L’Assemblée entérine les recommandations de la Troisième Commission

18 décembre 2009
AG/10905

L’Assemblée entérine les recommandations de la Troisième Commission

18/12/2009
Assemblée générale
AG/10905
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

65e séance plénière – matin


L’ASSEMBLÉE ENTÉRINE LES RECOMMANDATIONS DE LA TROISIÈME COMMISSION


Elle fait sien le Document final de la Conférence d’examen de Durban sur le racisme et prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme


Déterminée à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer un ordre international démocratique et équitable, reposant sur la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, l’Assemblée générale a entériné aujourd’hui 57 résolutions et 9 décisions qui lui ont été transmises par la Troisième Commission.


Par les textes adoptés, elle a notamment fait sien le Document final de la Conférence d’examen de Durban (20 au 24 avril à Genève) sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, qui avait été adopté ad référendum en attendant l’approbation de l’Assemblée.


Elle a aussi pris note du dernier rapport du Conseil des droits de l’homme.  L’Assemblée a convenu de célébrer, au plus haut niveau, le vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, et a adopté les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (en l’absence de présence parentale), récemment adoptées par le Conseil.


Ces Lignes directrices sont destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention de 1989 et stipulent que « tous les enfants et tous les jeunes devraient vivre dans un environnement favorable, protecteur et attentionné, qui encourage le développement de leur potentiel ».  Il y est précisé que dans toutes les décisions concernant la protection de remplacement, il convient de prendre en compte qu’il est « préférable de maintenir l’enfant aussi près que possible de son lieu de résidence habituel » et de passer l’intérêt de l’enfant au-dessus de toute autre considération.


À mi-chemin de l’échéance fixée pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (2015), et préoccupée par l’impact du ralentissement économique, en particulier sur les pays en développement, l’Assemblée a estimé qu’il incombe à la communauté internationale de faire montre de solidarité et de responsabilité partagée dans le cadre d’une mondialisation juste et équitable, et aux États Membres d’appliquer les textes internationaux en matière de développement social et des droits de l’homme et libertés fondamentales pour obtenir des résultats mesurables et concrets.


Elle recommande en particulier de mettre en place et surtout de généraliser des régimes de protection sociale aux fins de protéger les plus vulnérables.


Se penchant sur la promotion de la femme, et dans le cadre de l’amélioration de l’architecture de l’ONU dans ce contexte, l’Assemblée a approuvé plusieurs résolutions, dont une demandant l’intensification de l’action en vue de l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.


D’autre part, préoccupée par l’infiltration croissante, en cette période de crise économique et financière, des organisations criminelles dans divers domaines de l’économie légale, l’Assemblée recommande que le Conseil économique et social (ECOSOC) consacre l’un de ses débats de haut niveau à un thème lié au problème mondial de la drogue et, qu’elle-même tienne une session extraordinaire consacrée à ce problème.


Par une résolution, elle prie le Secrétaire général d’assurer à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) des ressources suffisantes pour mener les activités prévues par son mandat, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et dans le cadre de la Stratégie de l’Office pour 2008-2011, d’aider les États Membres qui en font la demande à mettre les éléments pertinents de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.


L’Assemblée a en outre pris acte de l’ouverture à la signature, le 24 septembre 2009, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des signatures qui ont alors été déposées, afin qu’il puisse entrer en vigueur.


Dans le cadre de la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, l’Assemblée a fait part de sa préoccupation quant à la réaction du Gouvernement à la suite de l’élection présidentielle du 12 juin 2009.  En ce qui concerne la situation en République populaire démocratique de Corée, elle a engagé vivementle Gouvernement à respecter strictement tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales.  Elle l’a en particulier appelé à s’attaquer « aux causes profondes des départs de réfugiés, à poursuivre, en s’abstenant de pénaliser les victimes, ceux qui exploitent les réfugiés par leurs activités de passage clandestin des frontières, de traite d’êtres humains et d’extorsion ».  L’Assemblée a aussi demandé au Gouvernement de veiller à ce que les citoyens de la RPDC refoulés ou renvoyés dans leur pays puissent revenir chez eux en toute sécurité et dans la dignité et soient traités humainement et ne soient soumis à aucune sanction.


Considérant les questions liées aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacées, l’Assemblée a adopté par consensus trois résolutions, dont une par laquelle elle souligne que les États doivent veiller à ce que les attaques commises sur leur territoire contre le personnel humanitaire, le personnel des Nations Unies et le personnel associé ne restent pas impunies, et à ce que « les auteurs de ces actes soient traduits en justice sans délai, conformément aux règles de droit interne et aux obligations découlant du droit international ».   


Par ailleurs, l’Assemblée s’est penchée sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de Shanghaï pour la coopération et a adopté par consensus une résolution dans laquelle elle soulignequ’il importe de promouvoir le dialogue, la coopération et lacoordination entre ces deux institutions, notamment par des programmes conjoints.


ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS CONTENUES DANS LES RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES


Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/64/431)


Par la résolution I « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuvele rapport du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire sur les travaux de sa soixantième session.  Elle condamne énergiquementles attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées ainsi que les actes qui font peser une menace sur leur sécurité personnelle et leur bien-être.


Elle appelle tous les États concernés et, le cas échéant, les parties impliquées dans un conflit armé à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Elle souligne que les États doivent veiller à ce que les attaques commises sur leur territoire contre le personnel humanitaire, le personnel des Nations Unies et le personnel associé ne restent pas impunies, et à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice sans délai, conformément aux règles de droit interne et aux obligations découlant du droit international.


Elle se déclare profondément préoccupéepar les difficultés que la crise économique et financière mondiale fait peser et risque de faire peser sur les activités du Haut-Commissariat.  Elle appelle celui-ci à réfléchir à de nouveaux moyens d’élargir sa base de donateurs afin de mieux partager les charges en renforçant la coopération avec les donateurs gouvernementaux et non gouvernementaux et avec le secteur privé.


Aux termes de la résolution II « Augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » adoptée sans vote, l’Assemblée générale décidede porter de 78 à 79 le nombre des membres du Comité.


Par la résolution III « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique » adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres africains qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance à apporter aux personnes déplacées en Afrique à envisager de le faire le plus rapidement possible en vue de promouvoir son entrée en vigueur et son application dans les meilleurs délais.   


