L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DEMANDE DE NOUVEAU AUX ÉTATS-UNIS DE LEVER LE BLOCUS IMPOSÉ À CUBA

8 novembre 2005
AG/10417

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DEMANDE DE NOUVEAU AUX ÉTATS-UNIS DE LEVER LE BLOCUS IMPOSÉ À CUBA

08/11/2005
Assemblée générale
AG/10417
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

45e & 46e séances plénières

matin & après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DEMANDE DE NOUVEAU AUX ÉTATS-UNIS DE LEVER LE BLOCUS IMPOSÉ À CUBA

Pour sa crédibilité et son bon fonctionnement, la Cour pénale internationale doit établir une coopération étroite avec l’ONU, soulignent de nombreuses délégations

L’Assemblée générale a de nouveau réclamé, aujourd’hui, la levée « le plus tôt possible » par les États-Unis du blocus économique, commercial et financier qu’ils ont imposé à Cuba. 

Par cette résolution, la quatorzième depuis 1992, intitulée « Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique »1, et adoptée par 182 voix pour, quatre voix contre (États-Unis, Israël, Îles Marshall et Palaos) et une abstention (Micronésie), l’Assemblée générale exhorte de nouveau tous les États à s’abstenir de promulguer ou d’appliquer des lois et mesures d’embargo ou dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d’autres États et aux intérêts légitimes d’entités ou de personnes placées sous leur juridiction.  En outre, l’Assemblée, qui avait examiné un rapport du Secrétaire général sur la question2, demande instamment aux États qui continuent d’appliquer des lois ou mesures de ce type de faire le nécessaire, conformément à leur système juridique, pour les abroger ou pour en annuler l’effet le plus tôt possible.

Jamais le blocus américain n’a été imposé avec autant de hargne et de brutalité qu’au cours des derniers 18 mois, a affirmé le Ministre cubain des affaires étrangères, Felipe Pérez, présentant le projet de résolution.  M. Pérez a ainsi dénoncé une escalade sans précédent et hystérique de nouvelles mesures d’agression prises contre son pays depuis mai 2004.  Depuis 47 ans, le blocus a coûté plus de 82 milliards de dollars au peuple cubain, a-t-il ajouté.  Cet embargo est une question qui doit être réglée par voie bilatérale et non pas par l’Assemblée générale de l’ONU, a déclaré le représentant des États-Unis juste après le vote.  Si le peuple cubain subit le chômage, les pénuries alimentaires et de médicaments, c’est à cause de la mauvaise gestion économique par le régime de Fidel Castro, de l’incapacité de son pays à payer ses factures, à s’acquitter de ses arriérés, et non pas à cause de l’embargo, a-t-il soutenu.

L’Union européenne, qui a voté en faveur de la résolution, a néanmoins, par la voix du représentant du Royaume-Uni, lancé un appel au Gouvernement de Cuba afin qu’il libère sans conditions les prisonniers politiques et coopère avec les organes internationaux des droits de l’homme.  Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de la Jamaïque a souhaité que les États-Unis se dirigent vers un processus de normalisation avec Cuba à travers des négociations pacifiques basées sur le principe de respect mutuel et de non-ingérence dans les affaires intérieures.

Lors du débat sur la nécessité de lever le blocus contre Cuba, se sont exprimés le Ministre cubain des affaires étrangères, ainsi que les représentants de la Jamaïque (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), de Sainte-Lucie (au nom de la Communauté des Caraïbes, CARICOM), du Mexique, de la Chine, de la République-Unie de Tanzanie, de l’Afrique du Sud, du Viet Nam, de la République démocratique populaire lao, du Soudan, de l’Inde, de l’Indonésie, de la Zambie, de la République islamique d’Iran, du Bélarus, de la Namibie, de la République arabe syrienne, du Venezuela, du Myanmar, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Royaume-Uni (au nom de l’Union européenne), des États-Unis, de la République populaire démocratique de Corée, de la Fédération de Russie, du Zimbabwe et de l’Uruguay.  Le représentant de Cuba a exercé son droit de réponse.

L’Assemblée générale a par ailleurs examiné le rapport de la Cour pénale internationale, présenté par son Président, Philippe Kirsch (Canada).  Deux faits ont été marquants au cours de la période couverte par le rapport, a-t-il dit: le 8 juillet 2005, la Cour a émis ses premiers mandats d’arrêt contre cinq dirigeants de l’Armée de résistance du Seigneur en Ouganda et le 28 octobre dernier, le Mexique est devenu le 100e État partie au Statut de la Rome.  Au cours du débat, de nombreuses délégations ont évoqué l’importance critique que revêtait la coopération étroite entre l’Organisation des Nations Unies et la CPI afin que celle-ci puisse gagner en crédibilité et en respectabilité et ont exhorté les pays qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier le Statut de Rome.

Dans le cadre du débat sur la Cour pénale internationale, ont pris la parole les représentants du Royaume-Uni (au nom de l’Union européenne), du Nigéria (au nom des États africains), de Saint-Vincent-et-les-Grenadines (au nom de la CARICOM), de l’Argentine (Au nom du Groupe de Rio), de la Suisse, de l’Ouganda, du Pérou, du Japon, du Mexique, de la République-Unie de Tanzanie, de la République de Corée, du Mexique, de l’Équateur, du Costa Rica, du Brésil, de la Jordanie, de la Serbie-et-Monténégro, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, de la République démocratique du Congo, du Liechtenstein, du Canada, de l’Australie, du Kenya, de l’Uruguay et du Venezuela.

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale aura lieu jeudi à 10 heures.

1. Projet de résolution publié sous la cote A/60/L.9

2. Rapport publié sous la cote A/60/213

NÉCÉSSITÉ DE LEVER LE BLOCUS ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER IMPOSÉ À CUBA PAR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE (A/60/213)

Déclarations

M. STAFFORD O. NEIL (Jamaïque), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que ce Groupe était opposé aux mesures unilatérales coercitives opposées aux pays en développement.  Lors du second Sommet du Sud, qui s’est tenu en juin dernier à Doha, a-t-il rappelé, les chefs d’État et de gouvernement ont lancé un appel vigoureux pour mettre fin immédiatement à l’embargo économique, financier et commercial imposé depuis 40 ans par les États-Unis contre Cuba.  Le représentant a ajouté que les responsables du Sud avaient exigé du Gouvernement américain qu’il mette fin immédiatement à ces sanctions qui sont contraires à la Charte de l’ONU, au droit international et aux principes de bon voisinage.  Ils ont demandé le respect des résolutions de l’Assemblée générale et rejeté les nouvelles mesures mises en œuvre par les États-Unis, destinées à renforcer cet embargo. 

Les États-Unis et Cuba, a-t-il poursuivi, sont liés par l’histoire et la géographie, par conséquent ce blocus et ces mesures coercitives devraient être remplacés par le dialogue et la coopération.  La poursuite de telles mesures contre Cuba est contraire aux engagements internationaux pour un partenariat global en faveur du développement ainsi qu’aux principes du commerce international.  Elles causent beaucoup de souffrances au peuple cubain dont les difficultés ont été aggravées ces deux dernières années par des pertes importantes dues aux ouragans, a souligné M. Neil, qui a demandé que la communauté internationale leur apporte tout son soutien.  Il faut que les États-Unis lève ce blocus et aille vers un processus de normalisation avec Cuba à travers des négociations pacifiques basées sur le principe de respect mutuel et de non-ingérence dans les affaires intérieures, a-t-il conclu, rappelant que le Groupe des 77 et la Chine appuyait le projet de résolution soumis à l’Assemblée générale. 

M. JULIAN HUNTE (Sainte-Lucie) a réaffirmé le respect de la Charte des Nations Unies qui garantit les principes du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, de souveraineté et de non-ingérence.  Dès lors, Sainte-Lucie estime que les mesures punitives  et les restrictions commerciales qui ont été imposées à Cuba de manière unilatérale vont à l’encontre des principes d’un commerce libre et équitable et du droit international.  « Cuba coopère efficacement avec la CARICOM en matière de commerce et de lutte contre le VIH/sida », a affirmé M. Hunte, avant d’indiquer qu’il souhaitait que ces relations soient renforcées pour accélérer le processus d’intégration des pays de la région des Caraïbes et accroître la compétitivité et le développement de cette région.

Par ailleurs, Cuba fournit régulièrement de l’aide et du personnel médical lors des catastrophes naturelles ainsi que des bourses d’études à des étudiants des pays de la CARICOM, contribuant ainsi au développement des ressources humaines dans la région, a insisté M. Hunte.  « Cuba fait partie intégrante des Caraïbes et, loin de menacer les autres États, il contribue au développement économique et social de tous les pays de la région », a déclaré le représentant de Sainte-Lucie, avant de réaffirmer le droit du peuple cubain à choisir son propre gouvernement.  Enfin, M. Hunte a dénoncé l’embargo contre Cuba et a rappelé que les récentes catastrophes naturelles avaient souligné le besoin de coopération et de solidarité au sein des Amériques tout comme le caractère inhumain du blocus pour la population cubaine.  La communauté des États des Caraïbes, qui entretient de bonnes relations avec les États-Unis, exhorte ces derniers à respecter la volonté de la communauté internationale  et à engager un dialogue constructif afin de normaliser ses relations avec Cuba et de ramener la paix dans les Amériques », a souligné M. Hunte.

M. ENRIQUE BERRUGA FILLOY (Mexique) a d’abord rappelé que le Mexique ne pouvait que rejeter l’application de lois unilatérales et la mise en œuvre de mesures coercitives à l’encontre de Cuba sans l’autorisation consacrée dans la Charte des Nations Unies, du fait de leurs conséquences sur le plan humanitaire, de leur contradiction avec les principes établis du droit international, et de leur abandon progressif de la diplomatie et du dialogue en tant que moyens de résolution des différends entre États.

Il a indiqué que sa délégation rejetait le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba de façon unilatérale et qu’à ce titre, le Mexique avait pris des mesures au niveau national ainsi qu’au niveau régional afin de compenser les effets extraterritoriaux de toute législation ou règlement étrangers affectant le libre échange, la liberté de navigation ou violant le droit international au détriment de quelque État que ce soit, et a ajouté que son pays continuerait cette politique.  Il a précisé que son pays soutenait fermement l’accession de Cuba à tous les mécanismes d’intégration régionale, y compris sa participation aux conférences ibéro-américaines des chefs d’État et de gouvernement et son adhésion à l’Association latino-américaine d’intégration (ALADI).  Enfin, il a rappelé que son pays allait renouveler pour la quatorzième fois son appui à la levée du blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis.

