser des contributions volontaires pour permettre à la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques d’organiser des cours régionaux de perfectionnement en droit international en complément du Programme de bourses de perfectionnement en droit international, ce qui allégerait d’autant la charge des pays qui envisagent d’accueillir ces cours et permettrait d’en organiser périodiquement.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DEUXIÈME SESSION (A/65/467)

Par la résolutionadoptée, sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmantl’importance, pour l’aboutissement des travaux de la Commission du droit international, des informations communiquées par les États Membres au sujet de leurs opinions et de leur pratique, appelle l’attentiondes gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail, en particulier sur tous les points énumérés au chapitre III de son rapport et relevant des sujets des réserves aux traités et des traités dans le temps.

L’Assemblée générale invite également les gouvernements à communiquer au secrétariat de la Commission, avant le 31 janvier 2011, toute nouvelle observation sur l’ensemble des projets de directives constituant le Guide de la pratique sur les réserves aux traités adoptés provisoirement par la Commission à sa soixante-deuxième session en vue d’arrêter la version définitive du Guide à sa soixante-troisième session.  Elle appelleune nouvelle fois leur attentionsur l’importance pour la Commission du droit international de recevoir, avant le 1er janvier 2011, leurs commentaires et leurs observations sur les projets d’articles concernant « la responsabilité des organisations internationales » adoptés par la Commission en première lecture à sa soixante et unième session.  Elle invite par ailleurs la Commission du droit international à accorder la priorité à l’examen des sujets « L’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et « Obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) ».

L’Assemblée générale juge souhaitable que le dialogue entre la Commission du droit international et la Sixième Commission s’améliore et se déclare favorable à la pratique des consultations informelles sous forme d’échanges de vues entre les membres des deux organes qui participeront à sa soixante-sixième session.  Elle invite aussiles délégations à suivre autant que possible le programme de travail structuré, adopté par la Sixième Commission pour l’examen du rapport de la Commission du droit international et à faire des déclarations concises et centrées sur les sujets à l’examen.  Elle prend en outre note du paragraphe 401 du rapport de la Commission du droit international, remercie les gouvernements qui ont versé des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale destiné à résorber l’arriéré de publication de l’Annuaire de la Commission du droit international et souhaite que celles-ci se multiplient.  Elle se féliciteenfindu travail d’actualisation et d’amélioration constante que la Division de la codification poursuit sur le site Web qui présente l’activité de la Commission du droit international.

PROTECTION DIPLOMATIQUE (A/65/468)

Aux termes de la résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande à nouveau les articles sur la protection diplomatique présentés par la Commission du droit international à l’attention des gouvernements, et invite ceux-ci à adresser par écrit au Secrétaire général les nouvelles observations qu’ils auraient à faire, y compris à propos de la recommandation de la Commission concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles.  Elle décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session une question intitulée « Protection diplomatique » et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission et à la lumière des observations écrites des gouvernements et des opinions exprimées lors des débats tenus à ses soixante-deuxième et soixante-cinquième sessions, d’examiner plus avant la question de l’élaboration d’une convention sur la protection diplomatique sur la base des articles susmentionnés ou des autres suites qui pourraient être données à ces articles, et d’identifier les éventuelles divergences d’opinion concernant lesdits articles.

EXAMEN DES QUESTIONS DE LA PRÉVENTION DES DOMMAGES TRANSFRONTIÈRES RÉSULTANT D’ACTIVITÉS DANGEREUSES ET DE LA RÉPARTITION DES PERTES CONSÉCUTIVES À DE TELS DOMMAGES (A/65/469)

Aux termes d’une résolution,adoptée sans vote, lAssemblée généralerecommande,une fois de plus, les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, dont le texte présenté par la Commission était annexé à la résolution 62/68 de l’Assemblée générale, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qu’ils pourraient prendre à leur sujet conformément à la recommandation de la Commission.  Ellerecommandeégalement,une fois de plus, les principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, dont le texte présenté par la Commission était joint en annexe à la résolution 61/36 de l’Assemblée générale, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qu’ils pourraient prendre à leur sujet conformément à la recommandation de la Commission.