Elle demande à la communauté internationale des donateurs d’apporter, selon qu’il conviendra, une aide financière et matérielle permettant d’exécuter, en accord avec les pays d’accueil et en conformité avec les objectifs humanitaires, des programmes de développement communautaire qui servent à la fois les intérêts des réfugiés et ceux des communautés d’accueil.  Elle engage le Haut-Commissariat et les États intéressés à identifier des situations de réfugiés prolongées qui pourraient être résolues par l’élaboration de formules multilatérales, globales et pratiques spécialement adaptées, consistant notamment à mieux partager les charges et les responsabilités entre les États et à mettre en place des solutions durables dans un contexte multilatéral.


Développement social ( A/64/432 )


Par la résolution I « Politiques et programmes mobilisant les jeunes » adoptée sans vote l’Assemblée générale réaffirme le Programme d’action mondial pour la jeunesse, souligne que les jeunes sont souvent les principales victimes d’un conflit armé, et demande aux États Membres de prendre des mesures concrètes pour protéger et aider davantage les jeunes femmes et les jeunes gens dans ces situations.  Elle demande aussi aux États Membres de s’employer à assurer aux jeunes un état de santé physique et mentale le plus élevé possible, en leur donnant accès à des soins de santé et des services sociaux durables.  Elle les prie instamment de veiller à ce que les systèmes judiciaires et les services de réadaptation soient sûrs, justes, adaptés à l’âge des jeunes, conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de nature à promouvoir le bien-être des jeunes.  Elle leur demande également de protéger le droits de tous les jeunes, et en particulier des filles et des jeunes femmes, au repos et aux loisirs.


Aux termes de la résolution II « Réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées  » adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie les gouvernements de tenir compte des questions de handicap et des personnes handicapées dans l’examen périodique des progrès accomplis dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et de s’efforcer davantage, dans ce cadre, de déterminer dans quelles mesures les personnes handicapées bénéficient de l’action menée pour réaliser ces objectifs.


Par la résolution III « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage notamment les gouvernements à s’attacher davantage au renforcement des capacités de lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées, et surtout les femmes, en intégrant les problèmes du vieillissement dans les stratégies d’élimination de la pauvreté et les plans nationaux de développement.  Elle demande aux États Membres d’examiner le meilleur moyen d’améliorer les normes et règles internationales relatives aux personnes âgées, y compris la possibilité d’élaborer de nouvelles politiques ou de nouveaux instruments pour améliorer plus nettement leur situation.  Elle leur demande de s’inquiéter du bien-être des personnes âgées et de leurs besoins en matière de santé en intervenant dans tous les cas de privation de soins, de mauvais traitements et de violence à leur encontre en élaborant des lois et politiques plus énergiques pour traiter ces problèmes et les facteurs qui les sous-tendent.


Aux termes de la résolution IV « Suite donnée à la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille et au-delà  » adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États Membres à adopter une démarche globale concernant les politiques et programmes de lutte contre la pauvreté des familles et l’exclusion sociale, et les invite à stimuler le débat public et les consultations sur les politiques de protection sociale adaptées aux familles et tenant compte des besoins des femmes et des enfants, conformément aux objectifs de l’Année internationale de la famille.  


Par la résolution V « Proclamation de l’année 2010 Année internationale de la jeunesse: dialogue et compréhension mutuelle » adoptée sans vote l’Assemblée générale décide de proclamer l’année commençant le 12 août 2010 Année internationale de la jeunesse: dialogue et compréhension mutuelle ».  Elle décide d’organiser, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, et à titre d’événement marquant de l’Année, une conférence mondiale de la jeunesse, et invite le Président de l’Assemblée générale à tenir avec les États Membres des consultations informelles ouvertes à tous en vue de déterminer les modalités de cette conférence, qui sera financée par des contributions volontaires.


Aux termes de la résolution VI « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » adoptée sans vote, l’Assemblée demande instamment aux pays développés qui ne l’ont pas encore faitde porter à 0,7% de leur produit national brut leur aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15 à 0,2% pour les pays les moins avancés.  Elle engage les pays en développement à s’appuyer sur les progrès accomplis dans le sens d’une utilisation efficace de cette aide pour qu’elle contribue à la réalisation des buts et objectifs fixés en matière de développement.  Elle demande instamment aussi aux États Membres et à la communauté internationale de s’acquitter des engagements qu’ils ont pris de répondre à la demande de développement social, y compris les services sociaux et l’assistance sociale résultant de la crise économique et financière mondiale qui touche particulièrement les plus pauvres et les plus vulnérables. 


L’Assemblée invite égalementle Secrétaire général à lui présenter, à sa soixante-cinquième session, une étude complète de l’incidence des crises mondiales convergentes sur le développement social, et en particulier la réalisation des objectifs de l’élimination de la pauvreté, du plein emploi productif et d’un travail décent pour tous, ainsi que de l’intégration sociale.


Par la résolution VII sur le « Rôle des coopératives dans le développement social  » adoptée sans vote, l’Assemblée proclame l’année 2012 l’Année internationale des coopératives.  Elle appelle l’attention des États Membres sur les nouvelles mesures recommandées par le Secrétaire général dans son rapport pour promouvoir l’essor des coopératives en tant qu’entreprises commerciales et sociales capables de contribuer au développement durable, à l’élimination de la pauvreté et à la création de moyens de subsistance dans divers secteurs économiques, en milieu rural aussi bien qu’urbain, et pour favoriser la création de coopératives dans des domaines nouveaux et émergents. 


Par une autre décision, adoptée sans vote, l’Assemblée prend note de la vue d’ensemble de la Situation sociale dans le monde en 2009. 


Promotion de la femme ( A/64/433 )


Aux termesde la résolution I « Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes » adoptée sans vote,l’Assembléedemande à la communauté internationale, y compris les organismes des Nations Unies et, le cas échéant, les organisations régionales et sous-régionales, de soutenir les mesures prises à l’échelon national pour promouvoir l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes et de renforcer ainsi l’action menée à ce niveau pour éliminer la violence dirigée contre les femmes et les filles et, compte tenu des priorités nationales.  Elle lui demande d’aider les pays qui le souhaitent à élaborer et à mettre à exécution des plans d’action nationaux à cet effet, grâce notamment à l’aide publique au développement et aux autres formes d’aide appropriées, par exemple pour faciliter la mutualisation des directives, des méthodes et des meilleures pratiques.