Mme BAI YONGJIE (Chine) a estimé que le blocus et les sanctions imposés depuis 40 ans par les États-Unis avaient compromis les intérêts de Cuba et d’autres pays et nuisaient sérieusement au droit international.  Les États-Unis n’ont aucunement cherché à modifier leur politique de blocus, a-t-elle assuré, notant que Cuba n’avait jamais eu le soutien qu’il méritait de la part du pays le plus développé du monde.  Le blocus imposé à Cuba constitue une violation des principes de la démocratie, des libertés et des droits de l’homme, a-t-elle observé.  Il constitue également, selon elle, une violation des règles du commerce international, des dispositions de la Charte des Nations Unies.  Le caractère extraterritorial représente une violation du droit international et porte atteinte à la crédibilité des États-Unis lorsque ceux-ci appellent les autres pays à respecter l’état de droit.

La représentante a également constaté que si, contrairement à ce qu’estiment les États-Unis, quelque 80 pays subissaient les conséquences de ce blocus, la communauté internationale était, à ce titre, légitimement fondée à en réclamer la levée de ce blocus.  Selon elle, les pays devraient pouvoir choisir leur système politique, social et économique ainsi que leur mode de développement en fonction des circonstances propres auxquels ils sont confrontés.  La Chine s’oppose au blocus économique, commercial et financier contre Cuba et appuie les efforts du Gouvernement et du peuple de Cuba pour défendre leur souveraineté, a-t-elle déclaré, ajoutant que son pays appuyait le projet de résolution présenté par Cuba. 

M. TUVAKO N. MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a d’abord rappelé que son pays restait préoccupé par les répercussions de l’embargo économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis, notamment dans les secteurs de l’agriculture, des pêcheries, de l’industrie alimentaire, de l’éducation, de la santé, du tourisme, des transports, de l’industrie de la construction, des services et des échanges, dont les pertes se chiffraient à 70 milliards de dollars.  Il a indiqué que la levée du blocus imposé à Cuba permettrait d’améliorer la situation économique en général sur le plan régional et d’assurer une intégration plus soutenue de ce pays au système économique international.

Il a aussi rappelé qu’à l’instar de nombreux autres pays, la République-Unie de Tanzanie demeurait préoccupée par l’existence des sanctions imposées par la loi Helms-Burton, qui avait des effets extraterritoriaux portant atteinte à la souveraineté d’États ayant des relations avec Cuba.  Il a précisé que le caractère extraterritorial de cet embargo continuait de léser considérablement Cuba ainsi que des États tiers qui ne pouvaient pas tirer pleinement parti des perspectives offertes par l’économie cubaine.  Enfin, il a exhorté le Gouvernement des États-Unis de lever l’embargo et de normaliser ses relations avec Cuba.

M. HAMIDON ALI (Malaisie) a rappelé que l’Assemblée générale avait, depuis 1991, constamment manifesté son rejet des mesures punitives portées contre un État Membre afin de faire pression pour qu’il procède à sa réforme politique.  Dans ce contexte, il a souligné que l’adoption d’une résolution de l’Assemblée générale en octobre 2004 par 179 États Membres avait exprimé la quasi-unanimité des délégations en faveur du rejet du blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis et de sa levée immédiate.  En effet, M. Ali a estimé que ce blocus portait préjudice à Cuba, à sa population et visait également à limiter l’accès de Cuba au marché et aux technologies afin qu’elle change son régime politique.  En outre, il a regretté que ce blocus soit contraire aux principes et résolutions des Nations Unies et de l’Organisation mondiale du commerce.  M. Ali a ensuite affirmé que son pays restait opposé à l’application du blocus qui, étant contraire au droit international, empêchait aux habitants de ce pays d’assurer leur bien-être.  Rappelant que ce blocus se chiffrait à 82 milliards de dollars, le représentant malaisien a exhorté les États-Unis à respecter le droit international et à entamer le dialogue avec Cuba.  « Dans un monde où l’interdépendance entre les États se veut croissante, l’Assemblée générale va, pour la quatorzième année, rejeter le blocus imposé à Cuba par les États-Unis », a rappelé M. Ali.  Réaffirmant la position exprimée par le Mouvement des pays non alignés à Kuala Lumpur en 2003, la Malaisie appelle ainsi la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour que ce blocus cesse au plus vite.  La Malaisie qui entretient d’excellentes relations avec Cuba et les États-Unis, regrette que Cuba ne soit pas en mesure de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement en raison de l’embargo imposé depuis 44 ans.

M. XOLISA MABHONGO (Afrique du Sud) a affirmé que son pays s’opposait à toutes les modalités du blocus imposé par les États-Unis contre Cuba, lequel, a-t-il dit, constitue une violation des principes de l’égalité souveraine des États et de non-ingérence dans les affaires intérieures de ceux-ci.  L’Afrique du Sud, a-t-il ajouté, est contre toutes les formes de mesures économiques utilisées comme moyens de coercition politique et économique et croit que seul un dialogue constructif peut renforcer la confiance mutuelle et l’harmonie.  Ce blocus économique, commercial et financier ne cesse d’être rejeté par un nombre croissant des États Membres, a-t-il également assuré, soulignant ainsi que son pays appuyait, une fois de plus, le projet de résolution présenté par Cuba.

M. LE LUONG MINH (Viet Nam) a rappelé que l’Assemblée Générale avait adopté de manière constante depuis 14 ans une résolution appelant à la levée du blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis.  Il a indiqué qu’au cours des quatre dernières décennies, le coût de l’embargo s’était chiffré à approximativement 80 milliards de dollars et que ses effets se répercutaient dans des secteurs aussi divers que l’alimentation, l’agriculture, le transfert des technologies, la santé, l’éducation, la culture, les échanges scientifiques, les transactions commerciales et les conditions de vie au quotidien du peuple cubain.

Il a précisé que le maintien de l’embargo économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis n’avait servi qu’à envenimer les relations entre les deux pays.  Les différends existant entre les États-Unis et Cuba, a-t-il ajouté, doivent être résolus par la voie du dialogue et de la négociation, en se fondant sur le principe du respect de l’indépendance et de la souveraineté de chaque pays, de la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un pays et sur le respect et la compréhension mutuelles.  Enfin, le représentant a indiqué que son pays votait en faveur de la résolution introduite par la délégation de Cuba.

M. ALOUNKEO KITTIKHOUN (République démocratique populaire lao) a rappelé que le deuxième Sommet du Sud, tenu à Doha en juin dernier avait réitéré l’appel lancé au Gouvernement des États-Unis pour qu’il mette fin au blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba.  « Dans ce monde aussi complexe et changeant, la coopération entre États, sans distinction de leurs régimes socioéconomiques, demeure un élément essentiel dans la préservation de la paix ainsi que la promotion du développement social et économique dans le monde », a déclaré M. Kittikhoun.  C’est pourquoi, le représentant a regretté le maintien de mesures commerciales unilatérales et discriminatoires, en dépit des résolutions de l’Assemblée générale qui interdisent la promulgation de lois dont les effets extraterritoriaux porteraient atteinte à la souveraineté d’autres États Membres et à la liberté du commerce.  M. Kittikhoun a ainsi affirmé que son pays continuerait d’œuvrer en vue de mettre fin à l’embargo contre Cuba.  Déplorant les souffrances infligées au peuple cubain, M. Kittikhoun a rappelé que ce blocus n’avait profité à aucune des deux parties et qu’il avait au contraire crée des tensions entre les pays avoisinants.  Il a conclu en appelant les États Membres à mettre fin à ce « blocus anachronique ».

M. YASIR A. ABDELSALAM (Soudan) a déclaré qu’en vertu de la Charte de l’ONU, les États doivent respecter la justice et l’égalité entre les peuples.  Nous sommes passés d’une époque où la force était de mise à une époque où les relations internationales sont évaluées aussi en fonction du respect des autres et des droits de chacun, a-t-il affirmé, estimant par ailleurs que le blocus unilatéral américain imposé contre Cuba était une violation flagrante des principes essentiels de la Charte de l’ONU, du droit international et des normes qui régissent le commerce entre les États.  Soulignant également que cet embargo illégal était en contradiction avec le combat de la communauté internationale pour le renforcement des droits de l’homme, le représentant a exprimé son indignation face aux pertes que connaissait Cuba depuis 40 ans et la souffrance grandissante du peuple cubain.  En conclusion, le représentant a indiqué que son pays souffrait également de sanctions illégales et sans fondement imposées par le Gouvernement américain, sanctions réitérées le 2 novembre dernier.

M. SITARAM YECHURY (Inde) a affirmé que les sanctions devaient être conformes aux principes du droit international coutumier de non-intervention et de proportionnalité.  Cet embargo imposé par les États-Unis contre Cuba a des effets sur la santé de la population cubaine et continue d’avoir un impact sur l’aide alimentaire.  L’Inde a pris note des mesures prises dans la bonne direction, comme le compromis 1999-2000 du Congrès américain, qui a autorisé l’exportation de produits alimentaires et de médicaments.  Les embargos, a-t-il dit, portent atteinte à la pleine réalisation du développement économique et social des populations affectées, en particulier des femmes et des enfants, de même qu’ils font obstacle à la pleine jouissance des droits de l’homme, y compris les droits à l’alimentation, et d’accès aux soins de santé et aux services sociaux.  Le représentant a ajouté que son pays était opposé à toute mesure unilatérale affectant la souveraineté d’un pays.

M. REZLAN ISHAR JENIE (Indonésie) s’est dit préoccupé par le fait que cette année encore l’Assemblée générale avait à débattre de la question de l’embargo économique, commercial et financier imposé à Cuba depuis plus de 40 ans.  Comment régler une fois pour toutes ce problème? s’est–il interrogé.  Ce blocus est-il justifiable et peut-il continuer dans le monde global et interdépendant d’aujourd’hui?  Rappelant que les États Membres des Nations Unies étaient opposés à l’application de cet embargo unilatéral et extraterritorial qui avait affecté l’économie et la vie sociale des Cubains, le représentant a estimé que ces sanctions n’étaient pas en accord avec le partenariat global en faveur du développement prôné notamment par la Déclaration du Millénaire, le Consensus de Monterrey et le Plan d’action de Johannesburg.  Appelant les États-Unis à lever ce blocus, M. Jenie a souhaité que la souveraineté des États soit respectée de manière égale, conformément aux instruments juridiques internationaux.  Il ne faudrait pas créer d’obstacles à la liberté du commerce et de la navigation internationale, a-t-il poursuivi, insistant par ailleurs sur le fait que la poursuite de cet embargo renforcera les tensions entre les deux États.