LAssemblée générale invite par ailleurs les gouvernements à continuer de présenter leurs observations sur toute mesure qui pourrait être prise, en particulier à propos de la forme des articles et des principes, compte tenu des recommandations formulées par la Commission, notamment sur l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles ainsi que sur les pratiques illustrant éventuellement l’application des articles et des principes.  Elle décideen outre d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages ».

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS (A/65/470)

Par une résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949 et constate une tendance analogue en ce qui concerne l’acceptation des deux Protocoles additionnels de 1977.  Elle engage tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels.  L’Assemblée demande aux États parties au Protocole I, et aux autres États lorsqu’ils y deviendront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 de ce Protocole et de faire appel, s’il y a lieu, aux services de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits.  En outre, elle prie tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et aux deux Protocoles y relatifs, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  Elle leur demande aussi d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. 

L’Assemblée affirme la nécessité de progresser dans l’application effective du droit international humanitaire, dont elle appuie le renforcement et le développement.  Elle salue les activités des Services consultatifs en droit international humanitaire du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) tendant à soutenir les efforts faits par les États Membres pour adopter des mesures législatives et administratives en vue d’appliquer le droit international humanitaire et à l’échange d’informations à ce propos entre les gouvernements, et prend note, en particulier, du nouveau Manuel sur la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire.  L’Assemblée générale se félicite du nombre croissant de commissions et comités nationaux chargés de faire appliquer le droit international humanitaire, de promouvoir la transposition en droit interne des traités qui le constituent et d’en assurer la diffusion.

EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES (A/65/471)

Aux termes de la résolution,adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables.

L’Assemblée prie instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, y compris en période de conflit armé.  Elle prie de même instamment les États de prendre toute mesure nécessaire aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, y compris en période de conflit armé, et de faire en sorte, avec la participation de l’ONU s’il y a lieu, que de tels actes fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme afin que leurs auteurs soient traduits en justice.

Lorsque surgit un différend en rapport avec une violation de leurs obligations internationales concernant cette protection, l’Assemblée demande aux États d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment les bons offices du Secrétaire général.  En outre, elle prie instamment tous les États de signaler au Secrétaire général, de façon concise et avec diligence et conformément à la liste indicative établie par lui, toute violation grave du devoir de protection des missions et représentants consulaires et diplomatiques.  Elle prie aussi l’État où une violation a eu lieu –et, dans la mesure du possible, l’État où se trouve l’auteur présumé– d’informer le Secrétaire général des mesures qu’il aura prises pour traduire l’auteur en justice.  Par ailleurs, l’Assemblée prie le Secrétaire général d’adresser sans retard à tous les États une note circulaire leur rappelant la demande formulée ci-dessus et de transmettre à tous les États, dès qu’il les reçoit, les rapports qui lui sont adressés en application du paragraphe ci-dessus, sauf si l’État concerné demande qu’il en soit autrement.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/65/472)

Aux termes de la résolution,adoptée sans vote, l’Assemblée générale, prenant noteavec satisfaction de ce qu’a fait le Comité spécial pour rendre les États sensibles à la nécessité de prévenir et de régler pacifiquement les différends entre eux qui risquent de compromettre la paix et la sécurité internationales, décideque ce Comité tiendra sa prochaine session du 28 février au 4 mars, et les 7 et 9 mars 2011.  Elle prie ensuite le Comité spécial, dans le cadre de sa prochaine session, de continuer d’examiner à titre prioritaire et de manière approfondie la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en se fondant sur les rapports du Secrétaire général et les propositions présentées sur ce sujet; et de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États.