Par la résolution II « Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » adoptée sans vote, l’Assembléeengage les États parties à s’acquitter pleinement des obligations qui leur incombent et de prendre en considération les observations finales et les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  Elle engage les institutions spécialisées à présenter, à l’invitation du Comité, des rapports sur l’application de la Convention dans les domaines relevant de leur compétence. 


Aux termes de la résolution III « Violence à l’égard des travailleuses migrantes » adoptée sans vote, l’Assemblée exhorte les gouvernements à renforcer la coopération bilatérale, régionale, interrégionale et internationale visant à combattre la violence contre les travailleuses migrantes.  Elle leur demande d’adopter des mesures pour protéger les droits fondamentaux de celles-ci, quel que soit leur statut au regard de l’immigration, ou de renforcer les mesures en place, en particulier dans le cadre de politiques réglementant l’embauche et l’emploi, ainsi que d’envisager d’élargir le dialogue entre États sur l’élaboration de moyens nouveaux d’encourager les migrations par les voies légales, notamment pour décourager les migrations clandestines.


Elle demande en outre aux gouvernements des pays d’origine et de destination en particulier, d’instituer des sanctions pénales pour punir les auteurs d’actes de violence à l’encontre de travailleuses migrantes et ceux qui leur servent d’intermédiaires, et de veiller à ce que les migrantes victimes de violences ne soient pas à nouveau maltraitées, notamment par les autorités.


Par la résolution IV « Amélioration de la condition de la femme en milieu rural » adoptée sans vote,l’Assemblée généraleengage instamment les gouvernements, les entités des Nations Unies et toutes les autres parties concernées à prendre des mesures afin d’identifier et de corriger les effets négatifs que les crises mondiales actuelles ont sur les femmes en milieu rural, notamment sous la forme de lois, de politiques et de programmes renforçant l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme.  Elle prie les organismes compétents des Nations Unies de prendre en considération et d’appuyer l’autonomisation et la satisfaction des besoins particuliers des femmes rurales dans leurs programmes et leurs stratégies.   


Aux termes de la résolution V sur la « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale » adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage la participation, à un niveau politique élevé, à la cinquante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme et à l’Examen ministériel annuel 2010 de la Commission économique et sociale.  Elle invite les États Membres et le système des Nations Unies à faire connaître la tenue des prochaines sessions de la Commission de la condition de la femme et du Conseil économique et social (ECOSOC), notamment dans le cadre de consultations avec la société civile.  Elle encourage vivementles gouvernements à continuer de soutenir la contribution de la société civile en faveur de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire.


Au titre de ce point, l’Assemblée a également adopté la décision I sur la « Célébration du quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing » par laquelle elle décide de tenirune réunion commémorative en mars 2010, durant la cinquante-quatrième session de la Commission, en l’honneur du quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.


Par la décision II, elle prend note du rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de ses quarante-deuxième et quarante-troisième sessions; de la note du Secrétaire général transmettant le rapport sur les activités futures de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW); et d’une autre lui communiquant le rapport sur les activités du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).


La représentante d’Israël a indiqué que son pays se félicitait de l’adoption de ces textes car elle considérait que la Déclaration et le Programme d’action étaient d’une importance fondamentale pour la promotion des droits de la femme et la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe. 


Rapport du Conseil des droits de l’homme(A/64/434)


Par la résolution I sur les « Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants » adoptée sans vote,l’Assembléeaccueille avec satisfaction les Lignes directrices relatives qui figurent en annexe à la résolution, en tant qu’ensemble d’orientations en matière de politique et de pratique.  Elle prie le Secrétaire général, dans les limites des ressources existantes, de prendre des mesures visant à diffuser les Directives des Nations Unies concernant les modes non traditionnels de prise en charge des enfants dans toutes les langues officielles de l’Organisation et, notamment, de les communiquer aux États Membres, aux commissions régionales et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes.


Aux termes de la résolution II « Rapport du Conseil des droits de l’homme » adoptée sans vote, l’Assemblée générale, prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme et des recommandations y figurant.


Sur ce même point et, par la résolution III « Bureau du Président du Conseil des droits de l’homme » également adoptée par consensus, elle prend actede la recommandation du Conseil, tendant à mettre en place un Bureau du Président du Conseil des droits de l’homme, et prie le Conseil des droits de l’homme de se pencher sur la question de la mise en place et des modalités de fonctionnement de ce Bureau lorsqu’il réexaminera ses activités et son fonctionnement cinq ans après sa création.


La déléguée d’Israël a repris la parole pour se dire préoccupée par les méthodes de travail du Conseil des droits de l’homme mais a décidé de se rallier à cette résolution pour que celui-ci puisse devenir crédible.  Elle a regretté que le rapport présenté ce jour continue d’être discriminatoire en particulier s’agissant du conflit au Moyen-Orient.  Elle s’est ralliée au consensus tout en se réservant de faire commentaire et jugement sur les travaux concernant les méthodes du Conseil.  Elle a rappelé les principes d’universalité et d’impartialité sur lesquels ceux-ci doivent reposer.  Elle a fustigé le principe de « deux poids deux mesures » utilisé selon elle par le Conseil des droits de l’homme concernant son pays. 


Promotion et protection des droits de l’enfant (A/64/435)


Par la résolution I « Les filles » adoptée sans vote,l’Assembléeappelletous les États à mettre davantage l’accent sur une éducation de qualité pour les filles, y compris des cours de rattrapage et d’alphabétisation pour celles qui n’ont pas été scolarisées dans le système classique, à promouvoir l’accès à des compétences et une formation à la création d’entreprise pour les jeunes femmes et à vaincre les stéréotypes masculins et féminins pour veiller à ce que les jeunes femmes qui arrivent sur le marché du travail aient la possibilité de parvenir au plein emploi productif et à un travail décent.  Elle soulignequ’il importe d’évaluer de façon approfondie la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing, vue sous l’angle du cycle de vie, afin de repérer les lacunes et les obstacles existants, et de prendre de nouvelles mesures en vue d’atteindre les objectifs qui y sont fixés. 