M. TENS C. KAPOMA (Zambie) a déploré que des mesures coercitives supplémentaires, notamment la loi Torricelli de 1992 et la loi Helms-Burton de 1996, aient été prises pour renforcer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis, et qu’elles aient un impact négatif sur la vie économique, politique et sociale des Cubains.  Il a précisé que l’embargo contrevenait aux normes du libre échange et de libre navigation et violait le droit international, érodant de ce fait le principe des relations d’amitié et de coopération entre États.

Le représentant a fait remarquer que la mise en œuvre des programmes des Nations Unies visant à fournir une assistance en matière de développement à Cuba était devenue impossible, du fait du manque d’accès aux technologies et au matériel de fabrication américaine, privant ainsi des populations vulnérables d’un soutien essentiel.  La Zambie, a déclaré son représentant, se prononcera une fois encore en faveur de la levée du blocus, et exhorte d’autres États à adopter la même position.

M. JAVAD AGHAZADEH (République islamique d’Iran) a affirmé que l’embargo imposé par les États-Unis contre Cuba constituait une violation des principes internationalement concertés régissant les relations entre les États, tels que l’égalité souveraine des États, la non-intervention dans les affaires intérieures et la liberté de commerce et de navigation.  Les politiques et mesures coercitives unilatérales devraient être considérées par la communauté internationale comme des obstacles majeurs dans la poursuite des causes et intérêts communs, a-t-il assuré.  Le recours à l’embargo comme moyen d’aboutir à des objectifs politiques sape l’environnement international de croissance économique et de développement durable favorable que le système des Nations Unies s’efforce d’instaurer, a-t-il également estimé. 

En outre, le représentant a constaté que le blocus imposé par les États-Unis contre Cuba avait un impact dévastateur sur tous les aspects de la vie de ce pays.  Les mesures coercitives qui découlent de l’intolérance et de l’animosité envers d’autres systèmes politiques, économiques et sociaux, a-t-il dit, continueront de s’ajouter en silence aux disparités entre les pays et d’agir contre la politique de protection des droits et de la dignité de l’homme.

M. ANDREI DAPKIUNAS (Bélarus) a déclaré que son pays se joignait avec amertume mais fierté aux voix de la communauté internationale appelant les États-Unis à lever l’embargo contre Cuba.  Nous sommes fiers d’être aux côtés d’un pays qui est un symbole de résistance face à la domination et aux pressions extérieures, a-t-il lancé.  Face à ces menaces réelles, et non imaginaires, nous ne devons pas accepter les tentatives continues de la plus grande puissance mondiale à enfreindre le désir du peuple cubain de vivre selon ses lois et ses règles.  La noblesse de la force ne doit pas viser à menacer les moins forts, mais plutôt à faire preuve de sagesse, et à reconnaître les erreurs commises et la nouvelle face du monde interdépendant qui nous entoure, a-t-il conclu lançant un vibrant « Viva Cuba! ».

M. BEN SHINGENGE (Namibie) a regretté que le blocus imposé à Cuba continue de porter préjudice au peuple de Cuba, en particu0lier aux femmes et aux enfants, 14 ans après l’adoption de la première résolution de l’Assemblée générale sur la question.  Rappelant que son pays s’était toujours opposé à l’embargo contre Cuba qu’il estime contraire à l’esprit de la Charte des Nations Unies, du droit international et de la Déclaration du Millénaire, M. Shingenge a regretté que ce blocus empêche Cuba de tirer profit du libre-échange.  Il a ensuite estimé que les lois Toricelli et Helms-Burton avaient des effets extraterritoriaux et portaient atteinte à la souveraineté de Cuba tout en violant les principes du droit international et du commerce international.  « Le blocus imposé par les États-Unis à Cuba est une mesure unilatérale qui a un impact négatif sur de nombreux pays et citoyens de pays en développement», a ensuite fait remarquer M. Shingenge.  En effet, il s’est dit convaincu par le fait que la normalisation des relations entre Cuba et les États-Unis pourrait aussi bénéficier à leurs pays voisins.  Dès lors, a-t-il souligné, le Gouvernement des États-Unis devrait répondre à l’appel de la communauté internationale visant à lever le blocus et à promouvoir le bon voisinage avec Cuba.  « Tous les droits de l’homme, qu’ils soient politiques, économiques ou sociaux sont indissociables », a rappelé le représentant namibien avant d’annoncer que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution intitulée « Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique ».

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a affirmé que la Charte des Nations Unies consacrait le principe de non-ingérence et le droit des États à exercer leur souveraineté et la non-ingérence.  Tout en rappelant que les États devraient respecter ces principes fondamentaux, le représentant a estimé que l’embargo était également en contradiction avec les principes du droit international et la liberté du commerce.  Cuba est victime de nombreux dommages économiques et sociaux à cause de l’embargo imposé par les États-Unis qui a eu des effets négatifs sur les efforts que le peuple cubain consent pour son bien être.  L’intervenant a par ailleurs indiqué que les répercussions négatives de ce blocus ne se faisaient pas ressentir dans le secteur économique, mais entravaient également le développement social et culturel des Cubains.  Il s’agit là d’une violation directe du droit à la vie et au développement, a-t-il poursuivi, se réjouissant que Cuba n’ait malgré tout jamais cessé d’entreprendre un dialogue avec les États-Unis sur la base des principes de respect mutuel et de bon voisinage.  Le représentant a enfin réaffirmé le droit des peuples à choisir leur propre système économique, politique et culturel et a rappelé que la communauté internationale avait exprimé à plus d’une reprise son refus de l’élargissement des sanctions américaines qui dépassaient par leurs prérogatives les législations nationales, portant ainsi atteinte à la souveraineté d’autres États.  Il faut que le Gouvernement américain, qui n’a pris aucune mesure pour répondre positivement à la communauté internationale, entende enfin cette demande de lever de blocus, a-t-il conclu.

M. FERMIN TORO-JIMENEZ (Venezuela) a rappelé que le maintien de la paix et de la sécurité internationales –indépendamment des idéologies– devait être fondé sur l’adhésion stricte à la Charte des Nations Unies ainsi qu’aux normes et principes du droit international.  Son pays maintient qu’il ne saurait y avoir un modèle unique de développement, ni un modèle unique de démocratie pour les peuples du monde, et que les principes de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un pays, l’autodétermination des peuples et la souveraineté nationale ne sauraient être bafoués.  C’est pourquoi, le Venezuela fait appel à la conscience d’un nouveau humanisme international afin de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis, a dit son représentant.

Notant que plus de 70% des Cubains étaient nés et vivaient sous la férule des sanctions économiques appliquées par des administrations américaines successives, le représentant vénézuélien a évoqué le coût économique qui se chiffrait à plus de 80 milliards de dollars.  Il a dénoncé les sabotages et les agissements terroristes organisés et financés par les États-Unis, le manque à gagner de l’ordre de 134 millions de dollars dans le domaine de l’éducation par suite du manque d’investissements dans ce secteur depuis des décennies.  Il a également dénoncé les obstacles qui empêchent Cuba d’accéder à des marchés voisins afin de satisfaire aux exigences de son développement social et culturel, et la surcharge de 25 à 30% grevant les importations ainsi que l’obligation de recourir à des échanges avec des marchés plus éloignés.  Enfin, il a réaffirmé que son pays renouvelait son opposition aux mesures coercitives de caractère unilatéral imposées à Cuba par les États-Unis et qu’il votait en faveur de l’adoption du projet de résolution dont est saisi aujourd’hui l’Assemblée générale.

M. KYAW TINT SWE (Myanmar) a affirmé que son pays estimait que la promulgation et l’application de lois et de règlements par des États Membres ayant des effets extraterritoriaux sur la souveraineté d’autres États et aux intérêts légitimes d’entités ou de personnes placées sous leur juridiction ainsi que sur la liberté de navigation violaient l’esprit et la lettre de la Charte des Nations Unies et les principes internationalement reconnus du droit international.  L’imposition d’un blocus a des répercussions négatives sur la population cubaine, y compris sur les femmes, les enfants et les personnes âgées, a-t-il souligné, notant qu’elle ne contribuait aucunement à promouvoir la paix et la stabilité dans la région.  Myanmar se joint aux pays qui demandent à mettre fin à l’embargo imposé par les États-Unis contre Cuba, a-t-il conclu. 

M. MOHAMED ABURAWI (Jamahiriya arabe libyenne) a estimé que les sanctions et les mesures coercitives de blocus n’avaient jamais été et ne seront jamais des voies adéquates pour régler les différends.  La Charte des Nations Unies prévoit des modalités de règlement pacifique de différends appliquant les normes de droit international, a-t-il souligné.  Par ailleurs, il a indiqué que les relations amicales et une paix globale entre États, ainsi que le développement ne sauraient s’établir qu’en respectant la souveraineté des États quel que soit leur taille ou leur système économique et politique.  Le représentant a regretté que ce blocus ait infligé des souffrances au peuple cubain en affectant en particulier les plus vulnérables, comme les enfants et les vieillards.  Il a rappelé que la communauté internationale avait exprimé son rejet catégorique du blocus imposé à Cuba et à d’autres pays.  La persistance de ces mesures oppressives dont les mesures affectent des pays tiers ne conduit en définitive qu’à accroître les souffrances et à attiser les haines entre les peuples, a-t-il conclu.

M. FELIPE PÉREZ, Ministre des affaires étrangères de Cuba, qui présentait le projet de résolution A/60/L.9 sur la « nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique », a affirmé que ce blocus n’avait jamais été imposé avec autant de hargne et de brutalité qu’au cours des derniers 18 mois.  Depuis que le Président américain George Bush a signé le 6 mai 2004 son nouveau plan d’annexion de Cuba, le pays connaît, a-t-il dit, une escalade sans précédent et hystérique de nouvelles mesures d’agression, y compris la menace d’utilisation de moyens militaires contre Cuba et la persécution de citoyens et de sociétés, non seulement de Cuba mais aussi des États-Unis et du reste du monde.  Le Ministre a ainsi énuméré une série de mesures commerciales et financières prises contre Cuba, citant notamment l’annonce par le Département d’État américain, le 9 octobre 2004, de la mise en place d’un « Groupe pour la persécution des avoirs cubains ».  De janvier à octobre 2005, a-t-il ajouté, les voyages de citoyens américains à Cuba ont chuté de 55% par rapport à la même période en 2003, soit avant les nouvelles sanctions imposées par le Président Bush.