Par ailleurs, l’Assemblée généralefélicite le Secrétaire général des progrès des études ayant trait au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, notamment du recours plus intensif au programme de stages des Nations Unies et du resserrement de la coopération avec les établissements universitaires, ainsi que des progrès de la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Elle prend noteavec gratitudedes contributions versées par les États Membres aux fonds d’affectation spéciale pour l’actualisation de ces Répertoires, et réitère son appel en faveur du versement de contributions volontaires aux dits fonds.  L’Assemblée générale invite égalementle Secrétaire général à poursuivre ses efforts pour mettre à jour les deux publications et pour les rendre disponibles sous forme électronique dans toutes les versions linguistiques, et à s’attacher en particulier à éliminer le retard accumulé dans l’élaboration du volume III du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Elle le prie, ainsi, de lui présenter à sa soixante-sixième session un rapport sur ces deux Répertoires de la pratique.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/65/473)

En vertu de la résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faut aider davantage les États Membres qui en font la demande à respecter, sur le plan national, les obligations internationales auxquelles ils ont souscrit, moyennant un développement de l’assistance technique et un renforcement des capacités et sur la base d’une coordination et d’une harmonisation accrues au sein du système des Nations Unies et entre les donateurs.  L’Assemblée appelle le système des Nations Unies à aborder systématiquement, selon qu’il conviendra, les aspects de l’état de droit relevant de ses activités, sachant que l’état de droit est important dans la quasi-totalité de ses domaines d’intervention.

L’Assemblée exprime son plein appui au rôle de coordination et d’harmonisation que joue dans le système des Nations Unies, dans les limites de ses attributions actuelles, le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, appuyé par le Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général, sous la direction de la Vice-Secrétaire générale.  En outre, elle prie le Secrétaire général de lui présenter, en temps utile, son prochain rapport annuel sur l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, conformément au paragraphe 5 de la résolution 63/128.  Elle engage le Secrétaire général et le système des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit.

Par ailleurs, l’Assemblée invite la Cour internationale de Justice (CIJ), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.  Elle invite également le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à continuer de s’entretenir périodiquement avec les États Membres, notamment dans le cadre d’échanges non formels.  L’Assemblée générale souligne qu’il importe de mettre à la disposition du Groupe de l’état de droit les ressources financières et humaines qui lui sont nécessaires pour s’acquitter effectivement et durablement de ses fonctions, et prie instamment le Secrétaire général et les États Membres de continuer d’assurer le fonctionnement du Groupe.  Au cours du débat de haut niveau de sa soixante-septième session, l’Assemblée décide qu’elle tiendra une réunion de haut niveau sur l’état de droit aux niveaux national et international, dont les modalités seront arrêtées à la soixante-sixième session.

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE (A/65/474)

Aux termes d’unerésolution,adoptée sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmant sa détermination à combattre l’impunité, décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application du principe de compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de questions connexes par d’autres instances des Nations Unies, et décide à cette fin de créer à sa soixante-sixième session un groupe de travail de la Sixième Commission pour procéder à un examen approfondi de la portée et de l’application du principe de compétence universelle.  En outre, l’Assemblée invite les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 30 avril 2011 des indications et des observations sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, y compris des indications relatives aux traités internationaux applicables pertinents, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux, et prie le Secrétaire général d’établir, à partir de ces indications et de ces observations, un rapport qu’il lui communiquera à sa soixante-sixième session.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL (A/65/475)

Par la résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmant la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies sous tous ses aspects, adoptée le 8 septembre 2006, condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables quel qu’en soit le lieu et quels qu’en soient les auteurs.  Elle demande une fois de plus aux États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.  Elle demande également aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de toute autre manière les activités terroristes, ainsi que de dispenser une formation pour de telles activités.

En outre, l’Assemblée générale demande instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui fournissent ou réunissent délibérément des fonds dans l’intérêt de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, ou facilitent la perpétration d’actes terroristes ou y participent, soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.  Elle rappelle aux États qu’ils sont tenus par les conventions et protocoles internationaux applicables et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1373 (2001) du Conseil, de faire en sorte que les auteurs d’actes terroristes soient traduits en justice. 

L’Assemblée demande aux États de coopérer pour prévenir et réprimer les actes terroristes.  Elle prie instamment tous les États et le Secrétaire général, lorsqu’ils s’efforcent de prévenir le terrorisme international, de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies.  Elle demande au Service de la prévention du terrorisme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) de Vienne de s’employer encore à renforcer, dans le cadre de ses attributions, les capacités du système des Nations Unies en matière de prévention du terrorisme.