Elle appelle les États à prendre les mesures voulues pour s’attaquer aux causes profondes des mariages d’enfants et des mariages forcés, notamment en prévoyant des activités éducatives visant à mieux faire connaître les effets négatifs de ces pratiques, et à renforcer les législations et les politiques en vigueur en vue d’une meilleure promotion et protection des droits de l’enfant, en particulier des filles.


Aux termes de la résolution II « Droits de l’enfant » approuvée pour la première fois cette année par consensus, l’Assemblée célèbre le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant et demande aux États parties de retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de celle-ci ou de ses protocoles facultatifs.  Elle demande instamment à tous les États parties de redoubler d’efforts pour s’acquitter de l’obligation que leur impose la Convention relative aux droits de l’enfant de protéger les enfants dans les situations concernant la déclaration de naissance, les relations familiales, l’adoption ou d’autres formes de prise en charge, et, dans les affaires d’enlèvement international par un parent ou un proche, les encourage à faciliter, notamment, le retour de l’enfant dans le pays où il résidait immédiatement avant son enlèvement ou sa rétention.


L’Assemblée condamne énergiquement toutes les atteintes aux droits des enfants touchés par les conflits armés et les sévices commis contre eux.  Elle applaudit à la nomination de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants.  Elle demande à tous les États d’adopter et d’appliquer les mesures législatives ou autres nécessaires pour empêcher la diffusion sur l’Internet de pédopornographie, y compris la représentation de sévices sexuels infligés à des enfants.  Elle prie le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, de lui présenter ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme, des rapports sur les activités menées dans le cadre de son mandat.


Au titre de ce point à l’ordre du jour, l’Assemblée décide également, toujours par consensus, de prendre note du Rapport du Secrétaire général sur les petites filles; et de la Note du Secrétariat sur la nomination de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants.


Questions autochtones


Par la décision « Situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones » (A/64/436) adoptée par consensus,l’Assemblée générale prend acte du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones.


Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ( A/64/437 )


Aux termes de la résolution I « Caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » adoptée par 127 voix, contre une (États-Unis) et 54 abstentions, l’Assemblée demande aux États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de condamner toute propagande et toutes organisations qui s’inspirent d’idées fondées sur la notion de supériorité raciale.  Elle appelle en particulier l’attentionsur la recommandation du Rapporteur spécial relative à l’importance des cours d’histoire au regard de la sensibilisation aux événements dramatiques et aux souffrances humaines nés d’idéologies telles que le nazisme et le fascisme, compte tenu notamment de la célébration prochaine du soixante-cinquième anniversaire de la victoire dans la Seconde Guerre mondiale.


Elle encourage notammentles États qui ont émis des réserves à l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à envisager sérieusement et en priorité de les retirer.


Par la résolution II « Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » adoptée par 128 voix, 13 voix contre (Allemagne, Australie, Canada, Danemark, États-Unis, Italie, Israël, Marshall, Palaos, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie) et 43 abstentions, l’Assembléesouligneque c’est d’abord aux États qu’il appartient de combattre efficacement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Elle rappelleque 2011 marquera le dixième anniversaire de la Conférence mondiale sur ces questions et décide de tenir une réunion plénière d’un jour pour le commémorer durant le débat de haut niveau en 2011. 


L’Assemblée salue l’adoption de l’initiative louable des États membres de la Communauté des Caraïbes et d’autres États Membres tendant à faire ériger au Siège de l’Organisation des Nations Unies un monument permanent à la mémoire des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves afin de donner suite aux dispositions du paragraphe 101 de la Déclaration de Durban.


Elle décide que l’application des décisions de la Conférence d’examen de Durban sera entreprise dans le même cadre et avec les mêmes mécanismes que ceux qui ont été établis pour mettre en œuvre les décisions de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. 


En outre, par la décision I portant le titre « Adoption du Document final de la Conférence d’examen de Durban  » adoptée par 166, 7 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Pays-Bas et Palaos) et 9 abstentions (Allemagne, Géorgie, Italie, Nouvelle-Zélande, Pologne, Roumanie, République tchèque, Tonga et Vanuatu) l’Assemblée générale, accueillant avec satisfactionle Document final de la Conférence d’examen de Durban, décide de faire sien le Document final de la Conférence ainsi que de mettre en œuvre les dispositions contenues dans le Document final de la Conférence dans le cadre plus général de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.


Par la décision II relative au « Rapport du Secrétaire général sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » adopté par consensus, l’Assembléeprend acte du rapport.


La représentante d’Israël a rappelé l’objection de sa délégation au sujet des deux décisions.


Droit des peuples à l’autodétermination ( A/64/438 )


Aux termes de la résolution I intitulée « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » approuvée par consensus, l’Assembléedéplore les souffrances de millions de réfugiés et de déplacés qui ont été déracinés du fait d’actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, et réaffirme leur droit de retourner de plein gré dans leurs foyers, dans de bonnes conditions de sécurité et dans l’honneur. 


Elle demande aux États auteurs de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention de même qu’à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires, et de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins.


Dans la résolution II portant le titre « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » adoptée par 176 voix, 6 oppositions (États-Unis, Îles Marshall, Israël, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos) et 3 abstentions (Cameroun, Canada, Tonga), l’Assemblée,soulignant la nécessité de respecter et de préserver l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État palestinien indépendant.  Elle prie instamment tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.


D’autre part, aux termes de la résolution III sur « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » adoptée par 126 voix, 53 voix contre et 4 abstentions,l’Assemblée, alarmée et préoccupéepar le danger que les activités mercenaires présentent pour la paix et la sécurité dans les pays en développement, particulièrement en Afrique et dans les petits États, encourageles États qui importent des services d’assistance, de conseils et de sécurité en matière militaire fournis par des sociétés privées à se doter de mécanismes nationaux de contrôle imposant à celles-ci de se faire enregistrer et d’obtenir une licence, afin de garantir que les services qu’elles fournissent n’entravent pas l’exercice des droits de l’homme et ne violent pas ces droits dans le pays bénéficiaire.