Le Ministre cubain des affaires étrangères a ajouté que le blocus avait causé depuis 47 ans à son peuple plus de 82 milliards de dollars.  Il a déclaré qu’aucun secteur de la vie politique ou économique n’a été épargné par les conséquences et que tous les droits de l’homme en étaient affectés.  Il a affirmé qu’à cause de ce blocus, son pays ne pouvait exporter aucun produit aux États-Unis.  S’il était levé, a-t-il précisé, il pourrait exporter vers son pays voisin plus de 30 000 tonnes de nickel ou un million de tonnes de sucre à des prix trois fois plus élevés que ce que Cuba perçoit à l’heure actuelle.  Des études ont montré qu’entre deux et quatre millions de touristes pourraient se rendre des États-Unis à Cuba si le blocus était levé, a-t-il également observé.

En raison du blocus, Cuba ne peut pas utiliser le dollar dans ses transactions à l’étranger, a-t-il dit, ajoutant que Cuba était le seul pays d’Amérique latine et des Caraïbes à n’avoir jamais pu bénéficier, en 47 ans, de crédits de la Banque mondiale ou de la Banque interaméricaine de développement.  Il s’agit, a-t-il considéré, d’une véritable guerre économique menée à l’échelle mondiale et d’une grave violation du droit international.  Le Ministre a indiqué que Cuba devait désormais faire face à deux nouveaux obstacles, d’une part l’arrogance impériale du Président Bush, a-t-il dit, et, d’autre part, la mondialisation de l’économie, car les États-Unis possèdent près de la moitié des sociétés transnationales du monde, dont huit des 10 plus puissantes.  Le Ministre cubain a par ailleurs déclaré que le blocus, qui viole les droits constitutionnels des Américains, portait aussi préjudice aux intérêts économiques des États-Unis.  Citant les résultats d’une étude de juin 2005, publiée par le Centre d’affaires et de recherches de Southern Alabama University, il a indiqué que la levée du blocus permettrait à l’économie des États-Unis de créer 100 000 postes de travail et de générer des revenus additionnels de 6 milliards de dollars.  Le blocus contre Cuba doit être levé, a affirmé le Ministre cubain des affaires étrangères, ajoutant que le Gouvernement des États-Unis devait cesser son agression contre Cuba et reconnaître une fois pour toutes son « droit à l’autodétermination ».  Il a ainsi demandé aux États Membres de se prononcer en faveur du projet de résolution.

Explications de position

Le représentant du Royaume-Uni, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a déclaré que l’Union européenne s’opposait clairement à l’extension extraterritoriale du blocus par les États-Unis, comme ce fut le cas avec la loi Torricelli de 1992 et la loi Helms-Burton de 1996.  En 1996, a rappelé le représentant britannique, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté un règlement afin de protéger les personnes résidant légalement sur le territoire communautaire des effets de la loi Helms-Burton.  En outre, le représentant britannique a appelé les États-Unis à appliquer l’accord sur les exemptions de la loi Helms-Burton, concernant la limitation des mesures extraterritorriales des États Unis qui avait été conclu lors du Sommet de Londres Union européenne/États-Unis de 1998.

Par ailleurs, en vertu de sa Position commune de 1996 puis de 2005, l’Union européenne encourage le processus de transition vers une démocratie pluraliste à Cuba, le respect de droit de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’amélioration des conditions de vie du peuple cubain.  Toutefois, a-t-il précisé, « la qualité de la coopération avec Cuba ne dépendra que de l’amélioration de la situation relative aux droits de l’homme et aux libertés politiques ».  C’est pourquoi, l’Union européenne lance un appel au Gouvernement de Cuba afin qu’il libère sans conditions les prisonniers politiques et coopère avec les organes internationaux des droits de l’homme.  En conclusion, le représentant du Royaume-Uni a appelé d’une part les États-Unis à lever l’embargo et d’autre part Cuba à procéder à une réforme au niveau économique, notamment en réduisant les restrictions sur l’entreprise privée.

Le représentant des États-Unis a estimé que l’embargo commercial contre Cuba était une question qui devrait être réglée par voie bilatérale et non pas par l’Assemblée générale de l’ONU.  Selon lui, c’est parce que les politiques économiques du Président Fidel Castro portent atteinte au bien-être au peuple cubain qu’il tente de rejeter la responsabilité sur le Gouvernement américain pour justifier les échecs de son propre Gouvernement.  Faisant référence au projet de résolution qui mentionne la liberté du commerce du peuple cubain, le représentant a estimé que c’est Fidel Castro lui-même qui s’oppose à cette liberté commerciale.  Le Président cubain sait que depuis 1992, les États-Unis ont autorisé la vente et les donations de médicaments et d’équipements médicaux destinés au peuple de Cuba pour un montant de plus de 1,1 milliard de dollars, a affirmé le représentant.  Il sait aussi que le Gouvernement a autorisé l’exportation de produits agricoles pour un montant de plus de 5 milliards de dollars au cours de ces cinq dernières années.  Si le peuple cubain subit le chômage, les pénuries alimentaires et de médicaments, c’est à cause de la mauvaise gestion économique par le régime de Fidel Castro, de l’incapacité de son pays à payer ses factures, de s’acquitter de ses arriérés, et non pas à cause de l’embargo, a soutenu le représentant américain.  De l’avis de sa délégation, le Président cubain a fait obstacle à la démocratie, à la libre entreprise et prive depuis longtemps les Cubains de la liberté économique, tout en lui proposant un choix difficile: travailler pour le régime ou mourir de faim.

Le représentant a ensuite mis l’accent sur la nécessité de réformer l’économie et le régime cubains pour mettre fin à l’embargo, rappelant qu’en 2002 le Gouvernement américain avait lancé un appel aux autorités cubaines pour qu’il autorise la création de syndicats.  Les autorités cubaines avaient au contraire répondu à cet appel en emprisonnant les militants de droits de l’homme.  Ce qui oppose les États-Unis et Cuba, c’est la dictature et le moyen de s’en sortir est une transition politique et économique, a souligné le représentant.  Les relations entre les États-Unis et Cuba se normaliseront quand le peuple cubain sera totalement libre, a-t-il poursuivi, indiquant que c’est à ce moment que l’économie américaine aidera à transformer l’échec du système économique cubain.  Nous appuyons le peuple cubain dans sa recherche de la liberté, a-t-il conclu, précisant que son pays allait voter contre ce projet de résolution. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a rappelé que les États-Unis avaient pris en mai 2004 de nouvelles mesures visant à consolider davantage le blocus imposé contre Cuba, et ce, au prétexte d’accélérer la transition démocratique de ce pays.  Le blocus, a-t-il dit, constitue une violation contre un État souverain et ignore les principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.  La position de principe de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) est de s’opposer à toute sanction unilatérale décrétée contre un pays membre de la communauté internationale.  Il a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils mettent fin à l’embargo financier, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale.  La RPDC votera en faveur du projet de résolution, a-t-il indiqué.

Le représentant de la Fédération de Russie a réitéré que son pays s’était toujours opposé à l’imposition unilatérale des mesures punitives contre Cuba.  Il a ainsi fait savoir que son Gouvernement condamnait l’embargo économique contre Cuba puisque depuis 1994 la Fédération de Russie appuyait les résolutions de l’Assemblée générale en la matière.  La Fédération de Russie étant convaincue que la levée du blocus améliorera les relations internationales, le représentant russe a déclaré que ce vestige de la guerre froide et de la confrontation idéologique de l’époque ne fait que ralentir l’édification d’un ordre mondial juste.  Il a ensuite dénoncé les armes de destruction massive » de la politique américaine, qui, comme par le passé, s’appuie sur des mesures coercitives qui ne visent qu’à intensifier les tensions entre les deux pays.  Solidaire avec la volonté inébranlable de la majorité des États Membres de l’ONU, la Fédération de Russie considère qu’il est primordial de voter en faveur de la volonté du blocus car cela aura des répercussions favorables dans la région d’Amérique centrale et des Caraïbes et dans le monde en général.

Le représentant du Zimbabwe a affirmé que le blocus imposé par les États-Unis contre Cuba portait notamment atteinte à la liberté de commerce et de navigation de ce pays.  Cuba, a-t-il dit, a le droit de décider sa propre voie de développement.  Aucun pays n’a le droit de dicter la voie qu’un autre pays devrait suivre, a-t-il ajouté.  Au cours des 40 dernières années, tous les débats au sein des Nations Unies ont souligné le rejet des mesures unilatérales prises contre Cuba, a rappelé le représentant.  Selon lui, l’extension des effets extraterritoriaux des lois américaines sur les autres pays porte atteinte à la souveraineté des États touchés.  Il a ajouté que le blocus sapait le droit des peuples à l’autodétermination et au développement.  Le blocus est, a-t-il dit, cruel et anachronique et contreproductif.  En outre, il va à l’encontre du droit international et des règles établies par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Le Zimbabwe se place aux côtés du peuple cubain et votera en faveur du projet de résolution, a-t-il indiqué. 

La représentante de l’Uruguay a rappelé que son pays, animé de la ferme conviction qu’il fallait mettre un terme au blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis, avait réitéré son appui à une résolution approuvée par la quasi-unanimité de la communauté internationale. 

Elle a précisé que les pays du Mercosur et les États associés, qui appliquaient une politique internationale en faveur de la liberté de commerce et de navigation et qui encourageaient la promotion du développement du commerce fondé sur la réalisation de leurs obligations juridiques en tant que membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’opposaient résolument aux lois étrangères qui, directement ou indirectement, compromettaient le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un pays et représentaient une atteinte à la souveraineté des États.  Enfin, elle a indiqué que les pays du Mercosur avaient préconisé et s’étaient –de manière répétée et lors de forums internationaux divers, tels que l’Organisation des États américains (OEA), le Système économique latino-américain, conférences ibéro-américaines des chefs d’État et de gouvernement et le Groupe de Rio- prononcés en faveur d’un multilatéralisme efficace et pour l’élimination de mesures coercitives unilatérales qui ne pouvaient qu’accroître les tensions et affaiblir la coopération internationale indispensable au développement, à la sécurité et aux droits de l’homme pour tous.

Le représentant de l’Australie a déclaré que son pays partageait l’opinion de la majorité des États Membres concernant la situation à Cuba et a affirmé qu’il n’était pas d’avis que l’isolement de Cuba soit une réponse cohérente.  L’Australie a toujours condamné la promulgation de lois extraterritoriales visant à faire pression et à changer la politique d’un pays, a déclaré le représentant australien.  Les lois telles que la loi Helms-Burton ne peuvent être justifiées.  C’est pourquoi, l’Australie a voté une nouvelle fois en faveur du projet de résolution sur la nécessité de lever le blocus économique, politique et financier à Cuba par les États-Unis.