Par ailleurs, l’Assemblée se félicite du travail que réalise le Secrétariat pour produire la troisième édition des Instruments internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme international dans toutes les langues officielles.  Elle note que l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international a bien avancé pendant les réunions du Comité spécial qu’elle a créé par sa résolution 51/210 et du Groupe de travail créé par la Sixième Commission à sa soixante-cinquième session, et se félicite des efforts qui se poursuivent dans ce domaine.  Elle décide que le Comité spécial continuera en toute diligence d’élaborer ce projet de convention et continuera à discuter la question, portée à son ordre du jour par la résolution 54/110 de l’Assemblée générale, de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (A/65/476)

Aux termes d’une décision adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau, pour sa prochaine session: organisation des travaux de la Sixième Commission (3 octobre); mesures visant à éliminer le terrorisme international (3 et 4 octobre); l’État de droit aux niveaux national et international (5 octobre); rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (6 octobre); responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (7 octobre); rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-quatrième session (10 octobre); administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (10 et 11 octobre); portée et application du principe de compétence universelle (12 et 13 octobre); programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (14 octobre); nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États (17 octobre); droit des aquifères transfrontières (18 octobre); rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session (24 octobre au 2 novembre); rapport du Comité des relations avec le pays hôte, revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, planification des programmes et élection des bureaux des grandes commissions (10 novembre).  Les 19, 20, 21 octobre et 4 novembre seront des journées réservées.

PLANIFICATION DES PROGRAMMES (A/65/477))

L’Assemblée générale a pris note que la Sixième Commission avait achevé l’examen de la question sans prendre de décision.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/65/478)

Par ce texte, l’Assemblée générale a décidé que l’examen des questions juridiques en suspens liées au point de l’ordre du jour intitulé « Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies », y compris la question des recours utiles ouverts au personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire et du code de conduite applicable aux juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, sera poursuivi lors de sa soixante-sixième session dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, à la lumière des résultats des délibérations des Cinquième et Sixième Commissions sur ce point de l’ordre du jour, des décisions antérieures de l’Assemblée et de toute décision ultérieurement adoptée par l’Assemblée au cours de sa soixante-cinquième session.

L’Assemblée a aussi décidé d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies ».

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE (A/65/479)

Aux termes d’une résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, considérant que les autorités compétentes du pays hôte doivent continuer à prendre des mesures effectives, en particulier pour prévenir toute atteinte à la sécurité des missions et la sûreté de leur personnel, prie le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions accréditées auprès de l’ONU.

L’Assemblée générale prend note des difficultés rencontrées par certaines missions permanentes en ce qui concerne la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques et prend note aussi que le Comité restera saisi de la question afin que ladite Réglementation soit constamment appliquée de façon correcte, équitable, non discriminatoire, efficace et donc conforme au droit international.  Elle prie le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.  Elle note également que le Comité attend du pays hôte qu’il fasse davantage pour que soient délivrés à temps les visas des représentants des États Membres qui se rendent à New York pour affaires officielles.  En outre, l’Assemblée se félicite des efforts qu’a faits le pays hôte et affirme que le Comité doit être en mesure de s’acquitter de son mandat et de se réunir avec un préavis très court pour examiner d’urgence les questions importantes soulevées par les relations entre l’ONU et le pays hôte.

RAPPORT DE LA TROISIÈME COMMISSION

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Adoption d’une résolution (A/65/456/Add.2 (Partie I))

Aux termes d’une résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale a invité le Secrétaire général à lancer l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine lors d’une cérémonie d’ouverture le 10 décembre 2010.

L’Assemblée inviteraitles États Membres à prêter leur appui aux activités de l’Année et à coopérer de manière constructive et décisive en vue d’obtenir des progrès rapides et des résultats concrets dans la réalisation des objectifs de l’Année.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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