Elle priele Haut-Commissariat de continuer d’aider le Groupe de travail à organiser des consultations gouvernementales régionales sur la question, les deux dernières devant se tenir avant la fin 2010, en gardant à l’esprit la possibilité que ce processus débouche sur la tenue d’une table ronde de haut niveau, placée sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, pour examiner la question fondamentale du rôle de l’État en tant que détenteur du monopole de l’usage de la force, cela afin de faciliter, dans le contexte actuel, un examen critique des responsabilités des différents acteurs concernés, notamment des sociétés privées prestataires de services à caractère militaire et de sécurité, ainsi que de leurs obligations respectives en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, et de parvenir à une interprétation commune des réglementations et contrôles supplémentaires qui s’imposent sur le plan international.


Promotion et protection des droits de l’homme ( A/64/439)


Par la décision I intitulée « Rapports examinés par l’Assemblée générale au titre de la promotion et de la protection des droits de l’homme », l’Assemblée prend note d’une série de rapports au titre du point à l’ordre du jour relatif à la promotion et la protection des droits de l’homme.


Application des instruments relatifs aux droits de l’homme ( A/64/439/Add.1 )


Le représentant de l’Iraq, intervenant au nom du Groupe arabe, a demandé un amendement oral au paragraphe 10 de la résolution I, qui fait référence aux Observations générales 19 et 20 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, souhaitant qu’aucune référence ne soit faite à la référence de préférence sexuelle.


L’amendement proposé a été adopté par 76 voix pour, 72 voix contre et 26 abstentions.


Par la résolution I intitulée « Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme », adoptée par 185 voix, l’Assemblée prend actede l’ouverture à la signature, le 24 septembre 2009, à l’occasion de la cérémonie des  traités de 2009, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des signatures qui ont alors été déposées, afin qu’il puisse entrer en vigueur.


Elle invite le Haut-Commissaire aux droits de l’homme à déployer des efforts plus intenses et plus systématiques pour aider les États à devenir parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et, dans le cadre du programme de services consultatifs dans le domaine des droits de l’homme, à aider les États qui en feraient la demande à ratifier les Pactes et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, ou à y adhérer, le but étant l’adhésion universelle à ces instruments. Elle lance un appelaux États parties pour qu’ils s’acquittent avec la plus grande rigueur des obligations qu’ils ont contractées au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, s’ils leur sont applicables, de leurs protocoles facultatifs.


L’Assemblée insiste sur le fait que les États doivent veiller à ce que toutes les mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, y compris celles découlant des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme.


Dans la résolution II intitulée « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », adoptée sans vote, l’Assemblée demande à tous les États de mettre pleinement en œuvre l’interdiction absolue de telles pratiques.  À cet égard, elle condamne toute mesure prise par des États ou leurs agents pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou toute tentative de leur part dans ce sens, en quelque circonstance que ce soit, y compris pour des raisons de sécurité nationale ou par le truchement de décisions de justice.  Elle souligne que les États ne doivent pas punir le personnel qui aura refusé d’obtempérer à des ordres de commettre ou dissimuler des actes assimilables à la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.


D’autre part, elle prend note avec satisfactiondu rapport d’activité présenté par le Rapporteur spécial chargé de cette question et encourage celui-ci à continuer de faire figurer dans ses recommandations des propositions visant la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris leurs manifestations sexistes, et les enquêtes à ce sujet.


Par la résolution III relative à la « Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant » adoptéesans vote, l’Assemblée demandeaux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier la Convention et le Protocole facultatif dans les meilleurs délais. 


Elle prie le Secrétaire général de poursuivre l’application progressive des normes et des directives garantissant l’accessibilité des locaux et des services des organismes des Nations Unies en tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention, en particulier lorsque des travaux de rénovation sont entrepris, y compris dans le cas d’arrangements provisoires.  Elle le prie également de prendre de nouvelles mesures pour promouvoir les droits des personnes handicapées dans le système des Nations Unies conformément à la Convention, notamment en recrutant et en retenant des personnes handicapées.


La représentante de Cuba a affirmé que sa délégation conserve sa position de principe contre tout type de discrimination.  Elle a estimé que les procédures relatives aux travaux de l’Assemblée générale devaient être respectées.


Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/64/439/Add.2 (Part II))


Par la résolution I « Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation » adoptée sans vote, l’Assemblée réaffirme que l’assistance électorale fournie par l’Organisation des Nations Unies doit rester objective, impartiale, neutre et indépendante.


Aux termes de la résolution II « Lutter contre le dénigrement des religions » adoptée par 80 voix pour, 61 voix contre et 42 abstentions, l’Assemblée condamne énergiquementtous les actes et manifestations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée à l’encontre de minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et de migrants, ainsi que les stéréotypes qui leur sont souvent appliqués, notamment à cause de leur religion ou de leurs convictions.  L’Assemblée exhorte les États à appliquer et, au besoin, à renforcer les lois existantes lorsque de tels actes, manifestations ou expressions de xénophobie ou d’intolérance surviennent, en vue de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs d’actes xénophobes et racistes.


Elle affirmeque le Conseil des droits de l’homme doit promouvoir le respect universel de toutes les valeurs religieuses et culturelles, réagir aux cas d’intolérance, de discrimination et d’incitation à la haine à l’encontre des membres de toute communauté ou des adeptes de toute religion, et étudier les moyens de renforcer l’action menée à l’échelle internationale pour faire en sorte que des actes aussi déplorables ne restent pas impunis.


Explication de position


La représentante de la République arabe syrienne, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique, a assuré que la position des États membres de l’OCI sur la question du dénigrement des religions était basée sur les dispositions des différents instruments internationaux, y compris la Charte des Nations Unies.  Les conséquences de ce dénigrement sont une campagne de haine, de stéréotypes négatifs visant les doctrines et les adeptes de l’islam ou des autres religions, individuellement ou collectivement, en les dépeignant comme imprégnées de vice, non civilisés ou comme des terroristes.  Le tout est caché derrière la bannière de la liberté d’expression, a-t-elle accusé, affirmant toutefois que la liberté d’opinion et d’expression était importante pour les pays membres de l’OCI. 


Dans le monde globalisé actuel, la coexistence pacifique et harmonieuse entre les religions et les cultures n’est pas une option mais une condition de survie, a poursuivi la représentante.  Elle a estimé que la fréquence de la description de l’islam et de musulmans sous des traits démoniaques avait causé une énorme souffrance aux musulmans, heurtant leur amour propre, leur dignité et portant atteinte à leurs droits humains.  Elle a dénoncé le fait que l’islam est fréquemment associé à des violations des droits de l’homme, à tort, sur la base de l’ignorance et d’une mauvaise conception de la véritable nature et des enseignements de cette religion, a-t-elle dit. 