Le représentant de Cuba a estimé que l’Union européenne se montre complice des États-Unis quand elle s’exprime en faveur des prétextes invoqués par l’Administration américaine pour justifier leur politique d’hostilité contre Cuba.  On ne peut parler de droits de l’homme, a-t-il fait remarquer, quand des exécutions extrajudiciaires sont pratiquées par les Américains à Abu-Ghraib et dans les camps de concentration de Guantanamo, territoire illégalement occupé par les États-Unis.  Affirmant par ailleurs que le Gouvernement raciste et dictatorial de Georges Bush avait renforcé le blocus contre Cuba parce qu’il voit en ce pays un exemple de dignité, le représentant a observé que dans son pays, la richesse nationale n’était pas volée par des élites corrompues, que les enfants n’étaient  pas privés d’école, et qu’aucun Cubain ne devait s’humilier pour trouver un emploi.  C’est la politique génocidaire de l’embargo qui nuit à notre économie et non pas les orientations que nous avons choisies, a–t-il tenu à préciser.  Remettant en cause les principes racistes et réalistes à la base de la politique des États-Unis et de celles de l’Union européenne, le représentant a noté que la population la plus riche du monde comptait 145 millions de personnes qui ne pouvaient avoir accès aux hôpitaux et que l’Europe avait pour sa part un nombre élevé de prostitués.  Nous ne leur reconnaissons aucune autorité morale leur permettant de nous juger, a-t-il insisté.  Le chemin dans lequel nous nous sommes engagés depuis plus de 40 ans est irréversible, en dépit des politiques agressives des États-Unis et de leurs acolytes, a conclu le représentant cubain.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Déclarations

M. PHILIPPE KIRSCH, Président de la Cour pénale internationale (CPI), présentant le premier rapport aux Nations Unies de cette juridiction, a affirmé que l’ONU et l’Assemblée générale plus particulièrement avaient toujours été étroitement liées à la CPI.  Au milieu des années 1990, l’Assemblée générale a été la force motrice qui a permis d’aboutir au Statut de la Cour et c’est encore elle qui a convoqué la Conférence de Rome en 1998 qui a adopté ce Statut.  Se félicitant du statut d’observateur octroyé par l’Assemblée générale à la Cour, le Président a relevé deux faits marquants du rapport: le 8 juillet 2005, la Cour a émis ses premiers mandats d’arrêt contre cinq dirigeants de l’Armée de résistance du Seigneur en Ouganda et le 28 octobre dernier, le Mexique est devenu, le 100e État partie au Statut de la Cour.  Il a indiqué que trois États parties ont déféré des situations devant la Cour, et le Conseil de sécurité a pour sa part saisi la Cour, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, concernant la situation au Darfour au Soudan.  En outre, la Côte d’Ivoire, qui n’est pas État partie au Statut, a déclaré accepter la compétence de la Cour pour les crimes commis sur son territoire.  Précisant que la Cour avait ainsi entamé la phase judiciaire de ses activités, M. Kirsch a rappelé que les enquêtes qu’elle menait avaient lieu dans des pays en situation de conflit, ce qui exigeait une coopération des États, notamment pour le déplacement des témoins.

Le Président est ensuite revenu plus spécifiquement sur la coopération entre la Cour et l’ONU.  Il a rappelé que le préambule du Statut de Rome, qui définit les activités de la Cour, énonce expressément plusieurs objectifs spécifiques qui chevauchent ceux de l’ONU, notamment la prévention et la punition des crimes internationaux les plus graves et la promotion du respect du droit international.  Pour atteindre nos objectifs communs, nos institutions doivent travailler ensemble, a-t-il observé, soulignant que les activités de la Cour sur le terrain s’opéraient souvent dans les régions où l’ONU était déjà présente.  L’intervenant a enfin indiqué que la Cour entendait continuer à renforcer cette coopération dans tous les domaines: sur le terrain, en matière de procédures et dans les relations institutionnelles.  L’idée de créer une cour pénale internationale a été reportée pendant trop longtemps, a rappelé M. Kirsch.  Nous avons aujourd’hui la possibilité de nous assurer que les auteurs des crimes les plus graves contre l’humanité ne peuvent plus bénéficier de l’impunité et créer ainsi une culture de la responsabilité, a-t-il conclu.

M. HUW LLEWELLYN (Royaume-Uni), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a souligné que l’Union européenne soutenait vigoureusement la Cour pénale internationale (CPI), avait toujours activement défendu l’intégrité du Statut de Rome et continuerait de le faire.  La création de la CPI constitue sans aucun doute l’événement le plus important de ces dernières années dans la longue lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves.  Il s’agit en outre d’un instrument essentiel pour la prévention des génocides, des crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, a-t-il déclaré.  Il a appelé les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à adhérer sans plus tarder au Statut de Rome.

Le représentant a également estimé que la CPI fonctionnait de manière effective et avait commencé à jouer un rôle important dans les efforts de la communauté internationale visant à établir l’état de droit, promouvoir et encourager le respect des droits de l’homme, restaurer et maintenir la paix et la sécurité internationales.  Le représentant a exhorté les États parties au Statut de Rome à participer à leur prochaine Assemblée, qui se tiendra à La Haye, à la fin novembre, et reprendra à New York au cours du mois de janvier 2006.  Il a en outre souligné l’importance de la conclusion en octobre 2004 ainsi que de la mise en œuvre de l’Accord de relations entre les Nations Unies et la CPI qui prévoit une coopération et des consultations étroites entre les deux institutions. 

Mme MARGARET HUGHES FERRARI (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) s’est d’abord félicitée que la Cour pénale internationale était passée de la phase de la genèse et du stade organisationnel à la phase judiciaire proprement dite, et qu’elle avait entrepris des enquêtes sur la situation existant en République démocratique du Congo, en Ouganda et au Soudan; elle a accueilli avec intérêt l’information selon laquelle des mandats d’arrêt avaient été lancés à l’encontre de cinq dirigeants de l’Armée de résistance du Seigneur (ARS), en Ouganda, pour des crimes allant du meurtre à l’enlèvement, en passant par l’esclavage sexuel, les mutilations, le viol et l’enrôlement forcé des enfants soldats.  Pour déférer devant la Cour les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, a-t-elle souligné, il est essentiel que la Cour bénéficie de la pleine coopération des États parties, des États concernés, des organisations internationales et régionales ainsi que des organisations non gouvernementales afin de rassembler et de préserver les éléments de preuve, assurer le partage des informations et procéder à l’arrestation et à la reddition des auteurs présumés.  Elle a précisé que la Cour devait également compter sur l’appui des États afin que justice soit rendue aux victimes ayant fait l’objet de crimes contre l’humanité et que la culture de l’impunité soit battue en brèche.

La représentante a aussi évoqué l’importance critique que revêtait la coopération étroite entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour afin que celle-ci puisse gagner en crédibilité et en respectabilité.  Elle s’est félicitée des progrès accomplis par le Groupe de travail chargé de la définition du crime d’agression.  Elle a réitéré le soutien apporté par les États de la CARICOM au Fonds créé pour assister les victimes et appelé tous les États parties à verser des contributions financières à cet organisme.  Elle a ensuite exhorté les États parties qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier le Statut de Rome.  Enfin, elle a rappelé qu’il ne fallait pas faire montre d’autosatisfaction et qu’il importait de faire preuve de détermination et de vigilance afin de protéger les idéaux de la Cour, à savoir le respect du droit international et la lutte contre l’impunité.

M. AMINU BASHIR WALI (Nigéria), qui s’exprimait au nom des États africains, a salué la création de trois chambres préliminaires et l’efficacité des enquêtes de la Cour pénale internationale qui ont permis d’appréhender cinq personnes.  À cet égard, il a appelé l’Ouganda et la République démocratique du Congo à coopérer avec la CPI.  Notant que la CPI n’avait pas de police propre, M. Wali a souligné que la coopération des États parties avec les organisations internationales et régionales était cruciale pour permettre à la Cour de s’acquitter efficacement de ses compétences.  M. Wali a ainsi salué la fin des négociations sur l’Accord de coopération élargie de la Cour entre l’Union africaine et la CPI.  Le Nigéria considère que le renforcement de la Cour devrait être accompagné d’une vision stratégique sur la légitimité et l’utilité de la Cour pour elle-même et pour les États parties, se félicitant à cet égard de la décision de l’Assemblée des États parties d’établir un processus de planification quinquennal. 

En outre, M. Wali a fait savoir qu’il préférait une stratégie basée sur les ressources plutôt qu’une stratégie basée sur la demande car il considère que cela permettra de ne pas bouleverser le programme de travail de la Cour, d’assurer la mise en œuvre de la justice et enfin d’organiser les procès dans la localité où les crimes ont été commis.  À cet égard, le représentant nigérian s’est félicité de la mise en place de deux bureaux dans les pays affectés et a espéré que ceux-ci seront à même d’y organiser des audiences.  Il s’est en outre félicité de la répartition des réunions des États parties entre New York et La Haye ainsi que de l’adoption par le Comité du budget et des finances du document sur l’établissement d’un bureau de liaison à New York.  Il a en outre appelé à la création d’un mécanisme approprié pour finaliser les négociations sur le fonds d’affectation spéciale pour les victimes.

M. DIEGO MALPEDE (Argentine), au nom du Groupe de Rio, a déclaré que son pays considérait la Cour pénale internationale comme le meilleur vecteur pour lutter contre l’impunité et juger les auteurs des crimes les plus graves.  À cet égard, il s’est félicité de l’adoption de la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité afin de remédier à la situation dans la région du Darfour, au Soudan ainsi que des enquêtes amorcées en République démocratique du Congo et en Ouganda.  Le représentant s’est également félicité des premiers mandats d’arrêt lancés par le Procureur contre cinq dirigeants de l’Armée de résistance du Seigneur.

Il a appelé les États parties et la communauté internationale à coordonner leurs efforts afin d’obtenir l’arrestation des suspects.  Il a également évoqué le travail très important réalisé par le Fonds d’affectation spéciale pour les victimes ainsi que par le Groupe de travail chargé de la définition du crime d’agression.  Enfin, il a noté que l’existence de la Cour pénale internationale avait considérablement enrichi la structure juridique de la communauté internationale ainsi que le renforcement du droit au niveau mondial, tout en étant complémentaire des juridictions nationales afin de s’attaquer aux crimes qui constituent les violations les plus fondamentales de l’être humain.

M. PETER MAURER (Suisse) a rappelé que le fait que trois États parties aient saisi la Cour pénale internationale et qu’un État non partie ait reconnu sa compétence montrait bien que cette institution répondait à un réel besoin de la communauté internationale, et que la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité, concernant la situation au Darfour, prouvait que la Cour était devenue, en très peu de temps, un pilier indispensable dans l’architecture de la paix et de la sécurité internationales.