L’islam est une religion qui implique la paix pour toute l’humanité, a martelé la représentante, qui milite pour le respect de toutes les croyances religieuses.  L’OCI appelle donc tous les États à prendre toutes les mesures juridiques et administratives nécessaires pour empêcher que ne se répètent et ne se poursuivent des campagnes pour des régulations anti-islamiques et attend de la communauté internationale qu’elle exprime son opposition sans équivoque à tout acte d’islamophobie, ainsi qu’à toute tentative de saper les efforts en cours pour promouvoir l’harmonie et les relations amicales entre les différentes religions, cultures et civilisations.


Par la résolution III relative à la « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable », adoptée par127 voix pour, 54 contre et 5 abstentions,l’Assemblée demande à tous les États Membres d’honorer l’engagement pris à Durban (Afrique du Sud) lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation, notamment en renforçant et en dynamisant la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des

possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l’échelle mondiale grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et d’échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle.


Par la résolution IV intitulée « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » adoptée sansvote, l’Assemblée se déclare convaincuequ’une attitude impartiale et juste à l’égard des questions de droits de l’homme ne peut que favoriser la coopération internationale ainsi que la promotion, la protection et la réalisation effectives des droits de l’homme et des libertés fondamentales.


Elle prie le Secrétaire général d’inviter les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à présenter de nouvelles propositions et des idées concrètes propres à contribuer au renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par l’instauration d’une coopération internationale fondée sur les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité.


Par la résolution V portant le titre « Le droit à l’alimentation » approuvée sans vote, l’Assembléeréaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, dont l’élimination appelle d’urgence des mesures nationales, régionales et internationales.  Elle invite notammentle Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation à continuer de transversaliser la problématique hommes-femmes dans l’exercice de son mandat.


Elle engage vivementles États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et à envisager de devenir parties au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, à titre prioritaire.


Elle demandeaux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties prenantes concernées d’appuyer les efforts nationaux consentis pour réagir rapidement aux crises alimentaires qui sévissent actuellement à travers toute l’Afrique.


Aux termes de la résolution VI intitulée « La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme », adoptée par 129 voix pour, 54 contre et trois abstentions, l’Assembléedemandeaux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique équitable et respectueuse de l’environnement qui permette de gérer la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement convenus sur le plan international.


Par la résolution VII portant le titre« Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme », approuvée par consensus, prend noteavec satisfactiondu rapport du Secrétaire général et de ses conclusions et prie instamment celui-ci de continuer d’accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer des institutions nationales chargées des droits de l’homme, ou renforcer celles qui existent déjà.


Par la résolution VIII relative à l’« Aide et protection en faveur des déplacés  » adoptée sans vote, L’Assemblée demande aux États d’apporter des solutions durables et encourage le renforcement de la coopération internationale, notamment par la mise à disposition de ressources financières et techniques, pour aider les pays touchés, et en particulier les pays en développement, dans leurs efforts et politiques nationaux d’aide, de protection et de réadaptation destinés aux personnes déplacées dans leur propre pays.


Aux termes de la résolution IX portant le titre « Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus », adoptée par consensus,l’Assemblée générale demandeà tous les États de promouvoir cette Déclaration.  Elle les exhorte à veiller à ce que les mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme et préserver la sécurité nationale soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier du droit international relatif aux droits de l’homme, et à ce qu’elles n’entravent pas le travail qu’accomplissent les individus, groupes et organes de la société engagés dans la promotion et la défense des droits de l’homme ni ne compromettent leur sécurité.  Elle les exhorte également à prendre les mesures voulues pour s’attaquer au problème de l’impunité pour les menaces, agressions et actes d’intimidation, y compris les actes de violence sexistes dirigés contre les défenseurs des droits de l’homme et leurs proches, notamment en veillant à ce que les plaintes émanant de ceux-ci fassent l’objet d’enquêtes rapides et soient examinées d’une manière transparente, indépendante et responsable.


Par la résolution X, « Élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction », adoptée sans vote, l’Assemblée condamnetoutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, ainsi que les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.  Elle souligne que la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’expression sont interdépendantes et étroitement liées et se renforcent mutuellement et fait une série de recommandations pour lutter contre toutes les formes d’intolérance dans ce contexte.


Aux termes de la résolution XI relative au « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale » adoptée sans vote, l’Assemblée se félicite des activités du Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale à Yaoundé; et noteavec satisfactionle concours que le pays hôte a apporté à la mise en place du Centre. Elle prend notede la mise en œuvre de la Stratégie triennale du Centre (2007-2009) destinée à en renforcer les activités.


Par la résolution XII « Protection des migrants » approuvée sans être mise aux voix, l’Assemblée prie les États de promouvoir et de défendre efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, en particulier des femmes et des enfants, quel que soit leur statut en matière d’immigration, et de traiter la question des migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue aux plans international, régional ou bilatéral et d’une manière globale et équilibrée. 


Aux termes de la résolution XIII portant sur la« Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » adoptée sans vote, l’Assemblée demande au Secrétaire général et à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de poursuivre les efforts intenses qu’ils déploient pour aider les États à devenir parties à la Convention en vue de parvenir à une adhésion universelle.


Par la résolution XIV « Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste » adoptée sans vote, l’Assemblée générale engageles États, dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme, à tenir compte des résolutions et décisions de l’Organisation des Nations Unies relatives aux droits de l’homme et à prendre dûment en considération les recommandations émanant des procédures et mécanismes spéciaux du Conseil des droits de l’homme, ainsi que des observations et opinions pertinentes des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.


D’autre part, aux termes de la résolution XV relative à « L’Année internationale des personnes d’ascendance africaine », approuvée sans vote, l’Assemblée générale proclamel’année 2011 Année internationale des personnes d’ascendance africaine, en vue de renforcer les mesures nationales et les activités de coopération régionale et internationale en faveur des personnes d’ascendance africaine qui visent à leur garantir le plein exercice des droits économiques, culturels, sociaux, civils et politiques, à assurer leur participation et leur intégration à la société sous tous ses aspects –politiques, économiques, sociaux et culturels– et à promouvoir une meilleure connaissance et un plus grand respect de la diversité de leur patrimoine et de leur culture.