Par ailleurs,  le représentant a indiqué la Suisse était consciente des conditions très difficiles humaines, sécuritaires et logistiques dans lesquelles la Cour travaillait sur le terrain, et qu’elle encourageait tous les États à coopérer pleinement avec la Cour, afin de faciliter, dans la mesure du possible, l’exercice de son mandat.  Il a ensuite salué l’approche adoptée par la Cour vis-à-vis des États, une approche coopérative  axée sur les aspects positifs de la complémentarité et la manière dont elle associait tous ses partenaires -États, organisations internationales et organisations non gouvernementales– dans ses démarches.  Le représentant a noté que l’expérience acquise dans le domaine de la justice transitionnelle révélait la nécessité d’une coordination accrue de toutes les activités développées dans le cadre d’un conflit ou après un conflit.  Ensuite, il a rappelé qu’en peu de temps, la Cour pénale internationale était véritablement devenue la pierre angulaire de la lutte contre l’impunité au niveau international.  Enfin, il a appelé tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à devenir partie au Statut de Rome dans les meilleurs délais.

M. FRANCIS K. BUTAGIRA (Ouganda) a félicité la Cour pénale internationale pour avoir lancé des mandats d’arrêt contre cinq membres de l’Armée de résistance du Seigneur.  Il est de la plus haute importance, a-t-il dit, pour le peuple du nord de l’Ouganda, et pour que la nation entière puisse panser ses plaies, que les responsables de l’Armée de résistance du Seigneur soient jugés par la CPI.  Il a exhorté les pays voisins de l’Ouganda à faire tout ce qu’ils pouvaient pour appréhender ces coupables.  Il n’y a pas de perspective de paix durable sans justice, a-t-il ajouté, précisant que l’incarcération de ces criminels aurait un effet dissuasif sur les auteurs de tels crimes et renforcerait la Cour.

Le représentant s’est également déclaré extrêmement préoccupé de la répartition géographique du personnel de la Cour, notant que 70% de ce personnel était issu des pays occidentaux, et seulement 12% de l’Afrique et 3% de l’Asie.  Il faut des critères plus équitables pour le recrutement du personnel, a-t-il affirmé.  Il a, par ailleurs, notamment plaidé en faveur de l’élaboration d’un plan stratégique quinquennal, l’adoption d’une charte pour un audit interne et la création d’un conseil de coordination.  L’Ouganda, a-t-il poursuivi, réitère son soutien à la CPI et prie les Nations Unies, en particulier le Conseil de sécurité, à coopérer étroitement avec elle afin de promouvoir la primauté du droit et sa protection, et de porter un coup fatal à l’impunité pour les crimes contre l’humanité les plus graves.

M. RICARDO MOROTE (Pérou) a déclaré que la création de la Cour pénale internationale et l’entrée en vigueur de son Statut ont sans doute représenté un fait historique, marquant ainsi la détermination de la communauté internationale de mettre fin à l’impunité de certains crimes dont la gravité est incommensurable pour l’humanité, à savoir le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.  Il a précisé que la Cour était investie non seulement d’une fonction punitive, mais également d’une fonction dissuasive, afin que de pareilles atrocités ne se reproduisent plus.  Il s’est félicité des enquêtes amorcées par la Cour pour les situations sévissant en République démocratique du Congo, en Ouganda et au Darfour (Soudan), ainsi que l’émission des premiers mandats d’arrêt –une avancée dans la lutte contre l’impunité- et a loué la décision prise par le Conseil de sécurité de référer la situation au Darfour à la Cour pénale internationale.

Il a évoqué les problèmes de sécurité sur le terrain à laquelle était confrontée la Cour pénale internationale, et s’est félicité de la consolidation des liens entre la Cour et les Nations Unies en la matière.  Il a également accueilli avec intérêt le concept de coopération des États afin que ces derniers puissent pallier aux carences de la Cour –notamment pour mettre à sa disposition des forces de police pouvant faciliter l’application de ses décisions et de ses arrêts.  Enfin, il a rappelé que la Cour pénale internationale était appelée à être le complément des efforts consentis par les juridictions nationales, qui devraient en fait assumer la responsabilité première des mesures coercitives prises à l’encontre de crimes.

M. TOSHIRO OZAWA (Japon) a de prime abord félicité la Cour pénale internationale d’être entrée dans sa phase opérationnelle, ainsi que d’avoir amorcé une enquête sur la situation dans la région du Darfour au Soudan, ainsi qu’en République démocratique du Congo et dans le nord de l’Ouganda, visant de ce fait à éliminer un des plus graves exemples d’impunité auquel avait dû faire face la communauté internationale.

Il a ensuite précisé qu’il était essentiel pour la Cour pénale internationale de manifester équité, impartialité et efficacité afin de gagner la confiance de la communauté internationale.  Il a indiqué que bien que le Japon n’ait pas encore adhéré au Statut de Rome, il n’en avait pas moins acquis le Statut d’observateur aux réunions de la Cour, et qu’il participait à l’heure actuelle à la négociation d’un texte relatif au règlement du Fonds d’affectation spéciale pour les victimes ainsi qu’à l’ébauche du code de conduite professionnelle des avocats.  Il a ensuite rappelé que le Japon envisageait de devenir un État partie au Statut de Rome et qu’il évaluait les implications possibles pour le code pénal japonais, ainsi que les charges financières qu’une telle ratification entraînerait, notamment du fait du déficit fiscal prononcé du Japon.  Enfin, en tant qu’État partie éventuel, le Japon souligne l’importance de la transparence et de l’efficacité des travaux de la Cour pénale internationale.

Mme IRENE KASYANJU (République-Unie de Tanzanie) s’est félicitée du fait que la CPI soit entrée dans la phase judiciaire de ses activités, comme le note son rapport, faisant référence notamment à la saisine par le Conseil de sécurité de la Cour concernant la situation au Darfour.  Par conséquent, il reviendra aux États parties et à la communauté internationale d’exécuter les mandats d’arrêt émis par la CPI, a noté la représentante qui a observé que cette coopération devait aussi concerner tous les domaines d’activités de la Cour, comme la logistique, le renforcement des capacités des États à établir des réseaux locaux, la sécurité et la diffusion de l’information.  La représentante a appelé tous les États Membres de l’ONU qui ne l’avaient pas encore fait à accéder au Statut de Rome afin de permettre à la Cour de franchir un pas de plus vers son universalisation.  Mme Kasyanju a conclu en affirmant que la CPI était le mécanisme international le plus important jamais établi pour mettre en œuvre les normes internationales en matière de justice.

M. SHIN KAK-SOO (République de Corée) a espéré que la Cour pénale internationale ainsi que les États parties au Statut de Rome, dont 12 seulement sont asiatiques, fourniront leur assistance aux États d’Asie afin de les préparer à ratifier le Statut de la Cour.  Il s’est en outre félicité du fait que la CPI était maintenant une institution judiciaire qui fonctionnait pleinement.  Le succès de la Cour adressera un message fort à la communauté internationale selon lequel il ne saurait y avoir d’impunité pour les auteurs de crimes contre l’humanité, de génocide ou de crimes de guerre.  La façon dont la CPI traitera des situations qui lui seront déférées sera un facteur déterminant pour l’avenir de la Cour.

Le représentant a également plaidé en faveur d’un soutien financier plus important pour que la Cour puisse s’acquitter de sa tâche.  Les États parties doivent veiller à ce que les contributions financières soient versées en temps voulu et complètement, a-t-il précisé.  Le représentant a souligné que la CPI ne disposait pas de moyens lui permettant de mettre en œuvre ses décisions et avait, à cet égard, besoin du concours des États parties pour appliquer ses arrêts.  Il est important, a-t-il dit, que la Cour puisse bénéficier de la coopération des États, des organisations régionales et des opérations des Nations Unies. 

M. JUAN MANUEL GÓMEZ ROBLEDO (Mexique) a rappelé qu’après cinq années d’intenses délibérations au sein des instances nationales, le Mexique a déposé le 28 octobre dernier son instrument de ratification du Statut de Rome, devenant ainsi le 100e État partie à la Cour pénale internationale.  Il a affirmé que le principe de complémentarité sur lequel se base la juridiction de la Cour mettait toutefois en évidence le fait que l’appartenance au Statut de la Cour supposait une amélioration des systèmes judiciaires nationaux.  La CPI est un moyen dissuasif pour les crimes les plus graves mais constitue aussi un moteur pour établir la primauté du droit, a-t-il expliqué.  La transition démocratique au Mexique au cours de ces dernières années a été déterminante dans ce processus puisqu’elle a permis de mobiliser le Gouvernement mexicain et la société civile.  Le représentant a poursuivi en remerciant les États parties, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe pour leurs conseils et expériences.  En outre, il a souligné que la Coalition pour la CPI, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et le Président Philippe Kirsch avaient activement participé aux discussions avec les différents acteurs mexicains. 

Le Mexique considère que le rapport sur la CPI permet de mieux comprendre ses activités.  Le représentant mexicain a exprimé sa satisfaction devant l’efficacité de la Cour en dépit de sa jeunesse et réaffirmé sa volonté de la consolider.  Évoquant les récentes saisines de la Cour, le représentant mexicain a salué le plein fonctionnement de la Cour et le processus de sélection des cas en fonction de leur gravité même s’il a insisté sur le fait que ce principe ne devait pas primer sur les principes d’objectivité et d’impartialité qui sont censés la guider.  Il a ensuite salué le Conseil de sécurité pour son usage du mécanisme prévu par l’article 13 du Statut de la Cour face à la situation au Darfour.  Enfin, après avoir rappelé que le principe de complémentarité constituait la pierre angulaire du système, le représentant mexicain a félicité la Cour pour les progrès accomplis dans le cadre de la mise en place d’un Fonds d’affectation spécial pour les victimes des crimes jugés par la CPI. 

M. DIEGO CORDOVEZ (Équateur) a salué le fait que la Cour pénale internationale est entrée dans la phase judiciaire de ses activités.  Il a indiqué que l’examen de la situation en République démocratique du Congo, en Ouganda et dans la région du Darfour, au Soudan, avec l’accord de leurs Gouvernements, représentait une marque de confiance des États à l’encontre de la Cour.  Il a aussi précisé que certaines situations, de par leur gravité et leur complexité politiques dépassaient de loin les capacités des systèmes juridiques nationaux en place et que le recours à la Cour pénale internationale devenait une nécessité afin de juger les auteurs de crimes graves.

Il a rappelé que les dispositions permettant aux victimes de prendre part à la procédure et d’obtenir réparation auprès de la Cour représentaient une avancée notable, et que le Fonds au profit des victimes avait un rôle des plus méritoires.  Enfin, il a déclaré que son pays était convaincu que la lutte contre l’impunité, la promotion de l’état du droit ainsi que le respect des droits de l’homme renforçaient la paix et la sécurité internationales, et a exhorté les États Membres adhérer de manière universelle au Statut de Rome.