Par la résolution XVI intitulée « Droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales » adoptée par 132 voix pour et 54 contre, l’Assemblée demande instammentà tous les États de cesser d’adopter ou d’appliquer des mesures unilatérales contraires au droit international, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier des mesures de contrainte ayant des effets extraterritoriaux.  Elle s’élève fermementcontre le caractère extraterritorial de ces mesures qui menacent en outre la souveraineté des États et, à cet égard, engage tous les États Membres à s’abstenir de les reconnaître ou de les appliquer.  À cet égard, elle affirme de nouveau que les biens essentiels tels que les aliments et les médicaments ne doivent pas servir de moyens de coercition politique et que nul ne peut en aucun cas être privé de ses propres moyens de subsistance et de développement.


Par la résolution XVII relative au« Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » adoptée par consensus, l’Assemblée demande instammentà tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun.


Aux termes de la résolution XVIII intitulée « Le droit au développement » et adoptée par 133 voix pour, 23 contre et 30 abstentions, l’Assemblée considérant que la pauvreté est un affront à la dignité humaine, souscrit aux conclusions et recommandations que le Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur le droit au développement a adoptées par consensus à sa dixième session, et demande leur mise en œuvre immédiate, intégrale et effective par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les autres acteurs concernés.


Par la résolution XIX « Promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme » adoptée par 131 voix en faveur, 53 contre et 2 abstentions, l’Assemblée recommanded’adopter, lors de l’examen de l’établissement éventuel de quotas par région pour l’élection des membres de chaque organe créé en vertu desdits instruments, des procédures souples tenant compte de plusieurs critères énoncés dans la résolution.


Aux termes de la résolution XX intitulée « Droits de l’homme et diversité culturelle » passée par 126 voix pour, 52 contre et 5 abstentions, l’Assemblée se déclare déterminéeà prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans la perspective de la promotion et de la protection de la diversité culturelle.  


Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux ( A/64/439/Add.3 )


Par la résolution I « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » adoptéepar 99 voix pour, 20 voix contre et 63 abstentions,l’Assemblée générale se déclaretrès gravement préoccupée par la persistance des informations faisant état de violations graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et notamment par le fait que le Gouvernement persiste à refuser de reconnaître le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans ce pays et de coopérer avec lui.  Elle se déclare de nouveau très gravement préoccupéepar les questions non élucidées qui inquiètent la communauté internationale concernant l’enlèvement d’étrangers sous la forme de disparitions forcées.  Elle engage vivement le Gouvernement de la RPDC à résoudre rapidement ces questions de façon transparente et à assurer en particulier le retour immédiat des personnes enlevées.


L’Assemblée engage vivementle Gouvernement de la RPDC à respecter strictement tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, par une série de mesures précises détaillées dans le texte.  Elle engage le Gouvernement à garantir l’accès de l’aide humanitaire sans restriction ni entrave, à assurer l’accès à une alimentation suffisante et à mettre en œuvre des mesures de sécurité alimentaire, grâce notamment à la pratique d’une agriculture durable.


L’Assemblée générale se prononcera ultérieurement sur le projet de résolution II intitulé « Situation des droits de l’homme au Myanmar  » qui est examiné par la Cinquième Commission en raison des implications budgétaires.


Par la résolution III « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » adoptéepar 74 voix pour, 49 contre et 59 abstentions, l’Assemblée demandeau Gouvernement de s’acquitter pleinement de ses obligations en matière de droits de l’homme, tant en droit que dans la pratique, en améliorant notamment son bilan insuffisant en matière de coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme.  Elle se déclare particulièrement préoccupée par la réaction du Gouvernement de la République islamique d’Iran à la suite de l’élection présidentielle du 12 juin 2009 et par la multiplication concomitante des atteintes aux droits de l’homme.


Elle inviteles titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques à porter une attention particulière à la situation des droits de l’homme en Iran, notamment le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression; la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme; le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, en vue d’enquêter et d’établir des rapports sur les diverses violations des droits de l’homme qui se sont produites depuis le 12 juin 2009.


La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation conservait sa réserve de principe contre les résolutions qui visent des pays précis.  Selon elle, seule une véritable coopération internationale peut assurer une véritable protection des droits de l’homme.  Les résolutions adoptées vont à l’encontre du dialogue respectueux, a-t-elle déclaré.  C’est lorsque que la République populaire démocratique de Corée présentera son examen périodique universel que nous devrons examiner la situation des droits de l’homme dans ce pays, a-t-elle ajouté.


La représentante des Îles Salomon a expliqué que sa délégation avait été contrainte, suite à de fortes pressions, de modifier son vote.  Nous demandons aux pays concernés de nous respecter, a-t-elle dit.


Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/64/439/Add.4)


Aucune proposition n’a été présentée au titre de ce point.


Prévention du crime et justice pénale ( A/64/440 et A/64/440/Corr.1 )


Aux termes de la résolution I intitulée « Assistance technique en vue de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs au Contrôle international des drogues » adoptée sans vote, l’Assemblée félicite l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et notamment son Service de la prévention du terrorisme, de fournir, en consultation étroite avec le Comité contre le terrorisme et sa Direction exécutive, une assistance technique aux États qui en font la demande en vue de faciliter la mise en œuvre des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme et des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, et lui demande, dans le cadre de son mandat, de poursuivre ses efforts à cet égard en étroite coordination avec le Comité contre le terrorisme et l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.  Elle prie le Secrétaire général d’assurer à l’Office des Nations Unies contre ladrogue et le crime des ressources suffisantes pour mener les activités prévues par son mandat, notamment en matière de lutte contre le terrorisme, et, dans le cadre de la stratégie de l’Office pour 2008-2011 et d’aider les États Membres qui en font la demande à mettre en œuvre les éléments pertinents de la Stratégie antiterroristemondiale des Nations Unies.


Par la résolution II intitulée « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes » adoptée sans vote, l’Assemblée exhorte les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre lesdispositions voulues pour ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou pour y adhérer, et à mettre ces instruments pleinement en œuvre sous tous leurs aspects.