M. BRUNO STAGNO (Costa Rica) a souligné que la création de la Cour pénale internationale représentait l’un des succès les plus importants de la communauté internationale au cours des dernières années, du fait qu’elle avait comblé le vide qui existait en matière de droit international sur les questions de responsabilité individuelle face à des crimes qui violent l’ordre juridique international.  Il s’est félicité de la 100e ratification du Statut de Rome –nommément par le Mexique.

La Cour, a ajouté le délégué du Costa Rica, représente une arme efficace contre l’impunité et un outil de dissuasion considérable pour prévenir crimes de guerre et crimes contre l’humanité.  Ses juges sont renommés pour leurs qualités d’impartialité et de professionnalisme, a-t-il poursuivi.  Il a ensuite rappelé que la Cour contribue à la construction de la paix et à la réconciliation après le conflit.  Elle n’intervient qu’en dernier recours, lorsque les juridictions nationales sont incapables ou se refusent à juger les auteurs des crimes les plus graves.  Le représentant s’est également félicité des enquêtes judiciaires qui avaient été engagées par le Procureur de la Cour en l’Ouganda, en République démocratique du Congo et au Darfour.  Il s’est félicité du resserrement des liens existant entre la Cour pénale internationale et le Conseil de sécurité, qui représentait une promotion renouvelée du droit international humanitaire et de l’état de droit.  Enfin, il a exhorté les États et l’Organisation des Nations Unies à renforcer leur coopération avec la Cour.

M. CARLOS S. DUARTE (Brésil) a souligné que l’universalité et l’intégrité du Statut de Rome devait être la préoccupation permanente de ceux qui avaient contribué à l’établissement de la Cour.  Se félicitant de la ratification du Statut de Rome par le Mexique le 28 octobre dernier, le représentant a noté qu’à l’exception de quatre pays, tous les pays d’Amérique latine étaient parties au Statut de la Cour.  Les enquêtes en République démocratique du Congo, en Ouganda ainsi qu’au Darfour sont essentielles pour l’évolution de la Cour, a–t-il poursuivi notant par ailleurs que les premiers mandats d’arrêt lancés par le Procureur contre cinq dirigeants de l’Armée de résistance du Seigneur constituaient des mesures significatives dans la lutte contre l’impunité en Ouganda. 

Concernant la situation au Darfour, M. Duarte a expliqué que son pays s’était abstenu lors du vote de la résolution 1593 du Conseil de sécurité parce qu’il estimait que son plein soutien à la CPI n’y était pas reflété de façon adéquate.  Le Brésil a pourtant toujours appuyé l’autorité de la CPI en tant que seule institution pénale internationale acceptable pour examiner la situation au Darfour, a indiqué le représentant.  Déplorant enfin le fait que la CPI n’ait pas été mentionnée dans le Document final du Sommet mondial de septembre dernier, M. Duarte a conclu en saluant la participation de la Cour aux travaux de l’Assemblée générale en tant qu’Observateur, ce qui permettra de renforcer sa coopération avec les Nations Unies.

M. MAHMOUD HMOUD (Jordanie) a affirmé que les auteurs de crimes contre l’humanité, de génocide ou de crimes de guerre avaient toujours pensé auparavant qu’ils ne pouvaient répondre de leurs actes et jouissaient de l’impunité, ce qui constituait une violation de l’aspect sacré de la vie et de la dignité humaine.  La coopération entre la CPI et les Nations Unies accélérera l’administration de la justice, a-t-il dit.  Il en va de même, a-t-il ajouté, pour la coopération entre les États qui aidera la capacité de la Cour à s’acquitter de ses tâches.  La Jordanie, a poursuivi le représentant, apprécie les efforts faits par le Bureau du Procureur.  Le représentant s’est par ailleurs félicité de la 100e ratification du Statut de Rome par le Mexique et a exhorté tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à faire de même. 

M. NEBOJSA KALUDJEROVIC (Serbie-et-Monténégro) a affirmé que son pays était fier d’être un des fondateurs d’une institution dans laquelle de grands espoirs étaient placés pour un monde meilleur et plus juste.  Dans le cas de la Serbie-et-Monténégro, ce sentiment est particulièrement fort après le fléau des guerres destructrices et des atrocités commises dans l’ex-Yougoslavie et suite aux expériences du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie des Nations Unies.  Il a ajouté que son pays ferait tout ce qu’il pouvait pour respecter et s’acquitter de ses obligations internationales découlant du Statut de Rome afin d’exécuter les décisions de la Cour pénale internationale. 

Le représentant a ajouté que la Serbie-et-Monténégro soutenait un renforcement accru de la capacité institutionnelle et des activités de la CPI et continuerait de le faire, à la fois comme État partie au Statut de Rome et comme membre de son Bureau actuel.  Il a estimé que la seule façon de développer plus avant les activités institutionnelles de la CPI résidait dans une plus grande coopération et un plus grand soutien de tous les États parties au Statut de Rome, ainsi que de tous les membres des Nations Unies.

Mme ROSEMARY BANKS (Nouvelle-Zélande) a déclaré que le fait qu’une majorité des États Membres de l’ONU ait désormais ratifié le Statut de Rome mettait en évidence la contribution vitale de la Cour au renforcement de la justice et de l’état de droit.  C’est pourquoi, la Nouvelle-Zélande appelle à l’universalisation de ce statut.  L’an dernier, a poursuivi Mme Banks, la Nouvelle-Zélande a demandé au Conseil de sécurité de reconnaître le rôle de la CPI afin que les auteurs des crimes les plus graves ne puissent échapper à la justice.  À cet égard, sa délégation se félicite que le Conseil de sécurité ait déféré la situation concernant le Darfour devant la Cour.  Elle se réjouit également du fait que l’Ouganda, la République démocratique du Congo et la République centrafricaine aient saisi la Cour pour les crimes commis sur leur territoire respectif. 

Constatant que les travaux sur la définition du crime d’agression progressent, la Nouvelle-Zélande appelle les États parties à participer à ce processus qui constitue un élément fondamental du mandat de la Cour.  En dépit de ces avancées, la Cour doit encore relever de nombreux défis, a estimé Mme Banks.  Elle a regretté qu’il n’y ait eu aucune mention contre l’impunité dans le Document final du Sommet mondial de septembre dernier.  Tout en comprenant les réserves émises par certains États sur le rôle de la Cour, Mme Banks a appelé les États non parties au Statut de respecter la volonté des États qui ont décidé de ratifier le Statut de Rome afin que la Cour soit en mesure de fonctionner efficacement.

M. JOHAN LØVALD (Norvège) s’est félicité de la ratification du Statut de Rome par plus de la moitié des États Membres de l’ONU et espère que le statut de la CPI connaîtra prochainement une adhésion universelle.  Au cours des dernières années, des mesures importantes telles que la décision du Procureur de lancer des enquêtes en Ouganda et en RDC ou encore le renvoi par le Conseil de sécurité de la situation au Darfour devant la Cour ont été prises afin de rendre la CPI opérationnelle, a précisé M. Løvald.  Toutefois, la Norvège appelle tous les États à coopérer avec la Cour afin que les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de guerre ne demeurent impunis. 

Le représentant norvégien a souligné que la CPI ne pourrait fonctionner efficacement sans l’application de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour et a ainsi appelé les États parties à le ratifier au plus vite.  Enfin, le représentant norvégien a salué la coopération accrue entre la CPI et l’ONU pour la poursuite des objectifs communs de paix et de sécurité et de réconciliation grâce à la justice. 

M. ZENON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a accueilli avec satisfaction l’activisme de la CPI et du Bureau du Procureur qui, depuis l’annonce de sa décision d’ouvrir la première enquête de la Cour sur la situation en RDC, n’a cessé de multiplier les initiatives pour accompagner les efforts de son pays en vue du rétablissement de l’état de droit et la restauration de l’autorité de l’État.  L’effet dissuasif de la CPI a commencé à se faire sentir en RDC, a-t-il remarqué, où la population traumatisée par les effets de la guerre est convaincue que grâce à l’action de la Cour, ceux qui se livrent encore à des massacres de populations civiles ne devront plus croire que leurs crimes resteront impunis.  Le représentant a également estimé qu’aider les victimes de guerre sur la justice et le rétablissement de l’état de droit pendant la période de transition nécessitait aussi des programmes d’indemnisation bien conçus.

Par ailleurs, le représentant a souligné que les victimes espéraient obtenir, à travers l’action de la Cour, les réparations nécessaires, la restitution de leurs biens ainsi que des compensations conséquentes pour les pertes subies, dans la mesure où il est admis que la Cour pouvait d’office fixer le montant de la réparation sans que les victimes l’aient expressément demandé quand elle juge que celles-ci ne pouvaient pas le faire.  Les attentes des populations congolaises sont certes grandes, a reconnu M. Ngay, mais il importe de rassurer que cette population est néanmoins consciente des limites de la CPI pour des raisons évidentes qui trouvent leur justification dans l’application tantôt du principe de complémentarité, tantôt dans celui de la non-rétroactivité du Statut ou encore en raison de la durée moyenne d’une enquête qui varie de six mois à trois ans alors que le procès lui-même peut attendre de un à trois ans.  Le délégué a souhaité que les Congolais, en particulier les victimes, soient informés objectivement et formés notamment aux règles de base du Statut de la Cour, ainsi qu’au règlement de procédure et de preuve.  Tout en plaidant pour une large représentativité au sein des structures de la CPI des experts des régions du monde concernées par les enquêtes de celle-ci, le représentant a conclu en demandant que le processus en cours de réforme du système judiciaire congolais bénéficie d’un appui des instances internationales.  

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a salué les progrès réalisés par la Cour pénale internationale (CPI) et le renvoi de cas à la CPI par trois États et le Conseil de sécurité.  Il a considéré qu’il s’agissait d’avancées historiques qui permettraient de poursuivre les efforts vers la fin de l’impunité pour les responsables de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.  La CPI est née comme un enfant des Nations Unies mais elle en est devenue le partenaire, a déclaré M. Wenaweser en expliquant que les deux institutions devaient s’efforcer de renforcer leur coopération sur la base de l’Accord sur les relations entre les Nations Unies et la Cour, adopté une année auparavant, car la CPI ne pouvait réussir seule.  L’expérience démontre l’importance de la justice de transition dans le cadre des opérations post-conflit de l’ONU, a par ailleurs insisté le représentant du Liechtenstein, avant de souligner qu’il était tout aussi primordial de prévenir les crimes.  Enfin, ayant été l’un des premiers à ratifier le Statut de la Cour et l’Accord sur les privilèges et immunités, le représentant du Liechtenstein a souligné qu’il était important que le Groupe de travail chargé de la définition du crime d’agression soumette des propositions sur la question. 