Elle prend note en s’en félicitant de la décision prise par le Président de sa soixante-troisième session de nommer les cofacilitateurs chargés de lancer le processus de consultation et d’examen par les États Membres d’un plan d’action mondial des Nations Unies visant à prévenir la traite des personnes, à poursuivre les trafiquants et à protéger et secourir les victimes, et souligne que ces consultations doivent être ouvertes à tous, sans exclusive, et doivent être transparentes et tenir compte de toutes les vues exprimées par les États Membres.


Dans la résolution III sur le « Renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout en ce qui concerne ses capacités de coopération technique » adoptéesans vote,l’Assemblée, préoccupée par le degré de pénétration croissant des organisations criminelles et de leurs capitaux dans l’économie,exhorte les États Membres à renforcer leur coopération aux échelons bilatéral, sous-régional, régional ou international, selon qu’il conviendra, pour parer efficacement la criminalité transnationale organisée.  Elle appelle l’attention sur les nouveaux problèmes relevant des pouvoirs publics dont le Secrétaire général fait état dans son rapport sur l’exécution des mandats du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, s’agissant en particulier des activités de coopération technique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, à savoir la piraterie, la cybercriminalité, l’exploitation sexuelle des enfants et la délinquance urbaine.


Elle prie le Secrétaire général de la convoquer pour une réunion spéciale de haut niveau d’une journée consacrée à la criminalité transnationale organisée au cours du deuxième trimestre de 2010 et dans le cadre du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en vue de promouvoir l’adhésion universelle à la Convention et aux protocoles y afférents et de renforcer la coopération internationale.  L’Assemblée recommande à la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans le cadre du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention et durant sa cinquième session, de consacrer un débat de haut niveau aux formes nouvelles ou naissantes de criminalité et aux moyens de promouvoir la mise en œuvre de la Convention et des protocoles y afférents.


Par la résolution IV portant le titre « Préparatifs du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » adoptée sans vote,réaffirmesa décision formulée dans sa résolution 63/193, en vertu de laquelle le débat de haut niveau du douzième Congrès aurait lieu pendant les deux derniers jours du Congrès pour permettre aux chefs d’État ou de gouvernement ou aux ministres de se concentrer sur les principales questions de fond inscrites à l’ordre du jour du Congrès.


Elle prie de nouveaule Secrétaire général de dégager les ressources nécessaires pour permettre aux pays les moins avancés de participer au douzième Congrès, suivant la pratique habituelle, et demandeau douzième Congrès de formuler des propositions concrètes concernant de nouvelles mesures de suivi, en accordant une attention particulière aux arrangements concrets visant à assurer la mise en œuvre effective des instruments juridiques internationaux relatifs à la criminalité transnationale organisée, au terrorisme et à la corruption, ainsi qu’aux activités d’assistance technique qui s’y rapportent.


L’Assemblée a également adopté par consensus la résolution V intitulée « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants » par laquelle elle saluel’initiative prise par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de renforcer ses relations de travail avec l’Institut en lui prêtant son appui et en l’associant à l’exécution d’un certain nombre d’activités, dont celles qui figurent dans le Plan d’action révisé de l’Union africaine pour 2007-2012, en vue de renforcer l’état de droit et les systèmes de justice pénale en Afrique.


Elle y demande au Secrétaire Général de continuer de s’employer à mobiliser les ressources financières nécessaires pour assurer à l’Institut le personnel d’encadrement permanent dont celui-ci a besoin pour pouvoir s’acquitter de son mandat.


Contrôle international des drogues ( A/64/441 )


Le représentant de la Bolivie a réitéré l’engagement de sa délégation à lutte contre le problème de la drogue et de la criminalité organisée.  Il a indiqué que la mastication de la feuille de coca à l’état naturel était une pratique ancestrale.  Il a rappelé que le Président Morales avait proposé d’amender la Convention unique sur les stupéfiants.  Pour le représentant, la communauté internationale doit supprimer cette interdiction qui est fondée sur un préjudice culturel.


Aux termes de la résolution sur la question adoptée sans vote, l’Assemblée générale adoptela Déclaration politique et le Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, tels qu’adoptés lors du débat de haut niveau de la cinquante-deuxième session de la Commission des stupéfiants et engageles États à prendre les mesures nécessaires pour parvenir aux objectifs qui y sont énoncés.


Elle s’engage à promouvoir la coopération bilatérale, régionale, internationale, notamment les échanges de données de renseignement et l’entraide transfrontalière, afin de mieux combattre le problème mondial de la drogue, surtout en encourageant et en favorisant cette coopération de la part des États les plus directement touchés par les cultures illicites et par la production, la fabrication, le transit, le trafic, la distribution et l’abus de stupéfiants et de substances psychotropes.  L’Assemblée recommande que le Conseil économique et social consacre l’un de ses débats de haut niveau à un thème lié au problème mondial de la drogue et, qu’elle-même tienne une session extraordinaire consacrée à ce problème.


Elle recommande également qu’une part suffisante du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies continue d’être allouée à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour lui permettre de mener à bien, de manière cohérente et régulière, les tâches qui lui ont été confiées. 


L’Assemblée générale a également adopté par consensus une résolution consacrée à la « Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/64/442) ».


De plus, par une décision sur le « Programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale (A/64/443) » adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve ce programme. 


COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET L’ORGANISATION DE SHANGHAÏPOUR LA COOPÉRATION


Aux termes d’une résolution sur ce point (A/64/L.34) présentée ce matin par l’Ouzbékistan, et adoptée sans vote, l’Assemblée générale soulignequ’il importe de promouvoir le dialogue, la coopération et lacoordination entre le système des Nations Unies et l’Organisation de Shanghai pourla coopération.  Elle invite notammentles institutions spécialisées et les autres organismes, fonds et programmes des Nations Unies à coopérer avec l’Organisation de Shanghai pour la coopération afin de mener des programmes conjoints en vue de la réalisation de leurs objectifs.


M. BOLAT NURGALIEV, Secrétaire général de l’Organisation de Shanghaï pour la coopération, a estimé que la résolution reflétait le rôle croissant de cette dernière, notamment dans la lutte contre le crime et le trafic de drogues, et vers une plus grande coopération agricole, scientifique, commerciale et environnementale.  L’adoption de cette résolution permettra de renforcer la coopération avec les programmes et projets des Nations Unies, s’est-il félicité.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.