M. ALLAN ROCK (Canada) a estimé que trop souvent les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides étaient perpétrés en toute impunité.  Or, a-t-il ajouté, dans tout conflit, la traduction en justice des responsables de crimes graves représente un élément important de la paix à long terme et de la réconciliation.  Il a ainsi appelé les États à soutenir le travail de la Cour à cet égard.  Le représentant s’est déclaré heureux de constater les grands progrès réalisés par la Cour en seulement quelques années d’activité.  Trois États parties, l’Ouganda, la République démocratique du Congo et la République centrafricaine ont saisi la Cour.  La Côte d’Ivoire, qui n’est pas encore partie au Statut de Rome, a déclaré qu’elle permettrait à la Cour d’exercer sa compétence en ce qui a trait aux graves crimes internationaux qui ont été perpétrés sur son territoire à la suite de la tentative de coup d’État de septembre 2002.  Parmi les autres jalons décisifs concernant la Cour, il y a le renvoi effectué par le Conseil de sécurité, le 31 mars 2005, sur la situation dans la région soudanaise du Darfour.  Le Procureur a ouvert des enquêtes officielles sur la situation dans chacun de ces pays, et il a délivré récemment ses premiers mandats d’arrêt contre cinq dirigeants de l’Armée de résistance du Seigneur, dans le nord de l’Ouganda.  Les États n’ont rien à craindre de la CPI, qui a mis en place des mesures rigoureuses pour se prémunir contre les enquêtes et les poursuites futiles, a-t-il assuré. 

Le représentant a souligné que son pays, s’il respectait le droit des États qui ont décidé de ne pas être partie au Statut de Rome, il exigeait en retour le même respect pour les droits des États qui ont décidé d’y être parties, de faire prospérer la CPI et de veiller à ce qu’elle demeure un mécanisme judiciaire efficace et conscient de ses responsabilités.  Il a enfin pressé tous les États de contribuer au renforcement de cette institution, qui est, a-t-il dit, à l’avant-plan de la campagne contre l’impunité.

M. BEN PLAYLE (Australie) a salué la récente ratification du Statut de Rome par le Mexique de même que celles de la République dominicaine et du Kenya au cours de l’année.  Il a félicité le Président Kirsch pour la préparation des procès concernant les situations renvoyées à ce jour devant la Cour et a salué le début des enquêtes en République démocratique du Congo, en Ouganda et au Soudan avant de rappeler que la Cour s’occupait également des situations en Côte d’Ivoire et en République centrafricaine.  L’Australie se félicite de ce que cinq mandats d’arrêt ont été lancés contre des individus soupçonnés d’avoir participé à des crimes graves au Nord de l’Ouganda et attend avec intérêt la poursuite de ces actions dans un futur proche.  Je saisis cette occasion pour saluer la résolution de mars 2005 du Conseil de Sécurité visant à renvoyer la situation du Darfour devant la CPI, a ensuite déclaré M. Playle, en expliquant qu’il s’agissait d’un pas important vers l’élimination de l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves et vers l’établissement de la paix et de la sécurité.  En définitive, M. Playle a ajouté que le renvoi de la situation du Darfour traduisait également l’étroite coopération entre les Nations Unies et la Cour qui devait absolument être poursuivie.

M. THOMAS B. AMOLO (Kenya) a observé que l’adoption du Statut de Rome instituant la CPI il y a sept ans avait constitué un jalon dans la réaffirmation de l’état de droit, à la fois aux niveaux national et international.  Cette adoption a constitué une manifestation de la détermination de la communauté internationale de mettre fin à l’impunité et de garantir la justice internationale.  Même si le rythme de ratification au Statut de Rome a été jusqu’ici lent, a noté le représentant, il y aura une compréhension plus grande et une appréciation du travail de la Cour, conduisant à une plus large participation.  Soulignant que le Kenya a complété son processus de ratification le 15 mars dernier, devenant ainsi le 98e État partie au Statut de la Cour, M. Amolo a félicité la CPI pour les progrès réalisés dans ses activités judiciaires, notamment pour les enquêtes que le Bureau du Procureur a engagées en République démocratique du Congo et en Ouganda. 

Le représentant, qui a également encouragé la CPI à intensifier ses efforts en vue de la négociation et la signature d’accords avec des États et des organisations dont la coopération est cruciale pour son travail, a déclaré attendre la conclusion d’un accord de coopération entre la Cour et l’Union africaine puisque toutes les activités de la Cour en cours concernent l’Afrique.  M. Amolo a par ailleurs souligné que le système pénal international ne serait pas totalement au point tant que les éléments de définition du crime d’agression, qui mérite la même attention que les trois autres crimes pour lequel la Cour est compétente, n’avaient pas fait l’objet d’un accord.  Enfin, notant que la coopération entre l’ONU et la CPI renforcerait le travail de ces deux institutions, il a souhaité que les sessions de l’Assemblée des États parties aient lieu en alternance entre La Haye et New York pour permettre une plus grande participation.

Mme SUSANA RIVERO (Uruguay) s’est félicitée que la Cour pénale internationale ait établi comme priorité l’établissement d’un processus de planification stratégique, qui est indispensable à son fonctionnement efficace et à une gestion financière prudente.  Il a précisé que l’amorce d’enquêtes en République démocratique du Congo, en Ouganda et dans la région du Darfour, au Soudan, avaient permis à la Cour de faire pleinement preuve de ses capacités judiciaires en s’attaquant à l’impunité des crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité.  Il s’est félicité de la décision du Conseil de sécurité de déférer la situation au Darfour à la Cour pénale internationale, mettant en lumière une fois de plus l’importance que revêtait la collaboration internationale en matière de protection des droits de l’homme et de lutte contre les atteintes au droit international humanitaire.

Se félicitant de la 100e ratification du Traité de Rome par le Mexique, le représentant a exhorté d’autres pays qui ne l’auraient pas encore ratifié à le faire.  Enfin, il a indiqué que le pouvoir législatif de son pays étudiait à l’heure actuelle l’incorporation des crimes graves tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre au Code pénal uruguayen, et qu’ainsi, son pays serait à même de s’acquitter à la fois de ses obligations et de contribuer à la promotion des principes de la Cour pénale internationale.

Mme LAILA TAJ EL DINE (Venezuela) a déclaré que toutes les activités de la CPI devaient être justes, impartiales et efficaces.  La Cour ne peut oublier les atrocités des puissances envahissantes, des tortures, et les attaques contre les populations civiles ne sauraient êtres ignorées, a affirmé la représentante qui a par ailleurs estimé que la CPI devait juger les ennemis de l’humanité.  Pour garantir l’intégrité de son jugement, a poursuivi la représentante, la Cour doit identifier les causes qui ont poussé à commettre ces crimes contre l’humanité pendant la période d’instruction.  En outre, elle doit confirmer qu’elle est indépendante par rapport aux puissances et ses alliés.  Enfin, Mme Taj el Dine a estimé que la CPI, en particulier le Procureur, devrait également être à mesure de mener des enquêtes impartiales sur la base d’informations que lui fournissent certaines entités comme les organisations non gouvernementales.

Rapport de la Cour pénale internationale (A/60/177)

La Cour pénale internationale souligne, dans son rapport, avoir déjà enregistré, deux ans après l’investiture des Juges, du Procureur et du Greffier, des avancées décisives dans l’exercice de ses fonctions premières et le développement de ses capacités.  Elle ne saurait néanmoins réussir seule dans cette mission, souligne-t-elle, précisant que son travail participe en effet d’un effort commun et nécessite, à ce titre, le soutien et la coopération de tous les États parties et, au-delà, des autres États, des organisations internationales et de la société civile.

La Cour pénale internationale a été créée par le Statut de Rome, lequel a été adopté le 17 juillet 1998 et est entré en vigueur le 1er juillet 2002.  Au 1er juillet 2005, 99 États avaient ratifié le Statut ou y avaient adhéré.  La création de la Cour pénale internationale marque un tournant historique dans la lutte menée pour, d’une part, arrêter les auteurs et responsables des crimes de portée internationale les plus graves et, de l’autre, prévenir de tels crimes.  Une percée que le Groupe de personnalités de haut niveau des Nations Unies sur les menaces, les défis et le changement n’a d’ailleurs pas manqué de souligner: « dans le domaine des mécanismes juridiques, on retiendra surtout l’adoption du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale ».

Institution judiciaire permanente dotée d’une pleine indépendance, la Cour pénale internationale exerce sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.  En punissant les auteurs de ces crimes, la Cour entend contribuer non seulement à la prévention de nouveaux crimes mais également à la promotion de la paix et de la sécurité dans le monde ainsi qu’au respect de la justice internationale.  La Cour est complémentaire des juridictions nationales.

Les juges et le Procureur ont pris leurs fonctions en 2003.  Deux ans plus tard, la Cour est entrée dans la phase judiciaire de ses activités.  Trois États parties ont renvoyé au Procureur des situations se déroulant sur leur propre territoire et le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies lui a renvoyé une situation.  Le Procureur a décidé d’ouvrir trois enquêtes: en République démocratique du Congo, en Ouganda et au Soudan, dans la région du Darfour.  Il suit également huit autres situations dans le monde.  La Cour a d’ores et déjà mis en œuvre ses activités sur le terrain et les chambres préliminaires ont entamé les premières procédures judiciaires.

Tout en respectant l’indépendance que leur confère le Statut de Rome, les différents organes de la Cour coordonnent très étroitement leurs activités dans les domaines présentant un intérêt commun, notamment la planification stratégique, les relations extérieures de la Cour, l’information du public et les actions de sensibilisation, ou encore la présence sur le terrain.  Soucieuse de son devoir de transparence et de son obligation redditionnelle, la Cour entretient un dialogue permanent avec les États parties et non parties, les organisations internationales –au premier rang desquelles l’Organisation des Nations Unies– et la société civile.

Depuis 2002, l’Assemblée des États parties a tenu trois sessions au cours desquelles elle a adopté un certain nombre d’instruments, règlements, normes et résolutions qui constituent aux termes du Statut de Rome le cadre normatif présidant aux activités de la Cour.  L’Assemblée a également institué un Comité du budget et des finances chargé de doter la Cour d’un mécanisme fiable de révision financière et budgétaire ainsi que de contrôle de ses ressources.  Le Bureau de l’Assemblée a par ailleurs formé deux groupes de travail. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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